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Déliberation - DELIB N 2026 21 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hamel.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB N 2026 21 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
COMMUNE D’HAMEL N°2026 - 21
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Lundi 27 avril 2026
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal En exercice Qui ont pris part à la délibération 15 15 15
Date de la convocation : 22 avril 2026
L’an deux mil vingt-six le vingt-sept avril à dix-neuf heures zéro minutes, l’assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en séance publique sous la présidence de M. HALLÉ Jean Luc, Maire de la Commune.
Etaient présents : MM HALLÉ J.L, MENCACCI P, RÉMY C.L, MOCQ J, ORT D, GALAN E, FOUACHE J.C, DÉPART P, DESCHEEMAKER C, HALLÉ X, FORMENTEL M, BOCHU B, STRAQUADANIO M, DUBORPER A, DUPRIEZ M,
Secrétaire de séance : M. DÉPART P
OBJET : Vote des taux d’imposition - Année 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il convient de fixer le taux des taxes directes locales à percevoir au titre de l’année 2026.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur l’habitation principale à compter de l’année 2023.
Cet article prévoit également un gel du taux de taxe d'habitation entre 2020 et 2022 qui s'est traduit par une suppression du vote du taux par les collectivités locales.
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entrainé l’intégration de la taxe foncière départementale dans la taxe foncière communale.
À compter de 2023, la taxe d’habitation a été renommée « taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS) et « taxe d’habitation sur les logements vacants » (THVL) et son taux doit être voté annuellement.
Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les impôts, à savoir :
o Taux de la Taxe sur le Foncier Bâti : 34,12 % (14,83 % Taux Communal auquel s’ajoute 19,29 % Taux Départemental)
o Taux de la Taxe sur le Foncier non Bâti : 47,78 %
o Taxe d’Habitation des résidences secondaires : 10,93 %
et logements vacants (THRS et THVL)
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci- dessus.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (https://www.telerecours.fr/ )
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
P.DÉPART J.L HALLÉ Secrétaire de séance Maire d’HAMEL
Publication sur le site internet de la commune le 7 mai 2026