Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 16.12.2025

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 16.12.2025 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Briec. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 16.12.2025)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Investissement et développement économique, D CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2025

À) PROCES VERBAL DES DECISIONS

Fr

Ville de Briec

Le Maire soussigné, certifie que les convocations ont été adressées aux membres du conseil

municipal le 10 Décembre 2025, pour se réunir à la Mairie, le 16 Décembre 2025 à 20h00.

À Briec de l'Odet, le 16 Décembre 2025

Le Maire,

Thomas FEREC

L'an deuX mil vingt-cinq, le seize Décembre à vingt heures, le Conseil municipal s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas FEREC, Maire

Etaient présents : M FEREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M PERINAUD Jean- Claude, Mme DAO Aurélie, M LE MEN Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme COCOUAL Marie-Laure, Mme MOLARET Solange, Mme LE GALL Laurianne, M GESTIN Philippe, Mme GOURHANT Nathalie, Mme DUMOULIN Murielle, M ALLAIN Frédéric, M PETIT Frédéric, M PERROT Jean-Claude, M AUBIN David.

Etaient absents excusés : M NIHOUARN Raymond, M GUYADER Ronan, M CLOAREC

Jean-Paul, Mme ROHOU Céline, M GAKIERE Fabrice, M CAM LE NY Maël, Mme LE ROY Anne-Sophie, Mme MICHAUD Sabine, Mme COURTOIS Sophie, Mme HUGONNET Gwénaëlle, M LE GUYADER Stéphane, Mme ROMÉ Cindy.

Pouvoirs :

M NIHOUARN Raymond donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre

M GUYADER Ronan donne pouvoir à M FEREC Thomas

M GAKIERE Fabrice donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette

M CAM-LE NY donne pouvoir à Mme DAO Aurélie

Mme LE ROY Anne-Sophie donne pouvoir à M LE MEN Bruno

Mme MICHAUD Sabine donne pouvoir à M ALLAIN Frédéric

Mme COURTOIS Sophie donne pouvoir à Mme COCOUAL Marie-Laure

Mme HUGONNET Gwénaëlle donne pouvoir à M AUBIN David

M ALLAIN Frédéric a été élu secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 Novembre 2025.

PROCES VERBAL DES DECISIONS

Délibération n°16.12.2025.01

Prorogation à a convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que la convention dite d'opération de revitalisation du territoire signée le 28 février 2023 entre l'État, Quimper Bretagne Occidentale, la Commune de Briec, la Région Bretagne, fixe les modalités de mise en œuvre de l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de Quimper Bretagne Occidentale.Cette convention, d'une durée initiale de trois ans, visait à accompagner la revitalisation du centre- ville de Briec ainsi que la mise en œuvre d'actions structurantes pour le territoire de Quimper

Bretagne Occidentale.

Compte tenu de l'avancement des projets engagés et de la nécessité d'assurer la continuité des opérations prévues, il est proposé de proroger la durée de cette convention au 31 décembre 2026.

La convention Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) a été signée le 28 février 2023 entre l'État, la Région Bretagne, Quimper Bretagne Occidentale et la Commune de Briec, pour une durée initiale de trois ans.

Il ne peut y avoir qu'une seule ORT par Etablissement Public de Coopération Intercommunale : l'ORT est donc contractualisée au niveau de Quimper Bretagne Occidentale. Par ailleurs, il s'agit d'une ORT dite multisite qui intègre deux conventions :

La convention action cœur de ville de Quimper

La convention petites villes de demain de Briec

Le présent avenant vise à prolonger la durée de validité la convention d'Opération de revitalisation

du territoire afin de permettre la poursuite et l'achèvement des actions engagées.

Ainsi, le volet Petites Villes de Demain est prorogé jusqu'au 31 décembre 2026, conformément aux instructions nationales, et le volet ORT de Quimper Bretagne Occidentale est également prolongé jusqu'à cette même échéance, afin de garantir la cohérence et la continuité du dispositif.

Cette prorogation revêt un intérêt majeur pour là commune de Briec. Elle permettra :

de consolider l'attractivité du centre-ville, en poursuivant la dynamique déjà engagée et en

accélérant la mise en œuvre des projets structurants, en cohérence avec l'étude d'aménagement du centre-ville ;

d'intensifier la transition écologique, à travers la rénovation énergétique des bâtiments publics, le développement du potentiel photovoltaïque et le renforcement des actions en faveur de la biodiversité ;

d'intégrer les enjeux de santé dans le projet de territoire, en développant des actions adaptées aux besoins de la population ;

d'accompagner le commerce de proximité,

de garantir un pilotage efficace de l'ORT, grâce au financement d'un poste de chef de projet PVD chargé de l'animation partenariale, de l'ingénierie, de la mobilisation des financements et de la valorisation des projets structurants.

De poursuivre le dispositif Denormandie dans l’ancien permet aux investisseurs d'obtenir une réduction d'impôt en achetant et rénovant un logement ancien destiné à la location.

En prorogeant ainsi la convention d'Opération de revitalisation du territoire de Quimper Bretagne Occidentale jusqu'au 31 décembre 2026, la commune et ses partenaires se donnent les moyens de consolider et de poursuivre les actions structurantes du projet de territoire.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres :

D'approuver la prorogation de la convention d'opération de la revitalisation du territoire de Quimper Bretagne Occidentale au 31 décembre 2026

D'autoriser le Maire à signer tout document en lien avec la prorogation de cette conventionDélibération n°16.12.2025.02

Prolongation du plan pluriannuel de formation 2022-2026 et approbation du plan de

formation 2026

Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que le plan pluriannuel de formation 2022- 2026, arrivé à échéance en mars 2026, doit être prolongé d'un an afin d'assurer la continuité de la politique de formation de la collectivité, conformément aux dispositions du règlement formation. L'année 2026 constitue ainsi une année transitoire, entièrement alignée sur les priorités du plan en vigueur : formations statutaires, accompagnement des parcours professionnels, actions issues des entretiens professionnels et programmation dans la limite des crédits votés. Le Comité Social Territorial a rendu un avis unanimement favorable à cette prolongation et à la programmation proposée pour 2026.

Le plan pluriannuel de formation 2022-2026, adopté par délibération du 24 février 2022, arrive à échéance le 30 mars 2026.

Conformément aux dispositions prévues dans le règlement formation de la collectivité, il est possible de prolonger la durée de validité du plan pluriannuel lorsque cela est nécessaire pour garantir la continuité de la politique de formation.

Il est donc proposé de prolonger d’un an le plan 2022-2026, jusqu'au 30 mars 2027, afin de disposer du temps nécessaire à la préparation du prochain cycle pluriannuel 2027-2030.

Le plan de formation 2026 constitue ainsi une année transitoire, intégralement alignée sur les

orientations fixées par le plan pluriannuel en vigueur.

Il maintient les priorités suivantes :

— les formations statutaires obligatoires (intégration, professionnalisation, santé-sécurité, encadrement, police municipale) ;

— l'accompagnement individuel des parcours (CPF, reconversion, PPR) ; — les actions issues des besoins recensés lors des entretiens professionnels ; — la programmation annuelle dans la limite des crédits votés au budget 2026 (chapitre 011 — article 6184).

Le Comité Social Territorial, réuni le 13 novembre 2025, a rendu un avis favorable unanime sur la prolongation du plan pluriannuel 2022-2026 ainsi que sur la programmation pour l'année 2026.

Vu les articles L.421-1 et suivants et L.422-1 à L.422-35 du Code général de la fonction publique

relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie:

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents

territoriaux ;

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire :

Vu le règlement formation de la collectivité soumis à délibération le 16/12/2025, et mis à jour pour

application au 1er janvier 2026

Vu la délibération du 24 février 2022 portant adoption du plan pluriannuel 2022-2026 ; Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial réuni le 13 novembre 2025 ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission finances, personnel, administration générale du 9 décembre 2025,

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l’unanimité des membres :

1. D'approuver la prolongation du plan pluriannuel de formation 2022-2026 jusqu'au 30 mars 2027, conformément au règlement formation de la collectivité.

2. D'approuver le plan de formation 2026 tel que présenté.3. D'autoriser le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des actions prévues et à engager les dépenses correspondantes dans la limite des crédits ouverts au budget 2026.

Délibération n°16.12.2025.03

Mise à jour du règlement de formation 2025 Ville de Briec et CCAS

Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que le règlement formation applicable à la Ville de Briec et au CCAS a été entièrement actualisé afin d'intégrer les évolutions réglementaires récentes et de clarifier les pratiques internes. Cette mise à jour permet d'harmoniser les règles applicables aux agents des deux entités, de simplifier les procédures et de sécuriser les modalités de prise en charge de la formation professionnelle. Le Comité Social Territorial a émis un avis unanimement favorable sur ce projet lors de sa séance du 13 novembre 2025. Il est proposé au

Conseil d'administration d'approuver cette version consolidée du règlement formation, qui se substitue à toute version antérieure et s'appliquera à compter du 1er janvier 2026.

Le règlement formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité en matière de

formation professionnelle, dans le respect du cadre réglementaire applicable. Il constitue un document de référence destiné à être consulté par l'ensemble des agents, afin de connaître les règles relatives à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale ainsi que leurs modalités d'application au sein de la collectivité.

Le règlement formation applicable à la Ville de Briec et au CCAS à été entièrement actualisé afin d'assurer sa conformité aux textes en vigueur et de clarifier les pratiques internes.

Cette actualisation porte principalement sur :

= la structuration du plan de formation, désormais annualisable où pluriannuel jusqu'à quatre ans ; — la mise à jour du cadre juridique (CGFP, décrets récents, financement du permis de conduire via le CPF, etc.) ;

— l'actualisation des plafonds de prise en charge, notamment pour le CPF et les bilans de

compétences ;

— la clarification des procédures internes (demandes au fil de l'eau, modalités d'inscription CNFPT, frais de déplacement, ordres de mission, bilan professionnel) ;

— l'harmonisation des règles applicables à la Ville et au CCAS dans un document unique.

Ces évolutions n'ont pas d'impact budgétaire direct. Elles visent à sécuriser les pratiques, simplifier la lecture du règlement et garantir une application homogène entre les deux entités.

Le règlement formation annexé à la présente délibération se substitue intégralement à toute version antérieure adoptée par la Commune de Briec. Il devient le règlement formation applicable à compter du 1er janvier 2026.

Vu les articles L.421-1 et suivants et L.422-1 à L.422-35 du Code général de la fonction publique ; Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux ;

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire ;

vu le décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois ;

Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels ;

Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 relatif aux frais de

déplacement ;

Vu le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 relatif au compte

personnel d'activité ;

Vu le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement

personnalisé des agents publics ;Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 relatif au financement des formations éligibles au

compte personnel de formation, notamment pour l'obtention du permis de conduire ;

Vu le décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 portant diverses mesures relatives à la formation

professionnelle des agents publics :

Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial réuni le 13 novembre 2025 ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission finances, personnel, administration générale du 9 décembre 2025,

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité : . D'approuver le règlement formation mis à jour, lequel constitue une version consolidée se substituant intégralement à toute version antérieure du règlement formation de la Commune de Briec, pour application au 1er janvier 2026, annexé à la présente délibération.

. D'autoriser le Maire à signer le document et à mettre en œuvre l’ensemble des mesures prévues.

Délibération n°16.12.2025.04

Détermination des crédits d'heures 2026 pour la formation personnelle des agents

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que les agents peuvent bénéficier de congés

pour leur formation personnelle, notamment pour le bilan de compétences, la validation des acquis de l'expérience (VAE) et le congé de formation professionnelle. Conformément à l’article 8 du décret du 26 décembre 2007, des crédits affectés à ces congés doivent être définis chaque année par l'organe délibérant. La proposition 2026, élaborée dans le cadre du règlement formation applicable au ler janvier 2026 et présentée au Comité Social Territorial lors de sa séance du 13 novembre 2025, a recueilli un avis unanimement favorable

Dans le cadre du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, les agents de la fonction

publique territoriale peuvent solliciter, sous certaines conditions, des congés de formation personnelle :

— congé pour bilan de compétences ;

— congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

— congé de formation professionnelle (CFP).

Ces dispositifs prévoient l'attribution d’un crédit d'heures permettant à l'agent de suivre tout ou partie de la formation sur son temps de travail, avec maintien de la rémunération, conformément aux articles L.422-1 à L.422-7 du Code général de la fonction publique et au décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007.

Conformément au règlement formation applicable au 1er janvier 2026, la collectivité arrête chaque année un contingent de crédits d'heures dédié à ces congés de formation personnelle. Ce contingent est présenté pour avis au Comité Social Territorial (CST), puis soumis pour approbation à l'assemblée délibérante, en lien avec le plan de formation.

Pour l'exercice 2026, et au regard :

— du faible volume de sollicitations constaté les années précédentes :

— de la priorité donnée à la formation de professionnalisation et à l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) ;

— des contraintes budgétaires et de gestion des remplacements liées aux absences longues,

Il est proposé de reconduire les volumes de crédits d'heures suivants :

Crédits d'heures maximum par agent en 2026 :Bilan de compétences :

— 24 heures sur le temps de service ;

— portées à 72 heures pour les agents relevant des publics prioritaires (agents de catégorie C peu ou pas diplômés, agents en situation de handicap, agents exposés à un risque d'usure professionnelle) ;

Validation des acquis de l'expérience (VAE) :

— 24 heures sur le temps de service ;

— portées à 72 heures pour les mêmes publics prioritaires ;

Congé de formation professionnelle (CFP):

= 0 heure sur l'exercice 2026 (aucun crédit d'heures mobilisable sur le temps de service, la collectivité privilégiant le recours au CPF et aux actions inscrites au plan de formation).

Les demandes de congés de formation personnelle sont instruites au fil de l'eau, selon les modalités précisées dans le règlement formation, et prises en compte dans la limite de ce contingent et des nécessités de service.

Le Comité Social Territorial, réuni le 13 novembre 2025, a rendu un avis favorable unanime sur la

proposition d'attribution des crédits d'heures pour la formation personnelle au titre de l’année 2026.

Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences du

conseil municipal ;

Vu les articles L.422-1 à L.422-7 du Code général de la fonction publique relatifs aux congés de

formation personnelle (CFP, VAE, bilan de compétences) ;

Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux ;

Vu le règlement formation de la collectivité applicable au er janvier 2026 ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2025 ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission finances, personnel, administration générale du 9 décembre 2025,

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres :

De fixer pour l'année 2026 les crédits d'heures mobilisables pour la formation personnelle des agents, dans les limites suivantes :

— 24 heures pour un bilan de compétences, portées à 72 heures pour les publics prioritaires ; — 24 heures pour une VAE, portées à 72 heures pour les publics prioritaires ;

_ O heure mobilisable pour le congé de formation professionnelle (CFP) en 2026.

D'autoriser le Maire à mettre en œuvre ces dispositifs et à engager les dépenses correspondantes dans la limite des crédits ouverts au budget 2026.

Délibération n°16.12.2025.05

Convention de coorpération technique

Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que le SIVOM du Pays Glazik et la Commune de Briec de l'Odet coopèrent fréquemment pour mutualiser leurs moyens. Il est proposé de formaliser une coopération ponctuelle avec le SIVOM afin que nos agents techniques puissent intervenir sur des urgences techniques en cas d'absence de leur agent. La convention fixe un cadre clair, limite strictement les missions à l'urgence et prévoit un remboursement intégral par le SIVOM.

Il est nécessaire de formaliser, avec le SIVOM du Pays Glazik, une convention de coopération technique permettant l'intervention ponctuelle des agents communaux pour des urgences techniques, en cas d'absence de l'agent technique du SIVOM.Le Code Général des Collectivités Territoriales, permet une commune et à un établissement public de coopération intercommunale de se prêter assistance pour des interventions ponctuelles, sans transfert de compétence et sans mise à disposition individuelle d'agents.

La convention garantit également, conformément à ces textes, que les agents intervenants restent

placés sous l'autorité hiérarchique du Maire.

La convention proposée (annexée) fixe un cadre strictement sécurisé :

— Missions limitées au seul périmètre de l'urgence (sécurisation, fuites majeures, pannes critiques, dysfonctionnements présentant un risque pour les personnes ou les biens) ;

— intervention uniquement sur sollicitation expresse du SIVOM, via un circuit d'alerte défini ; — Maintien intégral de l'autorité hiérarchique de la commune, sans instruction directe par le SIVOM

!

— remboursement intégral des coûts engagés (temps d'intervention, déplacements, fournitures).

Cette coopération n'entraîne aucune modification des conditions de travail des agents concernés : — pas de nouvelle sujétion,

— pas de modification des cycles ou des horaires,

— pas d’astreinte supplémentaire,

— pas de changement de lieu d'affectation permanent.

En conséquence, la saisine du Comité Social Territorial n'est pas obligatoire, conformément aux textes relatifs aux compétences du CST (organisation des services et conditions de travail des agents).

Toutefois, dans un souci de transparence et de bonne information, le CST sera informé de cette nouvelle convention lors de sa séance du 18 décembre 2025.

Les agents susceptibles d'intervenir dans ce cadre ont été consultés en amont, et aucune difficulté particulière n'a été exprimée. Cette formalisation répond à un besoin opérationnel partagé et permet d'encadrer juridiquement des pratiques ponctuelles déjà existantes.

Compte tenu du fait que le Maire de Briec est également Président du SIVOM du Pays Glazik, et afin d'éviter toute difficulté liée à la représentation des deux personnes morales par la même personne physique, il est proposé que la Commune de Briec soit représentée pour la signature de cette convention par Monsieur Jean-Claude PÉRINAUD, adjoint au Maire.

Vu les articles L.5221-1, L.2121-29, L.2122-18 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission finances, personnel, administration générale du 9 décembre 2025,

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres :

. D'approuver les termes de la convention de coopération technique ponctuelle annexée à la présente délibération.

. D'autoriser Monsieur Jean-Claude PERINAUD, adjoint au Maire, à signer ladite convention au nom

de la Commune de Briec, ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre,

Délibération n°16.12.2025.06

Reconduction d'un Comité Social Territorial commun Ville/CCAS mandature 2026-2030

avec réservation d'un siège CCAS dans le collège des représentants des collectivités

Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que les élections professionnelles du 10 décembre 2026 permettront aux agents de la Ville et du CCAS d'élire leurs représentants au ComitéSocial Territorial, l'instance chargée d'examiner les questions d'organisation des services, de conditions de travail et de santé-sécurité.

La Ville et le CCAS fonctionnent déjà avec un CST commun, ce qui facilite le dialogue social et

garantit une cohérence entre les deux structures. Réuni le 13 novembre 2025, le CST a émis un avis

unanimement favorable à la reconduction de ce dispositif pour le prochain mandat. Il est donc proposé de maintenir un CST commun pour la période 2026-2030, de confirmer que son organisation restera assurée par la Ville de Briec, et de réserver un siège au CCAS au sein du collège des

représentants des collectivités. La composition détaillée de l'instance sera fixée en 2026

Les élections professionnelles de la fonction publique territoriale se tiendront le 10 décembre 2026, entraînant le renouvellement du Comité Social Territorial (CST).

Le CST (Comité Social Territorial) est l'instance obligatoire de dialogue social, compétente en matière d'organisation des services, de conditions de travail, d'hygiène et de sécurité. Il rend des avis sur les projets présentés par l'autorité territoriale.

La Ville de Briec et le CCAS disposent actuellement d'un CST commun, administrativement porté par la Ville de Briec, qui en assure l’organisation, le secrétariat et la gestion administrative.

En application de l’article L.251-7 du Code général de la fonction publique, un CST commun peut être institué dès lors que l’effectif global atteint au moins 50 agents.

Les effectifs consolidés au 1er novembre 2025 sont les suivants :

— Commune de Briec : 79 agents ;

— CCAS de Briec : 2 agents ;

_; Soit un total de 81 agents, permettant la reconduction d'un CST commun.

Le maintien d'un CST commun présente plusieurs avantages :

— cohérence du dialogue social ;

— harmonisation des politiques de ressources humaines ;

— Vision unifiée des enjeux de santé et sécurité au travail ;

_ continuité administrative grâce au portage assuré par la Ville.

Le Comité Social Territorial, réuni le 13 novembre 2025, à émis un avis favorable unanime sur ce projet.

Il est précisé que la délibération fixant en 2026 la composition du CST (nombre de sièges et

répartition par collège), fondée sur les effectifs au 1er janvier 2026, sera adoptée exclusivement par la Commune de Briec, en sa qualité de collectivité porteuse.

Le CCAS n'aura pas à délibérer à cette seconde étape.

Afin d'assurer une représentation institutionnelle du CCAS dans le collège « collectivités », il est

proposé de réserver un siège de représentant des collectivités au CCAS, sous réserve de désignation par son assemblée délibérante.

Considérant ce qui précède ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;

Vu les articles L.251-5 et L.251-7 du Code général de la fonction publique ; Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2025 ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission finances, personnel, administration générale du 9 décembre 2025,hate

DCS

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres :

. De reconduire un Comité Social Territorial commun Ville / CCAS, compétent pour l’ensemble des agents des deux collectivités, et mis en place à l'issue du renouvellement général des représentants du personnel en 2026.

De confirmer que ce CST commun sera administrativement porté par la Ville de Briec.

. De réserver un siège au CCAS dans le collège des représentants des collectivités, sous réserve de

désignation par son assemblée délibérante.

. D'autoriser le Maire à notifier la présente décision au CCAS de Briec et au Centre de gestion du

Finistère.

Délibération n°16.12.2025.07

Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) Consultassur pour les contrats d'assurance

2027-2030

Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que le CCAS est assuré bénéficiaire des contrats souscrits par la commune. Afin de sécuriser la future procédure de mise en concurrence, compte tenu de la technicité des marchés d'assurance (audit des risques, rédaction du DCE, analyse des offres), il est proposé de recourir à une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO)La société

Consultassur a formulé une offre incluant l'audit du portefeuille, la définition des besoins, la préparation du dossier de consultation, la mise en ligne de la procédure et l'analyse des offres.

Les contrats d'assurance de la commune et du CCAS arrivent à échéance le 31 décembre 2026.

Le 8 décembre 2025, le Conseil d'administration du CCAS a adopté une délibération :

autorisant sa participation à la consultation ;

confiant à la commune un mandat complet pour conduire la mise en concurrence, analyser les offres et souscrire les contrats pour son compte.

Les marchés d'assurance présentent une forte technicité (audit des risques, rédaction du dossier de consultation, analyse des offres).

Il est donc nécessaire de recourir à une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour sécuriser et préparer la consultation.

La société Consultassur a proposé un devis (n° 2026-238/06), joint au dossier, comprenant : Audit complet du portefeuille assurantiel, incluant l'analyse des sinistres, des risques et des garanties actuelles, ainsi que l'évaluation des besoins futurs :

Elaboration des préconisations, notamment sur l'ajustement des garanties et des niveaux de franchises ;

Rédaction du dossier de consultation, comprenant le règlement, l'acte d'engagement et les pièces techniques ;

Rédaction de l'avis d'appel à concurrence et assistance à la mise en ligne ;

Accompagnement pendant toute la procédure de consultation, incluant les réponses aux questions des candidats ;

Analyse des offres et production du rapport de classement ;

Appui à la mise en place des nouveaux contrats, jusqu'à leur entrée en vigueur.

La consultation portera sur les lots suivants :

Dommages aux biens

Flotte automobile

Responsabilité civile

Protection juridique de la collectivité (en tant que personne morale) et protection fonctionnelle des agents et élusLe coût de la mission est de 2 250 € HT, hors frais de déplacement, selon le devis Consultassur.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission finances, personnel, administration générale du 9 décembre 2025,

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres :

D'acter le mandat donné par le CCAS.

De confier la mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage à la société Consultassur, conformément au devis n° 2026-238/06.

D'autoriser le Maire à signer le marché d'AMO ainsi que tous les actes nécessaires à la consultation

des futurs contrats d'assurance.

Délibération n°16.12.2025.08

Marché de rénovation des toitures des salles de sports (Fanch Rolland et Tennis) : Avenants

Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante qu'en cours de chantier, il parait opportun de valider les travaux modificatifs suivants :

- Du Lot N°02 : CHARPENTE BOIS / COUVERTURE : travaux supplémentaires pour la salle de

tennis : fermeture des anciennes sorties de ventilation par mise en place de tôle acier toute

hauteur + création d'ouvertures grille de ventilation dans bardage existant (prévu

initialement au lot GO) + fermeture et étanchéité du hall d'entrée pour un montant de 9

030.00 € HT

Les travaux de rénovation de la toiture de la salle omnisports F. ROLLAND et de la salle de Tennis

couverts comprennent :

La rénovation totale des toitures, y compris les renforcements de structure des charpentes nécessaires à la mise en place d'une centrale photovoltaique.

-__ L'adaptation et la mise à niveau des systèmes de sécurité et d'accessibilité en toiture qui devront permettre d'accéder à tous les pans de toiture des 2 salles de manière à les contrôler et les

entretenir en toute sécurité.

__ La rénovation des éclairages du plateau sportif et du dojo de la salle F. ROLLAND et du plateau

sportif de la salle de Tennis couvert.

___ La démolition du bâtiment-couloir liant la salle F ROLLAND et le Tennis couvert, y compris la

mise en place d'une menuiserie d'accès au hall du RDC et d’un escalier métallique extérieur

d'accès à la salle du dojo à l'étage.

La mission de maîtrise d'œuvre (études et suivi de travaux) a été confiée au bureau d'études B3E

(QUIMPER).

Le marché de travaux comprend 6 lots et a été attribué comme suit :

- Le Conseil Municipal a attribué les lots 1, 2, 4, 5 et 6 par délibération du 13 novembre 2024

- Le Conseil Municipal a attribué le lot 3 + avenant n°1 au lot 1 (fondations de l'escalier) par

délibération du 20 décembre 2024

-__ Le Conseil Municipal a validé un avenants n°1 au lot 2 CHARPENTE BOIS (capotages extérieurs d'éléments de charpente) et un avenant n°1 au lot 4 relatif à l'option de système de gestion de

l'éclairage par délibération du 06/03/2025

. Le Conseil Le Conseil Municipal a validé un avenant n°2 au lot 4 - Electricité CFO/CFA (5

luminaires LED du vestiaire DOJO + 2 sirènes SST) par délibération du 17/06/2025.

- Le Conseil Municipal a validé un l'avenant N°2 au lot 2 (Charpente bois/Couverture) pour un montant total de — 858,69 € HT au bénéfice de l'entreprise PCB par délibération du 30/09/2025. - Le Conseil Municipal a validé un avenant N°3 au lot 2 (CHARPENTE BOIS / COUVERTURE) pour un montant total de +4 129,00 € HT au bénéfice de l'entreprise EMG et un avenant N°1 au lot6 (PLATRERIE/PEINTURE) pour un montant total de +1 467,22 € HT au bénéfice de l'entreprise RODRIGUEZ-GEGO par délibération du 12/11/2025.

HT LOT 1 LOT 2 LOT 3 LOT 4 LOT 5 LOT 6 TOTAL

MI 105 000,00 |_865275,69| 25027,07| 62717,66| 49 949,93! 21036,77| 1129007,12

Av. N°1 2 500,00 8692,13 _ 8 147,00 1467,22 20 806,35

Av. N°2 - 858,69 _ 2 898,44 _ 2039,75

Av. N°3 = 4129,00 _ = 4129,00

MI+A 107 500,00 877 238,13 25027,07 73763,10 49 949,93 22503,99| 1155982,22

2% 1% 0% 18% 0% 7% 2%

Nouvel avenant

En cours de chantier, il parait opportun de valider les travaux modificatifs suivants :

-__ Avenant N°4 au lot N°3 : CHARPENTE BOIS / COUVERTURE : travaux supplémentaires pour la salle de tennis : fermeture des anciennes sorties de ventilation par mise en place de tôle

acier toute hauteur + création d'ouvertures grille de ventilation dans bardage existant (prévu initialement au lot GO) + fermeture et étanchéité du hall d'entrée pour un montant de

9 030,00 € HT au bénéfice de l'entreprise SMAC.

Montant du marché Lot 2 initial 865 275,00 € HT Montant du marché Lot 2 après avenants 886 267,44€ HT +2%

Bilan des modifications apportées au marché initial

HT LOT 1 LOT 2 LOT 3 LOT 4 LOT 5 LOT 6 TOTAL

MI 105 000,00 | __865275,69| 25027,07| 62 717,66| 49949,93| 21036,77 1129007,12

Av. N°1 2 500,00 8 692,13 8147,00 _ 1467,22 20 806,35 |

Av. N°2 _ - 858,69 2 898,44 L 2039,75

Av. N°3 4129,00 … = 4 129,00

Av. N°4 . 9030,00 : = _ 9.030,00

MI+A 107 500,00 | 886 268,13] 25027,07| 73763,10| 4994993] 22503,90| 1 165 012,22

2% 2% 0% 18% | 0% 7% 3%|

Montant du marché initial 1 129 007,12 EHT

Montant du marché après avenants 1165012,22E€EHT +03 %

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission urbanisme travaux aménagement du 1er décembre 2025,

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres :

— D'approuver l'avenant N°4 au lot 2 (CHARPENTE BOIS / COUVERTURE) pour un montant total de +9 030,00 € HT au bénéfice de l’entreprise SMAC.

Délibération n°16.12.2025.09

Actualisation et mise à jour des voiries des zones d'activités économiques de QBO

Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que dans le cadre de la compétence économique de Quimper Bretagne Occidentale pour la « création, l'aménagement, l'entretien et lagestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » depuis le 1er janvier 2017, il est proposé d'actualiser et de mettre à jour les voiries des zones d'activités économiques de QBO.

Lors de sa création par fusion de Quimper Communauté et de la communauté de communes du

Pays Glazik, le 1er janvier 2017, Quimper Bretagne Occidentale a récupéré la gestion de 4 zones d'activités économiques communautaire, en plus des 14 dont elle disposait déjà.

De plus, la loi NOTRe a supprimé l'intérêt communautaire qui encadrait la compétence des

communautés d'agglomération en matière de zones d'activité économique (ZAE).

Depuis le 1er janvier 2017, Quimper Bretagne Occidentale est donc entièrement compétente pour la « création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », dans la nouvelle rédaction de l'article L 5216-5 du CGCT.

Dans la délibération du 28 septembre 2017, Quimper Bretagne Occidentale a défini ce qu'est une

ZAE et identifié de ce fait quelles sont les ZAE qui entrent dans le champ de sa compétence (liste et périmètres des zones), et donc le transfert des ZAE communales en ZAE communautaires.

Constituent ainsi des ZAE relevant de QBO les périmètres d’un seul tenant :

- Dont la vocation économique exclusive est inscrite au PLU ou au POS de la commune ;

- Résultant de l'approbation d’un bilan prévisionnel de zone ;

- Comprenant une voie desservant plusieurs lots ;

- Qui ne doivent pas être seulement constitué de terrains alignés le long d'une voie. Il est proposé de supprimer cette notion ;

- Qui ont fait l’objet d'une création et d'un aménagement communal où communautaire (maîtrise d'ouvrage publique).

En application de cette définition à la réalité du terrain, les 23 zones complémentaires suivantes sont identifiées comme zones d'activités économiques communautaires.

En rappel, le transfert des zones d'activités économiques s'est traduit de façon différente en fonction du bien transféré :

- Les infrastructures (Voiries, éclairage public, etc.) sont mises à disposition de la communauté d'agglomération sans transfert de propriété ;

- Les terrains à commercialiser font l'objet d’un transfert de propriété de la commune à la

communauté au moment de la réalisation de la cession foncière, ce qui permet aux communes de bénéficier du prix de vente réel.

À noter que les réserves foncières réalisées par la commune ne figurent pas dans les périmètres des zones d'activités économiques.

De plus, la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) avait procédé à l'évaluation des charges transférées entre communes et communauté.

Il est proposé d'actualiser et de mettre à jour les plans zones d'activités économiques de QBO et de leurs voiries. En effet, depuis 2017 de nouvelles zones ont été créées ou ont évolué.

Ces modifications permettront également de mettre à jour les conventions de gestion entre QBO et les communes pour la gestion et l'entretien des voies communautaires des ZAE.

Des rencontres ont eu lieu avec les communes concernées (élus et techniciens) afin de préciser ces plans.La CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) s’est réunie pour procéder à l'évaluation des charges à transférer entre communes et communauté.

Les zones concernées sont les suivantes :

- Quimper : Le Corniguel

- Quimper : Creach Gwen

- Quimper : Cuzon

- Quimper : Kerjaouen

- Quimper : Kerlic

- Quimper : Le Guélen

- Quimper : Moulin des Landes

- Quimper : Ti Douar

- Briec : Lumunoc’h 2 et 3 (Edern également sur la partie Nord)

- Briec : Pays-Bas

- Ergué-Gabéric : Kerourvois 1, 2 et 3

- Ergué-Gabéric : Salle verte

- Plomelin : Penhoad Braz 4

- Guengat : La Base

- Plonéis : Kergaben

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission urbanisme travaux aménagement du 1er décembre 2025,

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres :

. De valider ces principes de transfert de voirie dans les Zones d'Activités Economiques

communautaires ;

. De supprimer dans la définition des ZAE la mention : « Ne doivent pas être seulement constitué de terrains alignés le long d’une voie » ;

. D'autoriser le maire à signer l'avenant à la convention de gestion entre QBO et la commune pour la gestion et l'entretien des voies communautaires des ZAE.

Délibération n°16.12.2025.10

‘AMI (Appel à Manifestation d'Intérêt) : dé

sportif de Padel

Attribution d

Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que lors de sa séance du 22 avril 2025, le

conseil municipal avait décidé de retenir l'offre des société SEE YOU SUN et YELLO PADEL concernant la réalisation d'un équipement sportif de padel équipé d'une centrale photovoltaïque, suite à l'analyse des offres reçues dans le cadre de la procédure de publicité préalable à la délivrance d’un titre

d'occupation du domaine public de la Commune de BRIEC (29510) réalisée en mars 2025.

Cependant, en 22 novembre 2025, les société SEE YOU SUN et YELLO PADEL ont proposé des

modifications importantes par rapport à leur offre initiale, afin d'assurer la rentabilité économique du projet compte tenu des nouvelles conditions de rachat de l'électricité produite.

Ces modifications constituent une évolution substantielle de leur proposition initiale. La Ville de BRIEC ne souhaite pas donner suite à ces changements et met donc fin à sa collaboration avec ces sociétés sur ce projet.

Toutefois, le Conseil Municipal réaffirme sa volonté de mettre à disposition des habitants des terrains de padel dans les meilleurs délais. À cette fin, la Ville de BRIEC attribue le dossier et contractualise avec le second candidat, la société YES YES PADEL, ayant présenté une offre concurrente, sans

équipement photovoltaïque, lors de la publicité de mars 2025.Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission urbanisme travaux aménagement du 1er décembre 2025,

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des

embres :

. D'attribuer l'AMI pour « Développement d'un équipement sportif de Padel, site du Complexe Sportif C. BESSON à BRIEC (29510) » à « YES YES PADEL »

. D'engager un travail avec cette société pour déterminer les conditions d'une convention d'occupation temporaire du domaine public où d'un bail emphytéotique en vue de l'installation d'un complexe de terrains de padel, ainsi que tout document afférent à cette décision.

. Charger le Maire ou son représentant de veiller à la bonne exécution de la présente délibération et

de prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.

Délibération n°16.12.2025.11

Sollicitation du volet 1 du Pacte Finistère poru les travaux de la mise à niveau du centre culturel Arthémuse

Monsieur le Maire, fait savoir à l'assemblée délibérante que les projets subventionnés par le

Département sont regroupés dans le cadre du Pacte Finistère 2030 doté d'un budget de 210 ME sur

7 ans soit 30 ME/an, avec des enveloppes annuelles et pluriannuelles. Le volet 1 porte sur les aides aux projets communaux des communes de moins de 10 000 habitants et peut être sollicité pour des travaux d'investissement réalisés en 2026 et achevés avant le 31 décembre 2026.

Le centre culturel Arthémuse propose une programmation pluridisciplinaire de spectacles vivants, expositions, conférences et projections de documentaires mais aussi des ateliers de sensibilisation. Son rayonnement géographique s'étend sur la Cornouaille en général ainsi que les 14 communes de Quimper Bretagne Occidentale, dont les 5 communes du Pays Glazik. Situé en cœur de ville, à

proximité des établissements d'enseignement, l’Arthémuse est aussi un lieu prisé des entreprises et des associations pour y organiser leurs évènements.

Avec une quarantaine de propositions artistiques, chaque saison culturelle accueille près de 6 000 spectateurs dont près de 1 000 élèves des écoles maternelles et primaires, mais aussi des collégiens et structures petite enfance.

Véritable outil de d'éducation artistique et culturelle, l'Arthémuse travaille avec de nombreux

partenaires pour favoriser l'accès à la culture dès le plus jeune âge.

En accompagnement de la création de la Nouvelle Médiathèque du Pays Glazik, la ville de BRIEC réalisera des travaux de rénovation extérieure et de mise en accessibilité inscrite à l'Ad’AP (agenda d'accessibilité programmée) du centre culturel ARTHEMUSE.

Surtout, depuis la construction de l'Arthémuse en 2000 et jusqu'en 2025, la médiathèque et le centre culturel étaient dans le même bâtiment. Les travaux de la nouvelle médiathèque intercommunale sous maitrise d'ouvrage de l'Agglomération ont commencé avec retard en 2025, sur le site de la

médiathèque actuelle et en quadruplant son emprise. Après travaux, les deux bâtiments seront séparés de quelques mètres.

Le centre culturel a 25 ans, il doit faire l'objet d'une rénovation nécessaire et concomitante aux travaux de la médiathèque intercommunale pour continuer de proposer un service public de qualité.Dépenses Recettes

Nature et montant estimatif des travaux TTC HT HT

Ravalement complet du bâtiment 90 000 € 75 000 €

Rénovation de l'isolation thermique par l'extérieur 54 000 € 45 000 €

Réparations localisées de toiture 60 000 € 50 000 €

Travaux d'accessibilité (selon diagnostic) 144 000 € 120 000 €

TOTAL Dépenses 348 000€| 290 000€

DETR — dotation d'Equipement des Territoires

Ruraux obtenue en 2025

Volet 1 du pacte Finistère pour 2026

Sollicitée

75 000 € 26%

55 000 € 19%

Total recettes attendues 130 000 45%

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres :

D'approuver la sollicitation de du volet 1 pour 2026 du PACTE Finistère auprès du

Département pour un montant de 55 000 €

D'autoriser le Maire à signer les documents relatifs au volet 1 du PACTE Finistère pour 2026

Délibération n°16.12.2025.12

Demande de cofinancement par la Banque des Territoires pour une étude

d'aménagement des cours d'école et de prestation d'architecte conseil

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que Briec, lauréate du programme Petites Villes de Demain, a signé une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et met en œuvre des actions destinées à renforcer son attractivité.

Pour accompagner la réalisation de ces actions, la commune peut bénéficier de financements dédiés à l'appui en ingénierie de projet. La Banque des Territoires propose en effet de co-financer des études stratégiques, pré-opérationnelles ou thématiques engagées par les communes afin de définir, préciser et mettre en œuvre leur projet de revitalisation.

Dans ce cadre, et en cohérence avec les axes stratégiques de l'ORT -— à savoir le renforcement de l'attractivité du centre-ville, l'amélioration du cadre de vie, des équipements et des services à la population — la commune de Briec souhaite solliciter la Banque des Territoires pour deux co- financements :

Une étude d'aménagement des cours de l’école primaire Yves de Kerguelen ;

Une prestation d'architecte-conseil en appui à un projet immobilier situé en plein centre-ville de Briec.

La ville de Briec, petites villes de demain, Briec, lauréate du programme Petites Villes de Demain, a signé une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et met en œuvre des actions destinées à renforcer son attractivité.

Pour accompagner la réalisation de ces actions, la commune peut bénéficier de financements dédiés à l'appui en ingénierie de projet. La Banque des Territoires propose en effet de co-financer des études stratégiques, pré-opérationnelles ou thématiques engagées par les communes afin de définir, préciser et mettre en œuvre leur projet de revitalisation.

Dans ce cadre, Briec de l'Odet, sollicite la banque des territoires pour deux demandes de co-

financement.La première demande de co-financement porte sur une étude d'aménagement de cours d'école de

l'école primaire Yves de Kerguelen.

Dans le cadre du Projet Éducatif de Territoire (PEDT) et à la suite de la fusion des écoles publiques intervenue en juin 2025, Briec de l'Odet, Petites Villes de Demain, souhaite engager une étude portant sur l'aménagement des cours de l'école primaire Yves de Kerguelen. Cette démarche s'intègre à l'opération de revitalisation du territoire engagée par la commune de Briec de l'Odet, en cohérence avec l'axe stratégique visant à améliorer le cadre de vie, les équipements et les services à la population.

L'étude visera notamment à :

Améliorer la fonctionnalité et l'accessibilité des espaces extérieurs,

Lutter contre la sédentarité en favorisant la mobilité

Proposer des aménagements adaptés aux besoins des enfants, des équipes éducatives et des familles,

Intégrer les enjeux liés à la transition écologique,

Assurer une cohérence d'ensemble dans l'organisation des espaces scolaires.

La commune de Briec sollicite la banque des territoires pour le co-financement de l'étude à hauteur de 4 000 € pour une étude estimée à 8 000 €.

La seconde demande de co-financement porte sur une prestation d'architecte-conseil. Cette demande s'inscrit dans l'axe stratégique de l'ORT « renforcer l'attractivité du centre-ville ».

En lien avec l'Établissement Public Foncier, la commune entend s'appuyer sur un promoteur pour développer un projet immobilier en cohérence avec le plan guide. Ce projet vise à favoriser la

densification, la création de logements sociaux et l'accessibilité à des services en plein cœur du centre-ville. Un appel à manifestation d'intérêt sera lancé à cette fin.

afin d'assurer la qualité architecturale, paysagère et urbaine de cette opération, la commune à

mandaté un cabinet d'architectes chargé d'accompagner la conception du projet. Cette prestation d'architecte permettra à Briec de conduire cette opération de manière ambitieuse et exemplaire, en contribuant à la modernisation et à l'attractivité durable de son centre-ville.

La commune de Briec sollicite ainsi la banque des territoires pour un co-financement à hauteur de 4 437 € pour une prestation de conseil estimée à 8875 € HT.

Vu la convention d'opération de revitalisation du territoire signée entre Briec et les différents partenaires du programme Petites villes de demain

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres :

D'approuver les demandes de co-financement auprès de la banque des territoires pour une étude d'aménagement des cours d'école et une prestation d'architecte conseil.

D'autoriser le Maire à signer tout document en lien avec ces demandes de co-financement.

Délibération n°16.12.2025.13

Subvention aux vitrines de Briec — Union des commerçants dans le cadre de l'opération « bons d'achat »

Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que dans le cadre des fêtes de fin d'année, l’'amicale des agents municipaux offre aux agents des bons d'achat utilisables auprès des commerces locaux. Cette initiative vise à la fois à valoriser l'engagement quotidien des agents et à soutenir l'activité économique de proximité en favorisant la consommation dans les commerces du centre-ville.

Les bons d'achat correspondent à 106 carnets composés chacun de 6 billets de 5 €, soit une valeur totale de 3 180 €. Cette opération entraîne des frais de gestion spécifiques pour « les vitrines de

Briec », partenaire de cette opération.

Au regard de l'intérêt de cette action, pour le dynamisme économique local, il est proposé d'octroyer une subvention de 318 € : ce montant correspondant à 10 % de 3 180 € aux « vitrines de Briec

(union des commerçants) afin de couvrir les frais de gestion liés à cette mission.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres :

1- D'approuver le versement d’une subvention de 318 € auprès des commerçants

2- D'autoriser le Maire à signer tout document en lien avec cette demande de subvention

Délibération n°16.12.2025.14

Convention de partenariat pour l'accueil du Tour de Bretagne #59

Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que la commune de Briec accueillera le mardi 28 avril 2026 l'arrivée de la 4ème étape du Tour de Bretagne #59. L'organisation de cet événement fait l'objet d'une convention de partenariat entre la commune de Briec et l’association du Tour de Bretagne Cycliste afin de fixer les engagements réciproques.

Le Tour de Bretagne Cycliste (T.B.C) a sollicité la commune de Briec en tant que collectivité-hôte pour accueillir l'arrivée de la 4ème étape le mardi 28 avril 2026 (période scolaire).

Une convention de partenariat entre la commune de Briec et l'association du Tour de Bretagne Cycliste fixe les engagements réciproques (en annexe).

En tant que collectivité-hôte, la commune de Briec prend l'engagement de :

Fournir des prestations de qualité, conformes à la réputation et à l’image du Tour de Bretagne, et répondant aux exigences d'une compétition sportive de niveau international ;

Prêter leur concours actif au T.B.C. pour la préparation et le déroulement de la manifestation, notamment en mettant à sa disposition les locaux, installations et matériels nécessaires, dans les conditions précisées par le T.B.C. ;

Mettre en place un plan de communication visant à promouvoir la venue du Tour de Bretagne sur son territoire

Verser une contribution financière au T.B.C : 6 250 € à régler au plus tard le 1 mars 2026.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres :

D'autoriser le maire à signer la convention de partenariat proposé par Le Tour de Bretagne Cycliste (en pièce jointe) pour l'accueil de l’arrivée de la 4ème étape du Tour de Bretagne #59 à Briec et à verser une contribution financière de 6 250 € pour soutenir le projet d'organisation de la 59ème édition du T.B.C.

Délibération n°16.12.2025.15

Adressage — Tableau n°18

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que l’État impose aux communes dans un cadre légal, de dénommer et de numéroter les voies pour faciliter le travail des facteurs et livreurs, pour géolocaliser l'ensemble des voies, pour faciliter le déploiement de la fibre optique et surtout pour répondre aux besoins de secours pour lesquels chaque minute compte.L'objectif principal est la mise en place d'adresses normées au niveau national. La norme Afnor NF Z10-011 de janvier 2013, a ainsi été conçue pour harmoniser et définir les règles d'écriture de l'adressage postal français. Cette dernière se compose d'un numéro de voie, d'un type de voie et d'un nom de voie

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des

membres :

- De valider la dénomination et la numérotation des voies suivant le tableau n° 18 ci-dessous :

DENOMINATION ET NUMEROTATION DES VOIES Tableau n° 18

Parcelle | Numérotation

NT= [ a

215etYI | _ 100

|

STANCE _

RUE DE LA RESISTANCE

RUE DE LA RESISTANCE| onares TES

RUE DE GURVALE

RUE DE GURVALE YE 102 9

RUE DE GURVALE YE 101 11

L (RUE DE GURVALE| RUE MICHEL DE CORNOUAILLE