Compte-Rendu - Compte Rendu de la Seance du Conseil Municipal 31 JANVIER 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu de la Seance du Conseil Municipal 31 JANVIER 2022 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune d'Héricourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu de la Seance du Conseil Municipal 31 JANVIER 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Logement, 1

ND secrétariat général

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

ORDINAIRE DU 31 JANVIER 2022

Présents : Mmes, MM. Fernand BURKHALTER, Martine PEQUIGNOT, Sébastien MANCASSOLA Danielle BOURGON, Alain PARCELLIER, Dominique VARESCHARD, Patrick PAGLIA, Maryse GIROD, Chantal GRISIER, Pierre-Yves SUTTER, Christophe VAILLANT - Adjoints, Jean-Luc PARIS, Elisabeth CARLIN, Chantal CLAUDEL, Patricia BURGUNDER, Sylvie NARDIN, Sylvie CANTI, Martial DUCASSE, Rachid DAGHMOUMI, Dahlila MEDDOUR, Etienne BOURQUIN, Rémi ENDERLIN, Jean-Claude ANCELIN, Gilles LAZAR, Maryse PORTAZ, Marianne ECOFFET, Sylvie DAVAL, Quentin HAFEKOST, - Conseillers.

Excusés: Mmes MM. Ismaël MOUMAN, Luc BERNARD, Christophe GODARD, Catherine FORTES, Maryline DOUARD, Ouari BELAOUNI, Patrick ADAM

Absent :

Procuration : M. Luc BERNARD à M. Fernand BURKHALTER

M. Christophe GODARD à Mme Maryse GIROD

Mme Catherine FORTES à Mme Chantal GRISIER

Mme Maryline DOUARD à Mme Danielle BOURGON

M. Ouari BELAOUNI à M. Quentin HAFEKOST

Le Maire ouvre la séance et donne lecture des procurations qui lui ont été remises et soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte-rendu de la précédente séance.

Quentin HAFEKOST – Conseiller d’Opposition liste Héricourt en Commun : N’ayant pas pu être présent lors de la précédente séance de Conseil Municipal, je m’interroge concernant ce compte-rendu et le rapport n°13 qui ne figure pas dans les débats rapportés dont l’intitulé était : « Projet de dorsale cyclable/passerelle traversant la Lizaine : Evacuation des aménagements sur la parcelle AR0849 ».Apparemment la presse aussi a vu ce rapport alors que vous avez déclaré lors d’une interview que ce document n’existait pas. Heureusement, ce rapport a été retiré et n’a pas fait l’objet d’un débat, car il s’agissaIt tout de même de dédommager à hauteur de 15 000€ un particulier qui occupait illégalement un bien public, en vue de son évacuation. Je ne peux que saluer votre clairvoyance de l’avoir retiré, mais pourquoi avoir envisagé de le mettre aux voix et surtout nié son existence ?

Sylvie DAVAL – Conseillère Municipale liste Héricourt en Commun : dans le compte-rendu il est oublié à la fin que vous avez demandé à votre majorité de rester pour justement discuter du pourquoi du dossier qui avait été retiré.

Fernand BURKHALTER : vos remarques ne concernent pas réellement le procès-verbal de la séance et sont donc nulles et non avenues.

Sylvie DAVAL : normalement dans le compte-rendu il faut tout mettre. Or vous avez terminé la séance en disant « je demande à ma majorité de rester en place pour leur expliquer pourquoi on a retiré le dossier ».

Fernand BURKHALTER : un document qui n’a pas été débattu n’existe pas pour la séance en question. C’était un document interne de travail. Votre question ne concerne pas un sujet abordé lors de la séance de conseil municipal, puisque le rapport a été retiré et non débattu. La séance était close avant ma demande à ma majorité.

Le procès-verbal est approuvé à la majorité compte-tenu de 7 voix contre des Elus de la liste d’opposition Héricourt en Commun.

* * * * * * *

Le Maire donne ensuite la parole Mme Anne FESQUET - Directrice de l’IME, afin qu’elle présente le projet d’ouverture d’une unité d’enseignement pour enfants polyhandicapés au sein de l’école A. Borey, objet du rapport n°5. Le plan de financement sera présenté par Mme Dominique VARESCHARD – Adjointe à l’Education.2

ND secrétariat général

Mme FESQUET présente la structure qu’elle dirige, la démarche, les objectifs et le projet en partenariat avec l’école A. Borey, premier projet de ce type en Franche-Comté dans une démarche inclusive d’enfants polyhandicapés par l’école.

L’IME accueille 66 enfants entre 2 et 20 ans, accompagnés en interne mais aussi à l’école, à la crèche et sur leur lieu de vie. Nous avons à la fois une IME et une SESSAD. Une équipe d’appui mobile à la scolarisation est également pilotée dans les écoles, cet accompagnement étant financé par l’Agence Régionale de Santé. Les enfants sont également accompagnés au niveau thérapeutique grâce à un plateau technique avec médecins et éducateurs.

En matière de scolarisation, certains jeunes de l’IME sont également présents au Collège Curie depuis 2013 et au Lycée Aragon depuis 2019.

Concernant plus particulièrement les enfants polyhandicapés, ils sont pour l’instant scolarisés en interne à l’IME, le souhait est de pouvoir les scolariser à la rentrée de septembre prochain dans des locaux aménagés spécialement pour eux, au sein de l’école Borey. Le bénéfice est d’abord pour les enfants, afin de leur permettre d’être scolarisés comme des enfants ordinaires, et également favoriser une démarche inclusive et partager le vivre ensemble.

 Rapport n°5 : Ouverture d’une unité d’enseignement pour enfants polyhandicapés au sein de

l’école A. Borey

La Ville d’Héricourt veut se montrer exemplaire en terme d’inclusion et de mixité au sein de l’école publique. A ce titre, nous avons été sollicités par l’ADAPEI pour implanter, sur Héricourt, une unité d’enseignement pour enfants polyhandicapés. Ce type d’unité est encore rare en milieu scolaire et cette démarche servira d’exemple sur le plan national.

Après échanges avec l’ADAPEI, il est apparu que la meilleure solution garantissant une accessibilité du site sans aménagements lourds est une implantation à l’école Borey qui abrite déjà l’IME.

Le projet consiste en l’aménagement d’une surface d’environ 115 m2 dédiée aux enfants polyhandicapés au sein de l’école. Afin de rationaliser les couts, il est proposé d’implanter cette nouvelle unité en lieu et place de l’IME actuel et en reconfigurant les circulations dans ce bâtiment. L’IME sera déplacé dans le bâtiment principal de l’école, dans une salle de cours libre, favorisant ainsi encore l’inclusion des enfants pris en charge. Les travaux, dont la Ville assurera la Maitrise d’ouvrage, ont été chiffrés à 156 900 € HT avec le plan de financement suivant :

Mme Dominique VARESCHARD – Adjointe à l’Education présente ensuite le plan de financement, que M. le Maire indique vouloir amender comme suit :

DEPENSES € HT RECETTES €

Travaux et études………… 116 900€

Achat de mobilier spécifique… 10 000€

Démolition préfabriqué ………. 20 000€

Imprévus ………………………. 10 000€

Etat-DETR……………….. 31 380€

Conseil Départemental … 14 520€

Ville d’Héricourt …………. 111 000€

TOTAL : ………… …………….156 900€ TOTAL : …………………. 156 900€

Il est proposé à l’Assemblée : :

‐ de VALIDER ce projet d’aménagement d’une unité spécialisée pour les enfants polyhandicapés ‐ de VALIDER le plan de financement

‐ d’AUTORISER M. le Maire à solliciter des subventions pour ce projet

‐ d’AUTORISER M. le Maire à signer les marchés et les conventions à venir pour cette affaire

Fernand BURKHALTER : c’est un projet particulièrement innovant, puisque c’est le seul en Franche-Comté. Je ne peux que me féliciter du développement de l’IME d’’Héricourt qui emploie actuellement 55 personnes. Je tiens également à ajouter que l’inclusion existe aussi au sein de la restauration scolaire. Toute la chaine de l’inclusion3

ND secrétariat général

existe à Héricourt de l’école primaire au lycée. Nous avons progressé tout au long de ces dernières années. Je pense même que certains enfants de l’IME pourraient presque être accueillis normalement à l’école. Toutefois, le système scolaire est un système corseté auquel certains enfants ne s’adaptent pas et peuvent être conduits à l’échec. Avec ce projet, nous sommes dans du concret, qui exige un effort financier important de la Ville d’Héricourt. Je remercie encore l’ADAPEI d’avoir penser en premier en Haute-Saône à un tel projet, qui s’inscrit dans la continuité sociale d’Héricourt. C’est une satisfaction pour un élu local de conduire un tel projet. Je remercie également le directeur de l’école A. Borey - .M. CHAGROT – à consentir de libérer la salle informatique pour la transformer en salle d’accueil pour enfants polyhandicapés. Je remercie Mme FESQUET d’avoir bien voulu nous présenter ce projet.

Gilles LAZAR : ce rapport est un rapport exemplaire que notre groupe votera. L’inclusion scolaire est un enjeu de société, d’autant plus que en ce moment un bruit de fond est entendu dans certains médias, de la part d’un certain chroniqueur d’extrême droite candidat à l’élection Présidentielle, qui a décidé que s’il était élu il exclurait les handicapés des autres jeunes. C’est très grave. C’est pourquoi nous sommes heureux de voir que la Ville d’Héricourt fait le contraire. La société de l’exclusion prônée par certains n’est pas acceptable.

Fernand BURKHALTER : pour compléter mon propos, nous avons eu des échanges également avec l’IME à propos de travaux horticoles. L’IME accueille des enfants de Borey pour de l’horticulture. Nous avons d’ailleurs des demandes d’autres écoles, il serait bien que des enfants des autres établissements puissent être accueillis également. Je tiens à préciser que le bâtiment actuel à l’arrière de l’école Borey sera démoli : en effet, nous avions deux options possibles, soit le rénover mais cela coûtait cher, soit le démolir. Nous avons opté pour al seconde solution et nous y créerons un verger.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

* * * * * * *

Le Maire demande ensuite à ajouter un point à l’ordre du jour à savoir « Emprunt de 1 million d’euros ». L’Assemblée à l’unanimité l’y autorise.

 Rapport n°2 : Mise en place nomenclature M57 au 1er janvier 2022 Budget bois

Martine PEQUIGNOT – Première Adjointe expose que par délibération N°088/2021 du 11 octobre 2021, le Conseil a validé la mise en place de la nomenclature M57 pour le budget principal. Par courrier de la trésorerie en date du 30 décembre, celle-ci nous demande d’intégrer également le budget annexe bois dans ce dispositif

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1 er janvier 2022 pour le budget bois

Fernand BURKHALTER : là encore nous sommes la première commune à adopter la M57. En résumé, avec la M57, on ne distingue plus l’ordonnateur et le comptable. Il n’y aura plus de compte de gestion du Trésorier, il n’y aura qu’un compte administratif.

Le vote est unanime.

Le Maire ajoute : un poste de conseiller pour les collectivités locales est maintenu à Héricourt en la personne de M. Marc ASTIER et ainsi que 6 agents, désormais rattachés à la trésorerie de Luxeuil.

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ND secrétariat général

 Rapport n°3 : Rapport quinquennal 2016-2020 de la CLECT : transmission au Conseil Municipal

et prise d’acte

Martine PEQUIGNOT expose que la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt devait au plus tard le 30 décembre 2021, présenter et délibérer sur le rapport quinquennal concernant l’évolution des attributions de compensation (AC) sur 5 années, au regard des dépenses liées à l’exercice de ses compétences. Le rapport quinquennal 2016-2020 (avec zoom 2021), doit permettre de faire un bilan de la mise en œuvre des transferts de compétences des communes de la CCPH et des conséquences sur les montants des attributions de compensation.

En 2021, trois compétences majeures ont fait l’objet de transferts justifiant le zoom réalisé par la CLECT : - Transfert du SDIS

- Prise de la compétence Mobiltés par la CCPH

- Conservation du transport scolaire par la Ville d’Héricourt

Ce rapport a fait l’objet d’une présentation à la CLECT le mercredi 1er décembre 2021 et au Conseil Communautaire du 9 décembre 2021. Il a fait l’objet d’un débat en Conseil Communautaire. Il est transmis aux communes membres de la CCPH pour information. Les conseils municipaux n’ont pas à voter ce rapport mais doivent en prendre acte.

Il est par conséquent demandé de bien vouloir prendre acte du rapport quinquennal 2016-2020 de la CLECT.

Le Maire : c’est plus qu’un rapport quinquennal puisqu’il démarre en 2003. Il fait part de mutations exemplaires avec les transferts successifs : médiathèque, école de musique, crèche. Sans ces transferts, nous aurions perdu l’équivalent des recettes des impôts locaux. Voila pourquoi les impôts locaux n’ont pas augmenté. Cette évolution n’est pas anodine.

Le Conseil Municipal donne acte à l’unanimité de cette communication.

* * * * * * *

 Rapport n°4 : Adoption du pacte fiscal, financier et de solidarité (PFFS) 2021-2027

Martine PEQUIGNOT explique le Pacte Fiscal, Financier et de Solidarité 2015-2020 a pris fin au 31 décembre 2020 et un travail collaboratif entre la CCPH et ses communes a été conduit à l’occasion de trois réunions de travail animées durant cette année par le consultant KPMG, afin de nous doter d’un nouveau PFFS pour la période 2021-2027.

De manière synthétique, ce nouveau PFFS doit tenir compte du nouveau contexte fiscal avec la suppression de la taxe d’habitation.

6 enjeux ont été retenus :

 Compenser les communes de la fiscalité prélevée lors du PFF 2015-2020

Il s’agit de s’engager à reverser 588 853€ de fiscalité aux communes

 Assurer la garantie de la DGF/habitant par le Coefficient d’Intégration Fiscal (CIF) L’objectif est de tendre vers un CIF proche de 0.55 afin de garantir la Dotation d’Intercommunalité Communautaire

 Préserver le FPIC

Recette essentielle des budgets communaux et de celui de la CCPH, le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal) reste une ressource fragile qu’il faut sécuriser dans la continuité du pacte précédent. L’objectif est de sécuriser l’Effort Fiscal Agrégé qui doit être supérieur à l’indice 1.

 Accompagner le besoin de financement de la CCPH pour réaliser le Programme Pluriannuiel d’Investissement et faire face à l’évolution des dépenses de fonctionnement induites :  Envisager une hausse de fiscalité du Foncier Bâti entre 50 K€ et 150 K€ pour la CCPH et entre 50 K€ et 150 K€ pour toutes les autres communes sauf Héricourt

 Activer dès 2022 le levier de l’emprunt pour profiter encore des taux compétitifs compte tenu des investissements communautaires programmés

 Répartir 50/50 entre les communes et la CCPH le produit de la TA (Taxe d’Aménagement) sur les ZAE au taux de 3% et sur les ZA culturelles au taux ce 2%

 Atteindre 0.60% pour le versement mobilités à compter de 2023

 Mettre en place une politique de fonds de concours aux communes5

ND secrétariat général

 Continuer à développer la mutualisation des services

Le PFFS est accompagné d’une clause de revoyure à mi-parcours mais pourra être ajusté chaque année en fonction des paramètres exogènes au territoire et des contraintes des lois de finances et qui viendraient modifier le contexte.

S’agissant d’un contrat entre les communes et la CCPH, il est prévu qu’en cas de non-respect des engagements communs, la CCPH se réservera la possibilité de ne pas verser le fonds de concours intercommunal ou le FPIC. Le PFFS a été adopté par le Conseil Communautaire lors de sa séance du 9 décembre 2021 et chaque Conseil Municipal est donc amené à se prononcer pour adopter ce pacte qui fera l’objet d’une convention individuelle avec la CCPH.

Il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir adopter le pacte fiscal, financier et de solidarité (PFFS) 2021-2027 et d’autoriser M. le Maire à signer tout acte ou convention s’y référant.

Fernand BURKHALTER : c’est un rapport compliqué. Ce pacte vise à garantir la stabilité fiscale, comme dans le pacte précédent, soit baisser les impôts communaux au profit des impôts intercommunaux, afin de garantir le fameux CIF (coefficient d’intégration fiscal) : 500 000€ sont en jeu.

Le second enjeu concerne la taxe d’aménagement liée aux zones d’aménagement et son partage entre les communes de la CCPH. Certaines souhaitaient garder cette recette uniquement pour la CCPH. Toutefois, Il semble normal que des communes puissent en conserver 5% si elles subissent les nuisances liées à des activités économiques ou culturelles. L’investissement du cinéma par exemple, d’un montant de 7 millions d’euros cela va rapporter une belle somme. A chaque permis de construire, la taxe est encaissée. Le troisième point important concerne le versement transport. J’avais beaucoup insisté pour obtenir son passage à 0.50, nous avons obtenu le passage à 0.60 en 2023 et j’espère plus dans quelques mois. Ce sont les entreprises qui paient ce versement collecté par l’URSSAF. Si l’on veut un schéma de transport à l’échelle de l’aire urbaine il faut des financements. Je rappelle qu’il repose à Héricourt pour 80% sur la CCPH. Pour information, le système de transports à Montbéliard coûte 0 euros à la Commune. Il est uniquement financé par le versement transport, tout comme à Belfort.

Les entreprises assurent de fait la présence de services publics par ce type de versement et quelque part ce sont également les salariés et surtout pas les impôts des contribuables.

Gilles LAZAR : je veux apporter une correction par rapport à ce que vous venez de dire. Le versement transport n’impacte pas les salaires. Cette taxe n’apparaît pas sur les bulletins de salaire. Le versement transport est calculé sur le chiffre d’affaires des entreprises. C’est ce qui est intéressant dans cette taxe.

Fernand BURKHALTER : la taxe transport figure sur la fiche de paie. Il y a d’un côté les cotisations patronales et de l’autre les cotisations salariales. C’est une taxe assise sur le montant des salaires que les entreprises paient si elles ont plus de 11 salariés

Gilles LAZAR : il n’y a pas la taxe transport.

Fernand BURKHALTER : Cela sort quand même de la poche des salariés puisque c’est calculé le montant des salaires versés.

Le rapport recueille 7 abstentions de la liste d’opposition Héricourt en Commun.

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 Rapport n°6 : Convention avec l’association « L’Arche des miaous » pour la gestion des

chats errants

Le Maire expose que 3 sujets sont récurrents pour les citoyens :

- le cinéma : quand le projet va-t-il aboutir ?

- les nuisances générées par les corbeaux

- la gestion des chats errants

Conformément au Code Rural, le Maire est habilité à intervenir pour limiter la divagation sur la voie publique des animaux domestiques ou sauvages apprivoisés.6

ND secrétariat général

L’article L.211-27 du Code Rural prévoit que « le Maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupes dans des lieux publics de la commune, afin de procéder à leur stérilisation et leur identification (…) préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. »

La Ville d’Héricourt entend s’engager à permettre une occupation raisonnée de l’espace public par les chats errants, ainsi qu’assurer leur protection.

Aussi, il est proposé de confier cette mission à l’association « L’Arche des Miaous » domiciliée 2 rue Maurice Ravel à Héricourt, dont la président est Mme RESENDE.

L’association interviendra sur signalements des usagers, de la Mairie ou de sa propre initiative. Les frais de vétérinaire seront pris en charge directement par la Ville d’Héricourt, à concurrence d’une somme maximale de 5 000€ révisable par délibération du Conseil Municipal, par le biais du conventionnement déjà existant avec la clinique vétérinaire d’Héricourt.

Une subvention de fonctionnement sera versée annuellement à l’association sur présentation d’un bilan qualitatif et comptable de l’action, pour couvrir les autres dépenses qui pourraient intervenir. Il est demandé de bien vouloir :

- Autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir avec l’association L’Arche des miaous - Autoriser le versement d’une première subvention de fonctionnement forfaitaire d’un montant de 500€ pour l’année 2022 afin de permettre à l’association l’Arche des Miaous de démarrer son action.

Le Maire ajoute : j’ai rencontré les 3 personnes à la tête cette association il y a quelques mois. Elles se sont mobilisées, et je les ai soutenues pour créer cette association. Jusqu’à présent, les gens venaient voir le Maire afin d’avoir un bon de stérilisation pour un chat errant. La distinction entre chat errant et chat divaguant peut être délicate à faire. Je recevais les personnes en entretien afin de bien m’assurer que l’animal était réellement errant. Nous avons eu à ce titre une dépense de 3 000€.

C’est pourquoi nous avons souhaité conventionner avec une association. Je propose à la presse locale de faire un sujet sur ces personnes. Bien sûr, l’objectif de la mission de l’association, n’est pas de stériliser les chats domestiques.

Gilles LAZAR : effectivement comme vous l’avez dit, lors de réunions publiques, la problématique des chats errants a été un sujet très souvent évoqué. Je suis heureux que vous ayez changé d’avis, car à chaque réunion, vous vous opposiez aux demandes des habitants par rapport à cette question récurrente. Aujourd’hui nous prenons note de ce changement et nous nous en félicitons.

Fernand BURKHALTER : j’ai toujours aimé les chats. J’en ai eu plusieurs. On m’a fait une réputation de tueur de chats…bien sûr c’est faux. J’ai pris à bras le corps le problème des chats errants en recevant toutes les personnes qui le désiraient. Je le répète j’aime les chats et les protège. Maintenant il y a une association avec un cadre pour gérer cette problématique.

Le vote est unanime.

* * * * * *

 Rapport n°7 : Lotissement « La Pommeraie » : Baptême de rue

Le Maire expose que le lotissement « La Pommeraie », côté avenue de Saint Valbert est en cours de réalisation. Lors du précédent Conseil Municipal, nous avons validé les appellations rue Raymond FORNI et rue Paulette GUINCHARD pour deux des trois rues du lotissement.

Il est maintenant proposé de baptiser la dernière rue du lotissement, qui abritera 4 maisons actuellement en construction. Comme il l’avait indiqué lors de la précédente séance, le Maire souhaite dénommer cette dernière rue « impasse du Bauchet » se souvenant qu’enfant cet endroit était dénommé « le bauchet ». Il s’avère que cette dénomination figure au cadastre napoléonien.

Quentin HAFEFKOST : est-ce une impasse ou une rue ?

Le Maire : C’est bien une impasse.7

ND secrétariat général

Le vote est unanime.

 Rapport n°8 : Subvention exceptionnelle Groupe Spéléo Marcel Loubens

Chantal GRISIER – Adjointe au Sport, expose que par courrier du 03 Janvier 2022, le Groupe Spéléo Marcel Loubens sollicite l’attribution d’une subvention exceptionnelle afin de renouveler le matériel E.P.I. (Equipement de Protection Individuel) et d’assurer la formation fédérale à l’Ecole Française de Spéléologie de ses adhérents (perfectionnement et initiateur).

Le montant des dépenses afférentes à ces projets est estimé à 1 542 €.

Il est proposé de soutenir financièrement ces actions par l’attribution d’une subvention exceptionnelle au Groupe Spéléo Marcel Loubens de 250 €.

Chantal GRISIER ajoute : je pense que certains ont pu lire dans la presse ce qu’ils ont fait pendant 3 jours pour sauver les deux chiens de chasse coincés dans une grotte souterraine. Ils ont dû malheureusement arrêter les recherches, n’ayant plus de signes des chiens et les investigations n’ayant pu aboutir. L’association effectue des interventions de ce type régulièrement.

Le vote est unanime.

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 Rapport n°9 : ACCA de Bussurel : renouvellement de la concession d’occupation du domaine

forestier de Bussurel et de la convention d’occupation du chalet de chasse

Pierre-Yves SUTTER – Maire délégué de Bussurel expose que l’association de chasse ACCA de Bussurel, occupe le domaine forestier pour son abri de chasse sur la parcelle forestière n°58, parcelle cadastrale n°10170, à proximité de la sous-station électrique, en bordure du chemin de Bussurel-Brevilliers dit « des champs Morel ». A ce titre, une concession d’occupation de terrain pour l’installation d’un abri de chasse a été conclue entre la Ville d’Héricourt, l’ONF et l’ACCA de Bussurel en 2012 pour 9 années. Parallèlement, une convention de mise à disposition gracieuse d’un local a été également conclue entre la Ville d’Héricourt et l’ACCA de Bussurel en 2012 pour la même durée.

La concession d’occupation et la convention de mise à disposition gracieuse étant arrivées à échéance, M. Renaud HARTMANN – Président de l’ACCA de Bussurel a effectué une demande de renouvellement d’occupation du domaine forestier pour l’abri de chasse aux mêmes conditions, à savoir : - Concession d’occupation de terrain et convention de mise à disposition du chalet accordées à titre gratuit à compter du 1er septembre 2021 pour une durée de 9 ans

- Concession à caractère strictement personnel et incessible.

- Mise à disposition de l’abri de chasse exclusive de toute location de logement à usage d’habitation et ne comportant pas l’eau potable

- Engagement du bénéficiaire à respecter les contraintes environnementales induites pas le domaine forestier. Il est par conséquent demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser :

- L’ACCA de Bussurel – pétionnaire, représentée par M. Renaud HARTMANN son Président, à renouveler la concession d’occupation de terrain pour un abri de chasse sur la parcelle n°58 de la forêt communale de Bussurel (parcelle cadastrale n°1070), pour une durée de 9 années à compter du 1er septembre 2021 et ce à titre gratuit

- La mise à disposition gracieuse d’un chalet de chasse d’une surface utile de 20 m² propriété de la Ville d’Héricourt, situé en forêt communale de Bussurel parcelle n°58 pour la même période - M. le Maire à signer tous actes à intervenir dans le cadre de ce renouvellement

Le vote est unanime.

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ND secrétariat général

 Rapport n°10 : Cession de terrain rue Pierre et Marie Curie

Sébastien MANCASSOLA – Adjoint aux Travaux, expose que la Commune est propriétaire d’un terrain situé à l’arrière des courts de tennis, rue Pierre et Marie Curie, cadastré section AI numéro 1789 d’une superficie totale de 4 421 m².

Les époux BRUN, demeurant 28, rue du Pierre de Coubertin, souhaitent se porter acquéreur de 91 m² à prélever de cette parcelle qui borde leur propriété, conformément au plan de bornage et de division établi par le géomètre et joint en annexe au présent rapport.

Le prix de cession a été négocié à 20.00 € le mètre carré conformément à l’avis des Domaines, soit un total de 1 820 € pour 91 m², hors frais d’acte à la charge des acquéreurs.

Il est donc demandé à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette cession et autoriser le Maire à signer les actes à intervenir.

Le vote est unanime.

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 Rapport n°11: Cession de terrain rue Pavillard

Sébastien MANCASSOLA, expose que par délibération en date du 13 mai 2011, le Conseil Municipal avait approuvé la cession aux époux PELLATON demeurant 6 bis, rue Pavillard à HERICOURT, d’un terrain de 424 m² à prélever de la parcelle cadastrée section AD numéro 0034 d’une superficie totale de 2 337, jouxtant leur propriété.

La délibération n’a pas été suivie d’effet pour des raisons propres aux acquéreurs.

Aujourd’hui, les époux PELLATON, souhaitent concrétiser cette acquisition.

Toutefois, en 2011, la transaction s’élevait à 15€ le mètre carré soit un total de 6 360 €, et compte tenu de la présence sur le terrain de 4 arbres dangereux qu’il convient d’abattre, les acquéreurs sollicitent une diminution du prix de 3 000 € correspondant au montant des travaux.

Il est donc demandé à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette cession pour un montant de 3 360 € et autoriser le Maire à signer les actes à intervenir.

Les époux PELLATON se sont engagés à faire parvenir en Mairie la facture, dès les travaux d’abattage des arbres réalisés.

Le vote est unanime.

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 Rapport n°12 : Information sur les décisions prises par le Maire depuis la séance du 15

novembre 2021 en vertu de la délégation de l’Assemblée

Le rapport ne fait pas l’objet d’un vote, il a été diffusé à titre d’information aux Elus.

* * * * * *

 Rapport n°13 : Emprunt de 1 Million d'Euros

Le Maire expose que pour financer le futur programme d'investissement (aménagement d'une gare routière, abords de la tour du Château, Musée Minal, 2 e Tranche de Saint-Valbert,…) et notamment les acquisitions foncières liées à ces aménagements, la Ville a décidé de contracter un emprunt de 1 million d'euros auprès d'un établissement bancaire.

Nous avons demandé un prêt sur 15 ans avec la possibilité de tirages échelonnés de février à décembre 2022. La BPBFC et la Caisse d'Epargne ont fait des offres proches sensiblement meilleures que la concurrence. Les établissements ont également proposé une durée de 14 ans qui s'adaptait mieux à des tirages étalés sur presque un an et permettait un gain de 4 à 5 points d'intérêt par rapport à une durée de 15 ans.9

ND secrétariat général

L'offre la moins coûteuse est une échéance annuelle sur 14 ans avec un taux d'intérêt de 0.76 % proposée par la BPBFC. Ce qui représente 52 580.30 € d'intérêts (frais de dossiers inclus : 600 €) payables au moyen de 14 échéances 75 141.45 €. La première est prévue en mars 2023.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante de bien vouloir autoriser cet emprunt de 1 million d’euros auprès de la BPBFC et autoriser M. le Maire à signer tous documents y afférant.

Le vote est unanime.

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Au titre des questions diverses, Gilles LAZAR questionne :

« Lors d’un précédent Conseil, je vous avais déjà interrogé concernant la construction des immeubles portés par ANTHEUS PROMOTION place du Marché. Vous m’aviez répondu que c’était réglé. Or, j’ai été à nouveau interpelé par un collectif de propriétaires car leur situation demeure inchangée. J’ai pu lire les réponses du promoteur aux courriers envoyés par les avocats qu’ont pris ces propriétaires. Ce sont des réponses extrêmement violentes en direction des propriétaires qui vivent une situation financière difficile. La situation est bloquée, les réponses du promoteur sont peu rassurantes et le ton employé est extrêmement déplaisant. Etes-vous en capacité d’apporter une réponse à cette question aujourd’hui et qu’elles peuvent être les possibilités pour que la situation se débloque ? »

Fernand BURKHALTER : je n’ai pas le même écho que vous. Les propriétaires concernés hésitent à entrer dans une affaire contentieuse, d’après les contacts que j’ai. La Ville est indirectement concernée. Ce n’est pas elle qui a vendu le terrain, elle n’a fait que délivrer un permis de construire, même si elle était à l’origine de ce programme de requalification en l’an 2000. Depuis 20 ans il y a eu des difficultés, mais j’avais repris espoir avec l’immeuble construit en 2014. C’est une opération privée, je laisse les acquéreurs apprécier la situation, il faut avoir une certaine prudence sur ce dossier qui je le répète reste privé. J’ajoute que les acquéreurs, quoiqu’il arrive, auront fait un bon investissement, car cette zone à terme sera le joyau de la ville. L’ensemble sera remodelé : la place du Marché, la zone PACKMAT, peut-être une résidence séniors, des services de la Communauté de Communes, une gare routière etc..

Gilles LAZAR : les acquéreurs ont des échéances de prêt à honorer en attendant. Cela leur revient très cher.

Le Maire : une fois finis, ces logements seront très beaux. Ce seront les logements les mieux conçus de toute l’aire urbaine. Je pense qu’à terme, avec les opérations qui vont être menées avec de beaux équipements, c’est un investissement qui sera rentable. Il y a certes un retard du promoteur, on ne peut le nier.

Gilles LAZAR : un retard de deux années.

Le Maire : je suis à la disposition des propriétaires pour les recevoir individuellement ou collectivement. Ils le savent très bien d’ailleurs car j’en connais plusieurs d’entre eux.

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Le Maire revenant sur le rapport retiré avant l’ouverture de la précédente séance et l’article du journal « Les Affiches » : c’est un dossier beaucoup plus complexe qu’il ne peut paraître. Nous aurons peut-être l’occasion d’y revenir. Cela dit, le journaliste a subtilisé ou eu communication d’un document interne à la Municipalité. Il a porté un jugement péremptoire et diffamatoire contraire à la déontologie. L’utilisation d’un tel document non officiel annonçant une décision non avérée, constitue une faute grave qui pourrait faire l’objet de sanction pénale. Cette mise en cause relève d’un procès d’intention. Les héricourtois connaissent ma probité et savent ma pugnacité à défendre avec constance les intérêts de la Ville.

Tous les points à l’ordre du jour ayant été abordés, le Maire lève la séance à 19H15. Le Maire