Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 2023 convention CAP Bon Encontre 1
Déliberation - AR convention BON ENCONTRE definitive
Déliberation - AR Convention Mairie BON ENCONTRE ECOLE OCCITANE1
Acte - AR Tableau des effectifs de Bon Encontre au 05.03.
Arrêté - VENTE AU DEBALLAGE BON ENCONTRE ANIMATIONS
Arrêté - VENTE AU DEBALLAGE Bon Encontre Animations
Conseil Municipal - Vente au déballage Bon Encontre Animations
Déliberation - AR Avenant 1 convention MAD PARTIELLE pluvial Bo
Arrêté - VENTE AU DEBALLAGE LES VITRINES DE BON ENCONTRE
Arrêté - VENTE AU DEBALLAGE BON ENCONTRE ANIMATIONS
unknown - AR projet Engagement partenarial Bon Encontre 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (unknown - AR projet Engagement partenarial Bon Encontre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Banque,
Engagement partenarial
2023-2026
Entre
La commune de Bon-Encontre
représentée par
Madame Laurence LAMY
Maire
et
La Direction Générale des Finances Publiques
représentée par
Madame Caroline PERNOT
Directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne
Monsieur Michel Gransart
Comptable du SGC d’Agen
1/25
PROJET
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202340-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 2023-2026
PREAMBULE
Dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale, la commune de Bon-Encontre et
le trésorier du Service de Gestion Comptable d’Agen souhaitent s’engager dans une démarche
volontariste visant à accroître l’efficacité des circuits comptables et financiers et le service rendu
aux usagers, et à renforcer la coopération de leurs services.
Cette démarche s’inscrit dans le contexte du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires
publics qui s’applique à partir du 1er janvier 2023 en vertu de l’ordonnance du 23 mars 2022. Cette
réforme majeure doit contribuer à moderniser l’action publique. En réservant l’intervention du juge
financier aux seuls cas d’infractions financières les plus graves, elle renforce de facto le rôle des
gestionnaires en matière de qualité comptable. Ainsi, ces derniers sont appelés à améliorer la
performance comptable tout en assurant un haut niveau de maîtrise des risques.
Dans la ligne de cette dimension partenariale renforcée, la commune et le comptable ont d’ores et
déjà mis en place une convention de Contrôle Allégé de la dépense en Partenariat (CAP) pour une
durée de deux ans à compter d’avril 2023. Ce dispositif qui vise à optimiser la chaîne de la
dépense est en outre adossé à un plan d’actions qui s’appuie sur l’audit préalable effectué par les
services de la DDFIP de Lot et Garonne.
Un état des lieux réalisé par les partenaires et une réflexion sur l’amélioration de la qualité
d’exécution des missions communes ont permis d’identifier les besoins nouveaux et les attentes
mutuelles et de définir conjointement les actions à engager et les domaines à prioriser.
Les axes de l’engagement partenarial
La commune de Bon-Encontre et le SGC d’Agen ont décidé de contractualiser leurs engagements
réciproques et se fixent une série d’objectifs organisés autour de trois axes majeurs de progrès en
matière de gestion publique locale :
Axe I : Fiabiliser la tenue de l’actif ;
La commune de Bon-Encontre applique la nomenclature budgétaire et comptable M57 depuis le
1er janvier 2023. Dans ce contexte, la mise à jour de l’actif est nécessaire en raison d’un détail plus
fin du nouveau référentiel. Par ailleurs, une extraction récente de l’actif d’Hélios (annexe 2) révèle
plusieurs types d’anomalie auxquels il conviendra de remédier.
Action 1.1 mise à jour de l’actif
Il s’agit d’émarger les fiches négatives, de faire le point sur les fiches non amorties, d’analyser les
fiches anciennes au compte 202 et de lancer un processus de complétude des fiches en instance.
Action 1.2 mise en place d’un calendrier partagé
Il s’agit de définir un calendrier commun destiné à fluidifier les opérations d’inventaire tout au long
de l’année.
2/25
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202340-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 Axe II : Optimiser le recouvrement en améliorant l’efficacité des procédures.
Des échanges plus réguliers entre le comptable et la commune doivent concourir à fluidifier la
chaîne des recettes. L’objectif est tant d’améliorer le recouvrement que de systématiser le process
d’Admission en Non Valeur en fonction des enjeux.
Action 2.1 Mettre en place un suivi conjoint des restes à recouvrer
Action 2.2 Établir une politique d’apurement des cotes irrécouvrables visant à fluidifier les process
tout en renforçant la qualité comptable par un recours plus systématique au provisionnement pour
risques d’impayés.
Axe III : Fiabiliser les bases fiscales.
La commune de Bon-Encontre a exprimé son souhait d’engager une démarche de fiabilisation des
bases fiscales. L’objectif est de réactualiser les valeurs locatives tant dans un souci d’équité fiscale
que de recettes budgétaires. Pour cela, un contrat spécifique de Vérification Sélective des Locaux
(VSL) sera établi.
Action 3.1 Mettre en place une convention de VSL
Chaque action menée pour atteindre ces objectifs est détaillée dans une fiche annexée à la présente convention (annexe 1).
Par ailleurs, les annexes suivantes (2 à 4) apportent des précisions sur les thèmes déployés dans
chaque axe :
annexe 2 : situation de l’actif
annexe 3 : situation du recouvrement
annexe 4 : modalités de mise en place d’une convention de Vérification Sélective des
Locaux
Les modalités de suivi des actions
Un comité de suivi composé de représentants de la commune de BON-ENCONTRE et du SGC
d’AGEN se réunira à un rythme annuel afin de constater l'avancement des actions et de dresser
un bilan.
Il sera constitué par :
- pour la commune de Bon-Encontre : Mme
- pour le SGC d’Agen : M
Le bilan annuel réalisé par la commune de Bon-Encontre et le SGC d’Agen permettra d’évaluer la
progression de chaque axe et d’expertiser les mesures mises en œuvre ; le cas échéant, il
permettra de réorienter les démarches entreprises. Le suivi sera réalisé au moyen du tableau de
3/25
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202340-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 bord annexé à la présente convention (annexe 5).
Cette convention est signée pour une période de 4 ans, soit du 1er juin 2023 au 31 décembre 2026.
Fait en trois exemplaires,
À Agen, le
Commune de Bon-Encontre
Laurence LAMY
Maire
Direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne
Caroline PERNOT
Directrice départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne
SGC d’Agen
Michel GRANSART
Trésorier
4/25
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202340-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 ANNEXE 1
Les Fiches-Actions détaillées
AXE I : Fiabiliser la tenue de l’actif
ACTION 1.1 Mise à jour de l’actif
Descriptif
La tenue de l’inventaire d’une collectivité représente un fort enjeu en termes de qualité comptable.
La commune de Bon-Encontre applique la nomenclature budgétaire et comptable M57 depuis le
1er janvier 2023. Dans ce contexte, la mise à jour de l’actif est nécessaire en raison d’un détail plus
fin du nouveau référentiel. Par ailleurs, une restitution récente d’Hélios montre un certain volume
d’anomalies (fiches négatives, fiches incomplètes ou encore en instance) qu’il conviendra d’apurer
dans un délai raisonnable en fonction des enjeux. A cette occasion, un calendrier pourra être établi
pour faciliter les échanges autour de ce thème et fluidifier les opérations d’inventaire.
Objectifs
- assurer un ajustement de l’actif au plus fin de la nomenclature M57 nouvellement adoptée
- rectifier les anomalies les plus flagrantes de l’actif Hélios
- faciliter les conditions d’un rapprochement entre l’actif Hélios et l’inventaire tenu par la commune
dans un contexte de responsabilité des gestionnaires publics qui réaffirme le rôle central de
l’ordonnateur dans la tenue de son inventaire physique et comptable.
Démarche méthodologique
Engagement de la collectivité
- partager avec le comptable toute information nécessaire à la mise à jour de l’actif Hélios, tout
particulièrement les certificats de mise à la réforme destinés à apurer les biens obsolètes
- transmettre avec régularité les flux d’inventaire
Engagement du comptable
- apurer progressivement les anomalies de l’actif Hélios en s’appuyant sur les informations
transmises par l’ordonnateur
- échanger plus régulièrement avec l’ordonnateur sur les multiples aspects de cette thématique
5/25
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202340-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 Pilotage de l’action
Calendrier :
Indicateurs de suivi :
-
-
Responsables de l’action
DGFIP :
Bon-Encontre :
ACTION 1.2 Fluidifier les opérations d’amortissement
Descriptif
Les écritures d’amortissement contribuent à donner une vision juste du patrimoine de la collectivité
en exprimant la vétusté de chaque bien à travers une dotation (681..) et un crédit sur le compte
dédié (28..). Elles font l’objet chaque année d’un ou plusieurs flux d’inventaire qui sont intégrés
dans Hélios par le comptable et mettent à jour chaque bien concerné dans l’actif.
Le comptable du SGC d’Agen et la commune de Bon-Encontre ont souhaité établir un calendrier
de traitement commun des écritures d’amortissements pour lisser les opérations tout au long de
l’année.
Objectif
- lisser les opérations d’amortissement tout au long de l’année pour éviter une surcharge de travail
à la veille de la clôture des comptes
Démarche méthodologique
Engagement de la collectivité
- définir un calendrier partagé des opérations d’amortissement, par exemple :
a/ premier semestre : écritures de stock et régularisations diverses
b/ second semestre : écritures portant sur les acquisitions de l’année
Engagement du comptable
6/25
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202340-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 - veiller à la prise en charge régulière et à la ventilation des flux d’amortissement ainsi qu’à leur
correcte imputation budgétaire jusqu’à la subdivision la plus fine.
- échanger avec l’ordonnateur sur les difficultés rencontrées au cours des traitements
Pilotage de l’action
Calendrier :
Indicateurs de suivi :
-
-
Responsables de l’action
DGFIP :
Commune : Mme CURIE
7/25
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202340-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 Axe II : optimiser le recouvrement en améliorant l’efficacité des procédures
ACTION 2.1 Mettre en place un suivi conjoint des restes à recouvrer
Descriptif
La commune de Bon-Encontre émet chaque année un volume important de titres de recettes. Un
état des Restes à Recouvrer établi le 12 mai 2023 indique 598 pièces non soldées pour un
montant total de 90 063,32 euros. La créance moyenne s’élève à 150 euros. Le cumul des
créances relevant des exercices antérieurs s’élève à 55 609,39 euros, soit 61,74 % du total. Une
revue des process et un meilleur partage des informations doivent permettre d’alléger les tâches
pour recentrer le travail de recouvrement sur les créances à fort enjeu.
Objectifs
- permettre à la collectivité de bénéficier d’un recouvrement plus efficace
- assurer un suivi particulier des dossiers sensibles du fait de leur montant ou de leur nature
Démarche méthodologique
Engagement de la collectivité
- fiabiliser les renseignements détenus et communiquer au comptable toutes les informations
propres à faciliter le recouvrement
- informer rapidement le comptable sur les décisions prises relativement aux réclamations
- s’associer au comptable pour le traitement des dossiers sensibles
- rencontrer le comptable pour effectuer un bilan annuel du recouvrement
Engagement du comptable
- éditer à périodicité choisie un état des restes à recouvrer retraité et l’adresser à l’ordonnateur.
- partager régulièrement avec l’ordonnateur sur les dossiers à enjeu
- transmettre les listes d’ANV selon un calendrier défini avec l’ordonnateur
- rencontrer l’ordonnateur pour effectuer un bilan annuel du recouvrement
8/25
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202340-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 Pilotage de l’action
Calendrier :
Indicateurs de suivi :
-
-
Responsables de l’action
DGFIP :
Commune : Mme CURIE
ACTION 2.2 Établir une politique d’apurement des cotes irrécouvrables sécurisée par un
provisionnement régulier pour risque d’impayés.
Descriptif
Les admissions en non valeur participent à rendre le compte de résultat plus fiable. En effet, le
résultat de l’exercice représente le montant des recettes de fonctionnement déduit du montant des
charges de fonctionnement. En apurant régulièrement les créances irrécouvrables, la procédure
d’ANV en assure une plus grande sincérité.
En parallèle, la constitution de provisions pour risques d’impayés participe aussi à la qualité des
comptes et prépare les dépenses de Non Valeur à venir par une réserve sur un compte de
dépréciation des comptes de tiers.
Objectifs
- fluidifier la procédure d’ANV tout en la sécurisant par un provisionnement plus systématique des
risques d’impayés
- s’assurer que la commune dispose des listes de propositions du comptable en amont du vote du
budget pour éviter des rejets au motif de crédits insuffisants au chapitre 654
Démarche méthodologique
Engagement de la collectivité
- provisionner de façon plus systématique les risques d’impayés en s’appuyant sur les informations
transmises par le comptable
- traiter les admissions en non valeur selon un rythme défini avec le comptable
- accélérer voire automatiser la procédure d’ANV pour le solde des cotes ayant fait l’objet de
plusieurs actions forcées
9/25
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202340-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 Engagement du comptable
- s’assurer du provisionnement des impayés par un examen périodique du compte de dépréciation
des comptes de tiers (49..)
- transmettre à bonne date (au plus tard janvier n+1) les listes de propositions d’ANV
Pilotage de l’action
Calendrier :
Indicateurs de suivi :
-
-
Responsables de l’action
DGFIP :
Commune : Mme CURIE
10/25
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202340-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 Axe III : fiabiliser les bases fiscales
ACTION 3.1 Mettre en place une convention de VSL
Descriptif
La DGFIP a à cœur d’améliorer sans cesse son offre de service aux collectivités locales. En
matière de fiscalité directe locale, ses services assurent le recensement, la mise à jour et
l’actualisation des bases d’imposition.
Or, la commune de Bon-Encontre souhaite engager une démarche de fiabilisation de ses bases
fiscales. L’objectif est de réactualiser les valeurs locatives tant dans un souci d’équité fiscale que
de recettes budgétaires.
Pour cela, un contrat spécifique de Vérification Sélective des Locaux (VSL) sera établi. Ce
document est destiné à préciser les modalités d’échanges d’information entre l’administration
fiscale et la collectivité et à formaliser suite à un état des lieux les opérations de vérifications.
Objectifs
- réactualiser les bases fiscales de la commune dans un cadre conventionnel
-
Démarche méthodologique
Engagement de la collectivité
- partager avec les services de la DGFIP les renseignements détenus sur les locaux qui relèvent
du périmètre de la vérification.
Engagement de la DGFIP
- établir et proposer une convention de VSL
- exécuter les vérifications de locaux, mettre à jour les données et rendre compte périodiquement à
la commune de l’avancée des travaux
Pilotage de l’action
Calendrier :
Indicateurs de suivi :
11/25
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202340-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 -
-
Responsables de l’action
DGFIP :
Commune : Mme CURIE
12/25
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202340-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 ANNEXE 2
Point sur l’état de l’actif Hélios de Bon-Encontre
L’étude de l’état de l’actif de Bon-Encontre édité le 27 avril 2023 fait apparaître
– 9 fiches négatives
- 55 fiches jamais amorties
- 6 fiches anciennes au 202
- 733 fiches incomplètes
Le fichier de retraitement sera transmis à l’ordonnateur dans la perspective d’un travail en
concertation avec le comptable.
1 - Les fiches négatives
Elles sont au nombre de 9.
L’existence de fiches négatives s’expliquent de deux façons :
– soit le bien a été amorti pour un montant supérieur à son montant initial en raison d’un désaccord
sur le montant de la valeur nette comptable entre l’ordonnateur et le comptable,
– soit lors d’une cession ou d’une régularisation, le titre ou le mandat correctif n’a pas été rattaché
à la pièce d’inventaire.
Le comptable et l’ordonnateur feront les mises à jour nécessaires pour les corriger.
Le tableau ci-dessous recense ces fiches négatives.
13/25
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202340-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 14/25
Compte N° inventaire Désignation du bien Valeur brute Valeur nette Observations / régularisations
2041511 FDELEC FONDS DE CONCOURS RESEAU TELEC 0,00 NON
2111 90002990800533 SUBV. EQUIP. CESSION TERRAIN C HAMP DE LIMAC 0,00 0,00 NON
2111 90003697910033 SORTIE D ACTIF VENTE BOUYGUES 0,00 0,00 NON
2118 90000205890233 Sortie d'actif terrain Delb¿s 0,00 0,00 NON
21351 PRIMBRASSENS TRAVAUX INSTALLATIOJN ASCENSEU 753,68 0,00 -325,22 NON
2152 TVXVOIRIE2019 COMPLEMENT PLAQUES DEVSI 04394 0,00 0,00 NON
2152 VOIRIE2018 GLISSIERE SECURITE BAS PONT BL 0,00 0,00 NON
21538 STADE STATION DE POMPAGE STADE TORTIS 0,00 NON
2188 90000025263643 MIGRATION COMPTE 2188 0,00 0,00 NON
Amortissements
antérieurs
Amortissements
de l'exercice
Fiches positives
existantes
2 146,40 3 209,69 -1 063,29
-71 700,00 -71 700,00
-6 143,97 -6 143,97
-165 748,00 -165 748,00
1 078,90
-164 372,26 -164 372,26
-72 946,39 -72 946,39
2 301,14 6 968,60 -4 667,46
-33 060,86 -33 060,86
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202340-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 2 - Les fiches non amorties
Elles sont au nombre de 55.
Certaines immobilisations sont imputées sur des comptes qui ne donnent pas nécessairement lieu
à un amortissement (exemple : 2151 et 2423)
En revanche, d’autres immobilisations doivent obligatoirement faire l’objet d’un amortissement
(exemple : les subdivisions des comptes 212.. et 213…)
Une réflexion commune doit être engagée sur les imputations les plus représentées qui pourra
déboucher sur les écritures d’ajustement nécessaires.
Ces fiches non amorties sont recensées sur le tableau suivant :
15/25
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202340-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 16/25
Compte N° inventaire Désignation du bien Valeur brute Valeur nette Observations / régularisations
202 202-2009 PLU 2009 31/12/2009 10 an(s) 0,00 0,00
2041511 FDCVOIRIE2019 FONDS DE CONCOURS VOIRIE 06/12/2019 20 an(s) 0,00 0,00
2041511 TVXVOIRIE2019 COMPLEMENT PLAQUES DEVSI 04394 02/12/2019 1 an(s) 0,00 0,00
2041581 FDAAELEC FONDS DE CONCOURS ECLAIRAGE IM 20/08/2019 10 an(s) 0,00 0,00
2111 2008-2111-001 ACHAT TERRAIN LAFFITTE 31/12/2008 3 an(s) 997,03 0,00 0,00 997,03
2112 FNB2019-2112 PUB VTE ACQUITERRE 19.11.18 16/05/2019 1 an(s) 12,00 0,00 0,00 12,00
2121 12-05 ARBRES ESPACES VERTS 02/03/2005 15 an(s) 611,90 0,00 0,00 611,90
2121 2019-2121-023 ARBRES ET ARBUSTES ESPACES VER 20/03/2019 15 an(s) 0,00 0,00
2121 25-00 TRX EN REGIE 2000 31/12/2000 15 an(s) 0,00 0,00
2121 9-06 PLANTATIONS 12/09/2006 15 an(s) 0,00 0,00
2128 90004169654633 MANDAT -1815-1-2014-AMENAGEMENT COURS G BRASSENS-COLAS SUD OUEST 30/09/2014 10 an(s) 0,00 0,00
21311 MAIRIE FOURNITURE ET POSE BANDES PODO 30/05/2018 10 an(s) 0,00 0,00
21312 PRIMSTFE RECTIF MDT 87611 REVET ANTIDERAPANT ST FERREOL 31/12/2015 10 an(s) 0,00 0,00
21312 TVXPRIMSTFE TRAVAUX ECOLE ST-FERREOL 07/03/2018 10 an(s) 0,00 0,00
21316 STRADEGONDE RECUPERATION 48 CONCESSIONS CI 20/06/2019 10 an(s) 0,00 0,00
21316 1-21316-1995 CAVEAU CIMETIERE CASSOU 31/12/1995 10 an(s) 557,66 0,00 0,00 557,66
21316 55-05 MUR CIMETIERE TRX 2005 31/12/2005 10 an(s) 0,00 0,00
21316 90003367679933 MANDAT -188-1-2013-REFECTION MUR CIMETIERE BOURG-DELPICCOLO FRERES 13/02/2013 10 an(s) 0,00 0,00
21316 90003762352033 MANDAT -1560-1-2013-INTEGRATION COMPTES CHAP 20 A-BUDGET COMMUNAL 07/10/2013 10 an(s) 0,00 0,00
21318 BASE BALL FABRICATION ET POSE ABRIS BASE 17/01/2019 10 an(s) 0,00 0,00
21318 MAIRIE FOURNITURE ET POSE BANDES PODO 30/05/2018 10 an(s) 0,00 0,00
21318 PREVERT AMENAGEMENT SCENE JPREVERT 19/12/2014 10 an(s) 0,00 0,00
21318 TENNIS4 PROJECTEURS SUPPLEMENTAIRES DE 03/06/2019 10 an(s) 0,00 0,00
2151 TVX VOIRIE 2018 CHEMINEMENT ST-FERREOL TR 3 22/10/2018 20 an(s) 0,00 0,00
2151 TVXVOIRIE2019 COMPLEMENT PLAQUES DEVSI 04394 02/12/2019 1 an(s) 0,00 0,00
2151 VOIRIE2017 GIRATOIRE PONT BLEU 01/01/2018 20 an(s) 0,00 0,00
2151 VOIRIE2018 GLISSIERE SECURITE BAS PONT BL 02/02/2018 20 an(s) 0,00 0,00
2151 VOIRIE2019 M.O TVX IMPASSE DELBUGUET 04/12/2019 20 an(s) 0,00 0,00
2152 FDCVOIRIE2019 FONDS DE CONCOURS VOIRIE 06/12/2019 20 an(s) 0,00 0,00
2152 FDVOIRIE2018 FONDS CONCOURS ENFPOUISSEMENT 20/02/2018 30 an(s) 0,00 0,00
2152 TVX VOIRIE 2018 CHEMINEMENT ST-FERREOL TR 3 22/10/2018 20 an(s) 0,00 0,00
2152 TVXVOIRIE2018 CREATION NOUE PAYSAGERE ECO QU 23/02/2018 20 an(s) 0,00 0,00
2152 TVXVOIRIE2019 COMPLEMENT PLAQUES DEVSI 04394 02/12/2019 1 an(s) 0,00 0,00
2152 VOIRIE2018 GLISSIERE SECURITE BAS PONT BL 02/02/2018 20 an(s) 0,00 0,00
2152 VOIRIE2019 M.O TVX IMPASSE DELBUGUET 04/12/2019 20 an(s) 0,00 0,00
2152 90005018830833 TRAVAUX EN REGIE ANNEE 2016 29/12/2016 10 an(s) 0,00 0,00
21533 47-06 SALLE INFO G.BRASSENS 19/09/2006 20 an(s) 0,00 0,00
21534 INSTALVOIRIE2018 ELECTRIFICATION MAT RUE ANATOL 17/05/2018 10 an(s) 798,79 0,00 0,00 798,79
21568 1-21568-2003 SICLI 21/10/2003 10 an(s) 816,90 0,00 0,00 816,90
2158 BRASSENS BALON EAU CHAUDE ECOLE GBRASSENS 09/09/2015 10 an(s) 0,00 0,00
2158 DELBES MISSION ASSISTANCE ARCHITECTURALE DELBES 26/08/2015 10 an(s) 705,35 0,00 0,00 705,35
2158 INSTALRUGBY FOURNITURE ET POSE PROJECTEUR 10/01/2018 10 an(s) 0,00 0,00
2158 MAIRIE FOURNITURE ET POSE BANDES PODO 30/05/2018 10 an(s) 350,67 0,00 0,00 350,67
2158 SIVU2014-63 ORGANIGRAMME 31/12/2013 5 an(s) 0,00 0,00
2158 2015-2158-009 RECTIF MDT 188710 MASQUE A SOUDER 31/12/2015 3 an(s) 188,97 0,00 0,00 188,97
2158 2019-2158-031 INSTALLATION COMPTEUR BATIMENT 13/03/2019 10 an(s) 0,00 0,00
2158 2158-2018-039 GYRO FRONTAL AVEC CENTRALE HYD 28/06/2018 5 an(s) 0,00 0,00
2188 201-2188-059 ETIQUETEUSE BIBLI ET RUBANS 06/08/2019 1 an(s) 82,80 0,00 0,00 82,80
2188 2018-2188-102 JEU CORSAIRE ALU SELON DEVIS O 07/10/2019 7 an(s) 0,00 0,00
2188 2019-2188-012 REMISE AUX NORMES JEU HALTE G. 25/01/2019 7 an(s) 0,00 0,00
2188 2019-2188-113 SOL AMORTISSANT DEVIS 13994 27/11/2019 10 an(s) 0,00 0,00
2188 2188-2017-023 SONO PORTATIVE JEUNESSE 31/05/2017 1 an(s) 484,01 0,00 0,00 484,01
2423 ASTSIVOM K intégration 36,43 % compte 21532 asst SIVOM 50 an(s) 0,00 0,00
2423 ASTSIVOM L intégration 36,43 % compte 2183 asst SIVOM 10 an(s) 0,00 0,00
2423 EauSIVOM G intégration 45,17 % compte 21531 Eau SIVOM 30 an(s) 0,00 0,00
Date
acquisition
Durée
amortissement
Amortissements
antérieurs
Amortissements
de l'exercice
7 382,75 7 382,75
3 051,45 3 051,45
177 709,30 177 709,30
2 146,40 2 146,40
1 471,04 1 471,04
27 220,27 27 220,27
1 991,04 1 991,04
27 561,20 27 561,20
4 176,00 4 176,00
459 721,10 459 721,10
3 428,39 3 428,39
53 524,64 53 524,64
9 728,32 9 728,32
19 162,12 19 162,12
4 186,00 4 186,00
27 705,75 27 705,75
7 788,00 7 788,00
4 946,30 4 946,30
25 486,68 25 486,68
61 885,60 61 885,60
15 116,40 15 116,40
523 490,84 523 490,84
49 526,34 49 526,34
123 838,86 123 838,86
177 709,30 177 709,30
25 484,05 25 484,05
48 256,26 48 256,26
1 270,08 1 270,08
-164 372,26 -164 372,26
-72 946,39 -72 946,39
15 116,40 15 116,40
27 395,71 27 395,71
1 066,86 1 066,86
10 761,01 10 761,01
1 276,80 1 276,80
2 748,17 2 748,17
1 293,12 1 293,12
5 580,00 5 580,00
5 641,20 5 641,20
1 020,00 1 020,00
6 951,60 6 951,60
4 330 327,76 4 330 327,76
1 400,78 1 400,78
2 288 365,21 2 288 365,21
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202340-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 3 - Les fiches anciennes au compte 202
elles sont au nombre de 6 pour un volume global de 34 117,61 euros.
Elles concernent des dépenses émises en 2004/2005 et semblent n’avoir fait l’objet d’aucun
amortissement.
Le compte 202 retrace les dépenses afférentes aux documents d’urbanisme. Sont donc
rassemblés sous ce compte les frais d’études, d’élaboration de modification et de révision des
documents d’urbanisme ainsi que les frais de numérisation du cadastre. La réglementation en
vigueur prévoit un amortissement sur un délai maximum de 10 ans.
Un point devra être fait sur ce type de dépense et les opérations d’ajustement nécessaires devront
être programmés dans les meilleurs délais.
Les fiches concernées sont recensées dans le tableau suivant :
17/25
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202340-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 18/25
Compte N° d'inventaire Désignation de l'immobilisation Montant Amortissements Observations / Régularisations
202 1/04 ETUDE PLU PHASE 4 31/12/2004 0,00
202 127/04 PLU HONORAIRES 31/12/2004 520,26 0,00
202 2/04 DOSSIERS PLU 31/12/2004 0,00
202 3/04 FRAIS PLU 2002+2003 31/12/2004 0,00
202 4/04 ETUDE PLU AC6 31/12/2004 0,00
202 4-05 CREHAM PLU SOLDE 31/12/2005 0,00
Date
d'acquisition
5 061,77
1 161,84
21 045,11
2 670,07
3 658,56
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202340-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 4 - Les fiches incomplètes
elles sont au nombre de 755.
une fiche inventaire doit comporter un certain nombre de mentions pour pouvoir être exploitée
avec rigueur :
- un numéro d’inventaire cohérent et s’inscrivant dans une suite logique
- un libellé clair exposant la nature précise de la dépense
- une imputation budgétaire provisoire ou définitive qui doit correspondre à l’objet de la dépense
- une modalité et une durée d’amortissement
l’incomplétude d’une fiche peut ainsi avoir plusieurs sources (service erroné d’une rubrique par les
services de l’ordonnateur, absence d’intégration d’un flux inventaire ou de ventilation d’un flux
d’amortissement par le comptable, discordance entre l’actif du comptable et l’inventaire de
l’ordonnateur)
en conséquence, un état des lieux spécifique doit être effectué conjointement afin de rectifier les
fiches à fort enjeu et de mettre en valeur les bonnes pratiques.
19/25
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202340-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 ANNEXE 3
Situation des restes à recouvrer de la commune de Bon-Encontre et pistes d’amélioration
20/25
CollecƟvité : 20400 - BON-ENCONTRE
PrésentaƟon staƟsƟque des restes à recouvrer Etat des Restes au 12/05/2023
Comprenant les PEC jusqu'au 31/03/2023
RéparƟƟon des RAR Ex Courant Ex Précédent Ex Antérieurs Total 2023 2022 Avant 2021
En montant
9,10% 29,15% 61,74% 100,00%
En nombre 103 320 175 598
17,22% 53,51% 29,26% 100,00%
Montant de la créance Créance mini Créance Maxi Créance Moyenne Médiane
1,49 € 150,61 € 42,18 €
L'etat des restes arrêté à la date du 12/05/23 fait apparaitre un montant de créances restant à recouvrer de 90 063,32 € réparƟs sur 598 Ɵtres.
Les créances de l'exercice courant s'élevent à 8 197,28 € et représentent 9,10% des restes à recouvrer. Les exercices précedents et antérieurs consƟtuent 90,89% des restes pour une somme totale de 81 866,04 €.
8 197,28 26 256,65 55 609,39 90 063,32
En %
En %
13 488,00 €
RéparƟƟon des RAR en nombre
Ex Courant Ex Précédent Ex Antérieurs
RéparƟƟon des RAR en montant
Ex Courant Ex Précédent Ex Antérieurs
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202340-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 Pistes d’amélioration :
L’action en recouvrement du comptable est robuste et régulière (233 SATD Bancaires sur la période 2021-2023 par exemple).
On notera toutefois que les créances sur les sociétés représentent 68,88 % des restes en montants pour seulement 34 pièces. Une action spécifique pourrait donc être engagée vis à vis de ce type de redevables.
Elle pourrait se décliner en deux phases, chacune s’appuyant sur un rapprochement des services du comptable et de l’ordonnateur :
1/faire le point sur les entreprises en Liquidation Judiciaire qui représentent à elles seules 46 144,53 euros, soit les 2/3 des créances des sociétés (parmi lesquelles certains dossiers remontent à 2017).
2/renforcer la recherche de renseignements et ré-activer les démarches contentieuses pour ce qui est des autres créances.
21/25
définir les tranches => 30 jour(s) 60 jour(s) 365 jour(s) 720 jour(s)
RéparƟƟon des RAR moins de 30 j De 30 à 60 j De 60 à 365 j De 365 à 720 j Plus de 720 j
En montant 0,00
0,00 % 2,99 % 33,02 % 6,01 % 57,98 %
En nombre 0 50 339 118 91
0,00 % 8,36 % 56,69 % 19,73 % 15,22 %
2 689,59 29 743,17 5 416,04 52 214,52
En %
En %
Synthèse par Catégorie de Tiers
En montant En nombre
Personne physique 29,63 % 557 93,14 %
ParƟculier 26,53 % 539 90,13 %
ArƟsan Commerçant Agriculteur 2,23 % 11 1,84 %
Inconnue 776,59 0,86 % 7 1,17 %
Personne morale de droit privé 68,88 % 34 5,69 %
AssociaƟon 0,00 0,00 % 0 0,00 %
Caisse allocaƟon familiale 0,00 0,00 % 0 0,00 %
Caisse assurance maladie 477,04 0,53 % 3 0,50 %
Caisse complémentaire 0,00 0,00 % 0 0,00 %
Société 68,35 % 31 5,18 %
Inconnue 0,00 0,00 % 0 0,00 %
Personne morale de droit public 1,50 % 7 1,17 %
Caisse assurance maladie 0,00 0,00 % 0 0,00 %
CollecƟvité territoriale 1,50 % 7 1,17 %
Etab. pub, Etat étr., Ambassade 0,00 0,00 % 0 0,00 %
Etat ou organisme d'Etat 0,00 0,00 % 0 0,00 %
Etat ou organisme d'Etat 0,00 0,00 % 0 0,00 %
Inconnue 0,00 0,00 % 0 0,00 %
En % En %
26 682,66
23 894,77
2 011,30
62 031,59
61 554,55
1 349,07
1 349,07
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202340-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 En matière de moyens modernes de paiement, la commune a mis en place Payfip et le prélèvement récurrent.
830 encaissements Payfip et 1965 Prélèvements ont ainsi été effectués en 2022 ce qui est déjà performant au regard de la taille de cette collectivité.
On notera toutefois un volume de paiement par chèques encore assez élevé (757). Une nouvelle sensibilisation des redevables pourrait être envisagée.
En matière d’apurement des créances irrécouvrables, la commune émet régulièrement des dépenses d’Admission en Non Valeur sur la base des informations transmises par le comptable.
En revanche, elle ne pratique pas le provisionnement du risque pour impayé. Celui-ci consiste à émettre dès la connaissance du risque une dotation spécifique (681..) pour abonder une réserve (49..). Cette procédure garantit la sincérité des comptes et facilite le traitement budgétaire des ANV.
22/25
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202340-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 ANNEXE 4
Mise en place d’une convention de Vérification Sélective des Locaux (VSL)
23/25
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202340-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 ANNEXE 5
Tableau de bord de suivi des actions
Engagement Partenarial entre la commune de Bon-Encontre et le comptable du SGC d’Agen signée le
TABLEAU DE BORD ARRÊTÉ AU --/--/--
Actions Indicateurs Calendrier Situation de l’action Évaluation / Suivi
n° et libellé de
l’action
Indicateurs
de
réalisation /
de suivi
Calendrier
prévisionn
el
État d’avancement de
l’action
sur une échelle de 0 à
41
Compte-rendu :
0 1 2 3 4
Axe I : Fiabiliser la tenue de l’actif
1.1 Mise à jour de l’actif :
1.1.1 Les fiches négatives
1.1.2 Les fiches non amorties
1.1.3Les fiches au 202
1.1.4 Les fiches incomplètes
1.2 Mise en place d’un calendrier partagé pour les flux d’amortissement et les régularisations
Axe II :Optimiser le recouvrement en améliorant l’efficacité des procédures
2.1 Mettre en place un suivi conjoint des restes à recouvrer
2.2 Établir une politique d’apurement des cotes irrécouvrables sécurisée par un provisionnement régulier des impayés
1
Sur une échelle de 0 à 4 : 0 = action non commencée ; 1 = action débutée ; 2 = en cours ; 3 = en cours de finalisation ; 4 = action terminée.
24/25
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202340-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 Axe III :Fiabiliser les bases fiscales
3.1 mettre en place une convention de Vérification Sélective des Locaux
Liste des présents à la réunion
Étaient présents à la réunion du comité du … :
• Pour la Collectivité :
Nom / Prénom Direction / service Fonction / responsable de l’action N° …
Cordonnées
• Pour la DDFiP et le poste comptable :
Nom / Prénom Direction / service Fonction / responsable de l’action N° ...
Cordonnées
Date prévisionnelle du prochain comité :
Un point d’étape se tiendra ……………………………... pour apprécier l’avancée des actions.
25/25
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202340-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023