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Procès Verbal - Proces verbal deliberations conseil municipal 08.04.2026
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Briec.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal deliberations conseil municipal 08.04.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie,
D. CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2026
Ld PROCES VERBAL DES DECISIONS Villes de Briec
Le Maire soussigné, certifie que les convocations ont été adressées aux membres du conseil
municipal le 02 Avril 2026, pour se réunir à la Mairie de Briec de l’Odet, le 08 Avril 2026 à 20h00.
A Briec de l’Odet, le 08 Avril 2026
Le Maire,
Thomas FÉREC
L'an deux mil vingt-six, le huit Avril à vin eures, le Conseil municipal s'est réuni à la
Mairie, sous la présidence de Monsieur THomas FÉREC, Maire
Etaient présents : M FÉREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M LE MEN Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme ROCHETTE Juliette, M CAM LE NY Maël, Mme DUMOULIN Murielle, M LE SAUX Quentin, M PERROT Jean-Claude, Mme NOYON Claudine, M RÉCAMIER François, M GESTIN Philippe, M CLOAREC Jean-Paul, M BÉNÉAT Stéphane, M ALLAIN Frédéric, Mme COCOUAL Marie-Laure, Mme MICHAUD Sabine, M DREAU Sylvain, Mme BOMANS Sandrine, Mme JEHANNO Pauline, Mme RIOU Marjorie, Mme DAO Aurélie, M KWIECINSKI Mathieu, Mme LE BELLEC Joane, Mme KURNAZ Melisa.
Etaient absents excusés: M GAKIERE Fabrice, M PETIT Frédéric, Mme MAO Steren. Pouvoirs :
Mme MAO Steren donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette.
M ALLAIN Frédéric a été élu secrétaire de séance.
PROCES VERBAL DES DECISIONS
Délibération n°08.04.2026.01 Délégations du conseil municipal au Maire
Information Cadre général d'organisation des délégations de : fonctions
Délibération n°08.04.2026.02 Indemnités de fonctions des élus municipaux
Délibération n°08.04.2026.03 Majoration des indemnités de fonction des élus municipaux, chef-lieu de canton
Délibération n°08.04.2026.04 Création et organisation des commissions municipales
Délibération n°08.04.2026.05 Élection des membres des commissions
municipales
Délibération n°08.04.2026.06 Nombre de membres du Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS)
Délibération n°08.04.2026.07 Élection des membres du Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS) Délibération n°08.04.2026.08
Délibération n°08.04.2026.09
Délibération n°08.04.2026.10
Délibération n°08.04.2026.11
Délibération n°08.04.2026.12
Délibération n°08.04.2026.13
Délibération n°08.04.2026.14
Délibération n°08.04.2026.15
Le Maire,
Thomas FÉREC
Le secrétaire de séance,
Désignation des délégués de la commune de Briec
au sein du SIVOM du Pays Glazik
Désignation des membres de la Commission
d'Appel d'Offres (CAO-CAMPA)
Désignation des membres de la Commission
Communale des Impôts Directs (CCID)
Désignation des représentants de la commune de
Briec au SDEF Territoire d'Energie Finistère
Désignation des délégués au Comité National
d'Action Sociale (CNAS)
Attribution de l'appel à Manifestation d'Intérêt
(AMD) relative à une occupation temporaire du
domaine public pour l'exploitation d'une aire pour
véhicules de loisirs à Briec sur le site de Ty Eugène
Opération de restructuration de l'échangeur de
Kerlez à Briec sur la RN165 et de réaménagement
de l'entrée de Pays RD61 : convention d'entretien
Signature d'un bail emphytéotique administratif
pour la mise à disposition d’un terrain aux fins de
la construction et exploitation de 3 pistes de padel
semi-couvertes sur le site du complexe sportif
C.BESSON à Briec
Frédéric ALLAIN Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
D ID : 029-21 2900203-20260408-0804202601-DE . . ) DEPARTEMENT DU FINISTERE
SN
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER Ville de Briec
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
Séance du L'an deux mil vingt-six, le huit Avril à vingt heures, le Conseil municipal
08 Avril 2026 s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas FÉREC, Maire
Etaient présents : M FÉREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M LE MEN
Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme
ROCHETTE Juliette, M CAM LE NY Maël, Mme DUMOULIN Murielle, M
N°08.04.2026.01
OBJET : LE SAUX Quentin, M PERROT Jean-Claude, Mme NOYON SARIrE, D RÉCAMIER François, M GESTIN Philippe, M CLOAREC Jean-Paul,
Délégation de BÉNÉAT Stéphane, M ALLAIN Frédéric, Mme COCOUAL Marie- Tire
compétences du Mme MICHAUD Sabine, M DRÉAU Sylvain, Mme BOMANS et conseil municipal au Mme JEHANNO Pauline, Mme RIOU Marjorie, Mme DAO Aurélie, M Maire KWIECINSKI Mathieu, Mme LE BELLEC Joane, Mme KURNAZ Melisa.
Etaient absents excusés : M GAKIERE Fabrice, M PETIT Frédéric, Mme
p . MAO Steren. ate de convocation : 1
02 Avril 2026 Pouvoirs :
| Mme MAO Steren donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette. Nombre de Conseillers :
Conseillers en exercice : 29 ur or Ve. ,
Conseillers absents : 3 M ALLAIN Frédéric a été élu secrétaire de séance.
Nombre de pouvoirs : 1
Vote: Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que l'article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 février 2022 (dite «loi 3DS »), autorise le conseil municipal à déléguer au maire, en tout ou partie et pour la durée du mandat, l'exercice de 31 catégories de compétences limitativement énumérées. Le conseil municipal demeure libre : - De ne déléguer qu'une partie de ces compétences,
- D'en encadrer l'exercice (plafonds, conditions, périmètre),
-_ D'y mettre fin à tout moment dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du CGCT.
Le Maire signe personnellement les décisions issues des délégations de compétences et il doit
obligatoirement en informer le Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-19, L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite «loi 3DS >») ;
Considérant :
— Que l'article L.2122-22 du CGCT autorise le conseil municipal à déléguer au maire, en tout ou partie et pour la durée du mandat, l'exercice de compétences limitativement énumérées; — Que ces délégations ont pour objet de favoriser la célérité et la bonne administration des affaires communales ;
— Que les délégations accordées dessaisissent le conseil municipal des compétences transférées :
Le Conseil municipal après avoir pris connaissance du dossier et délibéré décide à l'unanimité,
d'organiser ses délégations de compétences au Maire comme suit : Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 029-212900203-20260408-0804202601-DE
Article 1 — Délégations de compétences accordées au Maire
En application de l'article L.2122-22 du CGCT, le Conseil municipal délègue au Maire, pour la durée du mandat, les compétences suivantes :
1° D’arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérationsfinancières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Ceci dans les limites d’un capital de 600 000 € maximum, sur une durée maximum de 25 ans.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en matière de travaux, de fournitures et de services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite d'un montant de 100 000 € HT ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre v afférentes : LA
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 € :
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
15° - D'exercer au nom de la commune, les droîts de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire. A ce titre, le Maire est autorisé à exercer le droit de préemption urbain visé aux articles L.211-1 et suivants du code de l'urbanisme, également dans l'hypothèse d’une procédure d'adjudication (article R.213-15 du code de l'urbanisme), sur les zones U et Au du Plan local d'urbanisme. Le Maire est également autorisé à exercer le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires définis aux articles L.212-1 et suivants.
- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien ne dépassant pas 500 000 euros selon les dispositions prévues aux articles L211- 2 à L211-2-3 où au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.
De même, le Maire est autorisé à se substituer au Département, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu'à l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional dans l'exercice du droit de préemption visé aux articles L.215-1 et suivants du code de l'urbanisme à l'intérieur des espaces naturels sensibles définis aux articles L.113-8 et suivants du même code et dans les parcs nationaux ou parcs naturels régionaux, lorsque le Département, le Conservatoire du littoral ou l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional ont renoncé à
exercer leur droit de préemption ou ne sont pas compétents ».
16° Le Maire est chargé pour toute la durée du mandat, d'intenter au nom de la commune les actions en justice (y compris les constitutions de partie civile) ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux intéressant la commune et devant toute juridiction, française, européenne, internationale ou étrangère, et tout degré de juridiction. Le maire peut transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 euros. Le maire peut également représenter la commune lors de toute procédure de médiation ou conciliation, que ces démarches soient initiées dans un cadre
contentieux ou en dehors de toute procédure judiciaire en cours.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans les conditions prévues par la délibération dans les conditions suivantes plafonnées à 1 500 € :
— Accepter les indemnités d'assurances relatives : aux dommages occasionnés aux véhicules, au vol et tentative de vol des véhicules, au vol des objets et matériels transportés, à l'incendie des
véhicules, aux frais de remorquage et dépannage, à la garantie perte pécuniaire due lors de la
location longue durée de véhicules, aux conséquences financières de la garantie dommage
corporel.
— Décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement
irréparables conformément aux dispositions réglementaires du code de la route.
- Décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparables
conformément aux dispositions réglementaires du code de la route.
18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier :
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal de 600 000 € :
21° D'exercer où de déléguer, au nom de la commune, le droit de préemption défini à l'article L.214-1
du code de l'urbanisme relatif aux fonds artisanaux, commerciaux et baux commerciaux :
22° D'exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions :
27° De procéder au dépôt de toute demande d'autorisation d'urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public correspondant à des créances irrécouvrables d’un montant inférieur à 200 €;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents, dans les conditions prévues à l'article L.2123-18 du CGCT.
Article 2 — Délégation de signature
Le Conseil municipal autorise le Maire à déléguer sa signature, dans les conditions prévues à l’article L.2122-19 du CGCT, aux fonctionnaires communaux pour l'exercice des compétences déléguées par la présente délibération. Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 029-212900203-20260408-0804202601-DE Article 3 — Continuité des délégations
Le Conseil Municipal décide de maintenir les délégations et subdélégations consenties aux adjoints et conseillers municipaux en cas d'empêchement du Maire.
Article 4 — Information du Conseil municipal
Le Maire rendra compte au Conseil municipal, à chacune de ses réunions obligatoires, des décisions prises dans le cadre des délégations consenties, conformément à l'article L.2122-23 du CGCT.
Fait et délibéré le 08 Avril 2026 zs
Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FEREC
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 029-212900203-20260408-0804202601-DE Envoyé en préfecture le 15/04/2026
— Reçu en préfecture le 15/04/2026
Le Publié le
ID : 029-212900203-20260408-0804202602-DE
) DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
7
Ville de Briec ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
Séance du L'an deux mil vingt-six, le huit Avril à vingt heures, le Conseil municipal
08 Avril 2026 s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas FÉREC, Maire
Etaient présents: M FÉREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M LE MEN
Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme
ROCHETTE Juliette, M CAM LE NY Maël, Mme DUMOULIN Murielle, M
N°08.04.2026.02
OBJET : LE SAUX Quentin, M PERROT Jean- -Claude, Mme NOYON re
RÉCAMIER François, M GESTIN Philippe, M CLOAREC Jean-Paul,
Indemnités de BÉNÉAT Stéphane, M ALLAIN Frédéric, Mme COCOUAL Marie- unes
fonctions des élus Mme MICHAUD Sabine, M DRÉAU Sylvain, Mme BOMANS rte à municipaux Mme JEHANNO Pauline, Mme RIOU Marjorie, Mme DAO Aurélie, M
KWIECINSKI Mathieu, Mme LE BELLEC Joane, Mme KURNAZ Melisa.
DATE DATA ENT Etaient absents excusés: M GAKIERE Fabrice, M PETIT Frédéric, Mme 02 Avril 2026 MAO Steren.
Nombre de Conseillers : Pouvoirs :
Conseillers en exercice : 29 Mme MAO Steren donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette. Conseillers absents : 3
Nombre de pouvoirs : 1
M ALLAIN Frédéric a été élu secrétaire de séance.
Vote :
Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal et de son installation, il appartient au conseil municipal de fixer les indemnités de fonction applicables aux élus pour la durée du mandat, dans le respect du cadre légal fixé par le Code général des collectivités territoriales.
Cette décision intervient après : la fixation du nombre d’adjoints au maire et la présentation du cadre général d'organisation des délégations de fonctions.
Il s'agit de présenter le plafond global applicable et la répartition proposée des indemnités de fonction.
Principes généraux :
L'exercice d'un mandat municipal est par principe gratuit. Toutefois, afin de tenir compte des responsabilités exercées et des sujétions liées à certaines fonctions, le conseil municipal peut attribuer des indemnités de fonction aux élus.
Le maire perçoit de droit l'indemnité telle que prévue par le CGCT pour la strate de de population. Pour la commune de Briec de l'Odet, il est proposé d'’indemniser l'ensemble des élus municipaux, avec une différenciation des montants en fonction des responsabilités exercées et de l'existence ou non d’une délégation de fonctions dans un objectif de reconnaissance de l'engagement des élus.
Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d'une fois 2 le montant de l'indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées. La part écrêtée résultant d'un cumul d'indemnités de fonction est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
Cadre juridique et enveloppe indemnitaire globale :
L'indemnité de fonction constitue une compensation des sujétions liées à l'exercice du mandat. Elle est strictement encadrée par la loi, tant dans son montant que dans ses modalités d'attribution. Pour la commune de Briec, classée dans la strate des communes de 5 000 à 9 999 habitants, l'enveloppe indemnitaire globale maximale est déterminée à partir de l'indemnité maximale du maire et de l'indemnité maximale des adjoints effectivement désignés.
Sur la base de l'indice brut terminal de la fonction publique (IBTFP) fixé à 1027 à ce jour, d’un maire, et de 8 adjoints, l'enveloppe indemnitaire globale maximale s'élève à : 10 065,02 € bruts mensuels. Cette enveloppe constitue un plafond incompressible, hors majorations éventuelles.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1; Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 :
Vu l'élection du maire et des adjoints lors de la séance d'installation :;
Vu la délibération relative à l'organisation générale des délégations de fonctions ;
Le Conseil municipal après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité :
1. De considérer le montant maximal de l'enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints
Un
Bu
Fait et délibéré le 08 Avril 2026
Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FEREC
est égal au total de l'indemnité du maire (58,30% de l'indice brut 1027) et du produit de 23,32% de
l'indice brut 1027 par le nombre d'adjoints fixé à 8.
De fixer les indemnités de fonction des élus municipaux dans la limite de l'enveloppe fixée ci-dessus : a. Maire : 58,300% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour) ;
b. Adjoint : 18,374% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour)
c. Conseillers délégués : 6,000% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce
jour)
d. Conseillers municipaux (sans délégation) : 0,973% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour)
De considérer que l'évolution de de l'indice brut terminal de la Fonction Publique sera pris en compte ; D'autoriser le versement mensuel de cette majoration des indemnités de fonction ;
D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune.
Un tableau récapitulatif détaillant l’ensemble des indemnités individuelles sera annexé à la délibération définitive.
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 029-212900203-20260408-0804202602-DE Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
Annexe : Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouéd1n: 020-212900203-20260408-0804202602-DE l'assemblée délibérante
Pourcentage Montant
fonction I1B1027 mensuel
IM 835 Brut
1| Maire 58,300%| 2 396,43 €
2 | 1er adjoint 18,374%| 755,26€
3 | 2ème adjoint 18,374%| 755,26€
4 | 3ème adjoint 18,374%| 755,26€
5 | 4ème adjoint 18,374% 755,26 €
6 | 5ème adjoint 18,374%| 75526€
7 | 6ème adjoint 18,374%| 755,26€
8 | 7ème adjoint 18,374%| 755,26€
9 | 8ème adjoint 18,374%| 755,26€
10 | conseiller délégué 6,000% 246,63 €
11 | conseiller délégué 6,000% 246,63 €
12 | conseiller délégué 6,000% 246,63 €
13 | conseiller délégué 6,000% 246,63 €
14 | conseiller municipal 0,973% 39,99 €
15 | conseiller municipal 0,973% 39,99 €
16 | conseiller municipal 0,973% 39,99 €
17 | conseiller municipal 0,973% 39,99 €
18 | conseiller municipal 0,973% 29,99€.
19 | conseiller municipal 0,973% 39,99 €
20 | conseiller municipal 0,973% 39,99 €
21 | conseiller municipal 0,973% 39,99 €
22 | conseiller municipal 0,973% 39,99 €
23 | conseiller municipal 0,973% 39,99 €
24 | conseiller municipal 0,973% 39,99 €
25 | conseiller municipal 0,973% 39,99 €
26 | conseiller municipal 0,973% 39,99 €
27 | conseiller municipal 0,973% 39,99 €
28 | conseiller municipal 0,973% 39,99 €
29 | conseiller municipal 0,973% 39,99 €
Les montants évoluent au regard de l'indice terminal et de la valeur du point Envoyé en préfecture le 15/04/2026
D Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE dr 2900203-20260408-0804202603-DE
#7
Ville de Briec
Séance du
08 Avril 2026
N°08.04.2026.03
OBJET :
Majoration des
indemnités de
fonction des élus
municipaux, chef-lieu
de canton
Date de convocation :
02 Avril 2026
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
L'an deux mil vingt-six, le huit Avril à vingt heures, le Conseil municipal
s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas FÉREC, Maire
Etaient présents : M FÉREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M LE MEN
Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme
ROCHETTE Juliette, M CAM LE NY Maël, Mme DUMOULIN Murielle, M
LE SAUX Quentin, M PERROT Jean- -Claude, Mme NOYON aurez À
RÉCAMIER François, M GESTIN Philippe, M CLOAREC Jean-Paul,
BÉNÉAT Stéphane, M ALLAIN Frédéric, Mme COCOUAL Marie- faure,
Mme MICHAUD Sabine, M DRÉAU Sylvain, Mme BOMANS EE
Mme JEHANNO Pauline, Mme RIOU Marjorie, Mme DAO Aurélie, M
KWIECINSKI Mathieu, Mme LE BELLEC Joane, Mme KURNAZ Melisa.
Etaient absents excusés: M GAKIERE Fabrice, M PETIT Frédéric, Mme
MAO Steren,
Pouvoirs :
Mme MAO Steren donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette,
Nombre de Conseillers :
M ALLAIN Frédéric a été élu secrétaire de séance. Conseillers en exercice : 29 Conseillers absents : 3
Nombre de pouvoirs : 1
Vote :
Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
Monsieur le Maire, fait savoir à l'assemblée délibérante qu'après que le Conseil municipal ait fixé les indemnités de fonction applicables aux élus municipaux pour la durée du mandat, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale prévue par le Code général des collectivités territoriales, il peut se prononcer sur une majoration de ces indemnités de base. Cela concerne certaines communes afin de tenir compte de sujétions particulières liées à l'exercice des responsabilités exécutives.
Le Code général des collectivités territoriales autorise ainsi les conseils municipaux des communes chefs-lieux de canton, à voter une majoration des indemnités de fonction des élus municipaux. Cette majoration n'est ni automatique, ni obligatoire. Elle doit faire l’objet d'un vote distinct de celui portant sur les indemnités de fonction de base. Elle s'applique en complément des indemnités votées par le conseil municipal.
Conformément aux dispositions légales, dans les communes de moins de 100 000 habitants, la majoration peut bénéficier au maire, aux adjoints au maire, aux conseillers municipaux titulaires d'une délégation. Les conseillers municipaux ne disposant pas de délégation ne sont pas éligibles à cette majoration.
La commune de Briec de l'Odet, en tant que chef-lieu de canton, répond aux conditions légales permettant l'application d'une majoration des indemnités de fonction.
Il appartient toutefois au conseil municipal de se prononcer expressément sur : — le principe de l'application d'une majoration,
— Son taux,
— et les catégories d'élus concernées.
La majoration des indemnités de fonction s'applique aux indemnités effectivement attribuées par la délibération précédente. Elle est calculée en pourcentage de ces indemnités. Elle n'entre pas dans le calcul de l'enveloppe indemnitaire globale, laquelle concerne exclusivement les indemnités de base. Elle constitue donc une dépense complémentaire, distincte de l'enveloppe indemnitaire globale, justifiée
par les sujétions particulières attachées à l'exercice des fonctions exécutives.
Il est proposé d'appliquer une majoration uniforme de 15 % aux indemnités de fonction :
— du maire,
— des adjoints au maire,
— des conseillers municipaux titulaires d'une délégation.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-22 et R.2123-23 : Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 ;
Vu la délibération du conseil municipal fixant les indemnités de fonction des élus municipaux :
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité :
1. De décider l'application d'une majoration de 15 % aux indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation.
2. De préciser que cette majoration s'applique en complément des indemnités de fonction fixées par la délibération relative aux indemnités de base.
. D'autoriser le Versement mensuel de cette majoration des indemnités de fonction ;
4, D'inscrire les crédits correspondants au budget communal.
[es]
Fait et délibéré le 08 Avril 2026
Pour extrait conforme
Le Maire, ,
Thomas FEREC
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 029-212900203-20260408-0804202603-DE Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
= Publié le
ID : 029-212900203-20260408-0804202604-DE
) DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
S
Ville de Briec ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
Séance du L'an deux mil vingt-six, le huit Avril à vingt heures, le Conseil municipal
08 Avril 2026 s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas FÉREC, Maire
Etaient présents : M FÉREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M LE MEN
Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme
ROCHETTE Juliette, M CAM LE NY Maël, Mme DUMOULIN Murielle, M
N°08.04.2026.04
OBJET : LE SAUX Quentin, M PERROT Jean-Claude, Mme NOYON Claudine, 5
RÉCAMIER François, M GESTIN Philippe, M CLOAREC Jean-Paul,
Création et BÉNÉAT Stéphane, M ALLAIN Frédéric, Mme COCOUAL Marie- ne
organisation des Mme MICHAUD Sabine, M DRÉAU Sylvain, Mme BOMANS Sandrine, commissions Mme JEHANNO Pauline, Mme RIOU Marjorie, Mme DAO Aurélie, M municipales KWIECINSKI Mathieu, Mme LE BELLEC Joane, Mme KURNAZ Melisa. Etaient absents excusés : M GAKIERE Fabrice, M PETIT Frédéric, Mme
MAO Steren. Date de convocation : "
02 Avril 2026 Pouvoirs :
Mme MAO Steren donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette. Nombre de Conseillers :
Conseillers en exercice : 29 uv or oc _ e Conseillers absents : 3 M ALLAIN Frédéric a été élu secrétaire de séance. Nombre de pouvoirs : 1
Vote:
Pour : 27
Abstention : 9
Contre : 0
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que conformément aux dispositions de l'article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut constituer en son sein des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil, soit par l'administration, soit à l'initiative de ses membres.
Les commissions municipales constituent des instances de travail et de réflexion destinéesà préparer les débats et les décisions du conseil municipal. Elles n’ont pas de pouvoir décisionnel et émettent des avis, propositions ou orientations qui sont ensuite soumis à l'appréciation de l'assemblée délibérante.
Dans le cadre de la nouvelle mandature, il est proposé de structurer l'organisation des commissions municipales autour de quatre grandes commissions thématiques, correspondant aux axes politiques du projet municipal et permettant une lecture claire de l'action communale, Cette organisation vise à favoriser la lisibilité, la transversalité des politiques publiques et l'implication des conseillers municipaux dans les travaux préparatoires du conseil.
Les commissions municipales proposées sont les suivantes :
_- Commission Ressource,
- Commission Durable,
_ Commission Solidaire,
- Commission Attractive.
Ces commissions sont permanentes, elles ont donc vocation à durée pendant tout le mandat.
Ces commissions ont vocation à couvrir l'ensemble des champs d'intervention de la commune, dans une logique de cohérence et de complémentarité, en distinguant clairement le rôle politique d'orientation et de proposition des élus, de la mise en œuvre opérationnelle assurée par les services municipaux sous l'autorité du maire. Afin de concilier efficacité des travaux et participation la plus large possible des élus, il est proposé de fixer
pour chaque commission un nombre de membres compris entre 15 et 20 conseillers municipaux, dont le Maire qui préside de droit chaque commission. Cette fourchette permet d'assurer un fonctionnement souple des commissions tout en tenant compte des souhaits d'inscription exprimés par les conseillers municipaux.
Par ailleurs, dans un objectif de transparence et de bonne information de l'ensemble de l'assemblée, il est proposé que tout conseiller municipal puisse assister aux réunions d'une commission dont il n'est pas membre, à titre consultatif et sans voix délibérative. À cette fin, les ordres du jour des commissions seront communiqués non seulement aux membres de la commission concernée, mais également à l'ensemble des conseillers municipaux.
Lors de leur première réunion, chacune d'elles procédera à l'élection d'’un(e) vice-président(e) chargé de suppléer le maire en cas d'absence ou d'empêchement, conformément aux dispositions légales.
Il est précisé qu'à l'exception de commissions spécifiques prévues par des textes particuliers, les commissions génériques, telles que les quatre proposées, sont composées exclusivement de conseillers municipaux. Des personnes extérieures peuvent être entendues ponctuellement, mais ne peuvent pas être membres.
Considérant que l'exigence de proportionnalité des groupes politiques est sans objet sur ce mandat du fait de l'élection d'une liste unique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-22 ;
Le Conseil municipal après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité : 1. De décider la création des quatre commissions municipales suivantes : — Commission Ressource,
— Commission Durable,
- Commission Solidaire,
—- Commission Attractive,
et de fixer pour chacune d'elles un effectif compris entre 15 et 20 conseillers municipaux dont le Maire. 2. De préciser que tout conseiller municipal non membre d'une commission peut assister aux réunions de celle-ci à titre consultatif, sans voix délibérative, et que les ordres du jour des commissions sont communiqués aux membres des commissions ainsi qu'à l'ensemble des conseillers municipaux.
Fait et délibéré le 08 Avril 2026
Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FEREC
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 029-212900203-20260408-0804202604-DE Envoyé en préfecture le 15/04/2026
= Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
)) | ID : 029-212900203-20260408-0804202605-DE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
F- ARRONDISSEMENT DE QUIMPER Vile de Briec
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
Séance du L'an deux mil vingt-six, le huit Avril à vingt heures, le Conseil municipal
08 Avril 2026 s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas FÉREC, Maire
Etaient présents : M FÉREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M LE MEN
Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme
ROCHETTE Juliette, M CAM LE NY Maël, Mme DUMOULIN Murielle, M
OBJET : LE SAUX Quentin, M PERROT Jean-Claude, Mme NOYON PUR
RÉCAMIER François, M GESTIN Philippe, M CLOAREC Jean-Paul,
N°08.04.2026.05
Élection des membres BÉNÉAT Stéphane, M ALLAIN Frédéric, Mme COCOUAL Marie- Laure,
des commissions Mme MICHAUD Sabine, M DRÉAU Sylvain, Mme BOMANS Sr municipales Mme JEHANNO Pauline, Mme RIOU Marjorie, Mme DAO Aurélie, M KWIECINSKI Mathieu, Mme LE BELLEC Joane, Mme KURNAZ Melisa.
Data de convacaan « Etaient absents excusés : M GAKIERE Fabrice, M PETIT Frédéric, Mme
02 Avril 2026 MAO Steren.
Nombre de Conseillers : Pouvoirs :
Conseillers en exercice: 29 Mme MAO Steren donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette. Conseillers absents : 3
Nombre de pouvoirs : 1 M ALLAIN Frédéric a été élu secrétaire de séance. Vote : Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que par délibération distincte, le conseil municipal a souhaité créer quatre commissions municipales thématiques intitulées :
Commission Ressources,
Commission Attractive,
Commission Durable,
Commission Solidaire.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales, les commissions municipales sont composées exclusivement de conseillers municipaux et ont pour mission d'étudier les questions soumises au conseil municipal, soit par l'administration, soit à linitiative de ses membres. Elles constituent des instances de travail et de réflexion destinées à préparer les débats et à
éclairer les décisions du conseil municipal, sans disposer de pouvoir décisionnel.
Il appartient au conseil municipal de désigner, par délibération, les conseillers municipaux appelés à siéger au sein de chacune de ces commissions, dans la limite du nombre de membres fixé lors de leur
création, soit un effectif compris entre 15 et 20 membres par commission.
Dans la commune de Briec, le conseil municipal est issu d'une liste unique, ce qui ne fait pas obstacle à la libre composition des commissions municipales. Dans ce contexte, la désignation des membres peut être opérée en tenant compte des souhaits exprimés par les conseillers municipaux, dans un objectif de participation, d'équilibre et de bon fonctionnement des commissions.
La désignation des membres des commissions constituant une nomination au sens de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, elle doit en principe intervenir au scrutin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité de ses membres présents, de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à cette désignation.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-22; Vu la délibération du conseil municipal relative à la création et à l'organisation des commissions municipales ;
Le conseil municipal après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité : : 1. De ne pas procéder au scrutin secret pour l'élection des membres des commissions municipales. 2. D'élire les membres des commissions municipales, dans la limite d’un effectif compris entre 15 et 20 conseillers municipaux par commission, comme suit :
- Commission Ressources :
FÉREC Thomas — Président
ZARADER Valérie
LE MEN Bruno
GUILLOU Laurette
CAUGANT Jean-Pierre
DUMOULIN Murielle
LE SAUX Quentin
ROCHETTE Juliette
CAM LE NY Maël
ALLAIN Frédéric
GESTIN Philippe
JEHANNO Pauline
KURNAZ Mélisa
KWIECINSKI Mathieu
PERROT Jean-Claude
- Commission Durable :
FÉREC Thomas — Président
ZARADER Valérie
LE MEN Bruno
GUILLOU Laurette
CAUGANT Jean-Pierre
DUMOULIN Murielle
LE SAUX Quentin
ROCHETTE Juliette
CAM LE NY Maël
ALLAIN Frédéric
BÉNEAT Stéphane
BOMANS Sandrine
COCOUAL Marie-Laure
DREAU Sylvain
GAKIERE Fabrice
GESTIN Philippe
JEHANNO Pauline
KURNAZ Mélisa
MICHAUD Sabine
NOYON Claudine
Fait et délibéré le 08 Avril 2026
Pour extrait conforme
Le Maire, ,
Thomas FEREC
Commission Attractive :
FEREC Thomas -— Président
ZARADER Valérie
LE MEN Bruno
GUILLOU Laurette
CAUGANT Jean-Pierre
DUMOULIN Murielle
LE SAUX Quentin
ROCHETTE Juliette
CAM LE NY Maël
GESTIN Philippe
COCOUAL Marie-Laure
DAO Aurélie
BÉNEAT Stéphane
DREAU Sylvain
GAKIERE Fabrice
LE BELLEC Joane
MAO Steren
NOYON Claudine
RECAMIER François
RIOU Marjorie
Commission Solidaire :
FÉREC Thomas — Président
ZARADER Valérie
LE MEN Bruno
GUILLOU Laurette
CAUGANT Jean-Pierre
DUMOULIN Murielle
LE SAUX Quentin
ROCHETTE Juliette
CAM LE NY Maël
BOMANS Sandrine
CLOAREC Jean-Paul
DAO Aurélie
GAKIERE Fabrice
LE BELLEC Joane
MICHAUD Sabine
NOYON Claudine
PERROT Jean-Claude
PETIT Frédéric
RECAMIER François
RIOU Marjorie
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 029-212900203-20260408-0804202605-DE Publié le
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
À) : - 029-212900203-20260408-0804202606-DE
#
Ville de Briec
Séance du
08 Avril 2026
N°08.04.2026.06
OBJET :
Fixation du nombre
des membres du
Centre Communal
d'Action Sociale
(CCAS)
Date de convocation :
02 Avril 2026
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
L'an deux mil vingt-six, le huit Avril à vingt heures, le Conseil municipal
s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas FÉREC, Maire
Etaient présents: M FÉREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M LE MEN
Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme
ROCHETTE Juliette, M CAM LE NY Maël, Mme DUMOULIN Murielle, M
LE SAUX Quentin, M PERROT Jean-Claude, Mme NOYON re
RÉCAMIER François, M GESTIN Philippe, M CLOAREC Jean-Paul,
BÉNÉAT Stéphane, M ALLAIN Frédéric, Mme COCOUAL Marie- Laure,
Mme MICHAUD Sabine, M DRÉAU Sylvain, Mme BOMANS Sandrine,
Mme JEHANNO Pauline, Mme RIOU Marjorie, Mme DAO Aurélie, M
KWIECINSKI Mathieu, Mme LE BELLEC Joane, Mme KURNAZ Melisa.
Etaient absents excusés : M GAKIÈRE Fabrice, M PETIT Frédéric, Mme
MAO Steren.
Pouvoirs :
Mme MAO Steren donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette.
Nombre de Conseillers :
M ALLAIN Frédéric a été élu secrétaire de séance. Conseillers en exercice : 29 Conseillers absents : 3
Nombre de pouvoirs : 1
Vote :
Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante qu'en application de l’article L123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est composé d'un nombre égal de membres élus par le conseil municipal et de membres nommés par le
maire. Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal.
Le Maire est Président de droit du conseil d'administration du CCAS conformément aux dispositions légales applicables.
Il précise que la parité entre membres élus et membres nommés doit être strictement respectée comme limpose l'article L123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).
Il n'est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS. Toutefois, il résulte des obligations posées par l'article L123-6 que les membres nommés doivent comprendre au moins un représentant des quatre catégories d'associations suivantes :
- Un représentant de associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions,
- Un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales,
- Un représentant des associations de retraités et personnes âgées du département,
- Un représentant des associations de personnes en situation de handicap du département.
Ces obligations impliquent un minimum incompressible de 4 membres nommés, et donc par parité, 4 membres élus, soit un total minimum de 8 membres, Après avoir exposé ce qui précède :
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article L123-6,
Considérant la nécessité de fixer le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS, Considérant que le nombre d'élus est au minimum de 4 et au maximum de 8,
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité de :
1- Fixer à 14 le nombre des membres du conseil d'administration du CCAS 2- Ce nombre comprenant 7 membres élus par le conseil municipal à l'issue d'un vote, 3- Et 7 membres nommés par arrêté municipal parmi les personnes répondant aux conditions de l’article L123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).
Fait et délibéré le 08 Avril 2026
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 029-212900203-20260408-0804202606-DE
Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FEREC 5 Publié le Envoyé en préfecture le 15/04/2026 Reçu en préfecture le 15/04/2026
Ville de Briec
Séance du
08 Avril 2026
N°08.04.2026.07
OBJET :
Élection des membres
élus du Centre
Communal d'Action
À)" : 029-212900203-20260408-0804202607-DE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
L'an deux mil vingt-six, le huit Avril à vingt heures, le Conseil municipal
s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas FÉREC, Maire
Etaient présents : M FÉREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M LE MEN
Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme
ROCHETTE Juliette, M CAM LE NY Maël, Mme DUMOULIN Murielle, M
LE SAUX Quentin, M PERROT Jean-Claude, Mme NOYON SE
RÉCAMIER François, M GESTIN Philippe, M CLOAREC Jean-Paul,
BÉNÉAT Stéphane, M ALLAIN Frédéric, Mme COCOUAL Marie- Laure,
Mme MICHAUD Sabine, M DRÉAU Sylvain, Mme BOMANS Sandrine,
Mme JEHANNO Pauline, Mme RIOU Marjorie, Mme DAO Aurélie, M
Sociale (CCAS) KWIECINSKI Mathieu, Mme LE BELLEC Joane, Mme KURNAZ Melisa.
Etaient absents excusés: M GAKIERE Fabrice, M PETIT Frédéric, Mme
: _ MAO Steren. ate de convocation : .
02 Avril 2026 Pouvoirs :
Mme MAO Steren donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette. Nombre de Conseillers :
Conseillers en exercice : 29 Vus D. ne , Conseillers absents: 3 M ALLAIN Frédéric a été élu secrétaire de séance. Nombre de pouvoirs : 1
Vote :
Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que par délibération le conseil municipal a décidé de fixer à 14 le nombre de représentants élus et membres nommés pour siéger au sein du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale. Il convient d'élire les 7? membres élus.
Monsieur le Maire rappelle qu'il est Président de droit du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), conformément aux dispositions de l’article L123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Vu les articles R123-8 à R123-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatifs à l'élection et aux
incompatibilités des membres du conseil d'administration du CCAS,
Vu la délibération du conseil municipal fixant à 14 le nombre des membres du conseil d'administration du CCAS,
Conformément aux dispositions de l'article R123-8 du CASF, l'élection des membres du conseil municipal siégeant au conseil d'administration du CCAS s'effectue au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, et obligatoirement au scrutin secret.
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité :
1- De procéder à l'élection des 7 membres élus du conseil d'administration du CCAS selon les modalités légales, et notamment au scrutin secret imposé par l’article R123-8 du CASF ;
2- De procéder ensuite à la désignation nominative des 7 membres élus.
FÉREC Thomas -— Président
CAM LE NY Maël
CLOAREC Jean-Paul
MICHAUD Sabine - NOYON Claudine
- PERROT Jean-Claude
-_ PETIT Frédéric
_ RIOU Marjorie Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 029-212900203-20260408-0804202607-DE
Fait et délibéré le 08 Avril 2026
Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FEREC Envoyé en préfecture le 14/04/2026
nn Reçu en préfecture le 14/04/2026
" Publié le
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE ) ID : 029-212900203-20260408-0804202608-DE
y PA
Ville de Briec
Séance du
08 Avril 2026
N°08.04.2026.08
OBJET :
Désignation des
délégués de la
commune de Briec au
sein du SIVOM du
Pays Glazik
Date de convocation :
02 Avril 2026
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
L'an deux mil vingt-six, le huit Avril à vingt heures, le Conseil municipal
s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas FEREC, Maire
Etaient présents : M FÉREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M LE MEN
Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme
ROCHETTE Juliette, M CAM LE NY Maël, Mme DUMOULIN Murielle, M
LE SAUX Quentin, M PERROT Jean-Claude, Mme NOYON Claudine, M
RECAMIER François, M GESTIN Philippe, M CLOAREC Jean-Paul, M
BENEAT Stéphane, M ALLAIN Frédéric, Mme COCOUAL Marie-Laure,
Mme MICHAUD Sabine, M DRÉAU Sylvain, Mme BOMANS Sandrine,
Mme JEHANNO Pauline, Mme RIOU Marjorie, Mme DAO Aurélie, M
KWIECINSKI Mathieu, Mme LE BELLEC Joane, Mme KURNAZ Melisa.
Etaient absents excusés : M GAKIERE Fabrice, M PETIT Frédéric, Mme
MAO Steren.
Pouvoirs :
Mme MAO Steren donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette.
Nombre de Conseillers :
M ALLAIN Frédéric a été élu secrétaire de séance. Conseillers en exercice : 29
Conseillers absents : 3
Nombre de pouvoirs : 1
Vote :
Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que le SIVOM du Pays Glazik est un syndicat intercommunal à vocation multiple, régi par les articles L.5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, associant les communes de Briec, Edern, Landrévarzec, Landudal et Langolen.
Créé à la suite de la réorganisation territoriale intervenue au 1er janvier 2017, le SIVOM assure la gestion de compétences qui n'ont pas été reprises par la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale, notamment dans les domaines de l'enfance, de la jeunesse, de l'animation, de l'action sociale, de l'insertion professionnelle et de l'accès aux services publics.
Conformément à ses statuts, tels que modifiés par l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2022, le SIVOM du Pays Glazik est administré par un comité syndical, organe délibérant du syndicat, composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.
L'article 3.1 des statuts du SIVOM fixe la composition du comité syndical comme suit :
— Briec : 13 délégués,
- Edern : 5 délégués,
— Landrévarzec : 4 délégués,
— Landudal : 3 délégués,
— Langolen : 3 délégués.
Il appartient donc au conseil municipal de Briec de procéder à la désignation des 13 conseillers municipaux appelés à représenter la commune au sein du comité syndical du SIVOM du Pays Glazik. Ces délégués participeront aux travaux et aux décisions du comité syndical, compétent pour
régler, par délibérations, l'ensemble des affaires relevant des compétences
du syndicat, et notamment celles liées : - à la gestion
du centre social du Pays Glazik,
— aux politiques en faveur de l'enfance et de la jeunesse,
— aux actions de solidarité, d'insertion et d'accompagnement social,
- à la gestion de l’espace France Services,
- plus largement, aux services et actions à destination de la population du
territoire intercommunal.
La désignation des délégués au sein d’un Syndicat intercommunal constituant une nomination
au sens de l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
elle doit en principe être effectuée au scrutin secret.
Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité de ses membres présents, de
ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à cette désignation.
Il est donc proposé au conseil municipal :
— de décider du mode de scrutin applicable,
— Puis de procéder à la désignation nominative des 13 délégués titulaires représentant
la commune de Briec au sein du comité syndical du SIVOM du
Pays Glazik.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21, L.5212-1 et suivants, Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 portant
création du SIVOM du Pays Glazik, Vu l'arrêté préfectoral
du 8 novembre 2022 portant modification statutaire du SIVOM du Pays Glazik,
Vu les statuts en vigueur du SIVOM du Pays Glazik, et notamment leur article 3.1 relatif
à la composition du comité syndical,
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité :
1. De ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des délégués de la commune
de Briec au sein du comité syndical du SIVOM du Pays Glazik,
2. De désigner les 13 conseillers Municipaux représentant la commune de Briec
au sein du comité syndical du SIVOM du Pays Glazik, comme
suit :
— FÉREC Thomas
ZARADER Valérie
CAUGANT Jean-Pierre
DUMOULIN Murielle
CAM LE NY Maël
ROCHETTE Juliette
BENEAT Stéphane
BOMANS Sandrine
LE BELLEC Joane
MICHAUD Sabine
PERROT Jean-Claude
RECAMIER François
— RIOU Marjorie
3. De transmettre ces désignations au SIVOM du Pays Glazik le 9 avril 2026 au plus tard,
conformément à la demande du syndicat.
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Fait et délibéré le 08 Avril 2026
Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FEREC
Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le
ID : 029-212900203-20260408-0804202608-DE Envoyé en préfecture le 15/04/2026
CT Reçu en préfecture le 15/04/2026
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re 029-212900203-20260408-0804202609-DE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
A]
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER Ville de Briec
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
Séance du L'an deux mil vingt-six, le huit Avril à vingt heures, le Conseil municipal
08 Avril 2026 s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas FÉREC, Maire
Etaient présents : M FÉREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M LE MEN
Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme
ROCHETTE Juliette, M CAM LE NY Maël, Mme DUMOULIN Murielle, M
OBJET : LE SAUX Quentin, M PERROT Jean-Claude, Mme NOYON count RÉCAMIER François, M GESTIN Philippe, M CLOAREC Jean-Paul,
Désignation des BÉNÉAT Stéphane, M ALLAIN Frédéric, Mme COCOUAL Marie- Laure,
N°08.04.2026.09
membres de la Mme MICHAUD Sabine, M DRÉAU Sylvain, Mme BOMANS ane Commission d'Appel Mme JEHANNO Pauline, Mme RIOU Marjorie, Mme DAO Aurélie, M d'Offres KWIECINSKI Mathieu, Mme LE BELLEC Joane, Mme KURNAZ Melisa. Etaient absents excusés: M GAKIERE Fabrice, M PETIT Frédéric, Mme
_—. MAO Steren. Date de convocation : è
02 Avril 2026 Pouvoirs :
Mme MAO Steren donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette. Nombre de Conseillers :
Conseillers en exercice : 29 ne V3 5 =. , Conseillers absents: 3 M ALLAIN Frédéric a été élu secrétaire de séance. Nombre de pouvoirs : 1
Vote :
Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que conformément aux dispositions de l'article L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales, les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens sont attribués par une commission d'appel d'offres.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, à savoir : = le maire, ou son représentant, en qualité de président,
_- cinq membres titulaires du conseil municipal élus en son sein,
_ et cinq membres suppléants, élus dans les mêmes conditions.
La commission d'appel d'offres est une commission à caractère permanent, constituée pour la durée du mandat.
Par délibération distincte prise en application de l'article L.2122-22 du CGCT, le conseil municipal a délégué au maire le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés publics d'un montant inférieurà 100 000 € HT.
En conséquence :
_ les marchés d'un montant inférieur à 100000 € HT sont attribués par le maire, = les marchés d'un montant égal ou supérieur à 100000 € HT, qu'ils relèvent d'une procédure adaptée ou d'une procédure formalisée, relèvent de la compétence du conseil municipal. Dans ce cadre :
_ la commission d'appel d'offres attribue les marchés passés selon une procédure formalisée, conformément aux dispositions légales ;
- pour les marchés passés selon une procédure adaptée relevant de la compétence du conseil municipal, la commission d'appel d'offres est saisie à titre consultatif, afin d'éclairer la décision de l'assemblée délibérante.
Il appartient dès lors au conseil municipal de procéder à l'élection des membres titulaires et suppléants de
la commission d'appel d'offres, selon les modalités prévues par les textes en vigueur.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-2, L.1411-5, L.2121-21 et L.2122-22 ;
Vu qu'une seule liste a été déposée après appel à candidature et qu'aucune autre candidature n'est en Concurrence ;
Vu le Code de la commande publique ;
Le Conseil municipal après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l’unanimité :
1. La constitution d'une Commission d'appel d'offres permanente, compétente : = pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée, = pour émettre un avis consultatif sur les marchés publics passés selon une procédure adaptée relevant de la compétence du conseil municipal.
2. De procéder à la désignation des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la Commission d'appel d'offres comme suit :
Président : FÉREC Thomas (ou son représentant)
Membres titulaires :
- LE MEN Bruno
- DUMOULIN Murielle
- GESTIN Philippe
- JEHANNO Pauline
- KURNAZ Mélisa
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Membres suppléants : Reçu en préfecture le 15/04/2026
- ZARADER Valérie Publié le
- LE SAUX Quentin ID : 029-212900208-20260408-0804202609-DE
- ALEAIN Frédéric
- COCOUAL Marie-Laure
- DREAU Sylvain
Fait et délibéré le 08 Avril 2026
Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FEREC =
Publié le
) ID : 029-212900203-20260408-0804202610-DE
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Pr
Ville de Briec
Séance du
08 Avril 2026
N°08.04.2026.10
OBJET :
Désignation des
membres de la
Commission
Communale des
Impôts Directs
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
L'an deux mil vingt-six, le huit Avril à vingt heures, le Conseil municipal
s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas FÉREC, Maire
Etaient présents : M FÉREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M LE MEN
Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme
ROCHETTE Juliette, M CAM LE NY Maël, Mme DUMOULIN Murielle, M
LE SAUX Quentin, M PERROT Jean-Claude, Mme NOYON Sauce à
RÉCAMIER François, M GESTIN Philippe, M CLOAREC Jean-Paul,
BÉNÉAT Stéphane, M ALLAIN Frédéric, Mme COCOUAL Marie- Laure,
Mme MICHAUD Sabine, M DRÉAU Sylvain, Mme BOMANS SR Des
Mme JEHANNO Pauline, Mme RIOU Marjorie, Mme DAO Aurélie, M
KWIECINSKI Mathieu, Mme LE BELLEC Joane, Mme KURNAZ Melisa.
Etaient absents excusés: M GAKIERE Fabrice, M PETIT Frédéric, Mme
MAO Steren.
(CCID) Pouvoirs :
| Mme MAO Steren donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette. Date de convocation :
02 Avril 2026
M ALLAIN Frédéric a été élu secrétaire de séance. Nombre de Conseillers :
Conseillers en exercice : 29
Conseillers absents : 3
Nombre de pouvoirs : 1
Vote :
Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI) et suite aux élections municipales, la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être renouvelée. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Cette commission a notamment pour rôle majeur et conformément à l'article 1505 du Code Général des Impôts (CGI) de donner chaque année son avis sur les évaluations, les modifications d'évaluation et nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale et figurant sur la liste 41H ainsi que sur l'évaluation ou la mise à jour annuelle des valeurs locatives des propriétés non-bâties nouvelles où concernées par un changement d'affectation, de consistance, ou de nature de culture. Ces valeurs sont recensées dans la liste 41 NB.
Celle-ci est composée de 8 membres :
- Le Maire ou l’adjoint délégué, préside
- 8 commissaires titulaires (+8 commissaires suppléants).
Les commissaires doivent :
- être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l’Union Européenne, - Avoir au moins 18 ans
- Jouir de leurs droits civils
- être inscrits sur l’un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune - être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission. La commune de Briec de l'Odet, doit proposer 32 personnes au Directeur Régional/Départemental des Finances Publiques. Celui-ci désignera les commissaires amenés à siéger en CCID.
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité : - De présenter la liste des commissaires suivants :
Centre Urbain :
Mme JEZEQUEL Annie
M JAOUEN Francis
M KEROUEDAN Alain
M LE DU André
M PERINAUD Jean-Claude
M PETILLON Jean-Hubert
Mme GUYADER Sylvie
Mme VAUTIER Christine
M KERVAGORET Pierre Yves
M GUEZENEC Patrice
M BRIAND Pierre
M EVEN Alain
Mme PANN Jacqueline
Mme MOLARET Solange
Mme LE GALL Laurianne
Secteur nord :
M ROLLAND José
Mme JEHANNO Josiane
M PIRIOU Antoine
M RANNOU Agnès
Mme PETILLON Michèle
Secteur Est :
M JAOUEN Raymond
Mme LECORVE Marie Josée
Mme FICHANT Marie-Hélène
M POULIGUIN Bruno
Secteur SUD et OUEST
Mme LE ROY Marie-Thérèse
M VAUCHER Jean-Guy
Mme LE ROY Jeannine
M STER Yvon
Mme GUEVEL Martine
Mme MEVELLEC Monique
59 Chemin de Croas ver
8, Lotissement Parc Ollivier
7, Rue des Bruyères
17 Rue Louis Pasteur
10 Rue de Gurvalé
62 Rue Jean Moulin
Impasse de la Victoire
Ménez Quénéach Du
24, Cité des Mimosas
25 Rue Jean Le Grand
Rue Claude Monet
1 Rue des Frères Bourhis
6 Rue de la République
7 Rue Anne de Bretagne
16 Rue Victor Ségalen
513 Route de Kergolo
75 Chemin de Gars Ar Zant
1120 Route d'Illijour
94 Chemin de Goarem Lanvern
338 Chemin de Ty Men
95 Chemin de Mesmeur Huella
1264 Route de Kervroac'h
270 Chemin de Lannenever
259 Chemin de Nenez Treffladus
395 Chemin de Kerbriant
9 Gougastel
1988 Route de Sainte Cécile
16, Cité de l’'Odet
10, Hameau de Kernon
136 Chemin de Lestréquez
PERSONNES EXTERIEURES A LA COMMUNE
Mme QUERE Anne
Mme CORLER Monique
Fait et délibéré le 08 Avril 2026
Pour extrait conforme
Le Maire, ,
Thomas FÉEREC
Kergueffiat 29190 GOUEZEC
Le Penquer 29970 TREGOUREZ
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 029-212900203-20260408-0804202610-DE Publié le
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE ) ID : 029-212900203-20260408-0804202611-DE
/ J
Ville de Briec
Séance du
08 Avril 2026
N°08.04.2026.11
OBJET :
Désignation des
représentants de la
commune au SDEF —
Territoire d'énergie
Finistère
Date de convocation :
02 Avril 2026
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
L'an deux mil vingt-six, le huit Avril à vingt heures, le Conseil municipal
s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas FÉREC, Maire
Etaient présents : M FÉREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M LE MEN
Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme
ROCHETTE Juliette, M CAM LE NY Maël, Mme DUMOULIN Murielle, M
LE SAUX Quentin, M PERROT Jean-Claude, Mme NOYON MRR à
RÉCAMIER François, M GESTIN Philippe, M CLOAREC Jean-Paul,
BÉNÉAT Stéphane, M ALLAIN Frédéric, Mme COCOUAL Marie- “faure,
Mme MICHAUD Sabine, M DRÉAU Sylvain, Mme BOMANS ne
Mme JEHANNO Pauline, Mme RIOU Marjorie, Mme DAO Aurélie, M
KWIECINSKI Mathieu, Mme LE BELLEC Joane, Mme KURNAZ Melisa.
Etaient absents excusés: M GAKIERE Fabrice, M PETIT Frédéric, Mme
MAO Steren.
Pouvoirs :
Mme MAO Steren donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette,
Nombre de Conseillers :
M ALLAIN Frédéric a été élu secrétaire de séance. Conseillers en exercice : 29 Conseillers absents : 3
Nombre de pouvoirs : 1
Vote :
Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que le Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF — Territoire d'énergie Finistère) est un établissement public chargé de l'organisation du service public de distribution d'électricité sur le territoire des communes membres, en lieu et place de celles-ci, en qualité d'autorité concédante.
Au-delà de cette mission historique, le SDEF exerce des compétences élargies afin d'accompagner les collectivités finistériennes dans la transition énergétique, notamment en matière d'énergies renouvelables, d'éclairage public, de réseaux de communication, de mobilité électrique, de chaleur et de froid, ainsi que par le développement d'outils numériques au service de la maîtrise de l'énergie.
En tant que commune membre du SDEF la commune de Briec doit, à la suite du renouvellement du conseil
municipal, procéder à la désignation de ses représentants appelés à siéger au sein des instances du syndicat. Conformément aux statuts du SDEF et aux informations transmises par son Président, chaque commune membre doit désigner :
- deux représentants titulaires,
- deux représentants suppléants.
Les représentants communaux sont appelés à siéger :
- au sein des comités territoriaux du SDEF,
- et au sein des collèges électoraux, au nombre de dix à l'échelle départementale, qui constituent le cœur du dispositif de représentation des collectivités membres du syndicat. La commune de Briec relève du collège électoral de Quimper, lequel se réunira afin de procéder à l'élection des délégués communaux appelés à siéger au comité syndical du SDEF. La réunion du collège électoral de Quimper est prévue le 12 mai 2026 à 20h00, au siège du SDEF, salle des conférences, à Quimper.
Il est rappelé qu'en application de l'article L.5211-8 du Code général des collectivités territoriales, à défaut de désignation expresse par le conseil municipal, la commune est représentée de droit par le maire et le premier adjoint. 1l appartient donc au conseil municipal de procéder formellement à cette désignation.
La désignation des représentants de la commune au sein d’un établissement public de coopération intercommunale constituant une nomination, elle doit intervenir au scrutin secret, sauf décision contraire prise à l'unanimité des membres présents du conseil municipal, conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.5211-8 :
Vu les statuts du Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF) :
Vu les courriers du Président du SDEF en date des 11 mars 2026 et 23 mars 2026 relatifs à la désignation
des représentants communaux ;
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité :
1. de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des représentants de la commune de Briec au SDEF.
2. De désigner, pour représenter la commune de Briec au sein du Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF), les représentants suivants :
Représentants titulaires :
— FEREC Thomas
— LE MEN Bruno
Représentants suppléants :
— CAUGANT Jean-Pierre
— DUMOULIN Murielle
3. De préciser que les représentants ainsi désignés siégeront au sein du collège électoral de Quimper, chargé d'élire les délégués communaux appelés à siéger au comité syndical du SDEF.
4. De transmettre la délibération au SDEF avant le 18 avril 2026, conformément à la demande du syndicat.
Fait et délibéré le 08 Avril 2026
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 029-212900203-20260408-0804202611-DE
Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FEREC Envoyé en préfecture le 15/04/2026
UN Recu en préfecture le 15/04/2026
Publié ublié le ’ “
À, L :029-212900203-20260408-0804202612-DE DEPARTEMENT DU FINISTERE
A
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER Ville de Briec
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
Séance du L'an deux mil vingt-six, le huit Avril à vingt heures, le Conseil municipal
08 Avril 2026 s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas FÉREC, Maire
Etaient présents : M FÉREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M LE MEN
Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme
ROCHETTE Juliette, M CAM LE NY Maël, Mme DUMOULIN Murielle, M
OBJET : LE SAUX Quentin, M PERROT Jean-Claude, Mme NOYON SasanS E RÉCAMIER François, M GESTIN Philippe, M CLOAREC Jean-Paul,
Désignation des BÉNÉAT Stéphane, M ALLAIN Frédéric, Mme COCOUAL Marie- “faure, délégués au Comité Mme MICHAUD Sabine, M DRÉAU Sylvain, Mme BOMANS Sandrine, National d'Action Mme JEHANNO Pauline, Mme RIOU Marjorie, Mme DAO Aurélie, M Sociale (CNAS) KWIECINSKI Mathieu, Mme LE BELLEC Joane, Mme KURNAZ Melisa. Etaient absents excusés : M GAKIERE Fabrice, M PETIT Frédéric, Mme
D . MAO Steren. ate de convocation : _
02 Avril 2026 Pouvoirs :
Mme MAO Steren donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette.
N°08.04.2026.12
Nombre de Conseillers :
Conseillers en exercice : 29
Conseillers absents :
Nombre de pouvoirs :
M ALLAIN Frédéric a été élu secrétaire de séance. SR
Vote :
Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que la collectivité adhère pour son propre compte et celui du CCAS au CNAS depuis 2011 afin de répondre à son obligation légale d'action sociale. Le CNAS
permet une mise en œuvre mutualisée de ces prestations. La désignation des délégués (élu et agent) est indispensable pour assurer le fonctionnement opérationnel du dispositif, garantir l'accès des agents aux prestations et maintenir un lien actif avec le réseau CNAS.
1. Cadre juridique de l'action sociale
L'adhésion au CNAS s'inscrit dans le cadre des obligations de la collectivité en matière d’action sociale.
En application des dispositions du Code général de la fonction publique, et notamment de l’article L731-1, les collectivités territoriales doivent mettre en œuvre une action sociale au bénéfice de leurs agents.
Cet article dispose que « l'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. »
Ainsi, les employeurs publics territoriaux ont l'obligation de proposer des prestations d'action sociale, qu'ils peuvent organiser :
8 soit directement ;
. soit par l'intermédiaire d'un organisme tiers.
L'adhésion au CNAS constitue une modalité de mise en œuvre mutualisée de cette obligation. Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
2. Présentation et fonctionnement du CNAS ID : 029-212900203-20260408-0804202612-DE
Le CNAS est une association loi 1901 qui propose aux agents des collectivités adhérentes un ensemble de
prestations d'action sociale :
o aides financières et prestations solidaires :;
o prestations liées aux événements de la vie ;
° offres culturelles, sportives et de loisirs ;
° dispositifs d'accompagnement social.
L'accès à ces prestations est ouvert aux agents de la collectivité, en contrepartie du versement d’une cotisation annuelle par celle-ci (en 2025, 222 € par agent bénéficiaire).
Le fonctionnement du CNAS repose sur un principe de représentation paritaire, chaque collectivité adhérente étant représentée par :
6 un délégué des élus ;
e un délégué des agents.
3. Rôle et missions des délégués
Les délégués assurent un rôle essentiel d'interface entre le CNAS, la collectivité et les agents.
À ce titre, ils sont chargés :
e de représenter la collectivité auprès du CNAS ;
° d'assurer le suivi de l'adhésion (mise à jour des bénéficiaires, lien avec le correspondant) ; e de diffuser l'information relative aux prestations auprès des agents ; ° d'accompagner les agents dans leurs démarches :
s de promouvoir l'utilisation du dispositif ;
8 de relayer toute information utile auprès de l'autorité territoriale.
Ils peuvent également participer aux instances et réunions du CNAS (assemblées départementales, réunions d'information), contribuant ainsi à la dynamique du réseau.
4. Rôle du correspondant CNAS
Le correspondant CNAS assure une mission principalement administrative et opérationnelle, complémentaire
de celle des délégués.
À ce titre, il est chargé :
e de la gestion administrative de l'adhésion (inscription des agents, mise à jour des
bénéficiaires, suivi des droits) :
° du lien technique avec le CNAS (transmission des informations, gestion des accès, suivi des dossiers) ;
e de l'accompagnement des agents dans leurs démarches pratiques ;
e du suivi du paiement de la cotisation.
Il constitue l'interlocuteur privilégié du CNAS pour les aspects de gestion.
5, Modalités de désignation
Conformément aux règles du CNAS :
. chaque collectivité désigne un délégué élu et un délégué agent ; ° la désignation du délégué élu relève du Conseil municipal ;
e le délégué agent est désigné pour représenter les bénéficiaires. Le correspondant CNAS est, quant à lui, désigné par l'autorité territoriale dans le cadre de l'organisation interne des services.
6. Nécessité de procéder à la désignation
Afin d'assurer la continuité du dispositif d'action sociale et le bon fonctionnement du partenariat avec le CNAS, il convient de procéder à la désignation des délégués de la commune.
Le Maire propose de le désigner en qualité de délégué élu ; et designer Hélène Moisseron, responsable du pôle ressources, en qualité de délégué agent.
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité : De désigner le Maire, Thomas Férec en tant que délégué élu du CNAS pour Briec de l'Odet.
Fait et délibéré le 08 Avril 2026
Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FEREC
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 029-212900203-20260408-0804202612-DE Envoyé en préfecture le 15/04/2026
D Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE 1 je 2900203-20260408-0804202613-DE
Le
Ville de Briec
Séance du
08 Avril 2026
N°08.04.2026.13
OBJET :
Attribution de l'AMI
relative à une
occupation
temporaire du
domaine public pour
l'exploitation d'une
aire destinée aux
véhicules de loisirs à
Briec, sur le site de Ty
Eugène
Date de convocation :
02 Avril 2026
Nombre de Conseillers :
Conseillers en exercice : 29
Conseillers absents : 3
Nombre de pouvoirs : 1
Vote :
Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
L'an deux mil vingt-six, le huit Avril à vingt heures, le Conseil municipal s'est
réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas FÉREC, Maire
Etaient présents : M FÉREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M LE MEN
Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme
ROCHETTE Juliette, M CAM LE NY Maël, Mme DUMOULIN Murielle, M
LE SAUX Quentin, M PERROT Jean-Claude, Mme NOYON Sn UER ES
RÉCAMIER François, M GESTIN Philippe, M CLOAREC Jean-Paul,
BÉNÉAT Stéphane, M ALLAIN Frédéric, Mme COCOUAL Marie- Laure,
Mme MICHAUD Sabine, M DRÉAU Sylvain, Mme BOMANS a
Mme JEHANNO Pauline, Mme RIOU Marjorie, Mme DAO Aurélie, M
KWIECINSKI Mathieu, Mme LE BELLEC Joane, Mme KURNAZ Melisa.
Etaient absents excusés: M GAKIERE Fabrice, M PETIT Frédéric, Mme
MAO Steren.
Pouvoirs :
Mme MAO Steren donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette.
M ALLAIN Frédéric a été élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que l'attribution de l'AMI relative à une occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation d'une aire destinée aux véhicules de loisirsà Briec, sur le site Ty Eugène fait suite à une procédure de manifestation d'intérêt spontanée, conformément à l'article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
En date du 19/12/2024, la société CAMPING CAR PARK a manifesté son intérêt pour exploiter une aire pour véhicules de loisirs à Briec, sur le site Ty Eugène.
En effet, CAMPING CAR PARK recherche de nouvelles destinations afin de répondre à la forte demande de touristes itinérants et elle a identifié que Briec répond aux critères d'intérêt de son réseau.
Aussi, elle sollicite un titre d'occupation temporaire sur une partie de la parcelle YE0135 située rue de Gurvalé pour une durée de 10 ans.
Le partenariat pourra faire l'objet d'une reconduction tacite.
La commune de Briec bénéficierait des avantages suivants :
Offrir un accueil de qualité 365j/an dédié aux touristes itinérants (confort et sécurité) : - Versement d'une redevance composée d'une part variable jusqu’à 2/3 des recettes ;
- Collecte de la taxe de séjour ;
- Retombées indirectes pour les commerces et professionnels du tourisme.
Projet d'aménagement
Le schéma initial d'aménagement proposé par CAMPING-CAR PARK en décembre 2024 comportait 22 places. Le principe de création de l'aire sur le site du parking du Stade Ty Eugène a été approuvé et une mission d'étude de Maîtrise d'œuvre a été confiée au cabinet CIT pour retravailler l'aménagement en vue de sa meilleure intégration au site retenu :
- Conservation de 14 places de stationnement pour les usagers du stade et les usagers du chemin de randonnée (point de départ du circuit),
- Conservation d'une offre de stationnement sur la rue de Ty Eugène (riverains).
- En concertation avec le service déchets de QBO : le point d'apport volontaire de tri (PAV) sera supprimé.
Les équipements seront déplacés pour renforcer la capacité du PAV situé devant la Gendarmerie.
Ainsi, le projet AVP présenté ci-dessous permet la création d'une aire de camping-car composée de 17 places.
LEGENDE
ERSSRRES © CHEMINEMENF METON
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Aire de Camping car
Aire de stationnement Aire de stationnement et départ randonnée #
et collecte O.M. Cheminement vers le
centre bourg
Stade de Ty Eugène
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Accès aire de Stade de Ty Eugène stationnement
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 029-212900203-20260408-0804202613-DE Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 029-212900203-20260408-0804202613-DE
Le cout du projet est estimé comme suit :
TOTAL INFRASTRUCTURES TTC 125 289,20 €
AMENAGEMENTS TTC 62343,20 €
dont : aménagement de l'aire à la charge de la commune 50 000,00 €
dont : fournitures à commander auprès de CCP 12 343,20 €
EQUIPEMENTS TTC {à commander auprès de CCP) 62946,00 €
TOTAL ENTRETIEN TTC : 7 ans 70000,00 €
ENTRETIEN TIC : 1 ans 10 000,00 €
dont : entretien à la charge de la commune 7 000,00 €
dont : maintenance confiée à CCP 3 000,00 €
TOTAL DEPENSES TIC (7 ans) 195 289,20 €
TOTAL RECETTES TIC (7 ans) 239 358,00 €
RESULTAT 44068,80 €
Le prévisionnel d'exploitation de CAMPING CAR PARK est le suivant :
Prévisionnel d'exploitation sur 10 ans PREVISIONNEL D'EXPLOITATION SUR 10 ANS LACET CS
ANNEE DE REALISATION 2026
MOIS DE REALISATION LA 1ERE ANNEE MAI
ne CAMPING-CAR P/RK GESTION CAMPING-CAR PARK 33,34% du CA avec un minimum de 4,37 euras TFC par nuit soit un montant minimum de 3,64 euros HT par nuit Données de chiffre d'affaires TTC de soit 2026
142
*Letoux de tent compte de l'emplacement, de la capacité de l'aire et du nambre de nuits nioyen constaté sur notre resecu de 600 destinations.
** Prix suggéré por tranche de 24H incluant services (eau, électricité, vidange et WiFi}. Un tant spécilique à 8 € sera oMiché, correspond à un statiannement pour une durée maximum de SH, incluant les senaces lequ, Électricité, vidange. wiil Cette formule permet aux compingcoristes désireux de foire une courte halte, de storionner en toute sécurité et ce profiter des services.
Calcut prévisionnel des recettes complémentaires pour votre mairie u COMPTE D'EXPLOITATION MAIRIE % à
15% 19% 8% 4% $ & Toux de fréq 47% 40% 46% 51% 55% 5% 57% 60% 61% 62% Nombre de nuils 1956 2492 2366 3152 3404 3541 3647 3720 3194 | 3870 CA previsionnel d'exploit TTC 28938€| 36440€] 41906€ 56593 € Gestion commerciale CCP TTC -9839€| -12390€| -14248€| - -19242€| -
AE LL REC COS LEUE 24050 17688 nA0AE) 22460€ | 341724 | 25107 16 00e 166EN ITS TS Lan09€ 161427 Les dannées 2035 sont reprises qu prorata temporhs er peenoat l'hypothèse d'une cuverturs encours d'onde
Ces éléments ont reçu un avis favorable le 25/11/2025.
La société CAMPING CAR PARK à confirmé par courrier RAR daté du 01/01/2026 sa manifestation d'intérêt pour exploiter une aire pour véhicules de loisirs dimensionnée à 17 places à Briec, sur le site Ty Eugène : partie de la parcelle YE0135. La date d'effet de l'occupation projetée est proposée au 01/07/2026. L'occupation est sollicitée pour une durée initiale de 10 ans. Le partenariat pourra faire l’objet d'une reconduction.
Conformément aux dispositions de l'article L2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L.2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.
Aussi, la commune de BRIEC a publié un avis de publicité sur les supports suivants : Panneau d'affichage Mairie : certificat d'affichage du 05/01/2026
VIAMEDIA : LE TÉLEGRAMME + site internet www.bretagne-marchespublics.com) : certificat d'affichage partir du 09/01/2026 &-
! Tout porteur d'un projet concurrent pour l'exploitation de ce type d'aire, intéressé par l'occupation des parcelles considérées pour une durée n'excédant pas la période mentionnée ci-dessus, pouvait se manifester jusqu'au 20/01/2026.
Aucun candidat concurrent ne s'est fait connaitre.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la CAMPA du 12 février 2026,
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité :
1.
2.
SIEbs
D'attribuer l'AMI pour l'exploitation d’une aire pour véhicules de loisirs, sur le site Ty Eugène : partie de la parcelle YE0135 à la société « Camping-Car Park » ;
D'engager un travail avec cette société pour déterminer les meilleures conditions d'une convention d'occupation temporaire du domaine public ou d'un bail emphytéotique en vue de l'exploitation de cet équipement, ainsi que tout document afférent à cette décision :
D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public ou d'un bail emphytéotique avec la société, ainsi que tout document afférent à cette décision ;
D'engager les travaux d'aménagement de cet équipement ;
De charger le Maire ou son représentant de veiller à la bonne exécution de la présente délibération et de prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
Fait et délibéré le 08 Avril 2026
Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FEREC
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 029-212900203-20260408-0804202613-DE Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
7 Publié le
ID : 029-212900203-20260408-0804202614-DE
) _ DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
F #
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER Ville de Briec
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
Séance du L'an deux mil vingt-six, le huit Avril à vingt heures, le Conseil municipal
08 Avril 2026 s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas FÉREC, Maire
Etaient présents : M FÉREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M LE MEN N°08.04.2026.14 Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean- -Pierre, Mme
ROCHETTE Juliette, M CAM LE NY Maël, Mme DUMOULIN Murielle, M
OBJET : LE SAUX Quentin, M PERROT Jean-Claude, Mme NOYON rs
RÉCAMIER François, M GESTIN Philippe, M CLOAREC Jean- Paul,
Opération de BÉNÉAT Stéphane, M ALLAIN Frédéric, Mme COCOUAL Marie- “Laure, restructuration de Mme MICHAUD Sabine, M DRÉAU Sylvain, Mme BOMANS Sandrine,
l'échangeur de Kerlez Mme JEHANNO Pauline, Mme RIOU Marjorie, Mme DAO Aurélie, M à Briec sur la RN 165 KWIECINSKI Mathieu, Mme LE BELLEC Joane, Mme KURNAZ Melisa. et de réaménagement Etaient absents excusés: M GAKIERE Fabrice, M PETIT Frédéric, Mme
z MAO Steren. de l'entrée de Pays ren
. Pouvoirs :
RD61 : convention Mme MAO Steren donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette. d'entretien
M ALLAIN Frédéric a été élu secrétaire de séance.
Date de convocation :
02 Avril 2026
Nombre de Conseillers :
Conseillers en exercice : 29
Conseillers absents : 3
Nombre de pouvoirs : 1
Vote :
Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
La convention d'entretien a pour objet de préciser les principes de participation du Département du Finistère, de Quimper Bretagne Occidentale et de la commune de Briec à l'entretien courant des espaces publics suite au réaménagement de l'entrée de Pays RD61 et de l'aire de covoiturage.
La restructuration de l'échangeur de Kerlez a pour objectif de sécuriser et de fluidifier les échanges entre la RN 165 et le réseau départemental (RD 61) desservant l’agglomération de Briec, où se posent des problèmes récurrents de sécurité. Cette restructuration s'intègre dans un projet global de requalification de la RD61 entre l'échangeur de Kerlez et l'entrée de l’agglomération de Briec, sur une longueur de 1 200 mètres.
La convention d'entretien a pour objet de préciser les principes de participation du Département du Finistère, de Quimper Bretagne Occidentale et de la commune de Briec à l’entretien courant des espaces publics suite au réaménagement de l'entrée de Pays RD61 et de l'aire de covoiturage.
Description de l'opération
Le projet d'aménagement de la Route Départementale 61 entre la sortie de l'échangeur de la RN 165 et le
centre de Briec, dans la zone d'activité des Pays- Bas, prévoit :
- la modernisation de l'échangeur de Kerlez RN 165 - RD 61 ;
- la sécurisation de la RD 61 ;
- la création de trois giratoires : deux pour l'échangeur dont un mutualisé avec la desserte de la zone, un pour la RD 61 ;
- d'une piste cyclable et l'implantation de quais de bus : une nouvelle aire de covoiturage.
Les travaux démarrent en avril 2026, pour une durée de l’ordre de 10 mois.
Entretien de l'aménagement réalisé
La convention intègre les conditions d'entretien courant de la RD 61 et de ses abords : Le Conseil départemental aura la de l'entretien structurel et courant de l'anneau des giratoires et
charge : ; chaussées de la section courante de la RD 61 ; de l'entretien courant des dépendances de la RD 61 ;
de l'entretien structurel de la piste cyclable (entretien lourd : zaux de structure de voirie) ;
- de l'entretien et du renouvellement de la signalisation horizontale et verticale de la RD61 ;
sur l'aire de covoiturage :
de l'entretien structurel : reprise du revêtement ;
du remplacement de la signalisation verticale ;
de l'entretien et du remplacement de la signalisation spécifique pour
: aire de covoiturage départementale :
du remplacement de la végétation.
Quimper Bretagne Occidentale de l'entretien structurel et courant des branches intercommunales des aura la charge : giratoires ;
- de la fourniture et le remplacement des 3 arceaux et des 2 box vélos mis
en place sur l'aire de covoiturage.
La Commune de Briec se de l'entretien et du renouvellement de l'éclairage public :
chargera : de l'entretien de l'ilot central des 2 giratoires RD 61 au niveau de
hangeur de Kerlez ;
pour la section située entre les entreprises Marie Frais et Panier : de
tretien de la zone qui se trouve entre la RD61 et la piste cyclable ;
de l'entretien courant de la piste cyclable (balayage, rebouchage des
ures et nids de poule) ;
de la surveillance et l'entretien courant de l'aire de covoiturage :
- balayage, maintien de la propreté des lieux, collecte des déchets :
- Surveillance de l’état des équipements ; nettoyage de la signalisation
ticale ;
renouvellement de la signalisation horizontale :
entretien de la végétation.
Vu le projet de convention annexé,
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité :
1. D'approuver les termes de la convention d'entretien des espaces publics suite au réaménagement de l'entrée de Pays RD61 annexée à la présente délibération.
2. D'autoriser Monsieur le Maire, à signer ladite convention au nom de la Commune de Briec, ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.
Fait et délibéré le 08 Avril 2026
Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FEREC
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 029-212900203-20260408-0804202614-DE n Publié le
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
ID : 029-212900203-20260408-0804202615-DE .
À) DEPARTEMENT DU FINISTERE on J /
Ville de Briec
Séance du
08 Avril 2026
N°08.04.2026.15
OBJET :
Signature d'un bail
emphytéotique
administratif pour la
mise à disposition
d'un terrain aux fins
de la construction et
exploitation de 3
pistes de padel semi-
couvertes sur le site
du complexe sportif
C.BESSON
Date de convocation :
02 Avril 2026
Nombre de Conseillers :
Conseillers en exercice : 29
Conseillers absents : 3
Nombre de pouvoirs : 1
Vote :
Pour : 27
Abstention : 0
Contre : 0
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
L'an deux mil vingt-six, le huit Avril à vingt heures, le Conseil municipal
s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas FÉREC, Maire
Etaient présents : M FÉREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M LE MEN
Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme
ROCHETTE Juliette, M CAM LE NY Maël, Mme DUMOULIN Murielle, M
LE SAUX Quentin, M PERROT Jean-Claude, Mme NOYON Sete
RÉCAMIER François, M GESTIN Philippe, M CLOAREC Jean-Paul,
BÉNÉAT Stéphane, M ALLAIN Frédéric, Mme COCOUAL Marie- eue,
Mme MICHAUD Sabine, M DRÉAU Sylvain, Mme BOMANS Sandrine,
Mme JEHANNO Pauline, Mme RIOU Marjorie, Mme DAO Aurélie, M
KWIECINSKI Mathieu, Mme LE BELLEC Joane, Mme KURNAZ Melisa.
Etaient absents excusés : M GAKIERE Fabrice, M PETIT Frédéric, Mme
MAO Steren.
Pouvoirs :
Mme MAO Steren donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette.
M ALLAIN Frédéric a été élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que la Commune de BRIEC souhaite confier l'investissement, la construction et l'exploitation des équipements à un opérateurs tiers. Plusieurs opérateurs ont spontanément adressé des propositions variées.
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122.1 et L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d'assurer la transparence et l'égalité de traitement des candidats potentiels à l'occupation du domaine public de la Commune de BRIEC pour l'exercice d'activités économiques, la Ville a procédé en Mars 2025 à un Appel & à Manifestation d'Intérêt Concurrent pour le « Développement d'un équipement sportif de Padel équipé d'une centrale photovoltaïque, site du Complexe Sportif C. BESSON à BRIEC (29510) » mis à disposition par le biais d'une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT), précaire et révocable du public, conformément à l'ordonnance 2017- 562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personne publiques.
Au regard de l'analyse des offres reçues, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 22 avril 2025, a
décidé de retenir l'offre des sociétés SEE YOU SUN et YELLO PADEL.
Cependant, le 22 novembre 2025, les société SEE YOU SUN et YELLO PADEL ont proposé des
modifications importantes par rapport à leur offre initiale au motif d'assurer la rentabilité économique
du projet compte tenu des nouvelles conditions de rachat de l'électricité produite. Ces modifications constituant une évolution substantielle de leur proposition initiale, la Ville de BRIEC les a refusées et a mis fin à sa collaboration avec ces sociétés sur le projet.
Le Conseil Municipal lors sa séance du 16 décembre 2025 a réaffirmé sa volonté de mettre à disposition des habitants des terrains de padel dans les meilleurs délais. À cette fin, il a retenu le projet du second
candidat, la société SAS YESYES PADEL, ayant présenté une offre concurrente, sans équipement
photovoltaïque, en réponse à la publicité de mars 2025.
Il a alors été engagé avec la société un travail pour définir les conditions d'un accord sur les modalités de création de l'équipement qui se formalisent sous la forme d'un bail emphytéotique administratif,
Aussi, la société SAS YESYES PADEL propose à la Ville de Briec de créer sur la parcelle AA586 un équipement composé de 3 terrains de padel extérieurs couverts, en assurant la maîtrise d'ouvrage des travaux ainsi que leur financement.
Ce projet contribuera à l'attractivité du site et au développement des disciplines de tennis et de padel sur l'ensemble du territoire.
La formalisation des engagements de la commune et de la SAS YESYES PADEL prendra la forme d'un bail emphytéotique administratif.
Les conditions essentielles de la convention portant bail emphytéotique administratif seront les suivantes :
- Le bail permet à la société de disposer du terrain communal pour construire, gérer, exploiter et entretenir 3 terrains de padel et assurer leur accessibilité au public.
- Sa durée est de 30 ans
- En contrepartie :
- la société versera à la commune une redevance dont le montant sera réparti comme suit :
1 000 € par an en tant que part fixe et 10% de la marge d'exploitation après la 5è" année
d'exploitation pleine et entière en tant que part Variable,
- la société mettra des créneaux hebdomadaires gratuits d'utilisation des terrains à disposition de la commune et du club de tennis.
Considérant l'emprise du projet, un découpage cadastral de la parcelle AA586 sera réalisé afin d'en
circonscrire l'emprise foncière pour la réalisation du projet.
L'avis du Service des Domaines a été sollicité en date du 11/03/2026 pour estimer la valeur vénale du b'en.
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 451-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21, L. 1311-2, L. 1311-3 et L. 1311-4 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2221-1 E Vu la procédure de publicité réalisée sur la presse locale et par affichage du 6 mars au 26 mars 2025 Vu la délibération N°22.04.2025.09
Vu la délibération N°16.12.2025.10
Vu la présentation du projet transmis par la société SAS YESYES PADEL ;
Considérant que le projet présenté porte un intérêt général pour le territoire et s'inscrit pleinement dans la politique sportive mise en œuvre ;
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l’unanimité :
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 029-212900203-20260408-0804202615-DE 1. D'approuver la signature d'un bail emphytéotique administratif portant sur la construction et l'exploitation de 3 terrains de padel couverts à proximité du complexe sportif C. BESSON avec la société SAS YESYES PADEL aux conditions essentielles suivantes :
- durée de 30 ans,
- montant de la redevance réparti comme suit : 1 000 € par an en tant que part fixe et 10% de
la marge d'exploitation après la 5" année d'exploitation pleine et entière en tant que part
variable,
- Mise à disposition de la commune et du club de tennis de créneaux hebdomadaires gratuits
d'utilisation des terrains par la société,
2. D'autoriser le découpage cadastral de la parcelle AA586 afin d’en circonscrire l'emprise foncière pour la réalisation du projet. L'extrait cadastral correspondant sera dressé par géomètre et joint au bail.
3. D'autoriser le Maire à signer ledit bail emphytéotique administratif et tous documents afférant à la conclusion de ce bail.
Fait et délibéré le 08 Avril 2026
Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FÉREC
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 029-212900203-20260408-0804202615-DE