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Arrêté - 623 scan 20250620 145441
Document publié le Lundi 1 août 2016 par la commune de Seyne-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 623 scan 20250620 145441)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 11/06/2025
Reçu en préfecture le 11/06/2025
pubiéie 2 À JUIN 2075 S LOF
ARR 25 0669 ID: 083-218301265-20250611-ARR_25_0669-AR
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
Service Elections
N° ARR_25_0669
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME LAETITIA CRISTOFINI AGENT COMMUNAL, POUR L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES - ABROGATION DE L'ARRÊTÉ
N°ARR_24_0842
Nous, Maire de la Seyne-sur-Mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2122-19,
Vu le code électoral, notamment ses articles L18,
Vu la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,
Vu le décret n°2018-343 du 9 mai 2018, portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales et notamment son article 4,
Vu l'arrêté n°’ARR_24_0842 rendu exécutoire le 26 juillet 2024 portant délégation de signatures pour l'établissement des listes électorales — Abrogations de l'arrêté n°’ARR_20_0524 et de l'arrêté modificatif n°ARR_22_0177,
Vu le procès verbal d'élection du Maire et des Adjoints en date du 27 mai 2025,
Considérant que dans un souci d'une bonne administration locale, il est nécessaire de donner délégation aux agents communaux en matière d'établissement des listes électorales,
ARRETONS
ARTICLE 1: L'arrêté n°’ARR_24_0842 rendu exécutoire le 26 juillet 2024, portant délégation de signatures pour l'établissement des listes électorales — l'arrêté n°’ARR_20_0524 et l'arrêté modificatif n°ARR_22_0177, sont abrogés, Envoyé en préfecture le 11/06/2025
Reçu en préfecture le 11/06/2025 .., …
pwiéte 2 Ù JUN 20% > LOF
1D : 083-218301265-2025061 1 -AI 69,
ARR_25_0669 RR_25_0669-AR
ARTICLE 2 : La délégation de signature est donnée en matière électorale, sous notre surveillance et responsabilité, à l'agent suivant :
Madame Lætitia CRISTOFINI, attaché territorial, Directrice du Pôle Vie Citoyenne et Proximité, Pour les opérations suivantes:
- Vérifier si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au | de l'article L11 ou aux L12 à L15-1 du code électoral.
- Radier les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au | de l'article 11 où aux articles L12 à L15-1 du code électoral à l'issue d'une procédure contradictoire.
- Notifier aux électeurs intéressés dans un délai de 2 jours les décisions prises.
- Les transmettre dans les délais à l'institut National de la Statistique et des Études Économiques aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique mis en place le 10 janvier 2019.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification ou peut être contesté dans le même délai de 2 mois, devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, 83000 Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr».
Fait à La Seyne-sur-Mer, le 11/06/2025
Transmis à la Préfecture du Var le : Joseph MINNITI
Publication le : Maire de la Seyne-sur-Mer
Notification le: 29/ 61 202 5
Rendu exécutoire le :