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Arrêté - 261001 arrete interdictions de manifestation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Arrêté - 261001 arrete interdictions de manifestation)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques,
ES
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du préfet Direction des sécurités Bureau de l’ordre public
Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations de voie publique aux abords de certains
établissements scolaires du département du Nord Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L211-1 à L211-4
;
.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L2214-1,
L2215,
L2542-2
et
suivants ; Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
431-3
et
suivants, 132-75,
131-13,
222-141,
222-151,
R610-5
et
R644-4 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice
du
droit
de
manifester
avec
les
impératifs
de
l’ordre
public
;
que
le
respect
de
la
liberté
d'expression, dont découle
le
droit d'expression
collective
des
idées
et des opinions,
ne fait
ainsi
pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie publique si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; que le respect de la dignité de la
personne humaine est
une des composantes de l'ordre
public ; que l'autorité investie du
pouvoir
de
police
peut interdire
une
manifestation
dès
lors que
son
objet ou
ses
participants
sont
susceptibles de porter atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et, ce faisant, à l'ordre public
;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions
pénales soient commises ;
que dans l'hypothèse où
l'autorité investie du
pouvoir de police
administrative
cherche
à
prévenir
la
commission
d'infractions
pénales
susceptibles
de
constituer
un
trouble à l'ordre public, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures
s'’apprécient
en
tenant
compte
du
caractère
suffisamment
certain
et
de
l'imminence
de
la
commission
de ces infractions, ainsi
que de
la
nature et de la gravité des troubles à
l'ordre
public qui
pourraient en résulter ; 12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex Tél.
: 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Considérant que depuis quatre jours, des milliers de lycéens se regroupent devant les établissements du département du Nord; Considérant
que
ces
rassemblements
sont très
souvent
le théâtre
d'affrontements
avec
les
forces
de
l'ordre
; que de nombreuses dégradations et incendies de mobilier urbains sont recensés sur l'ensemble
du territoire ; Considérant qu'à l'occasion des dégradations commises, il a été constaté que certaines personnes étaient équipées
de
marteaux,
de
barres de fer et de divers
outils de
bricolage et que ces
mêmes
personnes
utilisaient des équipements de protection individuelle pour se masquer et éviter toute identification par les forces de l'ordre ; Considérant
que
depuis
le
début
du
mouvement
de
contestations
des
lycéens,
près
de
200
interpellations ont eu lieu dans le département du Nord ; Considérant que des appels à rassemblement continuent d'être lancés sur les réseaux sociaux
;
Considérant également que ces rassemblements font apparaître de multiples lieux possibles et pourraient être l'occasion pour les participants les plus virulents de provoquer, d'intimider et de créer des troubles à l'ordre public en prenant comme cible les effectifs de police présents sur le dispositif mis en place ; Considérant les dégradations subies par de nombreux établissements ; Considérant
que
le 1er octobre
2026,
en
dépit du
passage
en
distanciel
du
lycée
Baggio de
Lille,
de
nombreux
manifestants
se
sont
rassemblés
devant
l'établissement
et
que
l'établissement
a
subi
d'importantes dégradations, notamment au niveau de la loge ; Considérant que certains établissements basculeront en distanciel ; Considérant
la
forte
tension
qui
pèse
actuellement
sur
les
forces
de
sécurité
intérieure
tenant
notamment à la multiplicité des phénomènes de violence dans le département
;
Considérant,
en
outre,
le
contexte
de
menace terroriste
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate
« vigilance
renforcée »
en
vigueur
depuis
le
22 juin
2026
et
qui
implique
un
niveau
particulièrement
élevé
de
mobilisation des forces de sécurité intérieure ; Considérant
qu'en
application
de
l’article
L.
2111
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
sont
soumis
à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et d'une façon générale, toute manifestation sur la voie publique
;
Considérant que compte tenu de ces éléments, et considérant que ces rassemblements sont susceptibles d'attirer
plusieurs
centaines
de
personnes,
il
ne
paraît
pas
possible
de
garantir
l'absence
de
débordements
;
Considérant
que,
dans
ces
circonstances,
seule
une
interdiction
de
manifestation
sur
un
périmètre
strictement limité est de nature à prévenir les troubles à
l’ordre public
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de 12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex Tél.
:03 20 30 59
59 — Fax
:03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
:www.nord.gouv.fr prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et proportionnées
de
nature
à
prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public
;
Vu l'urgence ; Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article
1°”:
Les
manifestations
et
rassemblements
de
voie
publique
sont
interdits
à
compter
de
la
publication du présent arrêté et ce jusqu'au samedi 03 octobre 2026 à 14 heures dans un périmètre de 100 (cent) mètres autour des établissements suivants :
°__
lycée international Montebello, Lille
;
+
lycée César BAGGIO, Lille
;
+
lycée Aimé CESAIRE, Lille ;
+
_ lycée BEAUPRE, Haubourdin ;
°__
lycée Charles BAUDELAIRE, Roubaix ;
+ _
lycée Jean MOULIN, Roubaix ;
+ _
lycée privé Saint-Rémi, Roubaix
;
*_
lycée privé Saint-Martin, Roubaix
;
+ _ lycée privé Saint-François-d'Assise, Roubaix
;
*__
lycée privé Léonard de Vinci, Roubaix
;
+ _
lycée professionnel Louis LOUCHEUR, Roubaix
;
+
lycée
Jean ROSTAND, Roubaix
;
+ __ lycée Maxence VAN
DER MEERSCH, Roubaix
;
°_
lycée Les Hauts de Flandre, Seclin;
+
lycée COLBERT, Tourcoing;
+
lycée Sévigné, Tourcoing
;
+ _
lycée Sonia DELAUNAY, Lille (commune associée de Lomme) ;
+ _ lycée Jean Prouvé, Lille (commune associée de Lomme); +
lycée Yves KERNANEC, Marcq-en-Barœul ;
+ _ lycée Gaston BERGER, Lille ; °__
lycée FAIDHERBE, Lille
;
+
lycée FENELON, Lille;
+ _
lycée PASTEUR, Lille
;
*_
lycée Gustave EIFFEL, Armentières ;
+
lycée Paul HAZARD, Armentières ;
* _ lycée Guy DEBEYRE, Dunkerque ; +
lycée Elisa LEMONIER, Douai;
+ _ lycée Arthur RIMBAUD, Sin-le-Noble ; + _ lycée Pierre-Joseph LAURENT, Aniche
;
*_
lycée Jules MOUSSERON, Denain ;
+ _ lycée Alfred
KASTLER, Denain;
+ _ lycée Emile ZOLA, Wattrelos.
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements en
vigueur.
12 rue Jean sans Peur
— 59 039 Lille cedex
Tél.
:03 20
30 59 59
—
Fax
:03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article
3:
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la
préfecture du
Nord.
Il peut faire l’objet d'un
recours devant le tribunal administratif
de
Lille
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
soit
par
courrier
adressé
au
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire,
CS
62039,
59014
LILLE
CEDEX
ou
par
voie
électronique
sur
le
site
Télérecours
(https://www.telerecours.fr). Article
4:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
et
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départemental du
Nord, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et
publié au recueil des actes de la préfecture du Nord.
Lille,
le
Q
{
OCT,
2026
Le
préfet,
Bertrand GAUME
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex Tél.
: 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr