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Compte-Rendu - Conseil Municipal du 05 DECEMBRE 2022 COMPTE RENDU
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune d'Héricourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal du 05 DECEMBRE 2022 COMPTE RENDU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque,
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 2022
Présents: Mmes, MM. Fernand BURKHALTER, Martine PEQUIGNOT, Sébastien MANCASSOLA, Danielle BOURGON, Alain PARCELLIER, Dominique VARESCHARD, Patrick PAGLIA, Maryse GIROD, Ismaël MOUMAN, Chantal GRISIER, Pierre-Yves SUTTER, Christophe VAILLANT - Adjoints, Jean-Luc PARIS, Elisabeth CARLIN, Chantal CLAUDEL, Patricia BURGUNDER, Sylvie NARDIN, Sylvie CANTI, Martial DUCASSE, Rachid DAGHMOUMI, Catherine FORTES, Etienne BOURQUIN, Rémi ENDERLIN, Maryse PORTAZ, Marianne ECOFFET, Sylvie DAVAL, Ouari BELAOUNI, Jean-Claude ANCELIN, Quentin HAFEKOST - Conseillers.
Excusés : Mmes, MM. Luc BERNARD, Dahlila MEDDOUR, Maryline DOUARD, Gilles LAZAR
Absents ; MM. Christophe GODARD, Patrick ADAM
Procurations : M, Luc BERNARD à M, Pierre-Yves SUTTER
Mme Dahlila MEDDOUR à Mme Maryse GIROD
Mme Maryline DOUARD à Mme Danielle BOURGON
M. Gilles LAZAR à M, Quentin HAFEKOST
RER
Le Maire ouvre la séance et donne lecture des procurations qui lui ont été transmises. 1! demande ensuite à l'Assemblée de bien vouloir l'autoriser à ajouter deux points à l'ordre du jour :
- Le point n°17 : rapport d'activité 2021 de la Communauté de Communes du Pays d'Héricourt qui a été envoyé par courriel et qui ne donne pas lieu à un vote.
- Le point n°18: Un complément aux décisions modificatives 2022, formalisant la contraction éventuelle d'un emprunt supplémentaire.
Autorisation est donnée à l'unanimité.
» Point n°1: approbation des procès-verbaux des séances du 2 novembre 2022 et du 7 novembre
2022
Le Maire soumet à l'approbation de l'Assemblée les procès-verbaux des 2 et 7 novembre derniers.
Maryse PORTAZ- Conseillère Municipale Liste Héricourt en Commun : lors du Conseil Municipal du 2 novembre, vous avez fait allusion au conjoint d'une Elue. Cet échange ne figure pas dans le compte-rendu. Je souhaite savoir pourquoi. °
Le Maire : il arrive qu'on simplifie les comptes-rendus. Pourquoi, vous souhaitez qu'on en reparle ?
Maryse PORTAZ : juste pour repréciser qu'à maintes reprises on vous a demandé de ne pas aborder des sujets d'ordre privé, et nous espérons que cette demande sera entendue.
Le Maire : elle sera exaucée.
Sylvie DAVAL — Conseillère Municipale Liste Héricourt en Commun: je m'abstiens vis-à-vis des deux procès-verbaux. D'une part parce que j'étais absente et d'autre part, lorsque j'ai repris les comptes-rendus et que je les ai comparés avec la vidéo sur You Tube, certaines choses ne correspondent pas. - PV du 02.11.2022: 1 voix contre de Mme ECOFFET {liste Héricourt en Commun} — 5 abstentions (liste Héricourt en Commun).
- PV du 07.11.2022 : 6 abstentions (liste Héricourt en Commun)
RARE
M. Ouari BELAOUNI - Conseiller Municipal Liste Héricourt en Commun et M. Etienne BOURQUIN — Conseiller Municipal Majorité Municipale, rejoignent la salle des débats.
ND secrétariat général “Point n°2 : Eau et Assainissement - Attribution de la délégation de service public
Le Maire expose que lors du Conseil Municipal du 11 octobre 2021, le principe de la délégation de service public
a été adopté pour la gestion de l'eau potable et de l'assainissement collectif de la Ville d'Héricourt pour une durée de 12 ans,
Après publication de deux dossiers de consultation le 19 Juillet 2022, une seule offre est parvenue à la Ville (celle de VEOLIA) et l'ouverture des plis a eu lieu le 15 Septembre 2022 en présence de la Commission des Services
Publics Locaux.
Cette même Commission s’est réunie le 18 Novembre 2022 pour examiner la seule offre reçue sur les deux
délégations de service public et a émis un avis favorable à l'attribution de celles-ci à l'entreprise VEOLIA, à la
majorité compte tenu d'un vote contre de Mme Marianne ECOFFET.
Le rapport présente les trois grands principes qui ont guidé les négociations avec le délégataire pour aboutir à
l'offre présentée le 18 Novembre 2022.
DSP EAU POTABLE
Maintien du prix de la part du délégataire sur l’eau
Concernant cette délégation de service public, qui a fait Pobjet d'une importante négociation entre septembre et novembre, j'ai souhaité que le prix des prestations du délégataire soit maintenu au plus proche des tarifs 2022 en tenant compte de l'actuelie inflation.
Ainsi la part de l'entreprise dans le prix de l'eau potable augmente de 0,6% dès 2023, hors inflation.
Conditions 2022::} Simulation actualisation ‘| -:-Offre finalé VEOLIA
‘ 2023 0 | 2027
EAU POTABLE
Part fixe
Compteurs DN15 | 50,80 €/an 53.57 € / an 54€ jan
Vente d'eau
Tranche 0 à 20 0.254 € } m3 0.2679 € } m3 0.27 €/ m3
m3
Tranche >20m3 0.622 € / ma 0.6560 € / m3 0.6812€/ m3
Je rappelle que ces tarifs n'intégrent pas la part communale qui permet de financer les travaux et les
investissements sur les réseaux.
De plus, le délégataire versera à la Ville d'Héricourt une redevance pour occupation du Domaine Public d'un montant de 0.015 € HT/ml de réseaux {hors branchement) et de 1 €/m2 d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires hors regards.
Le marché prévoit également le partage des bénéfices en cas de résultat excédentaire de plus de 5% sur une
année.
Enfin, ce tarif inclut la mise en place de la télé-relève, pour un montant de 147 000 €, qui sera opérationnelle d'ici
2026 dans tous les foyers afin de mieux maitriser les consommations et détecter les pertes.
Ces évolutions très raisonnables ont été obtenues après de multiples échanges avec VEOLIA en maintenant, sur ce nouveau marché, une prestation très proche de celle de la précédente DSP.
Maitrise des investissements par la collectivité
Il a été décidé de conserver la maitrise des investissements sur les ouvrages et les réseaux d'eau. Ce dispositif
permet à la collectivité de programmer les investissements en fonction des budgets Eau et de les confier, sous forme d'appel d'offre, au prestataire le mieux disant.
Les travaux qui seront réalisés par la Ville, sans impact sur le montant de la DSP, sont, pour l'eau potable :
- Géolocalisation des réseaux en classe À pour 82 500 € HT
- Travaux de sectorisation (6 nouveaux débitmètres) permettant de détecter plus précisément les fuites sur les conduites principales pour un montant de 127 685 € HT
ND secrétariat général - Mise en sécurité des installations de production et de distribution pour un montant d'environ 27 247 €
- … Renouvellement des canalisations en fonction des besoins et des travaux prévus
Dans cette DSP, la Ville a intégré la question essentielle de la recherche des nouvelles sources d'eau. Des études sont en cours actuellement et devraient permettre, dans les prochaines années, de définir les travaux à réaliser afin de respecter les exigences sanitaires concernant l'eau potable (remise en service de sources comme, par exemple, celle de St Valbert, nouvelles prospections, mise en place d'une usine de reminéralisation…).
Une clause de revoyure a été intégrée, en 2026, à la négociation pour prendre en compte ces travaux dans la DSP.
Poursuite des investissements pour garantir un rendement optimal des réseaux et sécuriser les approvisionnements
Le contrat fixe un objectif de rendement réaliste contractuellement au prestataire :
- Objectif de 76% jusqu'en 2026 (contre 75.3% en 2021)
- Objectif de 78% à partir de 2027
L'objectif de la collectivité est d'atteindre, à l'issue de la DSP, un rendement autour de 85% en entreprenant des travaux complémentaires non compris dans la DSP en particulier en renouvelant les réseaux avec le soutien du Département de Haute-Saône dans le cadre du 2ère appel à projet « canalisations vétustes ». Les travaux sur la rue des Arts, des Polognes (intégrés dans le 1% appel à projet}, le faubourg de Belfort, l'avenue Léon Jouhaux et la rue Dolfus sont déjà pris en compte dans ce programme de rénovation. D'autres projets seront intégrés au fil des opportunités.
Les études sur l'approvisionnement en eau potable, menées par EVI et REILE continueront en 2023 et pourraient mener à la remise en service de la station de Saint-Valbert.
DSP ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Maintien du prix de ta part du délégataire sur l'assainissement
Concernant cette délégation de service publie, qui a fait l'objet d'une importante négociation entre septembre et novembre, j'ai souhaité que le prix des prestations du délégataire soit maintenu au plus proche des tarifs 2022 en tenant compte de l'actuelle inflation.
Ainsi la part de l'entreprise dans le prix l'assainissement dans ce nouveau contrat diminue de 1% en moyenne, hors inflation.
: Conditions 2022." | Simulation. "| Offre finale
Men SU in . | actualisation 2023. | VEOLIA:2023 ASSAINISSEMENT
Part fixe 13.19 € / abonné /an | 14.29 € / abonné / 14€ HT / abonné an lan
Part variable 0.588 € HT / m3 0.6365 € HT / m3 0.6280 € HT / m3
Je rappelle que ces tarifs n'intègrent pas la part communale qui permet de financer les travaux et les investissements sur les réseaux.
De plus, le délégataire versera à la Ville d'Héricourt une redevance pour occupation du Domaine Public d'un montant de 0.015 € HT/mi de réseaux {hors branchement) et de 1 €/m2 d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires hors regards.
Le marché prévoit également le partage des bénéfices en cas de résultat excédentaire de plus de 5% sur une année.
Ces évolutions très raisonnables ont été obtenues après de multiples échanges avec VEOLIA en maintenant, sur ce nouveau marché, une prestation très proche de celle de la précédente DSP.
Maitrise des investissements par la collectivité
MO secrétariat cénérai I a été décidé de conserver la maitrise des investissements sur les ouvrages et les réseaux d'assainissement. Ce dispositif permet à la collectivité de programmer les investissements en fonction du budget Assainissement et de les confier, sous forme d'appel d'offre, au prestataire le mieux disant.
Les travaux qui seront réalisés par la Ville, sans impact sur le montant de la DSP, sont, pour l'assainissement :
- Géolocalisation des réseaux en classe À pour un montant de 165 000 €
- Poursuite de la mise en œuvre de capteurs permettant de réaliser le diagnostic permanent des
installations pour un montant évalué à 83 163 €
- Mise en sécurité des installations pour 43 114€
- _ Renouvellement des réseaux d'assainissement en parallèle des travaux sur les réseaux d'eau potable
ou sur les opérations de voirie
Dans cette DSP, la Ville a intégré la question du remplacement de la station d'assainissement de Bussurel. Des
études sont en cours pour définir le type de station et la nature des travaux. Le montant de ces travaux pourrait être compris entre 1 et 1.9 millions d'euros suivant leur nature.
Une clause de revoyure a été intégrée, en 2026, à la négociation pour prendre en compte les iravaux de la station dans la DSP.
Ainsi, sur ces deux DSP, les offres proposées par VEOLIA sont le meilleur compromis permettant de respecter toutes les obligations légales en termes d'eau et d'assainissement tout en préservant un cout de service raisonnable.
Ilest proposé
- De VALIDER le choix de la société VEOLIA pour les services publics de l'eau et de l'assainissement pour une durée de 12 ans conformément au marché
- De VALIDER l'ensemble des conditions financières proposées par la société VEOLIA pour les services
publics de l'eau et de l'assainissement
- De VALIDER le tarif de l'occupation du Domaine Public pour les réseaux d'adduction et les ouvrages bâtis à appliquer dès janvier 2023
- D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à ces deux contrats de délégation de service
public
Le Maire ajoute que ce rapport fera l'objet de deux délibérations distinctes et de deux votes.
Quentin HAFEKOST — Conseiller Municipal Liste Héricourt en Commun : Monsieur le Maire, outre le fait que vous allez engager et imposer pour deux mandats une délégation de service public, pour la première fois depuis que la Ville d'Héricourt confie sa gestion de l'eau et de l'assainissement à Véolia - les autres compagnies n'ayant pas répondu comme c'est souvent le cas, voire même à chaque fois — vous n'avez pas réussi à obtenir une baisse du prix de l'eau en début de contrat, C'est une première que les habitantes et les habitants d'Héricourt et ses villages associés apprécieront. La raison invoquée serait l'inflation. Pour nous c'est un peu court. C'est aujourd'hui l'argument avancé un peu trop fréquemment à notre sens pour améliorer les marges des multinationales. D'ailleurs si vous avez la curiosité, les dividendes de Véolia ont augmenté de 30% de 2020 à 2021. Rappelons les chiffres de ce contrat, du moins d'après ce rapport car on verra dans le rapport n°5 qu'il y a
deux ou trois petites différences : tout d'abord la part fixe passe en début de contrat de l'année en cours, de 40€
puis cette année en fin de contrat à 50,80€.
Avec le nouveau contrat on passe à 54€, soit une augmentation de la part fixe de 6,5%. Et pour la vente d'eau,
c'est une augmentation de 6%, quelque soit d'ailleurs la tranche de consommation, inférieure à 20 m3 ou au-
delà. Tout ceci en début de contrat car le prix de l'eau continuera à augmenter pendant les 12 années à venir,
puisqu'on va s'engager pour 12 ans, grâce à une formule appelée « la formule magique de Véolia » d'indexation tout au long des 12 années. C'est donc une augmentation de plus de 6% qui vient d'être signée pour les
citoyennes et citoyens.
Je l'ai dit, c'est la première fois qu'une négociation avec Véolia se termine aussi mal. Je rappelle qu'il n'y a pas de concurrence puisque c'est entreprise nationale était la seule présente sur ce marché.
Mais qu'en était-il avec les deux derniers contrats signés avec cette entreprise ? Reprenons.
Négociations en 2010 avec Jean-Michel VILLAUME : baisse de l'eau de 17% et de l'assainissement de 12%, avec un contrat limité à 6 ans.
4
ND secrétariat général En 2016 : la part fixe a baissé de 4,47%,. Le prix de l'eau pour la part de O à 20 m3, diminution de 61% et de 4,9% au-delà des 20 m3, pour là aussi un contrat de 6 ans.
Aujourd'hui, vous nous proposez d'être liés avec Véolia pendant 12 ans, ce qui pour nous n'est pas admissible, ainsi que de commencer ce contrat avec une hausse de 6%. Pour nous ce qui compte, c'est l'intérêt des héricourtoises et des héricourtois ainsi que des habitants des villages associés, que vous allez mettre en difficulté lorsqu'ils devront payer leur facture d'eau et ceci pendant 12 ans. Votre posture idéologique vous empêche de trouver d'autres solutions, là où un large mouvement de communes françaises a fait le choix d'un retour à la gestion publique directe, c'est très regrettable.
Jean-Claude ANCELIN — Conseiller Municipal Liste Héricourt en Commun : dans le contrat de Véolia, page 6, il y a article 1-2 : pièces annexées au contrat. 15 annexes sont annoncées. Où sont-elles ?
Fernand BURKHALTER : Vous pouvez les consulter au Secrétariat Général, Le dossier complet est très très volumineux. Je veux bien vous remettre 1m3 de documents, je ne suis pas très certain que vous les lisiez d'une part, et d'autre part si vraiment vous vous intéressez à cette question, ces annexes sont disponibles évidemment, la transparence est totale.
Alain PARCELLIER - Adjoint à la Santé : est-ce que nous appliquons ce soir le règlement intérieur qui dit que l'Opposition face à une question que nous posons, n'a qu'un droit de réponse avec un seul intervenant ?
Le Maire : je suis un grand démocrate, je n'applique pas forcément le règlement.
Alain PARCELLIER: dans le règlement intérieur, il est dit qu'on ne doit pas dépasser deux minutes trente secondes.
Le Maire : mais ils n'ont pas dépassé le temps imparti.
Alain PARCELLIER : je voudrais poser une question à M. HAFEKOST. Comment peut-il expliquer que Luxeuil qui est dans une strate inférieure en nombre d'habitants, a choisi le 14 octobre 2022 une DSP avec Véolia. Ils ont fait un calcul : pour l'eau moins 40% par rapport à la régie municipale, et moins 30% pour l'assainissement, dixit L'Est Républicain du 14.10.2022. Pouvez-vous m'expliquer ce choix.
Quentin HAFEKOST : vous pouvez prendre de nombreux exemples de communes qui font le chemin inverse et retournent à la régie municipale. On peut s'amuser à prendre des exemples les uns et les autres, on en trouvera toujours. C'est une question de choix politique.
Le Maire : ce qui gêne le Parti Communiste, c'est que l'eau à Héricourt est la moins chère de toute la Franche- Comté. Est-ce que c'est une bonne chose ? Î} faut voir. A priori, on peut encore faire des travaux importants pendant plusieurs années, beaucoup plus qu'ailleurs, avec nos réserves accumulées au fil des ans par une gestion très rigoureuse.
Je rappelle que l'eau dans une communauté de communes voisine qui nous ressemble le plus, est au prix de 6€/m3 en 2023 et il sera de moins de 3€ à Héricourt. Cà, c'est une réalité. Le reste est de la littérature. À Vesoul que je peux citer, je n'ai pas l'outrecuidance de citer la Collectivité voisine qui va pratiquer un prix de 6€ dans le cadre d'une harmonisation de ses tarifs, collectivité très proche de la nôtre qui a 20 000 habitants ou 22 000 habitants, Ce chiffre a été cité aux Assises de l'Eau par sa Présidente. 6€, deux fois plus qu'à Héricourt. Pour en revenir à Vesoul, le prix de l'eau est de plus 4€. Nous, nous sommes à 2,94€, un prix égal à celui de 2010, 12 ans sans augmentation, quoique vous en disiez. La preuve par 4, le débat est clos. Quand on a cité ces deux chiffres, je ne vois pas ce qu'on peut dire de plus. L'idéologie est de votre côté, je ne suis pas un idéologue, je suis un praticien de la gestion locale et la collectivité qui nous intéresse la Ville d'Héricourt qui a le prix de l'eau le plus faible et les électeurs nous en sont gréés puisqu'ils me disent « cela va dans le bon sens M. le Maire ». Voilà, la messe est dite comme dirait l'autre.
Oui, Mme PORTAZ, j'ai déjà fait appel aux interventions. Ne répondez pas au Maire. Je vous laisse 10 secondes.
er
ND secrétariat général Maryse PORTAZ : Je ne vous réponds pas, je voudrais avoir une petite précision par rapport à la télérelève. On
constate qu'il y à un nouveau tarif et un montant de 147 000€, alors qu'en 2011 il y a eu une première dépense
de 209 000€. Est-ce que vous pouvez nous expliquer cette nouvelle dépense ?
Le Maire: c'est sans doute une adaptation du système. C'est vrai qu'il y a une dépense supplémentaire d'environ 140 000€ car le système précédent n'était pas tout à fait au point, Je ne sais si vous êtes allés sur vos relevés d'eau, vous pouvez voir votre consommation en direct. Mais il me semble que ce n'était pas le cas de tous les usagers. Le système couvrait 80% des usagers, il reste donc 20%, la part la plus difficile à metire en place et la plus coûteuse. Voilà pourquoi il y a à nouveau cette somme. La télérelève est un investissement important même si peu d'usagers l'utilisent parce que le prix de l'eau est très faible à Héricourt, On vérifie quand le prix de l'eau est à 6/7€.
J'ai reçu récemment une dame à laquelle Habitat 70 facturait 3€ de plus par mois alors qu'elle consommait
moins, Je m'en suis inquiété auprès du bailleur. H y a quand même des usagers aitentifs. Je Iui ai fait remarquer
qu'elle bénéficiait de l'eau la moins chère de toute la Franche-Comté. Cette dame n'a expliqué que pour elle
c'était quand même difficile. Je lui ai rappelé tous nos efforts pour une gestion raisonnable. Elle en a pris acte.
Mais je pense qu'il s'agit d'une erreur de facturation de la part d'Habitat 70.
ll y a des petits budgets dans notre commune, et c'est ce à quoi la Municipalité pense en priorité, avoir un prix de
l'eau raisonnable. On pourrait facturer 6€ et faire les plus beaux travaux du monde, mettre des conduites en or —
pas sûr que l'eau soit meilleure.
Nous faisons tout de même beaucoup de travaux : il y a eu 3 km de conduites remplacées. Jamais cela n'avait
été fait auparavant. Je pense que d'ici les trois ou quatre ans qui viennent, nous en remplacerons encore plus.
Pourquoi on en remplacera encore plus ? Grâce aux deux plans de relance dont le Département a été à l'initiative pour remplacer les canalisations vétustes et lutter contre les fuites d'eau. 1 met 12 millions d'euros pour 2023, l'Etat met 12 millions d'euros et l'Agence de l'Eau également 12 millions d'euros, Ce qui fait un total de 36 millions d'euros de 2023 à 2027, La Ville d'Héricourt va se positionner sur un certain nombre de rues dont on vous donnera les détails le moment venu. Je n'ai pas voulu laisser à Véolia l'initiative ces investissements, je préfère que la Commune les contrôle en direct. Qui pius est, la Commune peut plus facilement récupérer les subventions que Véolia.
Je crois que tout a été dit sur l'eau, je pense que les héricourtois nous savent gré du maintien d'un prix de l'eau
vraiment le plus faible qui méritera d'être renforcé, notamment si des ressources nouvelles devaient apparaître. |l faut également sécuriser la ressource en eau, ce qui a été le cas : nous avons fait en 15 jours ce que d'autres ont
mis deux ans à faire. Nous avons rejoint la canalisation de Montbéliard avec une conduite provisoire en 3 semaines, et on l'a enterrée définitivement en quelques semaines supplémentaires. C'est un record parce que certains mettent deux ans à interconnecter leurs réseaux. Franchement, il n'y a aucune critique possible sur ce service. On peut toujours critiquer, on peut toujours dire qu'on peut faire mieux, mais les héricourtois jugent que cela va dans le bon sens et ils ont raison.
Le rapport recueille 7 voix contre de la Liste Héricourt en Commun. La majorité est acquise pour l'adoption de ce
point.
Fernand BURKHALTER: je tiens à préciser que de gros efforis sont encore nécessaires parce qu'il y a trois domaines indispensables en matière d'eau.
La Communauté de Communes gérera l'eau à paräir de 2026. Donc la reconduction pour 12 années du contrat
avec Véolia vise à maintenir le plus longtemps possible un tarif bas aux héricourtois, puisque le lissage du prix de l'eau interviendra sur 12 ans, Pendant 12 ans on aura un prix de l'eau faible. Pour la suite, je n'en sais rien, Je
suis partisan de ce transfert, L'eau est un bien commun qui doit être géré le plus collectivement possible.
Le deuxième point est la réalisation des investissements et ils seront réalisés.
Enfin, le troisième point conceme la recherche de ressources en eau pour sécuriser l'approvisionnement. D'ailleurs le Président du Conseil Départemental va plus loin, car il souhaiterait nationaliser les ressources de production. Cela veut dire que Champagney n'imposeraït plus un prix de l'eau mais le syndicat serait quasiment tenu de produire de l'eau collectivement, C'est vrai qu'il y a une inégalité dans les ressources. 1! y a des territoires qui ont beaucoup d'eau et d'autres qui en ont moins. Le Président du Conseil Départemental dit, et il a raison,
j'approuve à 100/100 ses propos, la distribution doit rester aux communes où aux intercommunalités mais pas la production. Il faut de la transparence dans les productions. L'eau au lieu de la payer 1,50€ on la paierait 10 cts. Je rappelle que dans la délégation, nous achetons pour 160 000€. Sur un montant de délégation total de
ë
ND secrétariat général 400 000€, 150 000€ vont à d'autres syndicats où à d'autres collectivités. Dans ce prix sont compris deux employés ; je ne veux pas le comparer avec d'autres, mais des services équivalents ont 20 employés en gestion publique. Payer le salaire de 18 personnes supplémentaires représente un certain coût que nous n'assumons pas et les héricourtois disent que cela va dans le bon sens et ils ont raison. Ils s'en moquent que cela soit géré par Véolia ou d'autres.
Le Maire poursuit par la suite du rapport relatif à la délégation du service de l'assainissement.
Fernand BURKHALTER rappelle que les travaux sur la station d'épuration de Bussurel sont nécessaires et qu'ils seront programmés pour fin 2025 début 2026. On souhaite engager l'opération avant le basculement du contrat à la CCPH, comme çà nous serons sûrs de la réalisation. On se donnera la possibilité de renégocier le contrat, car cette station a un coût, i n'y a pas de réserve sur ce budget, donc on ira forcément vers une augmentation de l'assainissement à partir de 2026.
Nous mutualiserons, les communes voisines paieront également quoique je crains qu'elles n'aient d'avantage de travaux à faire que la Ville d'Héricourt en matière d'assainissement. On n'échappera pas à une hausse du prix de l'assainissement compte tenu de l'état des réseaux d'assainissement sur le territoire. Il faut avoir une vue territorialisée de ces questions, que j'ai pour ma part. À noter que Vyans le Val participera sur son budget à 39% du coût résiduel de la station à proportion du nombre d'habitants. Ce sont 300 000 ou. 400 000€ qui devront être prévus au budget de Vyans le Val dès 2025.
Le Maire ouvre le débat et constate que l'Assemblée, tout comme les héricourtois, estime que cela va dans le bon sens.
Quentin HAFEKOST : nous ne souhaitons pas nous répéter M. le Maire.
Fernand BURKHALTER: non, l’eau et l'assainissement ce ne sont pas les mêmes problématiques. D'ailleurs certaines communes confient l'eau en délégation de service public et gardent la gestion de l'assainissement. Ce que nous ne VOUS proposons pas, parce que nous estimons que Véolia le fait très bien avec deux employés dont un qui habite Héricourt.
Le rapport recueille 7 voix contre de la Liste Héricourt en Commun. La majorité est acquise pour l'adoption de ce point.
RRREYRE
» Point n°3 : Décisions modificatives 2022 et anticipations de crédits 2023
Martine PEQUIGNOT — Première Adjointe expose les décisions modificatives budgétaires apportées au budget primitif. Pour la section de fonctionnement du budget principal 90 000 € sont ajoutés au frais de personnel afin de compenser la hausse de la valeur du point d'indice et du SMIC. Ce montant s'équilibrera par une baisse des dépenses imprévues en section d'investissement.
L'équilibre entre les deux sections est assuré par le virement de la section de fonctionnement
Budget principal :
Section de fonctionnement
DEPENSES : 0.00 Chap 012 Charges de personnel 90 000.00 Chap 023 virement section de fonctionnement - 80 000.00
Section d'investissement
DÉPENSES : - 90 000.00 Chap 23 Dépenses imprévues - 90 000.00
RECETTES : - 90 000.00 Chap 021 virement section de fonctionnement - 80 000.00
ND secrétariat général Budget annexe Bois :
Pas de modifications
Budget annexe Assainissement :
Deux modifications :
_— L'Etat a décidé de solder en une seule fois l'aide pour les emprunts à risque, ces 84 000 € sont affectés essentiellement en investissement. Une partie est imputée en charges à caractère général et en charges diverses de gestion courante.
— Nous avions un avoir sur le pluvial auprès de Veolia de 10 000 €HT que Veolia se proposait d'imputer sur la participation des communes extérieures. Ça ne convient pas et il est nécessaire, de tout repasser, pluvial, participation des communes extérieures et de constater l'avoir intégralement. Section de fonctionnement
DEPENSES : 183 000.00 Chap 011 Charges à caractère général 5 000.00 Chap 65 Charges diverses de gestion courante 105 000.00 Chap 023 Virement à la section de fonctionnement 73 000.00 RECETTES : 183 000.00 Chap 76 Fonds de soutien sortie emprunts à risque 84 000.00 Chap 77 Mandat annulé 99 000.00
Section d'investissement
DEPENSES : 73 000.00 Chap 23 Immobilisation en cours 73 000.00 RECETTES : 73 000.00 021 Virement de la section de fonctionnement 73 000.00
ARR
Anticipation de crédits budgétaires 2023 :
La Première Adjointe expose que comme chaque année, afin de ne pas différer certains programmes en Section d'investissement jusqu'au vote du Budget Primitif qui aura lieu courant avril, il vous est proposé d'utiliser la possibilité offerte par le Législateur quant à l'ouverture par anticipation de crédits budgétaires dans la limite du quart de ceux inscrits l'année précédente en Section d'investissement.
Budget principal
Programme Imputation Montant
10 Voirie 2315-10.845 300 000 12 Mobilier urbain 2188-12-845 5 000
15 Protection incendie 2315-15.120 6 000 13 Eclairage public 2315-13.814 30 000
24 Acquisitions foncières 2111-24.518 100 000
32 Travaux historiques culturels 21318-32.314 5 000
35 Travaux bâtiments scolaires 21312-35.212 20 000 38 Travaux autres bâtiments 2313-38.611 5 000
40 Equipements administratifs 21838-40020 10 000 a Equipements scolaires 2183-41.201 3 000
42 Centre socioculturel 2188-42.331 3 000 43 Equipements techniques 2158-43.511 5 000
30 Travaux bâtiments administratifs 21311-30.020 20 000
ND secrétariat général [* Travaux autres bâtiments 2318-38.611 | 30 000 |
Budget de l'eau
2031 Etudes 1 500
2313 Constructions 10 000
2315 Installation, matériel et outillage 75 000
Budget de l'assainissement
2031 Etudes 2 500
2313 Constructions 10 000
2315 installations, matériel et outillages 50 000
Il est également demandé à l'Assemblée de se prononcer sur l'attribution d'un acompte sur la subvention du C.C.AS.
Cet acompte s'établira, dans la limite de 200 000 €
Il'est donc proposé :
- De VALIDER la Décision Modificative telle que présentée ci-dessus applicable au Budget principal et au budget Assainissement,
- De VALIDER anticipation des crédits d'investissement sur le budget principal et les budgets annexes Bois, Eau et Assainissement,
- De VALIDER l'attribution d'un acompte à la subvention du CCAS à hauteur de 200 000 €
Quentin HAFEKOST : juste une précision, c'est un acompte pour le CCAS ce n'est pas une augmentation de son budget ?
Martine PEQUIGNOT : 200 000€ d'augmentation ce n'est pas possible.
Le Maire : on serait dans une république bananière ! Maryse GIROD - Vice-Présidente du CCAS ne dirait pas non, mais elle sait qu'elle a un budget très contraint. La fuite en avant est toujours possible mais c'est le contribuable qui paie la note finale.
| Le rapport est voté à l'unanimité compte tenu de 7 abstentions de la Liste Héricourt en Commun.
ROUE
" Point n°4 : tarifs publics, bourses et prix 2023
Martine PEQUIGNOT expose que comme chaque année, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'évoiution des TARIFS PUBLICS applicables au 1# janvier 2023 qu'il est proposé de maintenir à leurs valeurs 2022.
Concernant les droits de place et stationnement, une organisation professionnelle représentative des commerçants non sédentaires a été consultée pour avis, comme il se doit. Cette dernière, saisie par courrier du 07 Octobre 2022 na pas formulé d'observations sachant qu'elle disposait d'un délai d'un mois pour le faire. Il est rappelé que l'actualisation des tarifs 2023/2024 des manifestations culturelles et des activités du Centre Socioculturel Simone Signoret s'effectuera au cours du premier semestre 2023.
Quentin HAFEKOST : y à -til un projet de construire un columbarium à Tavey pour garantir une égalité entre les citoyennes et citoyens de notre territoire.
Fernand BURKHALTER : on fera s'il y a de la demande, Une précision : cela fait environ 10 ans que les tarifs publics n'ont pas bougé. Même si l'inflation a été très faible jusqu'à présent, 1 à 2 % peut-être moins, en cumul
ND secrétariat général cela fait quasiment 20% d'économies. Je note que toutes les communes augmentent leurs tarifs publics. Il n'y à qu'à Héricourt que nous ne le faisons pas.
Patrick PAGLIA : aurait-on la possibilité de savoir quelles sont les recettes générées par les tarifs publics ? Pour montrer concrètement l'effort consenti. C'est un élément qu'il serait intéressant d'ajouter à ce rapport.
| Le vote est unanime.
ROCENRE
» Point n°5 : Eau-Assainissement : Tarifs publics 2023
Martine PEQUIGNOT expose que comme chaque année, il est demandé au Conseil Municipal de fixer le prix de l'eau applicable 19 janvier prochain. Un nouveau contrat de délégation prendra effet le 19' janvier 2023 tant pour l'eau que pour l'assainissement avec une augmentation des tarifs du délégataire dus à l'inflation. il est proposé d'appliquer une augmentation de 5%, cohérente avec l'inflation actuelle, à la part ville (uniquement sur les prix de l'eau au-delà de 20m3 et le prix de l'assainissement)
EAU ET ASSAINISSEMENT (hors taxes) Pour mémoire:2022 Proposition 2023
EAU
Part communale (m3)
£ à 20 m3 0.250 0.250
> à 20 m3 0410 0,4305
Part Véolia eau (mê)
< à 20 m3 0.260 0.270 > à 20 m3 0.636 0.6612
Droit fixe (pour le compteur standard de 15 mm) 51.92 54.00 ASSAINISSEMENT
Part communale (m3) 0.768 0.8064 Part Véolia eau (m3) 0.588 0.628
Droit fixe 13.19 14.00
TRANSPORT EAU AUX VIGNES (forfait) | 20.00 [20.00
I est demandé à l'Assemblée de VALIDER les nouveaux tarifs communaux applicables dès le 19 Janvier sur l'eau et l'assainissement.
Le Maire: cette augmentation est inférieure à l'inflation qui s'annonce. On parle de 5%, mais c'est déjà une actualisation par rapport au contrat et l'inflation de l'année dernière. Celle de 2023 est sans doute de l'ordre de 7 à 8%. Nous sommes à 5% incluant une part de 2022, c'est un effort considérable que la Ville peut faire parce qu'elle a des réserves sur ses budgets. Il est très facile de gérer en augmentant, C'est ce que fait la plupart des collectivités. 1 est beaucoup plus difficile de gérer en n'augmentant pas. C'est le cas de ces deux budgets qui représentent quand même une dépense importante pour les contribuables, mais qui n’a pas augmenté depuis 12 ans.
Marianne ECOFFET : juste un besoin de précision. Nous n'avons pas les mêmes informations suivant le document que l'on prend. Sur celui de la délégation de service public de l'eau potable on a par exemple pour la vente d'eau — la tranche 0 à 20 3 — pour la part Véolia il est indiqué 0,254 et sur le document des tarifs de l'eau il est indiqué 0,260, Pour la tranche supérieure à 20 m3 on à 0.622 sur le premier document et 0.636 sur le second document. Où se trouve la bonne somme ?
Le Maire: effectivement. La modification sera faite dans la délibération et j'invite le Directeur Général des Services à faire des documents plus élaborés et non contredits. Après nous sommes dans une différence très
19
ND secrétariat général minime, de l'ordre du centime. Mme ECOFFET vous cherchez toujours la petite bête. Même Véolia ne sait pas trop, cela peut fluctuer en fonction de l'actualisation des indices et de la date d'application.
Marianne ECOFFET : où sont les bons éléments ?
Le Maire : les tarifs indiqués dans le rapport que nous adoptons présentement.
Marianne ECOFFET : cela veut dire que les chiffres du rapport sur la délégation de service public ne sont pas les bons ?
Le Maire : dans ce rapport nous ne sommes pas à un centime près à notre avantage. On peut trouver la même année 3 chiffres différents à un centime près.
Marianne ECOFFET : quand on multiplie par des milliers de m3, les centimes commencent à chiffrer.
Le Maire : même sur 400 000 m3 cela ne fait pas grand-chose.
Marianne ECOFFET : vous avez des budgets qui sont vraiment larges.
Le Maire : nous avons 1,2 million de réserves. Pour moi le débat est clos.
Marianne ECOFFET : on va avoir deux délibérations qui portent sur des tarifs différents.
Le Maire : le tarif qui compte est celui du point numéro 5.
Marianne ECOFFET : il y a donc une erreur sur les tarifs pour 12 ans... mais ce n'est pas grave !
Le Maire : il n'y à que vous qui voyez des erreurs, les héricourtois ne voient pas d'erreurs et ils trouvent que cela va dans le bon sens.
| Le rapport recueille 7 voix contre de la Liste Héricourt en Commun. |
ROCHE
"Point n°6 : assiette et destination des coupes de bois de l’exercice 2023
Patrick PAGLIA - Adjoint à la Culture expose que comme chaque année, l'Office National des Forêts nous propose de délibérer sur la destination des coupes de bois de la forêt communale d'Héricourt pour l'exercice 2023.
1 - Assiette des coupes pour l'exercice 2023
Conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF propose pour la campagne 2023, l'état d'assiette des coupes de bois suivant :
e n° T_4_at, 18 at, T 19 af, T 20 r, 15_ar, 16 _ar, 17 nl, 20 jm, 21_j, 22_im, 29 af, 32 af, 63 er 65_im et des chablis.
2 - Dévolution et destination des coupes de bois et des produits de coupes
2.1 - Cas général
est proposé de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :
à EN VENTES GROUPEES, EN VENTES de gré à gré par soumission PAR CONTRATS
En bloc et En futaie En bloc Sur pied à Façonnées à la D'APPROVISIONNEMENT sur pied affouagère façonné la mesure mesure E)
: Plles : k Résineux Grumes Petits bois Bois 45.ar, 16.ar, énergie
ND secrétariat général 17_riet53_ar, os:
Plies : es:
15 ar, jar (ar A 186 171
TT! et53_ar,
Trituration
Pres: Grues
Bois biche
n. Ples:
Plles : Plles : |
T20 + : .
les : Bois
_ 20. im et 22_im 20_im et 22 im 20_im et énergie
Mer 72m Feuilus
Essences:
CHX, HET et DIV CHX, HET
etDIV
2.2 - Vente simple de gré à gré
2.2.1 Chablis :
Il'est proposé de vendre les chablis de l'exercice en bloc et façonnés.
2.2.2 Produits de faible valeur :
ILest proposé:
e De vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de faible valeur ;
s. De donner pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;
e _D'autoriser le Maire à signer tout document afférent.
2.3 — Délivrance à la commune pour l'affouage
Il est proposé :
+ de destiner à l'affouage le produit des coupes des parcelles T_4_a1, T18_at, T 19_af, 20_im, 21_j, 22im, 29_al, 32_a1, 65_im et diverses:
Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route
Plles T_4_at, T18_at, T 19_aï, 20_im, Parcelles 213, 22m, 20 af, 32 at, 65_im et diverse
e d'autoriser le Maire à signer tout autre document afférent.
Une délibération spécifique à l'affouage arrête son règlement, le rôle d'affouage, le montant de la taxe et les délais d'exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables {garants).
3 - Conditions particulières
Le prix du bois de chauffage pour les affouagistes est fixé à 8.00 € TTC le stère.
Toutefois, comme l'an passé, les personnes bénéficiaires des minima sociaux pourront se voir allouer gratuitement l'équivalent de 10 stères de bois maximum, sous réserve qu'elles produisent un certificat de non imposition à l'impôt sur le revenu et ne pas disposer d'autres ressources tirées, par exemple, de la gestion immobilière, Elles devront en outre, certifier sur l'honneur que l'énergie bois est bien leur mode de chauffage principal,
4- Délais d'exploitation
- selon le règlement d'affouage élaboré par la ville d'Héricourt.
Faute pour les affouagistes de respecter les délais ou conditions, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur droit pour cet exercice, et la commune disposera librement des produits.
L'exploitation du bois d'affouage délivré sur pied où non façonné dans la forêt communale de Héricourt et de Bussurel sera réalisée par les affouagistes eux-mêmes et après partage, sous la responsabilité de garants.
Îlest demandé à l'Assemblée de bien vouloir :
e approuver la destination des coupes de bois
e demander à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre
ND secrétarlat général + autoriser le Maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation
+ autoriser le Maire à signer tout autre document afférent
Fernand BURKHALTER : le prix du stère de bois pour les affouagistes est de 8,00€, on le maintient ? J'avais en
mémoire 8,50€. Pour harmoniser avec la commune de Tavey en 2019, nous avions redescendu à 8,00€. II faut souligner qu'à Héricourt, soit on n'augmente pas soit çà baisse et là en l'occurrence çà baisse,
Patrick PAGLIA : par rapport au regain d'affouagistes, on va réduire un peu la dotation parce que nous étions
sur des lots par affouagiste plutôt pléthoriques, de l'ordre de 40 stères par affouagiste. Nous allons revenir entre 20 et 30, comme stipulé dans le règlement.
Le Maire : quand il y a du bois en abondance on est un peu plus souples, s’il y a plus d'affouagistes on applique
plus strictement le règlement.
| Le vote est unanime.
Le Maire: je profite de ce budget bois pour le signaler : nous avons acheté à Tavey 3 ha de bois la séance
précédente. C'est un bel investissement qui accroit le patrimoine forestier communal au lieu de le détruire,
contrairement aux procès qui nous sont faits, ceci sans augmentations pour les usagers. Cela devrait servirpour
compenser le prélèvement foncier pour la future zone d'activité de Luze.
RUE
# Point n°7 : changement de destination de parcelles de bois
Patrick PAGLIA poursuit en expliquant que par délibération n° 130/2020 en date du 07 décembre 2020, le Conseil Municipal s'est prononcé favorablement sur l'assiette, la dévolution et la destination des coupes de bois pour l'exercice 2021.
Aujourd'hui, l'Office National des Forêts informe la commune que les parcelles 24 r et 59 r, initialement
destinées à la vente en blocs façonnés n'ont pas pu être réalisées.
Aussi, l'Office National des Forêts propose de changer la destination de ces parcelles et de les proposer à une vente sur pieds.
De même pour les parcelles T5 et 125 de Tavey, l'Office National des Forêts propose de changer la destination
de ces parcelles et de les proposer en accès au catalogue permanent.
l'est demandé de VALIDER les modifications de destination de parcelles comme indiqué ci-dessus.
[ Le rapport est unanime.
RERO
* Point n°8 : commerces - dérogation au repos dominical 2023
Patricia BURGUNDER - Conseillère Municipale déléguée au Commerce, expose que la loi du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a modifié le code du travail et donne au Maire le pouvoir de déroger au repos dominical dans les commerces de détail alimentaire ou non alimentaire, et lui donne la possibilité d'autoriser l'ouverture de ces commerces jusqu'à douze dimanches par an.
Un arrêté municipal listant les dimanches autorisés à ouvrir en 2022, doit être pris avant le 31 décembre 2021 et ce après avis simple de l'assemblée délibérante.
C'est ainsi qu'après avoir consulté les établissements commerciaux intéressés et l'association des commerçants, les dimanches proposés sont les suivants :
+ 08 janvier, 12 février, 19 mars, 09 avril, 14 mai, 11 juin, 09 juillet, 10 septembre, 22 octobre, et les 17, 24
et 31 décembre 2023.
13
ND secrétariat général Il est rappelé que les commerces de détail alimentaire peuvent déjà ouvrir librement le dimanche jusqu'à 13 heures ; ils pourront donc ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le Maire.
À noter, que sur le temitoire de la Haute-Saône l'ouverture du dimanche de certaines branches d'activité est
réglementée par arrêtés préfectoraux à savoir :
- les commerces de chaussures dont le nombre d'ouverture le dimanche est limité à trois ;
- les commerces d'ameublement qui peuvent ouvrir les deux dimanches précédant Noël, le premier dimanche des soldes d'hiver et quatre dimanches laissés à disposition et tenant compte des spécificités commerciales de chaque enseigne. |
Aussi, conformément aux dispositions de l'article L3132-26 du Code du Travail, il est soumis à l'avis du Consell Municipal la liste des dimanches précités qui sera arrêtée par le Maire, sachant que le Conseil Communautaire, dans sa délibération du 22 novembre 2022 a émis un avis favorable.
Quentin HAFEKOST : nous en avons déjà discuté lors de la séance de Conseil Communautaire de la semaine
dernière, Les établissements intéressés pour Héricourt c'est principalement le LECLERC qui demande à ouvrir, en sachant comme vous l'avez précisé, qu'il est déjà ouvert tous les dimanches matins.
L'ouverture du dimanche n'apporte rien aux enseignes, c’est un étalement du chiffre d'affaires sur 7 jours au lieu de s'étaler sur 6,5 jours. Cela n'apporte quasiment rien aux salariés qui sacrifient du temps passé avec leur famille pour quelques euros supplémentaires. C'est travailler plus pour gagner des miettes. La vraie question est celle de l'augmentation de salaire et de la réduction du temps de travail. D'ailleurs je vous invite à lire un article de l'Humanité du vendredi 2 décembre 2022, sur les conditions de travail et de salaire dans les Leclerc. Je pense que des méthodes proches sont pratiquées dans d'autres enseignes. Ces travailleurs ont largement trimé pendant le Covid et largement donné de leur temps, il serait quand même bien de penser un peu à eux.
Certaines entreprises ont fait le choix pour économiser de l'énergie, de fermer des journées complètes. Nous suggérons donc que ces enselgnes ferment les dimanches pour économiser de l'énergie et économiser
accessoirement les salariés par la même occasion. Dans certains pays d'Europe, on expérimente également la semaine de 4jours travaillés, alors qu'ici on préfère entériner les 7 jours ouverts. Vous vous éloignez de l'accord de la NUPES à laquelle vous étiez associés. Je cite cet accord programmatique : « remettre en cause les
autorisations de travail le dimanche ». Cela ne peut pas être plus clair et sans ambiguïté.
Ainsi vous actez des mesures rétrogrades, et accompagnez la casse des travailleuses et des travailieurs. Nous voterons donc contre ce rapport.
Sylvie DAVAL: c'est une remarque sur la forme. 1! est dit « qu'un arrêté municipal listant les dimanches
autorisés à ouvrir en 2022 doit être pris avant le 31.12. 2021 ».
Le Maire : un erratum a été diffusé dans les casiers. H faut prendre le bon rapport Mme DAVAL.
Alain PARCELLIER : je veux poser à nouveau une question à l'Opposition : est-ce que le chef de l'Opposition peut me garantir qu'aucun des membres de sa liste ne fait des courses le dimanche matin à Héricourt ?
Quentin HAFEKOST: sommes-nous là pour faire une chasse aux sorcières ? C'est une histoire de volonté politique. Si on ferme le dimanche, au moins il n'y aura aucune ambiguité, personne n'ira faire ses courses le
dimanche. C'est à nous d'avoir un courage politique. Pour ma part, je ne vais pas faire mes courses le dimanche
ni les jours fériés.
Alain PARCELLIER: qu'en est-il des autres membres de l'Opposition ? Il me semble qu'on a déjà vu des
personnes de l'Opposition dans ces magasins le dimanche.
Fernand BURKHALTER : it me semble aussi en avoir croisé quelques fois.
Maryse PORTAZ : prenez-nous en photo dans ces cas-là.
Le Maire : ah non, nous ne le ferons pas, ce serait du stalinisme. On reconnaît bien là vos méthodes.
Le rapport est voté à la majorité compte tenu de 7 voix contre de la Liste Héricourt en Commun.
ND secrétariat général ROUE
» Point n°9 : cession d’un immeuble sis 35 rue Rochet
Sébastien MANCASSOLA — Adjoint aux Travaux, expose que par délibération en date du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a décidé d'incorporer dans le domaine privé de la commune, un bien vacant et sans maitre situé 35, rue Rochet à Héricourt, bien issu d'une succession déclarée infructueuse par la Direction
Départementale des Finances Publiques.
Le bien est cadastré section AR 0282 sur un terrain de 137 m°,
Cette maison est inhabitée depuis plus de 30 ans et elle est entièrement à rénover.
La SCI 14 Quai Vallet, représentée par Monsieur Laurent HAENNIG, et dont le siège social est situé 14, quai
Vallet à Belfort, propose à la commune d'acquérir ce bien et de le réhabiliter entièrement.
Eu égard au montant des travaux estimés à 140 000 €, un prix de cession a été négocié à 18 000 €, frais de
notaire en sus.
I est demandé à l'Assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette transaction aux conditions financières précitées et autoriser le Maire à signer les actes à intervenir. ‘
Quentin HAFEKOST : c'est effectivement une opportunité à 18 000€. Cependant, nous nous sommes déjà prononcés sur le fait qu'on pouvait se servir de cette opportunité pour remettre en place des logements d'urgence. | y a pas mal de personnes précaires ici, et il n'y a plus de logements d'urgence à Héricourt.
Aujourd'hui quand il y a des problèmes de mal logement on envoie les personnes sur Montbéliard ou Belfort, Là, c'était l'occasion à moindre coût, certes je reconnais qu'il y a forcement un investissement dans le bâti, de faire
des logements d'urgence. Certains de mes camarades et moi voteront contre.
Le Maire: refaire à moindre coût certainement pas. On a évoqué à plusieurs reprises les logements d'urgence avec Mme GIROD - Adjointe aux Affaires Sociales et Vice-Présidente du CCAS, On a tenté cette expérience il y a quelques années, mais nous ne l'avons pas renouvelée. C'est trop compliqué et nous n'avons pas la taille critique pour assumer la gestion de logements de ce type ni les services adaptés. Cela coûterait beaucoup trop cher à l'échelle de notre commune.
ke rapport est voté à la majorité compte tenu de 7 voix contre de la Liste Héricourt en Commun. |
HORREUR
* Point n°10 : Personnel territorial - financement de la protection sociale
complémentairefaugmentation de la participation employeur au 01/01/2023
Le Maire expose que par délibération en date du 14 décembre 2021, le conseil municipal a fixé la participation
employeur suite à l'augmentation des cotisations de la Mutuelle Familiale.
Au 14 janvier 2023 les cotisations vont de nouveau augmenter de 15% soit de 9 € à 27 € selon la composition de
la famille et l'offre choisie.
Afin de compenser en partie cette augmentation, il est proposé d'augmenter, à compter du 19" janvier 2023, la participation employeur pour les agents ayant un salaire brut annuel inférieur à 33 700 € ce qui représente les
deux tiers des agents à temps complet qui ont adhéré à la mutuelle.
La prise en charge par la collectivité représentera 65% de l'augmentation de la mutuelle (calculée sur l'offre de
base), la participation financière de la Ville à la mutuelle à compter de cette date sera fixée comme suit :
Participation employeur au 1er { Participation employeur au ter
Situations janvier 2023 janvier 2023
familiales Salaire brut annuel supérieur à | Salaire brut annuel inférieur à
33 700€ 33 700 €
CELIBATAIRE 4200 € 48,00 €
ADULTE + 1 ENFANT 58,00 € 67,00 €
COUPLE 58,00 € 67,00€
ND secrétariat général ADULTE + 2 ENFANTS OÙ 87,00€ 10,00€
PLUS
COUPLE + 1 ENFANT 87,00€ 1OT00E
COUFLE + 2 ENFANTS OÙ 90,00€ 104,00 €
PLUS
Les membres du Comité Technique ont émis, lors de la séance du 24 novembre 2022 un avis favorable
quant à l'augmentation de la participation mutuelle à compter du 19° janvier 2023.
Le Maire : je veux apporter une précision à ce rapport. J'ai cru comprendre que dans la semaine, est arrivé un
nouveau dispositif augmentant encore le plafond de la mutuelle et par conséquent les cotisations. Donc je me
réserve le droit de présenter un nouveau rapport tant à la Communauté de Communes qu'à la Ville. On y
reviendra en janvier février 2023, puisque cette information n'était pas connue de nos services i} y a encore
quelques jours. Je pensais qu'implicitement on appliquerait aussi cette proportion, Les services n'ont pas compris la même chose, en tout cas à la CCPH.
Le vote est unanime.
HORREUR
» Point n°41 : Personnel territorial : renouvellement convention cadre de la mise à disposition de
personnel contractuel par le service de missions temporaires du Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône au 1° janvier 2023
Le Maire expose que la Ville d'Héricourt est signataire de la convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel par le service des missions temporaires du Centre de Gestion 70. Celle-ci prendra fin le 31 décembre 2022.
conviendra donc de prendre une nouvelle convention afin de pouvoir continuer à bénéficier du service de missions temporaires proposé par le Centre de Gestion 70.
La Collectivité qui fait appel à ce service, rembourse au Centre de Gestion le montant du traitement brut, les
charges patronales et les frais d'assurance du personnel au Centre de Gestion.
Ce remboursement est majoré d'une participation aux frais de gestion supportés par le Centre de Gestion de 10% du traitement brut et des charges de toute nature. Ces frais de gestion couvrent la gestion administrative du
dossier, les visites médicales, les absences pour maladie et accidents.
I vous est proposé :
"d'autoriser le Maire à signer une nouvelle convention cadre avec Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône ainsi que les documents y afférents,
= d'autoriser le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 70, en
fonction des nécessités de services et à signer tout document nécessaire pour la mise à disposition du
personnel.
[ Le vote est unanime,
RARE
= Point n°12 : Cession de terrain rue de la Chapelie de St Vaibert
Sébastien MANCASSOLA expose que Monsieur Ech Cherki EL AMRI demeurant 64 faubourg de Montbéliard à Héricourt, a fait part à la commune de son souhait d'acquérir une parcelle de terrain située rue de la Chapelle de Saint Valbert.
Cette parcelle est cadastrée section AB numéro 0135 et sa superficie est de 348 me.
ND secrétariat général Un prix de cession de 20 € le m° a êté proposé à Monsieur EL AMRI, soit 6 960 €, frais de notaire en sus, ce qu'il
a accepté.
Toutefois, Il lui a été précisé que cette parcelle ne pourra pas accueillir de construction destinée à de l'habitation, seule la construction à usage de local/entrepôt ou de garage pourra être admise : mention en sera faites à l'acte notarié.
Aussi, il est demandé à l'Assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette transaction aux conditions
susmentionnées et autoriser le Maire à signer les actes à intervenir.
Fernand BURKHALTER : il faut fixer quand même dans la délibération la surface maximale du local qu'on peut accueillir, à savoir 35 m°, Parce que de 35 m° au départ pour faire un garage, après on met une salle de bain, et
vous voyez la suite
[ Le vote est unanime. |
RRHUHE
» Point n°13 : Admissions en non valeurs de recettes communales irrécouvrables
Le Maire expose qu'il a été avisé par Monsieur le Trésorier du Centre des Finances Publiques de Luxeuil-les- Bains de décisions prises par le tribunal de proximité de Eure sur la prononciation de liquidation judiciaire de 2
sociétés.
En conséquence, il est demandé à l'Assemblée de bien vouloir se prononcer sur les créances éteintes suivantes :
BUDGET VILLE Montant Débiteur Nature créance Motif
sus Décision du tribunal de
Année 2015 79.58 € Société Taxe Loc url Pubs proximité de Lure —
Liquidation judiciaire
à nn Décision du tribunal de
DISROIE 230.25 € Société Taxe ea 1 Pupicté proximité de Lure -
Liquidation judiciaire
TOTAL 309.81 €
Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget 2022.
Le Maire expose qu'il a été avisé, le 18/11/2022, par Madame l'Inspectrice Principale- Comptable intérimaire du Centre des Finances Publiques de Luxeuil-les-Bains du non recouvrement de différentes créances.
En conséquence, il est demandé à l'Assemblée de bien vouloir se prononcer sur l'admission en non valeur de :
BUDGET VILLE Montant Débiteur Nature créance Motif
Année 2017 33.26€ Société | 1270 ocaesurla Publié Insuffisance d'actif xtérieure
x seu Taxe Locale sur la Publicité de nb iee es Année 2018 54.40€ Saciété Extérieure Certificat
irrécouvrabitité
Année 2018 80.00 € Usager Droit de place * Poursuite sans effet
on Taxe Locale sur la Publicité 0e Année 2018 33.26 € Société Extéreure Insuffisance d'actif
Année 2018 28.35 € Usager RAR inférieur seuil poursuite
Année 2019 16.00 € Société Droit de place RAR inférieur seuil poursuite
, Usager ns , ea . . Année 2020 20.00 € Héricourtois Livraison d'eau RAR inférieur
seuil poursuite
Usager , Lea ; . Année 2020 0.03 € Héricourtois Acompte d'eau RAR inférieur seuil poursuite
k Fournisseur Droit de passage ligne tes : , Année 2021 2.85 € d'électricité électrique RAR inférieur seuil poursuite
ND secrétariat général 17 / Fournisseur Droit de passage ligne tac . . Année 2021 2.01€ d'électicité glectique RAR inférieur seuil poursuite
, Usager sta : ; Année 2021 044€ Héricourtois Chauffage RAR inférieur seuil poursuite
À Usager tenenn À te : . Année 2021 033€ Héricourtois Livraison d'eau RAR inférieur seuil poursuite
Fournisseur Taxe locale sur
Année 2021 028€ d'électricité consommation finale RAR inférieur seuil poursuite
d'électricité (TCFE)
TOTAL 771,22 €
Les crédits nécessaires à ces opérations sont inscrits au budget 2022.
[Le rapport est approuvé à l'unanimité,
ROC
» Point n°14 : Servitude pour le lotissement La Craie 2- raccordement des réseaux
Sébastien MANCASSOLA expose que dans le cadre de notre concession avec la SEDIA pour l'aménagement du lotissement « les Vergers du Nouveleux » prévu sur le site de La Craie, il est nécessaire de prévoir le
raccordement des réseaux d'eaux usées et pluviales sur les attentes qui ont été prévues sur le Faubourg de
Belfort. Ces travaux de raccordement seront réalisés par la SEDIA.
Ce lotissement accueillera, sur une surface de 9 785 m2, un ensemble immobilier pour personnes âgées, « Villa Génération », qui sera réalisé par NEOLIA une fois que la SEDIA leur aura vendu le terrain en question.
Le raccordement aux réseaux humides situés sur le Faubourg de Belfort nécessite de passer sur le chemin
carrossable situé entre les numéros 51 et 53 du Faubourg.
Ce chemin est situé sur plusieurs parcelles privées. Un accord amiable a déjà été trouvé avec un des
propriétaires.
Néanmoins, en dépit de nombreux échanges avec M et Mme SPARAPAN, propriétaires des parcelles AL92 et AL93, ceux-ci n'ont pas souhaité donner d'autorisation de passage à la ville sur leur terrain pour le tracé prévu
dans le projet.
Par ailleurs, le propriétaire de la parcelle AL103 n'a pas répondu aux sollicitations écrites de la Ville.
La seule possibilité qui est offerte pour réaliser le projet réside dans le suivi de la procédure d'institution de la
servitude pour la desserte en eaux usées et pluviales conformément aux arlicles L152-1, L152-2 et R152.-1 et suivants du Code Rural et R131-6 et 7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les documents établis à cet effet, conformément à l'article R152.4 du Code Rural, sont :
… Une note donnant toutes précisions utiles sur l'objet des travaux et leur caractère technique,
- Le plan des ouvrages prévus,
- Le plen parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude est envisagé, avec
l'indication du tracé des canalisations à établir, de la profondeur minimum à laquelle les canalisations
seront posées, de la largeur des bandes prévues aux 1° et 2°de l’article R152-2 du Code Rural
- La liste des propriétaires concernés
I est proposé :
- d'AUTORISER M. le Maire à solliciter le M. le Préfet pour l'établissement de la servitude de pose des
canalisations souterraines d'eaux usées et pluviales.
= d'APPROUVER les documents constituant le dossier qui sera soumis à l'enquête prévue à l'arücle R152-5 du Code Rural
Maryse PORTAZ : |! y a un problème par rapport au tracé des réseaux humides qui est vu après coup. Mon
observation porte sur la méthode : le « dialogue » devient plutôt une injonction. De plus, lors d'un ancien Conseil Municipal, vous aviez brièvement abordé un autre projet en parlant de 100 à 150 maisons, que toutes les parcelles seraient concemées. Ma question est : comment va pouvoir se gérer le réseau humide avec autant de constructions ?
18
ND secrétariat général Fernand BURKHALTER : un terrain de ce type peut accueillir entre 50 et 600 maisons, tout dépend de [a
densité que l'on donne au terrain. Nous serons plutôt sur une densité proche de 50 parce que nous voulons faire d'Héricourt une ville résidentielle haut de gamme. Il y aura très peu de constructions sur ces terrains, il y aura de
l'espace comme à la campagne.
Nous souhaitons accueillir fes professions intermédiaires, les professions moyennes ou moyennes supérieures, tout ceux qui s'échappent à la campagne pour échapper à l'impôt. Beaucoup d'entre nous ont des enfants à la campagne. Nous allons leur offrir un cadre de vie campagnard en ville, Voilà l'objectif de ce lotissement. Là aussi, les héricourtois me disent « Héricourt va dans le bon sens ». Les gens aspirent au calme, à la nature en ville. C'est notre objectif parce que nous sommes socialistes et écologistes dans l'âme.
Marianne ÉCOFFET : vous n'avez pas répondu à la question. Villa Générations a gagné un concours. Le projet
existe depuis 2 ou 3 ans.
Le Maire : non 1 an.
Marianne ECOFFET : je ne suis pas sûre qu'on ait dit au jury que pour ce projet les évacuations n'étaient pas prévues.
Le Maire : nous ne sommes pas tout à fait idiots comme vous pensez le suggérer. Nous avions prévu, bien sûr, ces canalisations. Les réservations ont été prévues. Vous ne vous en souvenez pas parce que vous n'étudiez pas vos dossiers, nous avons déjà délibéré pour approuver une démarche d'expropriation, auquel nous avons
renoncé sur ces emprises.
Nous passons d'un dossier d'expropriation qui est très lourd sur le plan financier, 50 à 70 000€, à un dossier de servitude qui est une astuce du Code Rural proposé par la SEDIA, qui coûtera environ 10 000€. Qui plus est, les
délais s'en trouvent raccourcis.
Néolia a fait les réservations de crédits au Département sur la programmation 2022, donc il y a un délai de 4 ans
pour la réalisation. Ces logements sont attendus, c'est une autre proposition en direction des personnes de 60
ans et plus qui souhaitent se mettre au vert et quitter leur maison, il y aura moins d'entretien, J'ai déjà beaucoup de demandes y compris parmi des gens qui peuvent vous soutenir.
Le vote’ est à la majorité contre 7 voix contre de la Liste Héricourt en Commun. =
RARE
" Point n°15: Reconduction de l'adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée par le CDG70 et
le CDG54 et désignation d'un délégué à la protection des données ({DPD)
Le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de
Meurthe-et-Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d'accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Réglement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.
La Ville d'Héricourt a délibéré le 18 juin 2018 afin d'autoriser M. le Maire à signer une convention avec le CDG54 et de désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG54 comme étant le Délégué à la Protection des
Données de la Ville d'Héricourt
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement
de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de
sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d'interdictions. C'est un règlement
d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, maïs les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.
Au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
ND secrétariat général Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de ia fonction publique territoriale de l'Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d'accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Saône s'inscrit dans cette démarche.
La convention signée en 2018 étant arrivée à son terme le 31 décembre 2021, une nouvelle convention est
proposée afin de poursuivre la mission avec etfet du 19 janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2024.
Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 14° convention est conservé et reste accessible sur l'espace RGPD dédié à notre collectivité dans l'outil informatique mis à notre disposition.
Cette mission mutualisée d'accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG »,
Par la présente délibération, i! est proposé de renouveler notre adhésion à la mission mutualisée
d'accompagnement dans la démarche de mise en conformité au RGPD proposée par le CDG70 et le CDG54. Il est proposé à l'Assemblée,
* cd'adhérer à la mission mutualisée d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des
activités de traitements de données personnelles de la collectivité proposée conjointement à leurs
collectivités par le CDG 70 et le CDG54
« d'autoriser M. le Maire à signer la convention relative à cette mission et à prendre/signer tous
documents nécessaires à ce titre
e de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection
des données (DPD) de la collectivité.
[Le vote est unanime. HRREREE
= Point n°16: Décisions du Maire prise par délégation de l’Assemblée depuis la séance du 7
novembre 2022
Le relevé des décisions prises par le Maire depuis la précédente séance de Conseil Municipal a été diffusé aux Elus qui n'ont pas émis d'observation. Ce rapport ne fait pas l'objet d'un vote.
HÉRRÉEEE
» Point n°47 : Rapport d'activité 2021 de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt
Martine PEQUIGNOT expose que l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année aux Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité et l'utilisation des crédits engagés par
l'établissement.
Ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le Maire de chacune des communes membres de ia CCPH à son Conseil Municipal.
Le rapport transmis par la Communauté de Communes du Pays d'Héricourt a été diffusé par messagerie
électronique à l'ensemble du Conseil Municipal.
[Ce rapport ne fait pas l'objet d'un vote, le Conseil Municipal prend acte de sa diffusion.
RRREEREH
20
ND secrétariat général * Point n°18 : Décision modificative complémentaire
En préambule le Maire ajoute : c'est un rapport technique visant éventuellement à garantir la Commune d'une hausse exponentielle des taux d'intérêts. Nous avons des hésitations sur les évolutions économiques, y compris d'ici la fin de l'année. Les taux d'intérêts ont été muttipliés en 3 mois par 7. Donc, s'ils sont encore multipliés par 7 d'ici le 30 décembre, nous avons toutes les raisons de le contracter. Si les taux se stabilisent, quoique nos informations n’aillent pas dans ce sens là, nous verrons.
Nous proposons donc de prendre une délibération qui vise à nous laisser le temps nécessaire pour prendre ou pas cette décision. On fait l'inscription budgétaire, après on réalise ou on ne réalise pas l'emprunt. Je vous
rappelle que nous avons déjà réalisé un emprunt d'1 million d'euros en novembre dernier, Notre budget nous
permettrait d'emprunter jusqu'à 30 millions d'euros.
Nous ne savons pas du tout ce que sera la conjoncture au 15 janvier 2023. Tous les indices de la Ville
d'Héricourt sont stables depuis 10/15 ans, cependant les indices que nous subissons aujourd'hui sont loin d'être stables. On préfère être prudents. Cet éventuel emprunt servirait à engager les programmes de travaux qui sont très lourds, même s'ils sont bien subventionnés. Je rappelle que nous avons tout financé depuis 10 ans sans
aucun emprunt, sauf celui de 1 million d'euros et celui que nous vous proposons aujourd'hui de 500 000€.
Martine PEQUIGNOT : Il s'agit d'une décision modificative complémentaire. Compte tenu des tensions sur les marchés monétaires et de notre programme de travaux, nous avons demandé aux banques de nous faire une
offre pour un emprunt de 500 000 € à taux fixe. Nous conduisons encore des simulations pour évaluer l'efficience de cet emprunt.
BUDGET PRINCIPAL :
- Section de fonctionnement : inchangée
- Section d'investissement
DÉPENSES : 500 000.00
Chap 23 - Immobilisations en cours 500 000.00
RECETTES : 500 000.00
Chep 16 - Emprunts et dettes assimilées 500 000.00
l'est donc proposé :
- De VALIDER la Décision Modificative telle que présentée ci-dessus applicable au Budget principal,
| Le rapport recueille 7 abstentions de la Liste Héricourt en Commun.
Fernand BURKHALTER : je regrette de ne pouvoir vous exposer un taux définitif aujourd'hui, Le taux que nous avons actuellement est à 3,25. Si on attend encore quelques jours il sera peut-être de 3,70. Tout cela est inconträlable.
Avant d'aborder le chapitre des questions diverses, je vous souhaite de passer de joyeuses fêtes de fin d'année. Je rappelle que la séance des vœux à la population est programmée le 21 janvier 2023.
RERRH
“Questions diverses :
Quari BELAOUNI - Conselller Municipal Liste Héricourt en Commun : M. le Maire, cette question est posée par Gilles LAZAR et j'y souscris pleinement.
C'est une proposition de baptême d'une rue ou d'un équipement au nom de Mme Simone Veil. Notre conseil municipal a rendu un hommage appuyé à Mme Simone Veil lors de la séance du 3 juillet 2017. Dans le prolongement de cette démarche, nous proposons de baptiser une rue ou un équipement de la ville ou de la CCPH, du nom de Simone Veil, Cette démarche a deux objectifs : rendre hommage à une personnalité hors du commun, et transmettre aux générations futures, l'impérieuse nécessité de lutter contre les discours de haine de l'Extrême Droite et la nécessité de poursuivre le combat féministe ou la cause des femmes. Simone Veil symbolise la résistance à la barbarie nazie, elle est revenue des camps de la morts et porta un combat féministe et avant-gardiste: l'amélioration des conditions des prisonniers notamment en Algérie, la création du statut des assistantes maternelles, et blen évidemment le vote en 1974 de la loi légalisant l'VG.
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ND secrétariat général A l'heure ou les états, comme les USA mais aussi d'autres pays, d'autres dogmes, des individus de mouvements en France, veulent remettre en cause cette loi, il me semble important par cette décision de défendre le fait que
les femmes peuvent disposer librement de leur corps. Enfin, en hommage à cette femme d'exception, deux fois ministre et présidente du premier parlement européen, de nombreuses villes ont baptisé des équipements comme la ville de Mérignac qui a baptisé sa maison de la petite enfance du nom de Simone Veil.
Nous proposons donc que notre commune ou la CCPH, fasse ce même geste symbolique sur Une rue où un
équipement, et pourquoi pas la Maison de l'Enfant. Je vous remercie. Gilles Lazar.
Fernand BURKHALTER : cette proposition je l'ai déjà reçue de la part de Catherine FORTES lors d'un bureau communautaire il y a plusieurs mois et je lui ai dit que je porterai la plus grande attention à sa proposition, pour
un équipement où une rue à définir. Je suis surpris que M. LAZAR propose des rues puisqu'il est contre
l'étalement urbain, Donc je ne vois pas trop quelle rue il pourrait bapfiser parce que les rues nouvelles se font au
moyen de l'étalement urbain. À St Valbert il y a des rues nouvelles, veut-il favoriser cet étalement urbain qu'il condamne à corps et à cris ?
Quant à un équipement, je pense à un espace qui pourrait caractériser nos futurs équipements culturels comme les salles de cinéma, l'espace des musiques actuelles et l'Odyssée du Cirque. On pourrait le baptiser « Espace
Simone Veil ». Maïs ce n'est pas encore d'actualité, il faut déjà réaliser ces équipements. En plus, un film sur
Simone Veil est actuellement à l'affiche.
Votre question me permettra de donner satisfaction à Cathetine FORTES, mais on pourra en rediscuter.
Sylvie DAVAL : je souhaitais faire un affichage de photos qu'on m'a transmises aujourd'hui mais ce n'est pas
possible, quoiqu'il en soit vous pourrez vous rendre sur place pour constater.
Ces dernières semaines, des habitants du quartier des poètes ont constaté des odeurs d'hydrocarbures dans leur logement. Après exploration, ils ont découvert dans un fossé rue Marcel Paul, un dépôt de liquide orange sur plusieurs mètres, Des habitants vous ont alerté et vous êtes venu sur place accompagné d'un salarié de Véolia qui effectua un prélèvement pour analyse. Au bout d'un certain temps, n'ayant pas de nouvelles et constatant la persistance de la situation, ils nous ont sollicités, moi-même en étant Elue et habitant le quartier ainsi que Gilles
Lazar.
Confrmant la probable pollution de ce fossé, nous avons immédiatement saisi la DREAL. Celle-ci nous a
rapidement contactés et une inspection a été réalisée inopinément le jeudi 24 novembre dernier, sur le site d'une entreprise jouxtant ledit fossé. Nous possédons les conclusions de cette inspection. En même temps, M. Lazar a contacté Véolia pour connaître les résultats du prélèvement effectué par leurs soins. 1} lui a été répondu que le résultat a été transmis à la Ville d'Héricourt. Gilles Lazar s'est adressé à M. Evain pour en connaître les résultats. A ce jour, aucune réponse. Pouvez-vous nous communiquer, aujourd'hui au Conseil Municipal, les résultats de ce prélèvement ?
D'autre part, je vous communique les conclusions de l'inspection de la DREAL qui indiquent que l'entreprise devra déterminer la nature de cette pollution par des analyses. Que le curage et le nettoyage du fossé devront être réalisés aux frais de l'exploitant avec transmission à l'inspection des installations classées. Qu'un rapport d'incident devra être établi et communiqué à l'inspection des installations classées sous un délai de un mois. Ce rapport devra en particulier préciser l'état du fossé bétonné de récupération des eaux de ruissellement de la zone de stockage des bennes vides situé à l’aplomb immédiat de la zone polluée du fossé longeant la rue Marcel Paul. Aujourd'hui, nous avons constaté que cette pollution s'était encore aggravée et étendue. Nous avons de nouveau sollicité la DREAL, en leur transmettant de nouvelles photos. I faut savoir également, que nous avons constaté que la nuit les odeurs d'hydrocarbures sont assez importantes. À se poser la question : que fait cette entreprise la nuit ? Et pourquoi choisir la nuit pour faire cette pollution ? Nous tenons à votre disposition la réponse de la DREAL, et avant de finir, je sollicite auprès de vous M. le Maire, une suspension de séance pour permettre aux habitants, aux riverains qui vous ont sollicité, de prendre la parole et de pouvoir s'exprimer.
Fernand BURKHALTER : les riverains n'auront pas la parole, je veux bien les recevoir à fous moments mais hors du Conseil Municipal. Ce dispositif d'écoute des riverains n'est pas prévu dans nos procédures de conseil municipal. J'en connais un certain nombre d'entre eux, je suis prêt à les entendre, à évoquer tous sujets, avec quelques adjoints, le moment venu, On peut convenir d'une date dès à présent s'ils le veulent, au-delà du 20 décembre 2022, mon agenda étant complet jusqu'à cette date.
Sylvie DAVAL : la suspension de séance est prévue dans le règlement intérieur.
ND secrétariat général Le Maire : par pour ce motif là.
Sylvie DAVAL : vous demandez à ce que les riverains prennent rendez-vous avec vous, alors que vous vous
êtes rendu sur place et que cela n'a rien donrié.
Le Maire : toute diligence a été faite par rapport à ce dossier. II ne faut pas affoler tout le monde. Nous sommes
à Héricourt, ici les choses sont faîtes sérieusement, les analyses ont été transmises aux labos compétents et
Véolia a fait le nécessaire.
Après, il faut aftendre les conclusions des analyses. L'exploitant a un mois pour fournir les réponses, comme
vous l'avez souligné. L'inspection des installations classées prescrira, ou pas, à ce moment là; les travaux nécessaires. À priori, il s'agit de rejets d'eaux pluviales. C'est ce que dit l'exploitant.
Après l'intervention d'un habitant, le Maire indique qu'il recevra volontiers une délégation, il a toujours joué la
transparence la plus complète mais ne souhaite pas faire de ce dossier une tribune politique. Il est joignable jour et nuit et son bureau est ouvert.
Sylvie DAVAL : mais vous n'avez rien fait.
Le Maire : mais si j'ai fait œuvré, vous me faites un procès d'intention Mme DAVAL.
Sylvie DAVAL : vous avez même eu le culot de dire que c'était peut-être un camion qui s'était arrêté pour
déverser. Vous vous rendez-compte, nous sommes sur une départementale très fréquentée, vous imaginez un camion arriver pour déverser ? Franchement.
Le Maire : en plus sur la départementale, la compétence est du ressort de UT du Département. Oui il nous arrive
de traiter ce type de pollution. Cela peut nous coûter entre 5 et 10 000€.
Sylvie DAVAL : faire cette remarque là franchement.
Le Maire : je ne le mets pas sur la place publique car je ne souhaite pas qu'Héricourt soit le réceptacle de tous les flux de malveillants, mais nous en avons eu très récemment à Bussurel pour des coûts élevés.
Mme DAVAL, l'inspecteur de la DREAL m'a fait savoir que c'est la dernière fois qu'il intervenait sur la requête d'un riverain, que l'établissement est contrôlé régulièrement, qu'il n'y a pas eu jusqu'à ce jour de désordre de constatés, maintenant Fanalyse est en cours. J'espère que j'aurai le rendu pour recevoir la délégation et leur donner toutes les informations utiles, Vous venez ce soir avec 8 personnes, mais je peux également en amener 8
autres, dans ce lotissement il y a 120 pavillons.
Sylvie DAVAL : le compte-rendu de la DREAL est clair, de M. BARTZ plus précisément, qui nous a autorisés à
le nommer, M. LAZAR lui a posé la question...
Fernand BURKHALTER : M. LAZAR n'est pas Maire, ne vous en déplaise,
Sylvie DAVAL : il ne s'est jamais présenté comme Maire.
Le Maire : M. BARTZ n'a fait part de son grand désarroi par rapport à cette requête, il est un peu excédé par ces
saisies successives qui ne mènent à rien la plupart du temps.
Sylvie DAVAL: M. BARTZ répond : « je ne manquerai pas de vous tenir informés des suites qui pourront être
données à cette affaire. ».
Le Maire : il m'a envoyé une copie de ce courrier, ce n'est pas un scoop. Vous ne nous apprenez rien. || m'a dit
en off, qu'il était un peu excédé par ces interventions.
ND secrétariat général Le Maire s'adressant à M. Patrick PAGLIA : le concert de l'Harmonie est-il maintenu par rapport à la Coupe du
Monde de Football ?
ses
Patrick PAGLIA: il faut laisser les choses se faire. Je voudrais simplement délivrer un message publiquement. On vient de passer la St Nicolas, cela s'est très bien passé, c'était un très bel évènement, Nous avions fait venir des canadiens qui ont été très satisfaits de venir sur Héricourt et ils m'ont demandé de vous présenter leur satisfaction et de remercier publiquement tous les services de la Ville qui ont été à leur écoute pendant les trois jours.
Le Maire : merci M.PAGLIA. Bien sûr je m'associe aux remerciements envers les services de la Ville et à tous
ceux, commerçants, artisans, qui se sont associés à ce bel évènement qui mérite encore d'être renforcé, Je
pense notamment à un concert au pied de la tour du château pour l'an prochain.
Le Maire clôt le débat et lève la séance à 19H35.
Le Maire
24
ND secrétariat générai