Compte-Rendu - Compte rendu 04 decembre 2017B

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Compte-Rendu - Compte rendu 04 decembre 2017B Document publié le Lundi 4 décembre 2017 par la commune d'Héricourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 04 decembre 2017B)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, ND Secrétariat Général 002061

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COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 4 DECEMBRE 2017

Présents : Mmes, MM. Fernand BURKHALTER, Martine PEQUIGNOT, Sébastien MANCASSOLA, Danielle BOURGON, Alain PARCELLIER, Dominique VARESCHARD, Patrick PAGLIA, Maryse GIROD, Ismaël MOUMAN, Pierre-Yves SUTTER Adjoints, Yves GERMAIN, Luc BERNARD, Jean-Luc PARIS, Elisabeth CARLIN, Marie-Claude LEWANDOWSKI, Patricia BURGUNDER, Sylvie NARDIN, Sylvie CANTI, Christophe GODARD, Selman MORINAJ, Rachid DAGHMOUMII, Dahlila MEDDOUR, Catherine FORTES, Philippe BELMONT, Gilles LAZAR, Sylvie DAVAL, Sandrine PALEO, Blaise-Samuel BECKER, Anne-Marie BOUCHE, Rémy BANET, Catherine DORMOY, Laurent LE GUEN - Conseillers.

Excusés : Mme Chantal GRISIER

Procurations : Mme Chantal GRISIER à M. Patrick PAGLIA

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Le Maire ouvre la séance en évoquant les quatre personnalités décédées récemment, MM. Pierre SPADONE – ancien Adjoint à la Culture, Claude BOUCLET – ancien Directeur Général des Services, Maurice THIERRY – ancien Conseiller Municipal et représentant Syndical ainsi que Jacky GABLE – ancien Conseiller Municipal. Fernand BURKHALTER demande à l’Assemblée de faire une minute de silence en leur hommage, tout en précisant qu’il estime encore trop tôt pour honorer leur mémoire en leur dédiant dès à présent une rue ou un bâtiment communal. Les familles connaissent l’attachement et l’affection que la Municipalité avait pour leurs défunts.

La minute de silence écoulée, le Maire soumet à l’approbation des Elus le procès-verbal de la précédente séance, qui est approuvé à l’unanimité.

Gilles LAZAR – Conseiller Municipal du Front de Gauche et Républicain, demande la parole pour indiquer que son groupe a proposé un hommage plus appuyé en l’honneur de Claude BOUCLET et Maurice THIERRY et souhaite que les Elus d’Opposition soient associés à la réflexion le moment venu.

Fernand BURKHALTER répond qu’il va se rapprocher des familles afin de recueillir leur consentement et qu’il associera les Elus d’Opposition, bien que l’hommage rendu à Pierre SPADONE et Claude BOUCLET concerne plus particulièrement la Majorité Municipale.

Anne-Marie BOUCHE – Conseillère Municipale d’Opposition de Droite, tiens à remercier personnellement les Elus qui se sont rendus au Salon de la Gastronomie, « si tout va bien, je vous donne rendez-vous en novembre 2018. »

Le Maire félicite Mme BOUCHE pour cette manifestation qui contribue au renom d’Héricourt et du Pays d’Héricourt.

Mme Catherine FORTES – Conseillère Municipale, rejoint l’Assemblée à 18H14.

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▪ Rapport n°1 : Décisions modificatives 2017 et anticipations de crédits 2018

Martine PEQUIGNOT – Première Adjointe expose les différentes modifications apportées au budget primitif. Pour le budget principal, celles-ci s’équilibrent à 78 435 € en section de fonctionnement et à - 82 010 € en investissement. Les modifications retracent pour tous les budgets de simples ajustements entre articles budgétaires.

Soumis au vote, le rapport concernant les décisions modificatives recueille les votes suivants : ▪ Budget Principal : 4 voix contre de l’Opposition de Droite et 5 abstentions du Front de Gauche et Républicain

▪ Budget Bois : 4 voix contre de l’Opposition de Droite

Martine PEQUIGNOT fait remarquer qu’il est regrettable que seuls les Elus de la Majorité étaient présents à la réunion de la Commission des Finances.

Concernant les anticipations de crédits budgétaires 2018, la Première Adjointe explique que comme chaque année, afin de ne pas différer certains programmes en Section d’Investissement jusqu’au vote du Budget Primitif qui aura lieu courant mars, il est proposé d’utiliser la possibilité offerte par le Législateur quant à l’ouverture par anticipation de crédits budgétaires dans la limite du quart de ceux inscrits l’année précédente en Section d’Investissement.ND Secrétariat Général 002061

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Budget principal

Programme Imputation Montant

2 Voirie 2315-2.822 150 000

33 Eclairage public 2315-33.814 40 000

37 Centre socioculturel 2188-37.421 1 000

43 Equipements techniques 2158-43.020 5 000

43 Equipements techniques 2158-43.823 5 000

66 Travaux bâtiments scolaires 2313-66.200 50 000

66 Travaux autres bâtiments 2313-66.020 48 300

47 Equipements sportifs 2128-47.412 4 000

70 Equipements scolaires 2184-70.212 3 000

Opérations non affectées

Acquisitions foncieres 2111-ONA.824 100 000

Matériel bureau et informatique 2183-ONA.020 2 000

Autres matériels

Autres matériels

2188-ONA.20

2188-ONA.025

1 250

1 250

Budget de l’eau

2031 Etudes 3 000

2313 Constructions 50 000

2315 Installations techniques, matériel et

outillage

75 000

Budget de l’assainissement

2031 Etudes 7 500

2315 Installations techniques, matériel et

outillage

240 000

Le rapport recueille 9 abstentions des deux groupes d’Opposition Municipale.

Martine PEQUIGNOT expose ensuite qu’il est également demandé à l’Assemblée de se prononcer sur l’attribution d’un acompte sur les subventions du C.C.A.S. ainsi que sur les cotisations municipales.

Cet acompte s’établira, dans la limite de :

 Pour le C.C.A.S 200 000

 Syndicat Mixte Aire Urbaine 15 000

Gilles LAZAR demande à scinder le vote des acomptes.

En conséquence de quoi :

▪ Le vote de l’acompte du CCAS est unanime

▪ Le vote concernant la cotisation au SMAU est majoritaire compte tenu de 5 voix contre du Front de Gauche et

Républicain et 4 abstentions de l’Opposition de Droite

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Mme Dahlila MEDDOUR et M. Ismael MOUMAN rejoignent l’Assemblée.ND Secrétariat Général 002061

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▪ Rapport n°2 : Tarifs publics, bourses et prix : évolutions 2018

La Première Adjointe poursuit en exposant que comme chaque année, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’évolution des tarifs publics applicables au 1er janvier 2018.

Le Maire propose un maintien à leurs valeurs 2017 à l’exception de la taxe de crémation qui passe de 75 à 80 €. A noter également qu'on transfère 2 centimes du prix de l'eau au prix de l'assainissement pour tenir compte d'importants travaux notamment Fg de Belfort.

Concernant les droits de place et stationnement, une organisation professionnelle représentative des commerçants non sédentaires a été consultée pour avis, comme il se doit. Cette dernière, saisie par courrier du 18 Octobre 2017 n’a pas formulé d’observations sachant qu’elle disposait d’un délai d’un mois pour le faire.

Il est rappelé que l’actualisation des tarifs 2018/2019 des manifestations culturelles et des activités du Centre Socioculturel Simone Signoret s’effectuera au cours du premier semestre 2018.

Philippe BELMONT fait remarquer que la taxe de crémation augmentant, les familles pourraient être tentées de se tourner vers un autre crématorium.

Gilles LAZAR à propos du Marché de St Nicolas dont l’emplacement pour le week-end est de 42,00€, observe que l’édition 2017 manquait de dynamisme. Il estime qu’il faudrait repenser cette manifestation pour 2018. M. LAZAR fait également remarquer que l’écart de location entre les salles des Fêtes et Wissang et La Cavalerie est minime. Compte-tenu de la différence de prestations offertes par La Cavalerie, il conviendrait de revoir le prix de location de la salle des Fêtes et de la salle Wissang à la baisse en soutien aux associations.

Anne-Marie BOUCHE demande pourquoi existe-t-il un tarif pour les terrasses des cafés sur les trottoirs alors qu’il n’est pas appliqué ? Les associations paient alors que les commerçants non.

Mme BOUCHE constate que la caution quelque soit la durée de la location de La Cavalerie est de 300€ pour les Héricourtois et 500€ pour les non héricourtois. Pour le Salon de la Gastronomie il lui a été indiqué 800€. D’ailleurs, tout est en location à La Cavalerie, la cuisine, les loges, la cafetière, « à croire que c’est fait pour que personne ne fasse rien. Mais tout le monde ne paie pas ! ».

Le Maire répond à propos de La Cavalerie que cette salle remporte un succès plus important qu’il n’avait été envisagé. En 2017 environ 25 manifestations y ont été organisées, presque 1 par week-end. Il fait en outre remarquer que les associations héricourtoises bénéficient d’une réduction de 2/3 pour la première manifestation de l’année sur la location de la salle des Fêtes et la salle Wissang.

Anne-Marie BOUCHE indique que l’association Fit’Forme n’a jamais eu aucune réduction et qu’elle n’a pas à « pallier le manque à gagner de la Ville ».

Le Maire reconnaît qu’effectivement certaines associations ne paient pas comme l’association de Don du Sang ou l’association Eclats de Rire pour la Bourse aux Jouets. La Ville subventionnant à 80% les actions culturelles, par conséquent les associations à visée culturelle ne paient pas non plus de location.

Revenant à la taxe de crémation, Fernand BURKHALTER fait remarquer que le rayonnement du crématorium d’Héricourt est large, bien au-delà de la Haute-Saône. Un accord a été conclu avec le fermier qui aurait souhaité une majoration de 50€ au 1er janvier 2018.

Patrick PAGLIA – Adjoint à la Culture souhaite rebondir quant au Marché de St Nicolas. Depuis l’an dernier pour le même tarif, les exposants ont pratiquement tous des chalets en bois. Quant à la redynamisation du marché en lui-même, une réflexion est d’ores et déjà engagée.

Laurent LE GUEN demande à quoi correspond le tarif « matériel roulant et personnel » ?

Le Maire répond que ces tarifs sont mis en place essentiellement pour des prestations de service en direction de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt.

Catherine DORMOY est étonnée d’avoir constaté qu’une société extérieure a été missionnée pour le déneigement.

Fernand BURKHALTER explique que la Ville loue les services d’un chauffeur le temps que le nouveau magasinier arrive. Le Maire tient par ailleurs à souligner, toujours au registre des tarifs, qu’en 2018 le prix de l’eau sera inférieur à celui de 2016.ND Secrétariat Général 002061

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Le rapport recueille 9 abstentions du Front de Gauche et Républicain et de l’Opposition de Droite.

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▪ Rapport n°3 : Parc Urbain de la Lizaine – Lancement d’un concours de maîtrise d’oeuvre

Fernand BURKHALTER expose que la Ville d’Héricourt ne dispose pas sur son territoire d’équipements publics de grande ampleur destinées aux besoins familiaux. Malgré la qualité des équipements existants, il nous parait important d’engager une réflexion sur l’aménagement, à proximité du centre ville, d’un parc urbain à vocation multi-générationnelle. Situé sur la plaine de la Lizaine, le projet à proprement dit de 2 hectares côté Stade de la Lizaine, prendrait place sur un secteur d’ensemble de 7 hectares.

La réflexion portera sur la création de circuits de promenades aménagés, d’ espaces arborés, de voies cyclables, d’ aires de jeux, éventuellement d’ espaces dédiés à la musculation de type « Street Workout » de façon à répondre aux attentes des enfants, des adolescents et des familles.

Après la réalisation de city parc dans les différents quartiers, la Ville entend consacrer ses efforts sur l’aménagement d’un véritable parc urbain.

L’enveloppe prévisionnelle des travaux se situera entre 400 et 800 000€ HT.

L’opération présentant de réels enjeux urbains, architecturaux et paysagers, il s’avère intéressant de recourir à une procédure s’inspirant du concours de maîtrise d’œuvre afin de pouvoir choisir une équipe particulièrement expérimentée dans l’aménagement d’espaces publics. Ce procédé permet en outre d’ouvrir le projet aux suggestions de professionnels. Au regard du montant prévisionnel des honoraires, la consultation sera lancée sur la base d’une procédure adaptée de maîtrise d’œuvre avec remise d’une prestation de niveau esquisse.

Il est proposé une procédure en deux temps, selon le déroulé ci-dessous :

1ère phase

Un appel à candidatures est lancé afin de permettre la sélection des 3 meilleures candidatures en fonction de critères préétablis (compétences, références et moyens)

2ème phase

Le dossier de consultation est envoyé aux candidats sélectionnés afin qu’ils établissent leur projet (esquisse, mémoire explicatif, planches graphiques présentant leur projet ainsi que proposition d’honoraires et projet de marché). Les clauses du marché de maîtrise d’œuvre sont ensuite négociées avec l’attributaire pressenti (contraintes du programme, délais, prix, mode de dévolution des marchés de travaux, …) afin d’aboutir à un marché de maîtrise d’œuvre complète. Un jury, composé des membres de la Commission d’Appel d’Offres élargie, sera appelé à émettre un avis sur les candidatures (1ère phase) et les prestations des candidats sélectionnés (2ème phase). Il est proposé d’ouvrir ce jury à 2 membres de la majorité, Mme Vareschard et M. Germain, et 1 membre du groupe d’opposition de Droite. Le groupe d’opposition de Gauche étant déjà représenté au sein de la Commission d’Appel d’Offres. Toutefois il convient, comme le prévoit la procédure, d’octroyer une indemnité aux trois candidats admis en deuxième phase que je vous propose d’arrêter à 4 000€ HT. Pour le lauréat, cette indemnité sera considérée comme une avance sur honoraires.

Il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir autoriser le lancement de la consultation pour le marché de maîtrise d’œuvre du parc urbain et de valider le montant de l’indemnité attribuée à chacun des 3 candidats retenus pour la 2ème phase de la consultation du marché de maîtrise d’œuvre.

Anne-Marie BOUCHE à propos des espaces dédiés à la musculation de type « street workout » estime que c’est un gros investissement pour des appareils qui ne seront peut-être pas beaucoup utilisés, qui plus est ils peuvent être dangereux en cas de maniement sans un professeur.

Sébastien MANCASSOLA indique qu’il utilise régulièrement ce type d’appareils qui sont munis de pancartes explicatives. Il a pu constater que les utilisateurs sont nombreux.

Catherine DORMOY demande si on est assuré d’obtenir les financements ?

Fernand BURKHALTER répond « nous sommes très proches de la règle d’or. Nous avons beaucoup d’habilité à capter les fonds publics ».

Gilles LAZAR indique que son groupe est favorable à ce projet qui présente un intérêt important en termes d’attractivité . Un volet culture pourrait être ajouté, peut-être sur le thème du passé héricourtois lié à l’industrie textile. Le groupe Front de Gauche et Républicain n’est pas opposé à ce qu’un élu de l’Opposition de Droite se joigne au jury et propose en outre que Mme Sylvie DAVAL puisse assister en même que lui.ND Secrétariat Général 002061

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Le rapport est acquis à l’unanimité, Mme BOUCHE et M. GERMAIN étant désignés pour assister au jury déjà composé des membres de la commission d’appel d’offres.

Le Maire remercie le Conseil Municipal et tout particulièrement les Elus de l’Opposition, d’approuver ce beau projet.

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▪ Rapport n°4 : Plaine de la Lizaine – acquisition de terrains

Sébastien MANCASSOLA rapporte que la création d’un parc urbain sur la plaine de la Lizaine ne représentant qu’une surface de 2 hectares côté Stade de la Lizaine, une réflexion d’ensemble sur ce secteur de 7 hectares, nous conduit à acquérir les emprises foncières ci-dessous pour une superficie totale de 46 132 m². - AP 0082 1 460 m²

- AP 0092 21 420 m²

- AP 0348 4 134 m²

- AP 0352 14 m²

- AP 0452 12 152 m²

- AP 0454 4 831 m²

- AP 0456 2 121 m²

Des négociations ont été engagées avec la SAS HLB, représentée par Monsieur Nicolas QUENEDEY, propriétaire des parcelles concernées, et un accord sur un prix de cession à 1.52 € le mètre carré soit 70 000 € a été trouvé. Il est demandé à l’Assemblée délibérante de bien vouloir :

- se prononcer sur l’acquisition des terrains aux conditions financières susvisées et autoriser le Maire à signer les actes à intervenir

- autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau au titre de l’acquisition de terrains en zone humide à hauteur de 80 %.

Fernand BURKHALTER ajoute que le projet constituera un « îlot de fraîcheur » en centre ville et qu’actuellement 10 grands chantiers sont en cours sur Héricourt dont 9 sont portés par la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt.

Le vote est unanime.

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▪ Rapport n°5 : Rapport 2017 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Martine PEQUIGNOT expose que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la CCPH nous a transmis son rapport annuel pour 2017 qui doit être adopté par notre Conseil Municipal. Pour mémoire, l’évaluation des charges et produits transférés entre la CCPH et tout ou partie de ses communes membres, est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’Attribution de Compensation entre une commune et la CCPH. Les évaluations des Attributions de Compensation définitives 2017 concernent 3 objets principaux : ▪ L’évaluation des charges transférées des communes d’Aibre, Belverne, Laire et Le Vernoy ▪ L’évaluation du service Autorisations du Droit des Sols (ADS) pour les communes adhérant au 1er janvier ▪ Les modalités d’intégration financière des nouvelles communes

Le rapport de la CLECT fait ressortir une attribution de compensation définitive 2017 pour Héricourt évaluée à -258 270.66€.

A noter que le Conseil Communautaire à la majorité des 2/3, a adopté le mode dérogatoire d’évaluation des charges transférées pour fixer le montant des attributions de compensation lors de son conseil du 5 octobre 2017. Toutefois, Héricourt n’est pas concernée.

Les évaluations 2018 concerneront principalement la reprise de compétence du Bassin d’Apprentissage sans transfert de charges comme convenu (fin 2018), la prise en charge du SDIS des 4 nouvelles communes par la CCPH, la prise de compétence GEMAPI et celle de l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le rapport 2017 de la CLECT.

Sylvie DAVAL – Conseillère du Front de Gauche et Républicain, demande où se situera l’aire des gens du voyage ?

Le Maire répond qu’elle sera prévue obligatoirement dans le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et sera implantée sur la commune qui l’acceptera. Une proposition a été faite pour un emplacement aux abords de la D9 en direction de Trévenans.ND Secrétariat Général 002061

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Sandrine PALEO – Conseillère Municipale du Front de Gauche et Républicain fait remarquer que ce dossier n’est pas nouveau, elle en entend parler depuis son premier mandat.

Le rapport est voté à l’unanimité compte tenu de 9 abstentions du Front de Gauche et Républicain et de l’Opposition de Droite.

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▪ Rapport n°6 : Rapport d’activité 2016 de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt

La Première Adjointe poursuit en présentant le rapport d’activité la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt nous a fait parvenir pour l’année 2016.

Il convient que le Conseil Municipal en prenne connaissance.

Les faits marquants de l’année 2016 :

➢ En 2016 le transfert de l’école de musique d’Héricourt est devenu effectif à compter du 1er janvier. ➢ A cette même date, la CCPH a repris en régie le pôle périscolaire de Coisevaux. ➢ Le 1er avril 2016, la manufacture HERMES a été inaugurée à Héricourt

➢ Inaugurations des nouveaux locaux du RPAM le 23 avril et de la Maison de la Formation le 3 décembre ➢ Adoption le 2 juin 2016, de l’Agenda d’Accessibilité Programmée afin de mettre aux normes d’accessibilité les établissements recevant du public appartenant à la CCPH

➢ En décembre, le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a été lancé officiellement Sur le plan économique, les travaux engagés par le SUPER U pour une relocalisation à proximité de l’échangeur se sont achevés en août 2016, ainsi que les travaux des 5 cellules commerciales sur la zone du Leclerc. Laser Evolution a achevé ses travaux d’extension et accueille désormais l’atelier de Bart. Enfin, les zones des Guinnottes 1 et 2 étant commercialisées à près de 90%, une 3ème tranche « aux Coquerilles » a été mise en préparation avec l’achat de 11 hectares de foncier supplémentaires.

Au niveau sportif, la piste d’athlétisme du Collège Pierre et Marie Curie a été entièrement rénovée et 2 gros chantiers se sont ouverts par la préparation de la construction du gymnase du Champ de Foire et de la création d’un bassin d’apprentissage de la natation.

Enfin sur le plan financier, le Pacte Fiscal et Financier initié en 2011 s’est poursuivi au moyen du transfert progressif des équipements de centralité avec notamment la prise en charge du contingent incendie et de secours et bien sûr l’école de musique devenue intercommunale.

Le Conseil Municipal prend acte et n’émet pas d’observation.

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▪ Rapport n°7 : Demandes de subventions au titre de la DETR

Sébastien MANCASSOLA –Adjoint aux Travaux expose qu’il est demandé à l’Assemblée de prendre connaissance des programmes de travaux ci-dessous et d’autoriser M. le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions afin de prendre rang au titre des aides financières qui peuvent nous être allouées pour l’année 2018.

MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS PUBLICS

Dans la continuité des travaux inscrits à l’Agenda d’Accessibilité Programmé adopté par le Conseil Municipal le 5 Octobre 2015, une troisième tranche de mises en conformité va démarrer en 2018. Elle concerne les bâtiments suivants :

COMPLEXE SPORTIF

M.CERDAN

• Mise en conformité extérieurs (bande de guidage)

• Mise en conformité escaliers intérieurs

• Mise en conformité ascenseur

• Signalétique

19 500 €HT

EGLISE CATHOLIQUE • Mise en conformité rampe et escaliers extérieurs 9 600 €HT

ESPACE J.FERRAT

• Mise en accessibilité sanitaires

• Changement de revêtement de sol

• Signalétique

12 000 €HT

ECOLE PRIMAIRE

E.GRANDJEAN

• Mise en conformité des extérieurs (escaliers, seuils,

cheminements)

• Mise en conformité des escaliers intérieurs

55 500 €HTND Secrétariat Général 002061

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• Signalétique

• Mise en accessibilité des sanitaires

MAIRIE BUSSUREL

• Création place stationnement PMR

• Banque d’accueil adaptée

• Signalétique

6 000 €HT

MATERNELLE G.PARIS

• Mise en conformité des extérieurs (stationnement PMR)

• Mise en conformité des sanitaires

• Mise en conformité des escaliers intérieurs

20 500 €HT

MUSEE MINAL

• Mise en conformité des extérieurs (escaliers, guidage,

stationnement)

• Banque d’accueil

• Adaptation des sanitaires

8 000 €HT

TEMPLE HERICOURT • Mise en conformité des escaliers 2 700 €HT

TOTAL 133 800 €HT

Pour ces programmes la seule source de financement provient de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) dans le cadre de la politique « Travaux facilitant l’accès des bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite ».

Plan de financement

DEPENSES en €HT 133 800 €

RECETTES

▪ Etat DETR

▪ Autofinancement Ville d’Héricourt

133 800 €

53 520 €

80 280 €

40%

60%

FORT DU MONT VAUDOIS : POURSUITE DES TRAVAUX DE REQUALIFICATION La 11ème tranche de travaux de rénovation du Fort du Mont Vaudois initiée en 2017 se terminera au printemps prochain. Elle a concerné la fin des travaux de sécurisation de la 2ème cour d’honneur (façade ouest) où se produit la quasi-totalité des manifestations recevant du public.

Dans la continuité de ce programme, il est proposé de réaliser une 12ème tranche de travaux portant cette fois-ci sur la réfection des maçonneries et voûtes sur le chemin d’artillerie.

Le montant prévisionnel consacré à cette tranche est de 30 000 €HT

A noter que la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt a été sollicitée afin qu’elle poursuive son soutien en participant à parité avec la Ville au financement de l’opération.

Plan de financement

DEPENSES en €HT 30 000 €

RECETTES

▪ Etat DETR

▪ Région

▪ Département

▪ Ville/CCPH

30 000 €

10 500 €

6 000 €

6 000 €

7 500 €

35%

20%

20%

25%

INSTALLATION D’UN DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION HOTEL DE VILLE

Dans la continuité du programme d’installation de systèmes de vidéo protection, il s’avère nécessaire d’équiper le bâtiment de l’Hôtel de Ville de camérasde vidéosurveillance afin de balayer la plus grande partie de la rue De Gaulle, l’objectif restant toujours la dissuasion de la délinquance et la surveillance.

Plan de financement

DEPENSES en €HT 15 000 €

RECETTES

▪ Etat DETR

▪ Autofinancement Ville

d’Héricourt

15 000 €

6 000 €

9 000 €

40%

60%

Philippe BELMONT demande pourquoi l’ascenseur de la Halle Marcel Cerdan doit être mis en conformité alors qu’il est récent ?

Le Maire répond qu’il doit être mis aux normes pour les mal voyants avec un accès vocal.ND Secrétariat Général 002061

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Gilles LAZAR indique qu’il conviendrait de refaire la signalétique extérieure du gymnase Cerdan, le Maire confirmant que ce sera prévu sur le budget 2018.

Catherine DORMOY vis-à-vis de la vidéo protection observe qu’elle est souvent défectueuse. Il faudrait s’assurer de la qualité du matériel installé.

Fernand BURKHALTER indique que des interpellations ont pu être menées grâce à la vidéo protection qui a été utile lors d’un accident en centre ville.

Anne-Marie BOUCHE demande quelle société a installé les caméras sur Héricourt et si FSI n’aurait pas pu le faire ?

Le Maire répond que FSI travaille déjà beaucoup pour la Ville d’Héricourt mais que le prestataire en matière de vidéo protection est VIATECH.

Sandrine PALEO – Conseillère Municipale du Front de Gauche et Républicain demande qu’un vote séparé soit effectué pour le dossier sur la vidéo protection puisque son groupe votera contre, estimant que ce type de dispositif n’est pas efficace pour prévenir la délinquance, à moins d’avoir un agent posté 24H/24H devant les écrans. Elle attire l’attention de la Municipalité sur les précautions à prendre vis-à-vis de la CNIL.

Fernand BURKHALTER répond que la Ville n’a pas les moyens d’avoir une police municipale. Concernant la confidentialité des données recueillies, seul le Maire est habilité à visionner les images en Mairie.

Anne-Marie BOUCHE indique ne pas être d’accord avec Mme PALEO. Ayant eu de gros souci avec des jeunes il y a une quinzaine de jours en soirée en sortant de la salle Wissang, elle estime que la vidéo protection est très utile. Mme BOUCHE souhaite aborder la mise en conformité des escaliers du Temple : pourquoi doit-on prendre en charge ces travaux ?

Le Maire répond que la Ville est propriétaire du bâtiment.

Les votes sur ce rapport sont les suivants :

• Mise en accessibilité des bâtiments publics et Fort du Mont Vaudois : Unanimité

• Vidéo protection : 6 voix contre du Front de Gauche et Républicain + Mme Catherine DORMOY

* * * * * * * *

▪ Rapport n°8 : Maison Lièvre – Demande de subvention

Sébastien MANCASSOLA explique que par délibération n°089/2016 du 05 Décembre 2016, l’Assemblée a validé le projet d’aménagement d’une salle d’exposition d’une surface de 76 m² située au rez-de-chaussée de la Maison Lièvre Rue de la Voûte Prolongée.

Elle a également autorisé le Maire a déposé une demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour un montant de 38 000 €.

Aujourd’hui, d’autres pistes de financement étant possible, il vous est proposé de valider le nouveau plan de financement ci- dessous :

DEPENSES en €HT 95 000 €

• Travaux 80 000 €

• Maîtrise d’œuvre 15 000 €

RECETTES 95 000 €

• Etat DETR (notifiée) 38 000 € 40 % • Conseil Départemental de Haute-Saône 14 250 € 15 % • Autofinancement Ville d’Héricourt 42 750 € 45 %

Il est proposé à l’Assemblée d’autoriser M. le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions sur ces nouvelles basesND Secrétariat Général 002061

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Sandrine PALEO demande quelles sont les contraintes imposées par l’Architecte des Bâtiments de France ?

Fernand BURKHALTER répond qu’il s’agit d’un aménagement intérieur pour la salle d’exposition des collections de HPH. HPH est une association que la Ville soutient pour son action sur le patrimoine héricourtois. Le vote est unanime.

M. Blaise-Samuel BECKER rejoint l’Assemblée.

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▪ Rapport n°9 : Commerces – Dérogation au repos dominical du dimanche 31 décembre 2017

Rachel BURGUNDER – Conseillère Municipale déléguée au Commerce, expose que lors de sa séance du 05 décembre 2016, le Conseil Municipal a émis un avis favorable quant à la proposition du Maire d’accorder dans les commerces de détail une dérogation au repos dominical les dimanches 15 janvier, 02 juillet et 10, 17 et 24 décembre 2017. Le Maire a donc, par arrêté en date du 13 décembre 2016, accordé les ouvertures dominicales aux dates précitées. Toutefois, par courrier en date du 24 novembre 2017, le Leclerc sollicite la possibilité d’ouvrir le dimanche 31 décembre 2017, date non prévue dans l’arrêté initial.

Il vous est donc demandé de bien vouloir vous prononcer d’une manière générale sur l’ouverture des commerces le dimanche 31 décembre 2017, sachant que la majorité des établissements commerciaux de l’Aire Urbaine seront ouverts ce jour là.

Anne-Marie BOUCHE déclare être contre le travail du dimanche, estimant qu’il faut penser aux mères de familles obligées de travailler le dimanche qui souhaiteraient rester chez elles. « On a suffisamment de temps la semaine pour faire ses courses ! ».

Sandrine PALEO informe que son groupe votera contre ce rapport ne voyant pas l’intérêt d’ouvrir les commerces jusqu’à 17H ce jour là. Le travail du dimanche favorise les emplois précaires.

Fernand BURKHALTER précise que la loi permet aux Maires d’autoriser l’ouverture des commerces pour 12 dimanches maximum. Nous n’avons autorisé que 5 dimanches pour 2017, le 31.12. sera le 6ème.

Le rapport recueille 9 voix contre du Front de Gauche et Républicain et de l’Opposition de Droite.

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▪ Rapport n°10 : Commerces – Dérogation au repos dominical pour 2018

Toujours sur le même registre, Patricia BURGUNDER poursuit en exposant que La Loi du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a modifié le code du travail et donne au Maire le pouvoir de déroger au repos dominical dans les commerces de détail alimentaire ou non alimentaire, et lui donne la possibilité d’autoriser l’ouverture de ces commerces jusqu'à douze dimanches par an.

Un arrêté municipal listant les dimanches autorisés à ouvrir en 2018, doit être pris avant le 31 décembre 2017 et ce après avis simple de l’assemblée délibérante.

C’est ainsi qu’après avoir consulté les établissements commerciaux intéressés et l’association des commerçants, les dimanches proposés sont les suivants :

- 14 janvier (soldes d’hiver)

- 15 avril

- 20 mai

- 1er juillet (soldes d’été)

- 25 novembre

- 2, 9, 16, 23 et 30 décembre (fêtes de Noël)

Il est rappelé que les commerces de détail alimentaire peuvent déjà ouvrir librement le dimanche jusqu’à 13 heures. Désormais ils pourront ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le Maire.

A noter que sur le territoire de la Haute-Saône, l’ouverture du dimanche de certaines branches d’activité est réglementée par arrêtés préfectoraux à savoir :

- les commerces de chaussures dont le nombre d’ouverture le dimanche est limité à trois ; - les commerces d’ameublement qui peuvent ouvrir les deux dimanches précédant Noël, le premier dimanche des soldes d’hiver et quatre dimanches laissée à disposition et tenant compte des spécificités commerciale de chaque enseigne.ND Secrétariat Général 002061

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Aussi, conformément aux dispositions de l’article L3132-26 du Code du Travail, il est soumis à l’avis du Conseil Municipal la liste des dimanches précités, liste qui sera arrêtée par le Maire, sous réserve de l’avis conforme de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt puisque le nombre de dimanches excède cinq.

Le rapport est voté à la majorité compte tenu de 9 voix contre du Front de Gauche et Républicain et de l’Opposition de Droite.

▪ Rapport n°11 : Prorogation du dispositif dérogatoire de soutien aux emprunts à risque

Martine PEQUIGNOT explique que La ville d'Héricourt est détentrice de deux emprunts structurés sur le service de l'assainissement.

Nous sommes inscrits au dispositif d'aide dit dérogatoire de soutien aux collectivités ayant souscrits des emprunts à risque. Ce dispositif permet que l'aide de l'Etat nous soit versée sous forme de bonification d'intérêts en cas d'échéance dégradée et non pas comme diminution du reste à charge lors d'une sortie par remboursement anticipé intégral des emprunts. Il est valable pour une période de 3 ans et doit être renouvelé si on veut poursuivre avec lui. En pratique, ce dispositif nous permet de conserver les emprunts, sans payer d'indemnité et si les échéances venaient à déraper, le fonds prendrait à sa charge la partie d'intérêts excédant 7.47% jusqu'à concurrence de 73 335.38 € pour l'emprunt MPH260864 et 143 963.63 € pour l'emprunt MPH260795

Catherine DORMOY demande comment est financé le fonds de soutien aux emprunts à risque ?

Blaise-Samuel BECKER demande de combien est le taux d’intérêt aujourd’hui ?

Le Maire répond qu’il n’a pas les chiffres en tête et invite les Elus qui le souhaitent à venir consulter le dossier en Mairie. Quoiqu’il en soit, la Commune a pris beaucoup de précaution et a provisionné 200 000€ à ce titre. Le brexit de la Grande- Bretagne entraîne des interrogations pour 2019.

Catherine DORMOY demande si la possibilité de renégocier est envisageable ?

Fernand BURKHALTER répond qu’en cas de renégociation, il faut bien vérifier que les gains accumulés couvrent le risque potentiel. A l’époque, il s’agissait soit d’augmenter fortement l’assainissement, soit d’emprunter. Le choix a été fait d’emprunter. La prorogation du dispositif nous garantit pour 3 ans.

Le Maire est autorisé à la majorité compte tenu d’une voix contre de Mme Catherine DORMOY, à solliciter une prorogation pour une nouvelle période de 3 ans du dispositif dérogatoire de soutien aux collectivités ayans souscrit des emprunts à risque.

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▪ Rapport n°12 : Opération FISAC – modification du plan de financement

Patricia BURGUNDER rapporte que Le 30 août 2017, la DIRECCTE a confirmé à la CCPH porteur de l’opération, la possibilité de demander une modification de la demande FISAC afin de bénéficier d’une aide pour le recrutement d’un animateur hors contrat aidé compte-tenu de l’arrêt de contrats de ce type.

Le cahier des charges de l’appel à projet FISAC 2016, prévoit pour le recrutement d’animateur « manager de centre ville » une aide forfaitaire de 15 000€ par tranche FISAC pour un équivalent temps plein dans la limite d’un taux d’intervention de 30%.

Pour mémoire, dans le dossier initial présenté, il avait été envisagé de recruter un jeune en emploi d’avenir, soit un reste à charge pour un équivalent temps plein de 8 500€ pour 18 mois (tranche FISAC) répartis comme suit : FISAC 2 550€ 30%

APACH 1 700€ 20%

VILLE 2 125€ 25%

CCPH 2 125€ 25%

TOTAL 8 500€ 100%

Dans le cas d’un recrutement en CDD d’un chargé de mission, il est proposé de recruter un agent de catégorie B à hauteur 24H/semaine, pour lequel le coût annuel du salaire serait de 18 805,92€, soit les participations suivantes sur 18 mois afin de mobiliser le maximum de FISAC possible dans le respect du cahier des charges de l’appel à projet. Le reste à charge est réparti entre la CCPH, la Ville d’Héricourt et l’association des commerçants APACH dont la participation est toutefois plafonnée à 1 700€.

Ci-après le nouveau plan de financement présenté pour avis technique à la DIRECCTE qui l’a validé :ND Secrétariat Général 002061

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FISAC 8 463€ 30%

APACH 1 700€ 6%

VILLE 9 023€ 32%

CCPH 9 023€ 32%

TOTAL 28 209€ 100%

Il est proposé au Conseil Municipal de valider le nouveau plan de financement pour le recrutement d’un animateur FISAC sur un poste de catégorie B à hauteur 24H/hebdomadaires et d’autoriser la participation de la Ville d’Héricourt à hauteur de 32% de la dépense, soit 9 023€ sur 18 mois.

Rémy BANET – Conseiller Municipal d’Opposition de Droite, demande quelles seront les missions de l’animateur FISAC ?

Fernand BURKHALTER répond que la personne recrutée aura en charge le suivi et l’animation des dossiers d’une trentaine d’investissements ainsi que l’accompagnement des commerçants concernés.

Anne-Marie BOUCHE déclare que tout le monde autour de la table aimerait que le commerce soit plus florissant. C’est pourquoi l’Opposition de Droite aimerait participer à l’entretien d’embauche.

Fernand BURKHALTER répond que le Conseil Municipal crée le poste mais c’est le Maire ou le Président de la CCPH qui recrute.

Rémy BANET fait observer que c’est encore la Ville qui paie avec la CCPH pour les commerçants, ce financement venant en sus de la subvention à l’association des commerçants.

Le Maire demande à ce que les commerçants ne soient pas critiqués, ils ont confiance en l’avenir de leur ville, d’ailleurs des projets vont se concrétiser.

Gilles LAZAR au nom du groupe Front de Gauche et Républicain, estime que le FISAC n’est pas l’outil adapté pour redynamiser le centre ville d’Héricourt. Les difficultés des commerçants, dont il faut saluer le courage à l’heure actuelle, sont plus complexes. La politique d’urbanisme et la perte de population en sont une des causes. M. LAZAR note également que grâce à la loi Macron sur les emplois aidés, les collectivités vont devoir payer plus.

Le Maire se dit optimiste. Un nombre non négligeable de personnels de l’hôpital de Trévenans fait désormais ses courses à Héricourt. Le lycée d’Héricourt a vu ses effectifs augmenter de 150 élèves. Grâce au développement économique du Pays d’Héricourt et de la Ville d’Héricourt et notamment la zone des Guinnottes, la fiscalité locale n’a pas augmenté.

Le rapport recueille l’unanimité compte tenu de 9 abstentions du Front de Gauche et Républicain et de l’Opposition de Droite.

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▪ Rapport n°13 : Réserve foncière de Byans – Acquisition de terrain

Sébastien MANCASSOLA rappelle que lors de la dernière révision du Plan Local d’Urbanisme, approuvée en 2011, une zone susceptible d’accueillir des constructions à destination principale d’habitation, a été inscrite sur le quartier de Byans, au lieu-dit « Les Crays ».

La commune est déjà propriétaire de la parcelle cadastrée 110 ZA numéro 0060 d’une superficie de 17 500 m² et l’opportunité d’acquérir la parcelle cadastrée 110 ZA numéro 0062 d’une superficie de 12 433 m² appartenant aux héritiers FAIVRE s’offre aujourd’hui à elle.

Les propriétaires ont fait part de leur accord quant à un prix de cession de 5 € le mètre carré soit un montant total de 62 165€ (12 433 x 5 €).

Pour rappel, les orientations du Plan Local d’Urbanisme prévoient la production moyenne de 75 logements neufs par an. Aussi, il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur l’acquisition de la parcelle cadastrée 110ZA0062 aux conditions financières précitées et d’autoriser le Maire à signer les actes à intervenir.

Fernand BURKHALTER complète les propos de M. MANCASSOLA en indiquant que ces acquisitions préparent le développement de l’habitat.

Catherine DORMOY déclare s’opposer à ce dossier, tout comme la majorité des habitants de Byans.ND Secrétariat Général 002061

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Le vote est acquis à la majorité compte tenu d’une voix contre de Mme Catherine DORMOY et de 8 abstentions du Front de Gauche et Républicain et de Mme Anne-Marie BOUCHE, M. Rémy BANET et M. Laurent LE GUEN.

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▪ Rapport n°14 : Autorisation de signature d’une convention de groupement de commandes entre la Ville

d’Héricourt et la Commune de Brevilliers dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’entrée de ville

côté Belfort

Le Maire expose qu’il soumet à l’approbation du Conseil Municipal la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville d’Héricourt et la Commune de Brevilliers, dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’entrée de ville côté Belfort (Rond point de la Roseraie/Rond point de Brevilliers). L’objectif de cette opération est d’améliorer le cadre de vie et la sécurité de ses habitants et de faciliter l’accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite.

I – Constitution d’un groupement de commandes

L’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux Marchés Publics prévoit qu’il peut être constitué des groupements de commandes entre les collectivités territoriales afin de coordonner la passation de leurs marchés publics dans un souci de rationalisation des coûts et d’homogénéisation.

Afin d’en définir les modalités de fonctionnement, une convention doit être établie.

Les marchés entrant dans le cadre de ce groupement concerneront des travaux sur les réseaux et la voirie.

II – Consistance des travaux sur réseaux

Assainissement

• Création d’un réseau de type séparatif avec conservation du réseau existant en réseau d’eaux pluviales • Création d’un réseau d’eaux usées

• Installation de regards de branchement eaux usées et eaux pluviales

• Pose de caniveaux à grille devant les entrées riveraines et en rives de chaussée afin de récupérer les eaux de ruissèlement

Eau potable

• Condamnation de la canalisation existante vétuste.

• Reprise des branchements sur la canalisation plus récente côté opposé

Eclairage

• Remplacement des lanternes

• Création d’un réseau le long de la piste cyclable

Electricité et téléphone

• Enfouissement des traversées aériennes des réseaux

• Implantation d’un fourreau en réservation en prévision de la desserte fibre optique

III – Consistance des travaux d’aménagement sur voirie

Les travaux porteront sur :

• Les trottoirs

• La piste cyclable

• La voirie proprement dite

• Les stationnements

• Les espaces verts

• La signalisation

L’exécution financière des marchés est placée sous la responsabilité exclusive de chacun des partenaires. Les frais communs seront répartis entre les deux collectivités : maîtrise d’œuvre, coordination SPS, travaux préparatoires… Pour satisfaire à nos obligations de mise en concurrence, les consultations seront lancées sous forme de procédures adaptées, décrites à l’Article 27 du Décret 2016-360 du 25 Mars 2016.

Conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte à l’Assemblée du résultat de ces consultations.

Ceci exposé, il est demandé à l’Assemblée d’’approuver la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville d’Héricourt et la Commune de Brevilliers en vue de la passation d’un marché à procédure adaptée pour les travaux de réhabilitation de l’entrée de ville côté Belfort, du rond point de la Roseraie au rond point de Brevillers. Le Maire sera également autorisé à signer la convention à venir permettant la préparation, la passation et l’exécution des marchés qui en découleront, chaque membre du groupement réglant financièrement la partie le concernant.ND Secrétariat Général 002061

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Fernand BURKHALTER clôt son propos en remerciant le Maire de Brevilliers, ces travaux représentant une charge financière importante pour la Commune de Brevilliers.

Le vote est unanime.

▪ Rapport n°15 : Travaux Faubourg de Belfort – Approbation du plan de financement, autorisation de

signature de la convention de mandat avec le SIED et demandes de subventions

Sébastien MANCASSOLA expose que dans le cadre du projet d’aménagement de l’entrée de ville Faubourg de Belfort, et dans un souci d’améliorer l’esthétisme sur ce secteur, le Syndicat Intercommunal d’Energie du Département de la Haute- Saône (SIED) nous propose de procéder à l’enfouissement de 100 ml de lignes aériennes ainsi que l’ensemble des branchements alimentant les bâtiments existants.

Ces travaux s’articuleront avec la création d’un génie civil nécessaire à la reprise des branchements téléphoniques aériens existants sur ce secteur, soit au total 4 traversées réalisées sur Héricourt. A ce titre, le SIED se propose d’assurer la maîtrise d’ouvrage de ces travaux pour lesquels il a une compétence optionnelle.

Le financement de l’ensemble des travaux est le suivant :

Nature des travaux Montant total de

l’opération

Aides financières du

SIED 70 ou encaissées

par lui

Contribution demandée par

le SIED 70

Aménagement esthétique du réseau

concédé d’électricité

41 395,06€ 16 893,66€ 24 501,40€

Création d’un génie civil de

communication électroniques

12 487,13€ 681,00€ 11 806,13€

TOTAUX 53 882,19€ 17 574,66€ 36 307,53€

Il vous est proposé à l’Assemblée :

- d’approuver le programme des travaux présentés ainsi que le plan de financement - d’autoriser la signature de la convention de mandat à venir avec le SIED

- d’autoriser M. le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions sur ces bases

Sylvie DAVAL questionne au sujet de l’enfouissement des lignes aériennes.

Le Maire répond qu’il s’agit uniquement de traversées, l’enfouissement des lignes aériennes étant un luxe que la Ville d’Héricourt ne peut pas se payer.

Sylvie DAVAL observe qu’il est dommage de ne pas utiliser les fourreaux mis en place durant les travaux.

Sébastien MANCASSOLA indique que le SIED 70 n’enfouie les lignes que dans les fourreaux dont il est propriétaire. Cela aurait représenté un surcoût de 200 000 à 250 000€.

Le Maire informe qu’aux Guinnottes, c’est pour cette raison que les fourreaux ont dû être changés.

Sylvie DAVAL à propos de la zone des Guinnottes, estime dommage la perte des espaces boisés classés.

Fernand BURKHALTER fait remarquer qu’une commune voisine a déboisé 10 ha avec l’approbation des services de l’Etat dont fait partie Mme DAVAL.

Sylvie DAVAL demande expressément que M. le Maire ne fasse plus aucune allusion à son activité professionnelle. Elle siège au Conseil Municipal en tant que Conseillère Municipale et non en tant que fonctionnaire de l’Etat.

Blaise-Samuel BECKER approuve la déclaration de Mme DAVAL et estime que les mises en cause personnelles n’ont pas lieu d’être au sein de cette assemblée.

Le rapport recueille la majorité compte tenu d’une voix contre de Mme Sylvie DAVAL.

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▪ Rapport n°16 : Assainissement – Convention avec Couthenans concernant les effluents quartier ChevretND Secrétariat Général 002061

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Luc BERNARD – Conseiller Municipal délégué aux réseaux d’Eau et d’Assainissement, informe que lors de la construction de la station d'épuration de Couthenans, la ville d'Héricourt avait accepté que le quartier Chevret soit, de manière transitoire, raccordée à notre réseau et donc les effluents traités par notre station. Cette situation perdure et rien n'indique une volonté de changement. Selon les estimations de l’Agence Régionale de Santé, ce sont aujourd’hui environ 95 personnes qui seraient concernées par ce raccordement. Il convient donc de consacrer cet usage par une convention et ainsi facturer à la Commune de Couthenans pour le quartier Chevret, cette prestation à l'identique de ce qui se pratique pour Tavey, Trémoins et Verlans également raccordés. En effet, ces communes paient 75% du tarif annuel payé par les héricourtois représentant la totalité de l'exploitation (part Veolia) mais une partie seulement de la fraction investissement (part Héricourt) pour prendre en compte l'amortissement des installations existantes mais pas les investissements nouveaux.

Soit encore 0.887 €/m3 en 2017 auquel s'ajoute la TVA à 10% collectée par Héricourt et reversée à l'Etat. A ce stade, les volumes en question sont estimés à environ 4 500 m3/an ce qui donne environ 4 000 €/an. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. Le Maire à signer la convention à venir avec la Commune de Couthenans.

Le vote est unanime compte tenu de 4 abstentions de l’Opposition de Droite.

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▪ Rapport n°17 : Eau – Convention de vente en gros à Vyans le Val

Luc BERNARD – Conseiller Municipal délégué aux réseaux d’Eau et d’Assainissement poursuit en exposant qu’aux Aux termes d'une convention tripartite signée une première fois en 2002, l'alimentation en eau potable du village de Vyans se fait par notre réseau, c'est donc notre fermier VEOLIA qui lui vend de l'eau.

Or, cette convention étant caduque depuis le 31 décembre 2016, il convient de la reconduire. Les principales dispositions en sont les suivantes :

 La collectivité acheteuse (Vyans-Le-Val) s'engage à suivre les prescriptions imposées aux branchements des clients de la collectivité vendeuse (Héricourt);

 Le fermier a les mêmes obligations vis-à-vis de la collectivité acheteuse qu'à l'égard de tout client;  L'engagement porte sur une livraison moyenne de 80 m³/j avec un maximum de 100 m³/j sans volume minimal imposé.  Le prix de l'eau vendue à la commune de Vyans comprend :

– Une part représentative de l'entretien et du remplacement du compteur et des frais de production, d'élévation et de stockage de l'eau (part délégataire);

– Une part représentant l'amortissement des investissements relatifs aux différents ouvrages de la commune d'Héricourt correspondant à 1/3 de la part ville.

Pour 2017 ce prix s'établirait donc ainsi:

0.6532 + 1/3 x 0.648 = 0.8692 €/m³

Auxquels s'ajoutent une redevance fixe pour la location et l'entretien du compteur dont la valeur de base au 1er janvier 2017 est de 389.20 € HT.

Cette dernière comme la part variable du délégataire évoluent comme l'indice d'actualisation "k" de notre contrat de concession avec Veolia tandis que la part ville évolue comme le tarif public de l'assainissement voté annuellement.  C'est le fermier qui facture à Vyans le Val.

 La surtaxe est reversée à la ville d'Héricourt selon les conditions générales du traité d'affermage. Elle avoisine 3 500 € pour 16 000 m3 vendus.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer une nouvelle convention de fourniture d'eau potable avec Vyans-Le-Val et VEOLIA Eau.

Le vote est unanime compte tenu de 3 abstentions de Mme Anne-Marie BOUCHE, M. Rémy BANET et Laurent LE GUEN.

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▪ Rapport n°18 : Lotissement La Craie – Aide à la pierre construction de 6 logements par Habitat 70

Le Maire expose qu’Habitat 70 s’est récemment positionné sur la réalisation d’un programme immobilier de 6 logements

locatifs individuels de type PLAI ou PLUS sur le secteur de La Craie.

Le Conseil Municipal dans sa séance du 2 octobre 2017, a approuvé le reversement de la somme de 127 806 au budget de

l’opération, correspondant au manque à gagner lié à la cession des parcelles nécessaires au projet.

Le projet présenté par Habitat 70 est susceptible de bénéficier d’une Aide à la Pierre consentie par le Conseil Départemental

à hauteur de 5 000€ par logement, à conditions toutefois que les collectivités contribuent à même hauteur.

La Communauté de Communes du Pays d’Héricourt aura à se prononcer sur une participation à hauteur de 3 000€ par

logement, la Ville d’Héricourt apportant quant à elle sa contribution à hauteur de 2 000€.ND Secrétariat Général 002061

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Il vous est proposé à l’Assemblée d’allouer à Habitat 70, au titre de l’Aide à la Pierre, une subvention à hauteur de 2 000€

par logement, soit 12 000€ pour l’ensemble du programme immobilier.

Philippe BELMONT indique ne pas participer au vote en tant que membre du Conseil d’Administration d’HABITAT 7U0.

Le rapport est voté à la majorité compte-tenu de 4 voix contre de l’Opposition de Droite.

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▪ Rapport n°19 : Attribution d’une subvention exceptionnelle Association Terre Fraternité

Christophe GODARD – Conseiller Municipal délégué à la Sécurité et à l’Accessibilité, indique que par courrier en date du 24 octobre dernier, le délégué militaire départemental adjoint du Territoire de Belfort nous a sollicités afin de soutenir l’opération intitulée « Soutenons nos blessés » au profit de l’association Terre-Fraternité. Le but de l’association est de recueillir des fonds pour aider les blessés de l’Armée de Terre ainsi que leurs familles. L’opération sera concrétisée par un concert gratuit donné par Nicolas PEYRAC, auteur-compositeur et chanteur, à la Maison du Peuple de Belfort le Samedi 21 Avril 2018.

Au regard des liens qui nous unissent au 1er RA et plus particulièrement à la batterie de renseignement de brigade du Royal Artillerie de Bourogne, il est proposé à l’Assemblée de soutenir cette action à hauteur de 200€.

Le vote est unanime.

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▪ Rapport n°20A : Forêt communale d’Héricourt

Patrick PAGLIA Adjoint à la Culture, expose que l’ONF nous a transmis comme chaque année, une proposition de programme de travaux et la destination des coupes de bois pour la forêt communale d’Héricourt.

Programme de travaux

L’Office National des Forêts nous a transmis les propositions de travaux à engager dans la forêt communale d’Héricourt en 2018 sur lesquelles il convient de se prononcer et notamment d’adopter le programme suivant :

Désignation des travaux Quantité Montante estimé HT Travaux sylvicoles en forêt d’HERICOURT

Nettoiement de régénération avec maintenance des cloisonnements

(localisation 10006r)

6.80 HA

Nettoiement de jeune peuplement (localisation : 10009r, 10010r et 10011r) 5.50 HA Cloisonnement sylvicole : maintenance mécanisée (localisation 10014r) 3.00 HA Cloisonnement sylvicole : ouverture mécanisée (localisation : 10022r) 0.50 HA Nettoiement de jeune peuplement (localisation : 10022r) 0.30 HA TOTAL 15 640.00

A noter que tous ces montants sont à inscrire en section d’investissement.

Aussi, il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer quant à l’adoption de ce programme de travaux et autoriser M. le Maire à signer les conventions à intervenir sur ces bases avec l’Office National des Forêts. * * * * * * * *

Assiette et destination des coupes de bois

Comme chaque année, l’Office National des Forêts nous propose de délibérer sur la destination des coupes de bois de la forêt communale d’Héricourt pour l’exercice 2018.

1 – Assiette des coupes pour l’exercice 2018

Conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF propose pour la campagne 2018/2019, l’état d’assiette des coupes de bois suivant :

• forêt communale de Héricourt n° 1 et 25

2 – Dévolution et destination des coupes de bois et des produits de coupes

2.1 – Vente aux adjudications générales

Il est proposé de vendre aux adjudications générales les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit : - en futaie affouagère les parcelles n° 1 et 25

2.2 – Chablis

Il est proposé de vendre les chablis de l’exercice sur pied à la mesure.

2.3 – Délivrance à la commune pour l’affouage

Il est proposé de destiner à l’affouage le produit des coupes des parcelles de la forêt communale d’Héricourt n° 1 et 25.ND Secrétariat Général 002061

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3 - Conditions particulières

Le prix du bois de chauffage pour les affouagistes est fixé à 8,50 € TTC le stère.

Toutefois, comme l’an passé, les personnes bénéficiaires des minima sociaux pourront se voir allouer gratuitement l’équivalent de 10 stères de bois maximum, sous réserve qu’elles produisent un certificat de non imposition à l’impôt sur le revenu et ne pas disposer d’autres ressources tirées, par exemple, de la gestion immobilière. Elles devront en outre, certifier sur l’honneur que l’énergie bois est bien leur mode de chauffage principal.

4 - Délais d’exploitation

- selon le règlement d’affouage élaboré par la ville d’Héricourt.

Faute pour les affouagistes de respecter les délais ou conditions, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur droit pour cet exercice, et la commune disposera librement des produits.

L’exploitation du bois d’affouage délivré sur pied ou non façonné dans les forêts communales de Héricourt et de Bussurel sera réalisée par les affouagistes eux-mêmes et après partage, sous la responsabilité de garants

Il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir :

• approuver la destination des coupes de bois

• demander à l’ONF d’assurer une prestation d’assistance technique à donneur d’ordre • autoriser le Maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation • autoriser le Maire à signer tout autre document afférent

Rémy BANET fait observer qu’il n’est pas fait état du Mougnot où des arbres sont marqués.

Patrick PAGLIA répond qu’il va effectivement y avoir un élagage.

Sandrine PALEO estime que le prix du stère de bois est cher, c’est un gros investissement qui peut peut-être expliquer la baisse du nombre d’affouagistes.

Le Maire répond que dans certaines communes avoisinantes le prix est de 11€/stère.

Anne-Marie BOUCHE demande si les personnes bénéficiaires des minima sociaux font elles-mêmes le bois ? Le Maire répond par l’affirmative.

Le vote est unanime.

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▪ Rapport n°20B : Forêt communale de Bussurel

Pierre-Yves SUTTER – Maire délégué de Bussurel, expose que l’ONF nous a également transmis une proposition de travaux en forêt de Bussurel ainsi que la destination des coupes de bois.

Programme de travaux en forêt de Bussurel

L’Office National des Forêts nous a transmis les propositions de travaux à engager dans la forêt communale de Bussurel en 2018 sur lesquelles il convient de se prononcer et notamment d’adopter le programme suivant :

Désignation des travaux Quantité Montante estimé HT Travaux sylvicoles en forêt de BUSSUREL

Nettoiement de jeune peuplement (localisation : 20001.j) 1.40 HA Nettoiement de jeune peuplement (localisation : 20002.j) 3.40 HA Dégagement manuel des régénérations naturelles avec maintenance des

cloisonnements (localisation 20007.ie)

3.60 HA

Nettoiement de jeune peuplement (localisation : 20023.j) 1.00 HA Dégagement manuel de plantation (localisation 20013.r) 2.00 HA TOTAL 11 291.00

A noter que tous ces montants sont à inscrire en section d’investissement.

Aussi, il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer quant à l’adoption de ce programme de travaux et autoriser M. le Maire à signer les conventions à intervenir sur ces bases avec l’Office National des Forêts.

Assiette et destination des coupes de boisND Secrétariat Général 002061

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Comme chaque année, l’Office National des Forêts nous propose de délibérer sur la destination des coupes de bois de la forêt communale de Bussurel pour l’exercice 2018.

1 – Assiette des coupes pour l’exercice 2018

Conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF propose pour la campagne 2018/2019, l’état d’assiette des coupes de bois suivant :

• forêt communale de Bussurel n° 11r-17r-19-30-34 et des chablis

2 – Dévolution et destination des coupes de bois et des produits de coupes

2.1 – Vente aux adjudications générales

Il est proposé de vendre aux adjudications générales les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit : - en bloc et sur pied les parcelles n° 11r, 19 et 34

2.2 – Chablis

Il est proposé de vendre les chablis de l’exercice sur pied à la mesure.

2.3 – Délivrance à la commune pour l’affouage

Il est proposé de destiner à l’affouage le produit des coupes des parcelles de la forêt communale de Bussurel n° 30.

3 - Conditions particulières

Le prix du bois de chauffage pour les affouagistes est fixé à 8,50 € TTC le stère.

Toutefois, comme l’an passé, les personnes bénéficiaires des minima sociaux pourront se voir allouer gratuitement l’équivalent de 10 stères de bois maximum, sous réserve qu’elles produisent un certificat de non imposition à l’impôt sur le revenu et ne pas disposer d’autres ressources tirées, par exemple, de la gestion immobilière. Elles devront en outre, certifier sur l’honneur que l’énergie bois est bien leur mode de chauffage principal.

4 - Délais d’exploitation

- selon le règlement d’affouage élaboré par la ville d’Héricourt.

Faute pour les affouagistes de respecter les délais ou conditions, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur droit pour cet exercice, et la commune disposera librement des produits.

L’exploitation du bois d’affouage délivré sur pied ou non façonné dans les forêts communales de Héricourt et de Bussurel sera réalisée par les affouagistes eux-mêmes et après partage, sous la responsabilité de garants

Il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir :

• approuver la destination des coupes de bois

• demander à l’ONF d’assurer une prestation d’assistance technique à donneur d’ordre • autoriser le Maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation • autoriser le Maire à signer tout autre document afférent

Le vote est unanime compte-tenu d’une abstention de Mme Catherine DORMOY.

* * * * * * *

Mme Catherine DORMOY et M. Philippe BELMONT s’absentent de la salle des débats.

▪ Rapport n°21 : Action Jeunesse Citoyenne vacances de la Toussaint 2017 – autorisation de versement de

la bourse éducative

Ismaël MOUMAN – Adjoint à la Jeunesse expose que 9 jeunes ont participé à une action jeunesse citoyenne du 23 au 27 octobre 2017, en rénovant les vestiaires du stade de Bussurel.

Il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir autoriser le versement d’une bourse éducative d’un montant individuel de 150€ à chacun des jeunes dont les noms suivent, pour un budget total de 1 350€.

AMGHAR SAKINA 19 RUE JEAN PHILIPPE RAMEAU 70400 HERICOURT du 23 au 27 octobre 2017 AMIRI BILEL 32 RUE LEON BLUM 70400 HERICOURT du 23 au 27 octobre 2017 BERISAJ MIMOZA 2 IMPASSE DES ECUREUILS 70400 HERICOURT du 23 au 27 octobre 2017 BICAJ BLERINA 35 AVENUE JEAN JAURES 70400 HERICOURT du 23 au 27 octobre 2017 BOUABID ILIAS 31 RUE HECTOR BERLIOZ 70400 HERICOURT du 23 au 27 octobre 2017

KOSE EDEN 6 IMPASSE JEANNE WEHRLE 70400 HERICOURT du 23 au 27 octobre 2017 RAMAKERS HUGO 24 RUE LOUIS RENARD 70400 HERICOURT du 23 au 27 octobre 2017ND Secrétariat Général 002061

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RECHIDI SARAH 4 IMPASSE DES CANUTS 70400 HERICOURT du 23 au 27 octobre 2017 REDOUTEZ LISA 2 RUE CHOPIN 70400 HERICOURT du 23 au 27 octobre 2017

Le vote est unanime compte-tenu de 2 abstentions de Mme Catherine DORMOY et M. Philippe BELMONT

M. Philippe BELMONT rejoint l’Assemblée.

▪ Rapport n°22 : Toilettage des statuts de la CCPH – Prise en charge des contributions au budget des SDIS

Fernand BURKHALTER expose que par délibération du 9 Novembre 2017, le Conseil Communautaire de la CCPH a procédé à une nouvelle modification statutaire afin de toiletter ses statuts, par une reprise des libellés prévus par l’article L.5214 du Code Général des Collectivités Territoriales, sortir l’intérêt communautaire des statuts et prendre la compétence « prise en charge des contributions au budget des SDIS ».

Sont concernés les articles 6.1 – Compétences obligatoires, 6.2 – Compétences optionnelles, 6.3 – Compétences facultatives et 6.4 – Habilitation statutaire.

Il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces modifications.

Le vote est unanime compte-tenu de 5 abstentions du Front de Gauche et Républicain et de Mme Catherine DORMOY.

* * * * * * *

▪ Rapport n°23 : Personnel Territorial

Le Maire propose la création des emplois suivants à compter du 1er janvier 2018 :

▪ Un emploi de technicien (catégorie B) à temps complet qui prendra la responsabilité du service Voirie – Magasin – Transport Scolaire – Festivités,

▪ Un emploi d’assistant de conservation du patrimoine (catégorie B) à temps complet pour la nomination de l’agent responsable des archives ayant réussi le concours,

▪ Un emploi d’adjoint d’animation (catégorie c) à temps complet pour la pérennisation d’un emploi d’avenir au centre Socioculturel Simone Signoret.

Le Maire propose également le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité - délibération annuelle : ➢ Afin de faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire des activités au Centre Socioculturel Simone Signoret au niveau de l’animation globale pour les diverses activités du centre et ce, en dehors des vacances scolaires (article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984), il vous est proposé de :

▪ valider pour l’année 2018, le recrutement de 2 adjoints d’animation contractuels à temps complet ou temps non complet en qualité d’adjoint d’animation de catégorie C pour l’année 2018.

▪ m’autoriser à effectuer les formalités de recrutement et à signer les contrats d’engagement ainsi que toute pièce utile au recrutement.

Ces agents seront rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 de rémunération des fonctionnaires.

➢ Afin de faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité au Centre Socioculturel Simone Signoret au niveau de l’animation et de l’encadrement auprès des adolescents de 12 à 17 ans, pour les diverses activités du centre et l’accompagnement lors des sorties et séjours pendant les vacances scolaires (article 3 2° de la loi du 26 janvier 1984), il vous est proposé de :

▪ valider pour l’année 2018, le recrutement au maximum de 2 adjoints d’animation contractuels pour chaque période de vacances scolaires.

▪ m’autoriser à effectuer les formalités de recrutement des agents et à signer les contrats d’engagement ainsi que toute pièce utile au recrutement.

Le temps de travail des agents pourra atteindre le temps complet et ce en fonction des activités organisées et du nombre de participants, les agents étant rémunérés, après service fait, sur la base des heures réellement effectuées. Néanmoins lors des séjours organisés à l’extérieur, leur rémunération s’établira sur un forfait maximum de 8 heures de travail par jour réellement travaillées toutes sujétions comprises, augmenté de 2 heures en cas de permanence effectuée la nuit. Ces agents seront rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 de rémunération des fonctionnaires.

Le vote est unanime compte-tenu d’une abstention de Mme Catherine DORMOY.

* * * * * * *

Mme Catherine DORMOY rejoint l’Assemblée.ND Secrétariat Général 002061

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▪ Rapport n°24 : Indemnité de gestion et de conseil allouée au Comptable du Trésor

Martine PEQUGNOT expose qu’en application du décret n°82.213 du 2 mars 1982 et du décret n°82.979 du 19 novembre 1982, le Comptable du Trésor, Monsieur Jean-Pierre GRANDGEORGE, sollicite au même titre que son prédécesseur, l’attribution de l’indemnité de conseil et de gestion.

Cette indemnité nominative, est calculée par l’application d'un barème de référence sur la moyenne des dépenses réelles de fonctionnement et d'investissement constatées au cours des trois derniers exercices budgétaires clos. Le montant de l’indemnité correspondant à l’exercice 2017 s’établit à 1 602,96€.

Il est proposé d’attribuer une indemnité à hauteur de 90% du montant correspondant à l’indemnité 2017, soit 1 442.66€.

Anne-Marie BOUCHE demande pourquoi l’indemnité est de 90% et pas 100% ?

Le Maire répond que la CCPH a voté une indemnité de 90% assortie d’une dégressivité allant jusqu’à 50%.

Blaise-Samuel BECKER indique ne pas prendre part au vote.

Le rapport recueille

- 6 voix contre de Marie-Claude LEWANDOWSKI, Sylvie CANTI, Elisabeth CARLIN, Anne-Marie BOUCHE, Rémy BANET, Laurent LE GUEN

- 4 abstentions de Philippe BELMONT, Gilles LAZAR, Sylvie DAVAL et Sandrine PALEO

* * * * * *

▪ Rapport n°25 : Résidence étudiants rue A. Launay – Compte rendu annuel au concédant au 31.12.2016

Dominique VARESCHARD – Adjointe à l’Education, expose que cette opération remonte à 1991, date où la SOCAD s’est vue confier par la Ville la mission de réhabilitation de l’immeuble en vue d’aménager une première tranche de 15 logements étudiants.

Une deuxième tranche de 7 logements a fait l’objet d’une nouvelle convention en 1992. Parallèlement au contrat Ville-SOCAD, une convention est intervenue entre l’Etat et la SOCAD pour la gestion de cette résidence par le CROUS.

Il est en outre prévu qu’à l’échéance de la convention Ville-SOCAD, l’Etat deviendra propriétaire de ce patrimoine (fin 2025). Le bilan financier au 31 décembre 2016, fait apparaître un excédent de 111 259,18€. Il est proposé de conserver cet excédent à l’actif de cette opération.

Des travaux à hauteur de 15 650€ HT sont d’ores et déjà engagés pour la mise en sécurité de l’escalier de secours. Il est proposé à l’Assemblée de bien vouloir approuver le compte rendu annuel de cette opération présenté par la SOCAD et de conserver l’excédent de trésorerie à l’actif de cette opération.

Gilles LAZAR déclare que le CROUS va donner en 2025 un bâtiment à l’Etat dans un état déplorable, n’ayant entrepris aucuns travaux d’entretien. Son groupe votera contre ce rapport. Il faut envoyer un message clair au CROUS. Il souhaite qu’une visite sur site soit envisagée.

Par ailleurs, qu’en est-il de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite de cet immeuble ?

Fernand BURKHALTER répond que les logements sont correctement entretenus. Toutefois le bâtiment n’est effectivement pas occupé en totalité. Bien que d’autres logements gérés par le CROUS soient dans un état bien plus dégradé que cet immeuble, un rafraîchissement doit être envisagé.

Anne-Marie BOUCHE s’étant vu refuser sa prise de parole le temps imparti au débat ayant été clôt par le Maire, déclare refuser de prendre part au vote.

Le vote est majoritaire compte-tenu de 8 voix contre du Front de Gauche et Républicain et de l’Opposition de Droite.

* * * * * * *ND Secrétariat Général 002061

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▪ Rapport n°26 : Admission en non valeur d’une recette communale irrécouvrable

Le Maire expose qu'il a été avisé, les 18/07/2017 et 18/10/2017, par Monsieur le Trésorier du Centre des Finances Publiques d’Héricourt du non recouvrement de sept créances concernant des artisans et des particuliers. En conséquence, il est demandé à l'Assemblée de bien vouloir se prononcer sur l'admission en non valeur de :

BUDGET VILLE Montant Débiteur Nature créance Motif

Année 2013 145.64 € Usager école de musique Facturation Ecole de Musique 2013 Lettre de relance – mise en demeure – phase

comminatoire OTD – Employeur – PV de

carence / Parti

Année 2014 32.83 € Artisan héricourtois Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Cessation juridique – fermée depuis le 31/12/2012 – PV de carence

Année 2014 18.20 € Usager Centre Simone Signoret Activité Club Signoret 2014 Inférieur au seuil de poursuite / parti

Année 2014

Année 2015 48.80 €

Artisan

héricourtois

Taxe Locale sur la Publicité

Extérieure

Clôture pour insuffisance d’actif prononcée par

jugement du tribunal de commerce de Vesoul le

24/01/2017

Année 2015 33.05 € Artisan héricourtois Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Cessation juridique – fermée depuis le 31/12/2012 – PV de carence

Année 2015 19.50 € Usager Centre Simone Signoret Activité Club Signoret 2015 Inférieur au seuil de poursuite / Parti

Année 2015 44.50 € Usager Centre Simone Signoret Activité Club Signoret 2015 Lettre de relance – phase comminatoire – pas d’employeur connu

TOTAL 342.52 €

Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget supplémentaire 2017.

Anne-Marie BOUCHE souhaiterait connaître les noms des personnes concernées. Elle demande pourquoi la Ville doit finalement payer pour les artisans sachant que certains sont revenus à « meilleure fortune ». A ce titre elle ne prendra pas part au vote.

Le vote est majoritaire compte-tenu de 3 voix contre de Catherine DORMOY, Laurent LE GUEN et Rémy BANET.

* * * * * * *

▪ Rapport n°27 : Information sur les décisions prises par le Maire depuis la séa nce du 2 octobre 2017 en

vertu de la délégation de l’Assemblée

Le Maire informe l’Assemblée des décisions de gestion courante qu’il a prise depuis la séance du 2 octobre dernier, en vertu de la délégation qu’il a reçue du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014.

Le rapport ne donne pas lieu à un vote et ne fait pas l’objet d’observation.

* * * * * * *

Tous les points inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, Fernand BURKHALTER au titre des questions diverses, donne la parole à Martine PEQUIGNOT qui propose une motion contre la baisse des A.P.L. au nom de la Majorité Municipale.

« Les élus de la Commune d’Héricourt tiennent à faire connaitre aux habitants d’Héricourt leur profond désaccord quant à la baisse des APL pour tous les locataires du parc HLM.

Comme vous le savez, Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion des Territoires, a confirmé lors de la présentation de la stratégie logement du Gouvernement cette baisse. Cette diminution des APL va entrainer une ponction sur les ressources des organismes HLM, y compris pour les SEM agréées « logement social ».

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2018 est venu encore aggraver cette perte de recette. En effet, afin d'économiser 1,7 milliards d'euros sur le budget annuel de l'Etat, le Gouvernement veut diminuer d'au moins 60 € les APL dont bénéficient les locataires des offices HLM.

Dans le même temps, il entend imposer aux organismes une compensation par une remise de loyer afin que les quittances de nos locataires ne soient pas modifiées.

Sans rien gagner, les locataires des logements HLM perdront en réalité beaucoup.

Cette perte de ressource massive pour les offices amputera très fortement la capacité des agences de logement comme HABITAT 70 à entretenir, à rénover et à développer notre patrimoine sur notre territoire.ND Secrétariat Général 002061

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Nous estimons à plusieurs centaines de milliers d’euros la somme qui ne pourra pas être employée à ces opérations de rénovation et de développement.

De plus, les entreprises de notre territoire ne bénéficieront plus de ces investissements ce qui provoquera la suppression de nombreux emplois de la filière.

Au-delà de nos locataires, c'est aussi la santé économique de notre territoire qui sera mise en péril. Il est particulièrement injuste de faire payer aux locataires HLM les dérives du parc privé, principal responsable de la flambée des prix des loyers. De fait, la part des locataires HLM bénéficiant des APL est nettement plus élevée dans le parc social que dans le parc privé. Notre politique d'attribution qui répond aux besoins des habitants de notre commune, a permis à de nombreuses familles modestes de s'installer dans un logement social toutes ces années passées..

Cette politique est ici directement attaquée. De nouveau, nous subissons ainsi une nouvelle injustice de la part du Gouvernement à l'heure où celui-ci prévoit une baisse de l'ISF de près de 3 milliards d'euros. Les compensations prévues par l'Etat afin de faire face à cette mesure nous apparaissent dérisoires. Les effets du gel du taux du livret A n'interviendront que dans deux ans, tout comme le rallongement de la dette des offices et l'augmentation du volume de cession de patrimoine.

Enfin, l'éventualité d'un surloyer augmenté n'est pas sérieuse, puisque 85 % de leur montant doit être versé au Fond National des Aides à la Pierre (FNAP). Ces compensations, insuffisantes, n'auront que des effets à moyen ou long terme alors que la perte pour les offices et leurs locataires sera immédiate.

Aussi, les élus de la Commune d’Héricourt manifestent leur soutien à toutes les initiatives pour défendre l'habitat social et ses locataires, afin de garantir la survie des projets que nous menons pour améliorer les conditions de logement des français aux revenus les plus modestes. »

Le Maire complète les propos de Mme PEQUIGNOT en précisant que le texte de cette motion s’inspire de celui voté par Habitat 70 à l’unanimité.

Gilles LAZAR déclare « il y a beaucoup d’hypocrisie. Après avoir soutenu Emmanuel Macron, vous souhaitez vous refaire une virginité ». Son groupe propose une autre motion qu’il souhaite soumettre aux voix.

Anne-Marie BOUCHE indique que Emmanuel Macron n’est pas « son président mais celui de la Majorité Municipale ».Elle ne souhaite pas prendre part au vote.

Fernand BURKHALTER répond que cette motion est présentée par la Majorité Municipale et qu’elle s’inspire de celle votée à Vesoul par le Conseil d’Administration d’Habitat 70 à l’unanimité, toutes sensibilités politiques confondues. Il rappelle que Philippe BELMONT est membre du CA et a donc voté ce texte.

Blaise-Samuel BECKER observe que les motions présentées par la Majorité font systématiquement suite à celles demandées par le Front de Gauche et Républicain.

Le Maire répond que c’est un faux procès, Habitat 70 ayant demandé à toutes les collectivités territoriales de présenter cette motion au vote de leurs assemblées.

Gilles LAZAR propose que les 2 motions soient mises au vote, ce à quoi le Maire répond que la Majorité Municipale ne votera pas celle du Front de Gauche et Républicain.

Catherine DORMOY déclare qu’il s’agit avant tout des allocataires, c’est un problème d’intérêt général. Elle rejoint le Maire à ce titre et votera la motion présentée par la Majorité Municipale.

Le Maire soumet au vote de l’Assemblée la motion présentée par la Majorité Municipale qui est votée à l’unanimité, le Front de Gauche et Républicain ne prenant pas part au vote ainsi que Anne-Marie BOUCHE, Laurent LE GUEN et Rémy BANET de l’Opposition de Droite.

A sa demande, Philippe BELMONT donne lecture de la motion présentée par le Front de Gauche et Républicain :

« C’est le scénario du pire pour le modèle du logement social de notre pays qui s’annonce, menacé par les mesures inefficaces et profondément injustes que le gouvernement veut irnposer sans véritable concertation avec les professionnels et les acteurs du secteur HLM. Dans le même temps il ouvre les vannes pour les investisseurs privés, les incitations fiscales et l’assouplissement des normes sont brandis comme une formule magique libérale. Les ménages les plus modestes sont déjà depuis le 1 er octobre les premières victimes de la diminution des aides personnalisées au logement (APL). Ce ne sont pas moins de 6,5 millions de bénéficiaires qui voient baisser leur pouvoirND Secrétariat Général 002061

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d’achat. A l’occasion du projet de Loi Finances 2018, le gouvernement prévoit de rogner de 50 à 70 € par mois les aides allouées aux occupants des HLM.

Lourde de conséquences serait la baisse unilatérale des loyers concomitante avec celle des APL, sans gain pour les locataires, imposée aux seuls organismes HLM. Rappelons que I’APL est totalement au bénéfice des locataires car les loyers HLM sont plafonnés. Les bailleurs sociaux, contraints d’absorber une baisse brutale des APL pour leurs locataires, verront leur budget diminuer de deux milliards d’euros par an.

Ces fonds sont destinés à la construction de nouveaux logements, à la rénovation du parc, à l’équipement des logements. Ce sont ainsi les 11 millions de locataires du parc social qui pâtiront de cette baisse des investissements, qui ne peut que se traduire par la dégradation de l’entretien.

A l’opposé de ce plan une autre réforme du logement est possible, tournée vers les objectifs de cohésion sociale, de mixité, de solidarité. Les baisses de loyers ne peuvent être liées à la diminution simultanée des aides au logement. Des solutions alternatives proposées par le mouvement HLM méritent d’être sérieusement examinées. Considérant que de nombreux héricourtois sont bénéficiaires des APL, que le logement social représente environ 40% des logements et qu'il est structurant dans la ville, le Conseil Municipal d'Héricourt, réuni le 04 decembre 2017, demande au Premier ministre et au Ministre de la cohésion des territoires qu’ils renoncent à leur projet de baisse des aides au logement, dont l’APL ; qu’ils renforcent l’encadrement des loyers dans le parc privé, comme la loi ALUR le prévoit depuis 2014 ; qu’ils fassent du logement et de la construction de logements sociaux une priorité nationale en renforçant l’aide à la pierre ; qu’ils agissent fermement pour imposer la construction de logements sociaux aux communes qui refusent de respecter la loi SRU. »

La motion n’est pas soumise au vote de l’Assemblée.

* * * * * * *

Toujours au chapitre des questions diverses, la parole est donnée à Catherine DORMOY qui déclare :

« Depuis fin 2015, Enedis (entreprise privée et non pas publique M. le Maire) impose en France un nouveau compteur électrique baptisé (opération de 7 milliard d’euros) . Les directives européennes et l’Etat Français recommandent cette installation mais aucune loi n’oblige les citoyens à l’accepter.

Le président ERDF/ENEDIS déclare être un « opérateur big data qui va bientôt gérer des millions de capteurs. Nous voyons donc le vrai visage des dirigeants de notre pays : le grand capitalisme. Il se permet, sur simple recommandation, de passer au-dessus des lois en se moquant royalement de la santé publique. L’Etat Français n’a plus le pouvoir ni l’influence d’arrêter ce projet et bien d’autres. Nous ne pouvons que constater cette terrible réalité.

Aujourd’hui, nous sommes impactés en local. L’installation de Linky était prévue en 2019 à Héricourt mais il y a déjà 20 compteurs posés !

Enedis se précipite car des collectifs se montent à travers toute la France. Déjà 400 communes n’y sont pas favorables, des grandes villes l’interdisent comme Aix En Provence (140 000), Saint Denis (110 000), Caen (108 000), Bagnolet (34 000), Yerres (28900) et d’autres encore.

On va allez plus près de chez nous, Histoire de ramener cette interdiction à notre échelle, le maire de Couthenans, élu très éclairé, a interdit la pose de ces compteurs en 2016 : une chance pour son électorat. Or il n’est pas économiquement et écologiquement justifié de se débarrasser des compteurs actuels qui fonctionnent très bien et ont une durée de vie importante. Ce dispositif arrange uniquement les fournisseurs pour une histoire de rentabilité profit et au diable des histoires de santé !

Qu’est ce que le linky ?

Ce nouveau compteur transmet à distance le relevé automatique de notre consommation au moyen d’ondes électromagnétiques que des concentrateurs installés dans la ville retransmettent à un central. Conséquences : suppression d’emplois dans le privé, connaître tous les détails de notre consommation en temps réel, et pouvoir intervenir à distance sur nos appareils. Linky est un mouchard installé dans nos logements.

Intervenir à distance veut aussi dire pouvoir couper d’office l’électricité aux mauvais payeurs ou aussi imposer une consommation restreinte aux plus pauvres (faute de coupure) mais aussi limiter autoritairement la consommation de tous aux heures où les capacités de production ne suivent pas.

Mais le scandale va plus loin :

Linky provoque des incendies et pannes à répétition.

De fait, ERDF/ENEDIS qui n’est pas couvert par les assurances, dégage sa responsabilité dans ses conditions générales de vente, en cas de pannes, d’incendies et d’explosion. Toutes les assurances ont déjà exclu de leurs garanties « les dommages de toute nature causée par les champs et ondes électromagnétiques.

Par conséquent, pour tous ces sinistres à venir, c’est la responsabilité du Maire qui sera engagée car l’article L322-4 du code de l’énergie et la cour d’appel administrative par décision n° 13NC01303 du 12 mai 2014 stipulent que les compteurs actuels d’électricité ainsi que les lignes appartiennent aux collectivités et non pas à ERDF/ENEDIS. En même temps, c’estND Secrétariat Général 002061

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d’une logique implacable puisque car seul l’entité juridique est privée et non pas les installations qui appartiennent toujours aux collectivités territoriales.

Linky facilite les cambriolages et le piratage. Il permet de savoir si le logement est vide ou occupé et quels appareils sont utilisés. Il est facile à pirater : hacker et cyber terroriste pourront agir sans vergogne, ou déclencher un black out généralisé. Les services de police on déjà un droit d’accès aux données du Linky.

Linky fait peser une grave menace sur la santé. Il émet des ondes à très haute fréquence aussi bien dans notre logement qu’à l’extérieur. Aucun organisme (OMS , AAEM) ne peut s’aventurer sur les impacts sanitaires à long terme de l’installation de ce compteur. Mais, nous savons tous que, respirer des ondes toute la journée et toute la nuit nous sera nuisible et cela l’est déjà (cancer) mais ne peut être prouvé.

Des audits privés ont été réalisé par PRIARTERM, LE CRIIREM. Les conclusions sont sans appel : Les compteurs communicants concernant l’eau, le gaz, l’électricité, sont facteurs à risque pour la santé des habitants et pour le respect de leur vie privée. En effet, s’ils sont installés en plus des ondes existantes (wifi, blutooh, tél portable), les compteurs communicants émettront ondes et rayonnements supérieures à ce que peut supporter les êtres humains qui bien entendu, à terme tomberont malades à domicile cela fera encore le bonheur des labos pharmaceutiques. Accepter un type de compteurs communicant entraînerait forcément à accepter les autres, aboutissant à installer 4 compteurs pour chaque logement, démultipliant ainsi les risques éventuels.

Pour exploiter les fonctions des compteurs linky, ERDF injecte des signaux dans le circuit électrique des habitations par la technologie CPL (COURANT PORTEUR DE LIGNE). Or les câbles des habitations n’ont pas été prévus pour cela. Ils ne sont pas blindés, et de fait le CPL génère des rayonnements nocifs pour la santé des habitants et particulièrement celle des enfants car ils sont plus vulnérables face aux risques causés par ces technologies.

Je rappelle par la même occasion la loi « abeille » N° 2015 – 13 du 9 février de 2015 : elle interdit le WI – FI dans les crèches garderies, maternelles et écoles primaires et prône la sobriété de l’exposition aux champs électro magnétiques. Est-ce appliqué dans nos écoles ?

Monsieur le Maire, je vous ai montré l’intégralité des pièces du dossier. Ce que j’avance est véritable et authentique, je travaille en partenariat avec l’association ASSP de Yerres dont le président entouré d’un service juridique important est un ingénieur spécialisé dans le domaine (reportage sur BFM TV)

Face à cette situation, la responsabilité de la commune est indubitablement engagée !! En effet, la commune a :

La capacité d’agir ( article L 111- 56- 1 du code de l’énergie)

Le devoir d’agir (article L 224 6 31 du code général de collectivités territoriales)

Un intérêt à agir (article 1242, alinéa 2 du code civil – ancien article 1384, alinéa 1)

Le progrès doit il être au détriment de la santé publique monsieur le Maire ? Je cite « l’obligation de subir nous donne le droit de savoir, pour agir contre les crimes industriels » de Jean Rostand.

Je vous demande donc de prendre les mesures nécessaires aux fins d’empêcher l’installation de ces compteurs qui tuent et tueront à domicile. »

Le Maire répond qu’aucune disposition ne sera prise par la Ville d’Héricourt car elle serait illégale.

Dahlila MEDDOUR réagit aux propos de Mme DORMOY et déclare que ces affirmations sont fausses. Les portables émettent plus d’ondes que le compteur Linky et il n’y a pas de mouchard. Qui plus est, tous les arrêtés pris par les Maires pour interdire ce type de compteurs sur leur commune, ont été annulés par le Tribunal Administratif pour cause d’illégalité.

Fernand BURKHALTER approuve la déclaration de Mme MEDDOUR.

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La dernière question diverse est posée par Gilles LAZAR. C’est une déclaration commune du Front de Gauche et Républicain et de l’Opposition de Droite, M. LAZAR précisant « qu’il est apparu opportun de dépasser les clivages politiques sur le sujet du Commissariat à Héricourt ».

« Le 06 janvier 2017, vous organisiez une conférence de presse en présence, entre autre, du député socialiste de l’époque Jean Michel Villaumé et de Me la préfète de la Haute-Saône. Cette conférence de presse avait pour but de présenter la fusion des deux circonscriptions.

Comme vous le savez les deux groupes d’opposition s’étaient exprimés et mobilisés contre cette fusion. Vous et votre majorité avez au final validé le projet du gouvernement. Vous avez alors déclaré avoir reçu des engagements de la part de l’Etat du maintien des effectifs et de la pérennité de son commandement. Vous avez même déclaré à la presse ce jour-là que les effectifs seraient gravés dans le marbre et qu’Héricourt bénéficierait de patrouilles renforcées. Or .un an plus tard, la réalité est bien différente.

En journée, notre ville bénéficie seulement de la présence de quatre fonctionnaires de police sur place entre 10h et 18h.La nuit, un seul fonctionnaire de police est présent sur la commune dans le commissariat. En cas de besoin, ce sont les forcesND Secrétariat Général 002061

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de police situées sur la circonscription de Montbéliard qui se déplacent. Cette situation n’est ni comprise, ni acceptée par les héricourtois.

D’autre part, à ce jour, un an après, nous attendons encore la nomination d’un commandant au commissariat. Si au final, nous bénéficierons d’un commandant à la tête de ce qui reste du commissariat, la direction du commandement se fera toujours à Montbéliard.

C’est pourquoi, compte tenu que les engagements qui vous auraient été faits ne sont pas tenus, les deux groupes d’opposition réunis vous appellent à demander au ministre de l’intérieur, M Gérard Collomb de revenir sur cette fusion et de créer à nouveau une circonscription de police à Héricourt.

Il en va de l’intérêt majeur des héricourtois. »

Fernand BURKHALTER répond que la Circonscription Interdépartementale de Sécurité Publique compte 188 agents et qu’une part significative d’entre eux doit être affectée au Commissariat d’Héricourt. Il travaille au quotidien pour renforcer la sécurité publique à Héricourt. Le Maire et la Municipalité ont le soutien de la population héricourtoise, la motion présentée fin 2016 a recueilli plus de 1 000 signatures. Qui plus est, le Ministère de l’Intérieur n’a jamais reçu la motion que l’Opposition a présentée.

Gilles LAZAR précise que la motion demandait expressément un commissariat de plein exercice.

Le Maire répond qu’un commandant de Police va bientôt être nommé à Héricourt, « vous êtes de mauvaise foi ».

Gilles LAZAR rétorque que ce dernier n’aura « aucun pouvoir ».

Fernand BURKHALTER insiste sur le fait que le commissariat est toujours implanté à Héricourt et qu’il travaille à le conforter dans ses prérogatives locales.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt les débats et lève la séance à 21H00.

Fernand BURKHALTER

Maire d’Héricourt