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unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - ilovepdf merged 17 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - ilovepdf merged 17)Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Environnement, Délibération : DC_2024_087

L’an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des fêtes d’Avesnes-sur-Helpe sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 05 décembre 2024.

Nombre de conseillers en exercice : 68

Présents et représentés : 61

Présents :

Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER, Pascal PETIT, Christelle PREVOST

Commune d’Avesnes sur Helpe : Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU, Benoît BOUDJEMA a donné procuration à Sébastien SEGUIN, Aline BERTRAND a donné procuration à Laurence WATTEAU, Christian CASTEL, Sylvie CABOOR a donné procuration à Jacky ROUSSELLE, Jacky ROUSSELLE

Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS

Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET

Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ

Commune de Bérelles : Orféo RIGONI

Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI

Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA

Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE, Xavier MOUVET

Commune de Choisies : Bernard PAQUET

Commune de Clairfayts : Joëlle LEFEBVRE

Commune de Damousies : Reinold MASURE

Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE

Commune Dimont : Vincent COURET

Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT

Commune de Dourlers : Freddy THERY

Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ

Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Bernadette GRANDIN

Commune de Felleries : Pascal NOYON a donné procuration à Maryse BERNARD, Maryse BERNARD

Commune de Floursies : Alain DELTOUR a donné procuration à Colette WATREMEZ Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT

Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX

Conseil Communautaire du 11 décembre 2024

DÉLIBÉRATION DU CONSEILCommune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET

Commune de Hestrud : André BERTEAUX

Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON

Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT a donné procuration à Christian BINOIT Commune de Liessies : Alain RICHARD a donné procuration à François RICHEZ, conseiller suppléant

Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ

Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX

Commune de Prisches : Chantal BLEHAUT, Jean-Claude FOVEZ

Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ

Commune de Ramousies : Brice AMAND

Commune de Sains-du-Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT a donné procuration à Christine BASQUIN, Sabine BUFI a donné procuration à Pascal PETIT, Daniel DEUDON, Anne-Marie LENTIER a donné procuration à Patrick DEHEN, Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT a donné procuration à Monique JOLY, conseillère suppléante

Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN

Commune de Sars-Poteries : Sandra SIMPERE, Didier CARETTE,

Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS

Commune de Solre-le-Château : Patrick DEHEN, Chloé TROUILLIEZ a donné procuration à Nicolas DOSEN, Christian BINOIT

Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC

Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES

Commune de Wattignies la Victoire : Vincent QUEVALLIER a donné procuration à Vincent COURET

Absents, excusés :

Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE

Commune d’Avesnes sur Helpe : Anne-Laure CATTELOT, Gérard GUERTZMANN Commune de Felleries : Claire DEGROOTE

Commune de Flaumont-Waudrechies : Jean-Marie VIN

Commune de Sains-du-Nord : Natacha VANELSLANDE

Commune de Taisnières en Thiérache : Claude CONNARTNuméro de la délibération : DC_2024_087

Pièce jointe : Convention de participation financière et de cofinancement pour la coopération et le développement des mobilités à l’échelle de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe.

Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 61

- = - = - = - = - = - = - = -

- Vu la Loi d’Orientation sur les Mobilités (LOM) n° 2019-1428 du 24 décembre 2019,

- Vu la Loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)

n° 2015-991 du 7 août 2015,

- Vu la Loi Climat et Résilience portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets n° 2021-1104 du 22 août 2021,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles relatifs

aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),

- Vu le Code des Transports,

- Vu les statuts de la Communauté de Communes Cœur de l’Avesnois,

- Vu la délibération du syndicat mixte du SCoT de prescription de la révision du SCoT

Sambre-Avesnois en date du 16 février 2024,

- Vu la réponse du ministère de l’Intérieur en date du 13.03.2023 à une question écrite

n°08898 relative au financement par une communauté de communes du bilan

avantages-inconvénients lié à l’accroissement d’une compétence nouvelle,

- Vu la volonté du conseil communautaire de renforcer les politiques de mobilité

durable sur son territoire,

- Vu la nécessité d’examiner la pertinence de coordonner les actions en matière de

transport et de mobilités à une échelle supra-communale afin de répondre aux besoins

des habitants et de promouvoir des alternatives à l'automobile individuelle,

- Vu les enjeux du projet d’étude visant à la coopération et au développement des

mobilités à l’échelle de l’arrondissement d’Avesnes sur Helpe d’étude porté par le

syndicat mixte Sambre Mobilités,

DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LA CONVENTION DE PARTICIPATION

FINANCIÈRE AVEC LE SYNDICAT MIXTE SAMBRE MOBILITÉS POUR LA

RÉALISATION DE L’ÉTUDE DE COOPÉRATION ET DÉVELOPPEMENT DES

MOBILITÉS A L’ÉCHELLE DE L’ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE- Vu le projet de convention de cofinancement de ladite étude à passer avec le syndicat

mixte Sambre Mobilités,

- Vu l’examen de la présente délibération en réunion du bureau communautaire en

date du 5 novembre 2024,

- Et sur proposition de M. le Président,

- = - = - = - = - = - = - = -

I. Exposé des motifs

Aujourd’hui, à l’heure où les défis de la mobilité se multiplient, afin d’inscrire les

ambitions de réduction de l’empreinte écologique du secteur des transports et des

mobilités pour mieux prendre en compte les enjeux énergétiques et

environnementaux, la question du développement des mobilités et de l’adaptation de

son périmètre se posent très concrètement.

DE MULTIPLES CONTEXTES QUI PLAIDENT TOUS POUR MENER UNE

REFLEXION STRATEGIQUE.

Cela est d’autant plus incontestable au regard des multiples contextes qui plaident

tous pour mener une réflexion stratégique sur les éléments de coopération et de

développement des mobilités sur le périmètre de l’arrondissement d’Avesnes

sur Helpe et notamment :

- La Loi d’Orientation sur les Mobilités de 2019 avec de nouvelles compétences

confiées aux AOM (Autorité Organisatrice des Mobilités), de nouvelles solutions

de mobilités et qui préconise l'élargissement des périmètres de compétences

pour les syndicats mixte de transports afin d'améliorer la coordination et

l'efficacité des politiques de mobilité à l'échelle locale.

- La loi NOTRe de 2015 qui encourage la mutualisation de moyens et de

ressources entre collectivités,

- La Loi Climat et Résilience de 2021 avec la réduction de nos émissions de gaz

à effet de serre, la réduction des pollutions et un travail plus important sur les

déplacements, la décarbonation des transports, le développement du vélo,

l’écoconduite etc…

- L’engagement de la procédure de révision du SCoT qui impose un

positionnement sur la pertinence de l’échelle la plus adaptée au traitement de

la compétence mobilité,

- Le futur Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) qui comportera des

objectifs pour la mobilité durable à l’échelle de l’arrondissement,

- Ou bien encore la réalisation de projets de mobilité traversant les périmètres de

nos EPCI à l’instar des futures lignes de covoiturage par exemple,- Et enfin la signature programmée du futur PACTE SAT 3 qui comportera des

ambitions communes en faveur des mobilités.

Pour toutes ces raisons, le syndicat mixte Sambre Mobilités souhaite proposer, aux

EPCI voisins de son ressort territorial, une démarche de co-construction de ce que

pourrait devenir la gestion de la compétence mobilité à l'échelle d'un arrondissement

pour nos territoires grâce à une étude à réaliser en commun.

DES AVANTAGES A PRIORI QUI MERITENT D’ETRE VERIFIES ET PARTAGES

Plusieurs objectifs sont d’ores et déjà identifiés et notamment celui de permettre de

mesurer les avantages stratégiques et opérationnels qui pourraient renforcer la

cohérence et l'efficacité des politiques publiques locales. Il est vrai qu’aujourd’hui

et à priori plusieurs éléments de réponse peuvent être avancés :

- 1. Une réponse qui paraît plus adaptée aux besoins de déplacement

actuels

À l'échelle d'un arrondissement, les problématiques de mobilité sont souvent plus

larges et diversifiées. En regroupant plusieurs territoires au niveau de

l’arrondissement, il devient possible de mieux appréhender les flux de déplacement

entre les différentes zones urbaines, périurbaines et rurales. Gérer cette compétence

à une échelle plus vaste permet donc de coordonner les transports en fonction des

besoins réels des habitants, qu'ils soient dans les zones denses ou périphériques.

Cela permet d'améliorer la cohérence des réseaux de transport (train, bus, vélos,

covoiturage, etc.), en intégrant les trajets domicile-travail, les besoins en termes de

services publics ou d'équipements sportifs et culturels.

- 2. Une mutualisation des ressources et une optimisation des coûts

En centralisant la gestion de la compétence mobilité à l'échelle d'un arrondissement,

les EPCI peuvent mutualiser les moyens financiers, matériels et humains nécessaires

à la mise en œuvre de solutions de transport y compris pour les investissements dans

les infrastructures spécifiques liées à la mobilité (parkings relais, quais bus, abris vélos

sécurisés, …). En outre, cette échelle permettra de clarifier voire d’optimiser les

compétences autour de la mobilité avec les différents opérateurs et intervenants

(gestionnaire de voirie, gestion des abris voyageurs, des pistes cyclables, des bornes

de recharges électriques …).

- 3. Une approche territoriale plus cohérente

La mobilité ne s'arrête pas aux frontières de la communauté de communes. Les

déplacements des habitants se font souvent entre plusieurs territoires

intercommunaux au sein d'un même arrondissement. Ainsi, gérer la compétence à

cette échelle permet d'adopter une vision d'ensemble des besoins et de favoriser une

interconnexion fluide des différents modes de transport. En outre, cela favorise

l'articulation entre la mobilité et les autres politiques publiques territoriales telles quel'urbanisme, l'environnement et le développement économique. Par exemple, le

développement de pôles multimodaux (gare, bus, vélo, covoiturage) devient plus

pertinent lorsqu'il est pensé à l'échelle d'un arrondissement, car cela permet de

conforter les gares, de renforcer l'attractivité du territoire et de mieux desservir les

bassins de vie.

- 4. Une prise en compte des enjeux environnementaux

Les questions environnementales, comme la réduction des émissions de CO2 ou la

promotion des modes de transport doux, prennent une place croissante dans les

politiques de mobilité. À l'échelle d'un arrondissement, il est possible de mettre en

œuvre des solutions globales et intégrées, en lien avec les objectifs de transition

écologique. Par exemple, la gestion à cette échelle permet de développer des plans

de mobilité durable, comme la création de réseaux cyclables intercommunaux

cohérents ou la réduction de la place de la voiture dans les centres-villes au profit de

transports collectifs ou de modes actifs. Cette approche permet de répondre aux

objectifs de développement durable tout en tenant compte des spécificités locales.

- 5. Une gouvernance partagée et concertée

La gestion de la mobilité à l'échelle d'un arrondissement offre également l'opportunité

de mettre en place une gouvernance partagée, qui repose sur la concertation entre les

différentes EPCI. Cette approche collaborative renforce la légitimité des décisions

prises et favorise l'adhésion des acteurs locaux, notamment des usagers, à ces

politiques. De plus, la gestion intercommunale favorise une meilleure coordination

avec les autres autorités organisatrices de la mobilité et notamment la Région Hauts-

de-France et permet d'accéder plus facilement aux financements extérieurs, qu'ils

soient régionaux, nationaux ou européens.

Gérer la compétence mobilité à l'échelle d'un arrondissement avec l’ensemble

des EPCI doit donc permettre de répondre de manière plus efficace et cohérente

aux défis actuels de la mobilité. Cette gestion élargie doit également favoriser une

optimisation des ressources, une meilleure réponse aux besoins des usagers et une

prise en compte globale des enjeux territoriaux et environnementaux.

Néanmoins, il convient d’y travailler tous ensemble avec les territoires voisins

pour mesurer les impacts, les opportunités, les contraintes et les avantages que cela

pourrait représenter afin de vérifier si cela permettra concrètement de devenir un

véritable un levier pour accompagner le développement durable des territoires

et améliorer la qualité de vie des habitants.

Tel est l’objet de la présente délibération et de la convention spécifique organisant les

modalités de portage, de cofinancement et de suivi de l’étude à réaliser.Considérant que cette étude vise à analyser et proposer des solutions de mobilité

adaptées aux spécificités territoriales de l’arrondissement, dans une perspective de

développement durable,

Considérant que la participation de la communauté de communes à cette étude

permettra d'apporter des contributions spécifiques à son territoire et d'intégrer les

initiatives locales dans une dynamique intercommunale plus large,

Considérant que l’intérêt que revêt la réalisation de cette étude spécifique pour la

coopération et le développement des Mobilités à l’échelle de l’arrondissement

d’Avesnes sur Helpe et afin d’apprécier les opportunités et les impacts d’une telle

démarche,

Considérant qu’il n'existe aucun obstacle juridique à la participation et à la prise en

charge financière, par la communauté de communes Cœur de l’Avesnois, de l’étude

envisagée et tendant à évaluer l'opportunité pour elle d'accepter l'exercice d'une

compétence nouvelle, conformément à la réponse du Ministère de l’Intérieur, visée

précédemment, qui précise : ‘’ Comme tout établissement public, la communauté de

communes est soumise au principe de spécialité fonctionnelle, ce qui signifie qu'elle

ne peut intervenir en-dehors des compétences qui lui ont été transférées ou déléguées

par les communes qui en sont membres. Néanmoins, l'étude d'impact visant à

apprécier l'opportunité d'accepter l'exercice d'une compétence nouvelle est

directement liée à l'organisation et au fonctionnement même de l'EPCI, et par

conséquent, peut être commandée et prise en charge financièrement par la structure

intercommunale, sans méconnaitre pour autant le principe de spécialité. ‘’,

- que la communauté de communauté de communes Cœur de l’Avesnois peut, grâce

à la clause de réversibilité, récupérer la compétence mobilité auprès de la Région

Hauts-de-France si elle souhaite, et dans l’hypothèse d’adhésion à un syndicat mixte

doté de la compétence mobilité,

- la nécessité de passer une telle convention avec le syndicat mixte Sambre Mobilités

qui assurera la maitrise d’ouvrage de la réalisation de ladite étude,

- = - = - = - = - = - = - = -

II. Dispositif décisionnel

Le Conseil Communautaire, avec deux abstentions, décide de :

- APPROUVER la convention relative à la coopération et au développement des

Mobilités à l’échelle de l’arrondissement d’Avesnes sur Helpe proposée par le

Syndicat Mixte Sambre Mobilités,- INDIQUER que les principaux objectifs identifiés à ce stade devront permettre

de mesurer les impacts, les opportunités, les contraintes et les avantages d’une

gestion d’arrondissement de la compétence mobilité,

- S’ENGAGER à participer à ladite étude en partenariat avec les autres EPCI

concernées, et selon une logique de co-construction,

- AUTORISER M. le Président à signer la convention spécifique organisant les

modalités de portage, de cofinancement et de suivi de l’étude à réaliser qui

demeurera annexée à la présente délibération,

- PRECISER que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l’exercice

2025,

- CHARGER M. le Président de transmettre la présente délibération, après

exercice du contrôle de légalité par les services de l’Etat, à M. le Président du

syndicat mixte Sambre Mobilités ainsi qu’à M. le Trésorier comptable de la

communauté de communes.

Fait en séance les jour, mois et an susdits

Le Président,

Nicolas DOSEN

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le 23/12/2024

ID : 059-200043263-20241219-DC_2024_087-DECoopération & Développement des Mobilités à l’échelle de l’arrondissement d’Avesnes sur Helpe Convention de participation financière et de cofinancement

Page 1 sur 8

Coopération & Développement des Mobilités à l’échelle de

l’arrondissement d’Avesnes sur Helpe

Convention de participation financière et de cofinancement

ENTRE LES SOUSIGNES :

Le Syndicat Mixte Sambre Mobilités, personne morale de droit public, Etablissement Public

de Coopération Locale et Autorité Organisatrice de la Mobilité dont le siège social est situé à

Maubeuge au 4 Avenue de la Gare, CS 10159, 59 605 MAUBEUGE Cedex identifiée au

répertoire SIRET sous le numéro 255 902 827 00104 représenté par son Président en exercice,

Benoît COURTIN dûment habilité à cet effet par délibération du Comité Syndical en date du

XX.XX.2024, ci-après désigné par l'appellation « S.M. SAMBRE MOBILITES » d’une part,

ET

La Communauté de Communes Cœur de l’Avesnois, personne morale de droit public,

Etablissement Public de Coopération Intercommunal dont le siège social est situé à Avesnes

sur Helpe au 43 de la rue Cambrésienne, 59 440 AVESNES SUR HELPE identifiée au répertoire

SIRET sous le numéro 200 043 263 00017 représentée par son Président en exercice, Nicolas

DOSEN, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du

XX.XX.2024, ci-après désigné par l'appellation « C.C. DU CŒUR DE L’AVESNOIS » d’autre part,

ET

La Communauté de Communes Sud Avesnois, personne morale de droit public, Etablissement

Public de Coopération Intercommunal dont le siège social est situé à Fourmies Zone de la

Marlière au 2 de la rue du Général Raymond Chomel, 59 610 FOURMIES identifiée au

répertoire SIRET sous le numéro 200 043 404 00017 représentée par son Président en

exercice, Mickaël HIRAUX, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil

Communautaire en date du XX.XX.2024, ci-après désigné par l'appellation « C.C. DU SUD

AVESNOIS » d’autre part,

ET

La Communauté de Communes du Pays de Mormal, personne morale de droit public,

Etablissement Public de Coopération Intercommunal dont le siège social est situé à Le Quesnoy

au 18 rue Chevray, 59 530 LE QUESNOY identifiée au répertoire SIRET sous le numéro 200 043

321 00013 représentée par son Président en exercice, Jean-Pierre MAZINGUE, dûment

habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du XX.XX.2024, ci-après

désigné par l'appellation « C.C. DU PAYS DE MORMAL » d’autre part,

Dénommés ci-dessous individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties »Coopération & Développement des Mobilités à l’échelle de l’arrondissement d’Avesnes sur Helpe Convention de participation financière et de cofinancement

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IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :

Depuis de nombreuses années, le syndicat mixte Sambre Mobilités, en sa qualité d’Autorité

Organisatrice de la Mobilité, développe, sur son ressort territorial, une stratégie volontariste

tant pour améliorer et adapter les transports collectifs de voyageurs et son réseau de bus, que

pour développer l’ensemble des mobilités alternatives à l’autosolisme.

Ses ambitions sont clairement inscrites au sein de documents cadres stratégiques comme le

plan de déplacements urbains approuvé en conseil syndical le 21 mars 2019, le schéma

directeur cyclable et piétonnier du Val de Sambre approuvé le 28 octobre 2021 ou bien encore

le projet mobilités de demain approuvé le 7 décembre 2021.

Aujourd’hui, à l’heure où les défis de la mobilité se multiplient, afin d’inscrire les ambitions de

réduction de l’empreinte écologique du secteur des transports et des mobilités pour mieux

prendre en compte les enjeux énergétiques et environnementaux, la question du

développement des mobilités et de l’adaptation de son périmètre se posent très

concrètement.

Cela est d’ailleurs renforcé par de multiples contextes qui plaident tous pour mener une

réflexion stratégique sur les éléments de coopération et de développement des mobilités sur

le périmètre de l’arrondissement d’Avesnes sur Helpe à savoir :

- de nouvelles ambitions de développement de l’ensemble des mobilités du Syndicat

Mixte (Autrefois axé sur les transports urbains / Aujourd’hui AOM avec mobilités

Actives (vélos et marche) Partagées (co-voiturage etc…), Solidaire et inclusive – Travail

sur les intermodalités et les interconnexions – la billettique - l’intégration tarifaire –les

aménagements des PEM – le covoiturage, le TAD ... Raison de l’évolution du SMTUS

vers Sambre Mobilités permettant de mieux incarner les nouvelles mobilités),

- un contrôle de la CRC qui confirme la vision du Président d’élargissement du

périmètre du syndicat et de coopération renforcée avec les EPCI voisines,

- de nombreuses évolutions législatives :

▪ la LOM de 2019 avec de nouvelles compétences AOM (déploiement de

nouvelles solutions de mobilités) et qui préconise l'élargissement des

périmètres de compétences pour les SMT afin d'améliorer la coordination et

l'efficacité des politiques de mobilité à l'échelle locale).

▪ la loi NOTRe 2015 avec l’encouragement à la mutualisation de moyens et de

ressources entre collectivités,

▪ Loi Climat et Résilience 2021 avec la réduction de nos émissions de gaz à effet

de serre, travail plus important sur les déplacements : réduction des pollutions

ZFE agglomérations de plus de 150 000 hab., Décarbonation, Développement

du vélo, Ecoconduite etc…

- le PACTE SAT 3 pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache (valant CRTE «

Contrats pour la réussite de la transition écologique ») avec ces principaux enjeux :Coopération & Développement des Mobilités à l’échelle de l’arrondissement d’Avesnes sur Helpe Convention de participation financière et de cofinancement

Page 3 sur 8

▪ Continuer à renforcer les infrastructures de transport et de mobilité sur un territoire

qui a besoin de consolider et développer ses dessertes pour poursuivre son

désenclavement (via son infrastructure routière pour « irriguer » les communes du

territoire et son réseau ferroviaire pour permettre une plus grande accessibilité des

usagers)

▪ Penser les infrastructures de transport en interopérabilité avec les réseaux belges

(dans une optique de : renforcement de l’attractivité du territoire d’un point de vue

transfrontalier et de développement économique de la SAT)

▪ Favoriser les mobilités douces en développant les infrastructures nécessaires à une

circulation sécurisée des vélos et des piétons ;

▪ Développer les transports publics et le covoiturage pour éviter le recours au véhicule

individuel, et faciliter la mobilité « du dernier km ».

- la révision du SCoT et l’idée des élus sur la thématique du transport qui mériterait

d’être travaillée à l’échelle de l’arrondissement (transports des personnes et des

marchandises). Pertinence du périmètre Nord du bassin régional de mobilités Hainaut-

Cambrésis-Thiérache

▪ Diminuer les obligations de déplacement en favorisant la ville plurielle et

l’usage des modes doux ou actifs,

▪ Promouvoir des alternatives à la voiture individuelle en diversifiant l’offre,

notamment grâce à l’adaptation de l’offre de transport en commun aux

caractéristiques du territoire,

▪ Conforter les principales gares d’arrondissement afin d’efficacement relier les

habitants aux principaux équipements, services et bassins d’emploi,

▪ Valoriser les projets urbains confortant les pôles multimodaux et

interconnectant les modes de transport (route, eau, fer, mobilités douces ou

actives).

- la création d’autres Pôles d’Echanges Multimodaux tant en zone urbaine qu’en zone

rurale à l’instar de celui de Maubeuge qui permet la mise en œuvre du report modal

tant recherche pour le développement des transports en communs et de conforter les

gares de l’arrondissement.

des en eux pour les

Gares : les PEM

Valenciennes

Douai

Mons

Charleroi

Maubeuge

Avesnes-sur-Helpe

Binche

Bavay

eumont

Le Quesnoy

Chimay

Fourmies

Hirson

La Capelle

Le Nouvion-en-Thiérache

Guise

Landrecies

Aulnoye-Aymeries

Le Cateau-Cambrésis

Caudry

Denain

Nord

Aisne

3 3

Sains du Nord

AnorCoopération & Développement des Mobilités à l’échelle de l’arrondissement d’Avesnes sur Helpe Convention de participation financière et de cofinancement

Page 4 sur 8

- le PCAET dont l’adoption est prévue pour la fin de l’année comportant des

objectifs pour la mobilité durable à l’échelle de l’arrondissement. La mise à jour du

document introduit de nouveaux objectifs à atteindre pour la période 2025-2030. A

l’échelle du SCoT, on compte 4 principales orientations d’actions en faveur des

mobilités :

▪ Développer l’usage des transports en commun,

▪ Développer les mobilités douces ou actives, notamment le vélo,

▪ Réduire l’usage individuel de la voiture,

▪ Renforcer la motorisation « durable » des ménages.

- le PDMS (Plan de Mobilité Simplifié) de l’ Avesnois : Etude, réalisée dans le cadre du

SCoT Sambre Avesnois, qui indique le besoin de plus de cohérence sur la question des

mobilités et qui pointe ainsi dans ses conclusions le besoin de construire une

proposition de système de déplacement à l’échelle des 3 EPCI ruraux.

- l’étude Mobilités de la DDTM de l’Avesnois uillet 2017 qui permet de connaître, dans

la conclusion, les 3 principaux enjeux de mobilité à l’échelle de l’arrondissement :

o sur le plan économique : redynamiser le territoire en faisant en sorte qu’il soit

plus attractif et accessible,

o sur le plan environnemental : réduire les émissions de gaz a effet de serre en

diminuant la part de l’utilisation de la voiture individuelle, trop importante sur

le territoire Sambre-Avesnois,

o sur le plan social : permettre aux populations de rejoindre les pôles d’emplois

et de services en offrant un moyen de transport adapte, et en renforçant la

qualité des services publics de transport.

- l’élaboration par la CCPM de leur PDMS qui doit encore être approuvé. À l'instar de

celui réalisé pour les trois EPCI ruraux, ce plan souligne la nécessité de renforcer la

collaboration avec les intercommunalités voisines. Quelle que soit l’échelle de ces

PDMS, leurs conclusions convergent vers la nécessité d'accroître les connexions et la

coopération entre les territoires.

- et enfin, la nécessité de travailler en commun ou de coopérer sur des pro ets liés à la

mobilité : mise en œuvre des premières lignes de covoiturage à l’échelle de

l’arrondissement – Cf étude du SCoT. (Liaison-ligne : Fourmies-Avesnes / Avesnes-

Maubeuge / Avesnes-Landrecies / Landrecies-Le Quesnoy-Valenciennes.

Ces différents contextes et l’ensemble des enjeux présentés sont autant de mesures

audacieuses qui nécessitent la collaboration des forces vives du territoire pour concevoir une

mobilité commune et synonyme de durabilité et cela en parfaite cohérence avec les objectifs

nationaux de neutralité carbone et d’engagement des autorités organisatrices de mobilité

(AOM) dans une démarche de transition écologique et solidaire.Coopération & Développement des Mobilités à l’échelle de l’arrondissement d’Avesnes sur Helpe Convention de participation financière et de cofinancement

Page 5 sur 8

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU D’ENGAGER UNE REFLEXION

COMMUNE DANS LE CADRE D’UNE ETUDE SPECIFIQUE ET NOTAMMENT CE QUI SUIT :

Article : Ob et de la convention & Description des en eux de l’étude

La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation à l'étude intitulée

Coopération & Développement des Mobilités à l’échelle de l’arrondissement d’Avesnes sur

Helpe menée dans le cadre du projet de PACTE 3 pour la Réussite de la Sambre-Avesnois. Cette

étude vise à l’élaboration d’un plan de mobilité à l’échelle des 4 EPCI de l’arrondissement

d’Avesnes sur Helpe …

… et à mesurer l’ensemble de ses impacts tels qu’ils figurent dans l’extrait du diaporama

présenté ci-dessous permettant notamment :

▪ d’évaluer les besoins en matière de mobilité au sein de l'arrondissement, en tenant

compte des particularités géographiques, économiques et démographiques ;

▪ d’identifier des solutions innovantes et durables pour améliorer les déplacements et

favoriser les alternatives à la voiture individuelle (transports en commun, modes doux,

covoiturage, etc.) ;

▪ de formuler les recommandations stratégiques pour la mise en œuvre de nouvelles

politiques publiques en matière de transport.

AOM

AOM

Non AOM

AOM

CAMVS Hargnies et La

Longueville

Compétence

transférée

AOM

de substitution

3Coopération & Développement des Mobilités à l’échelle de l’arrondissement d’Avesnes sur Helpe Convention de participation financière et de cofinancement

Page 6 sur 8

Certains enjeux précisés ci-dessus ne pourront être totalement finalisés puissent qu’ils

nécessitent une prise de décision préalable par les EPCI concernés. Néanmoins, l’étude devra

être en mesure d’éclairer et d’aider la prise de décision.

Article : Maîtrise d’ouvrage, financement & Engagements des parties

Compte tenu du périmètre de réflexion et afin de mener l’étude, le SM Sambre Mobilités

assurera la maîtrise d'ouvrage de cette dernière en accord avec les parties, tel que défini ci-

dessous.

Les paiements seront effectués en fonction de l'avancement de l’étude par SM Sambre

Mobilités sur présentation des factures émises par le ou les prestataires retenus. Le Syndicat

Mixte pourra ensuite solliciter la participation financière des collectivités prenantes tel que

défini ci-dessous. A ce titre, le SM adressera à l’EPCI un titre de recette exécutoire accompagné

de son RIB.

Le coût estimé

de l’étude est

évaluée à

200.000 € à ce

stade, les

participations

financières

indiquées ci-

dessous sont

prévisionnelles

et feront l’objet

d’ajustement en

fonction du coût

réel restant à la

charge du maître d’ouvrage et déduction des éventuelles subventions obtenues. Seules à ce

stade les pourcentages de répartition demeurent valables.

Le Pro et : Elaboration du

Plan de mobilité de

l arrondissement

- Base de travail PDU SM, PDMS

CCPM et PDMS de l Avesnois

LE BESOIN

LES MOYENS

Périmètre

Pour déterminer celui qui apparaît le plus

pertinent, le plus adapté et le plus cohérent /

projet de mobilité à arrêter ensemble.

Optimisation et ou

clarification des

compétences Mobilités

Qui fait quoi et comment mieux

coordonner les rôles des autres

intervenants (Gestionnaire de voirie, etc )

Gouvernance

Evolution à projeter &

Composition

Impacts

Juridiques

À appréhender et à

anticiper

Financement

Pour la mise en œuvre des

transferts, le

conventionnement avec la

Région HDF & le Versement

Mobilité qui peut être

modulé sur les EPCI sur 12

années

Impacts Fiscaux

sur le rescrit fiscal et

l optimisation fiscale réalisée

(Récup. TVA) et le montage

actuel avec la SPL.

Reprise de la Compétence

3CA

Réversibilité possible

Trans ert des

lignes Régionales

Compensation financière

et négociation avec la

Région

Trans ert des

services de

transports scolaires

Compensation financière et

négociation avec la Région

Autres

services

organisés par

les EPCI

Diagnostics à

réaliser

Impacts

Organisationnels

Ressources humaines &

dimensionnement de l outil

LES IMPACTS

Proposition & Principe du

financement de l étude

- Plan de financement de principe

intégrant une éventuelle

participation fixée à hauteur de 5

par EPCI pour les 3 CC concernées

- Co t à arrêter en onction du

contenu du cahier des charges de

l étude à finaliser en fin d'année

2024 ou début 2025Coopération & Développement des Mobilités à l’échelle de l’arrondissement d’Avesnes sur Helpe Convention de participation financière et de cofinancement

Page 7 sur 8

LE S M SAMBRE MOBILITES s’engage à :

- Animer et coordonner l’étude en sa qualité de maître d’ouvrage (solliciter les partenaires

techniques, les subventions mobilisables, réaliser les consultations, etc…)

- Assurer le suivi technique, administratif et financier de l’étude en lien avec les EPCI

concernées et notamment prendre en charge l’ensemble des frais et dépenses liées à l’étude.

- Fournir les éléments techniques et administratifs nécessaires à la réalisation de l’étude.

- Contribuer financièrement et de manière prévisionnelle à hauteur de 75 du plan de

financement prévisionnel tel que présenté ci-dessous :

LES 3 EPCI : C C CŒUR DE L’AVESNOIS, C C SUD AVESNOIS ET C C PAYS DE MORMAL

s’engagent à :

- Désigner les élus et techniciens visé à ’ ti 3 - I p d ’ d , de la présente

convention.

- Participer aux différentes réunions de suivi et à la validation des étapes clés de l’étude.

- Collaborer à la mise à disposition des ressources et données nécessaires à la réalisation de

l’étude en fournissant les éléments techniques, administratifs et financiers utiles.

- Contribuer financièrement et de manière prévisionnelle à hauteur de 5 du plan de

financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus et dans la limite de 10.000 €.

Article 3 : Instances & Pilotage de l’étude

Plusieurs instances dont les compositions et les rôles sont définis ci-dessous seront installés

pour suivre l’avancement de l’étude à savoir : un Comité Technique, un Comité de Pilotage et

une Conférence des Présidents.

Ces instances se réuniront régulièrement afin de valider les étapes clés et s’assurer de la

conformité de l’étude avec les objectifs fixés.

Con érence

des Présidents

Composition :

Présidents des 4

EPCI, du SCoT et de

Sambre Mobilité

Arbitrage & validation

CoPil

Composition : 1 ou 2 élus désignés

par leurs Présidents respectifs par

EPCI dont les VP en charge de la

Mobilité, VP du SCoT en charge de

la Mobilité et VP désigné par

Sambre Mobilités

Pilotage & démarche

le comité de pilotage pré valide

les résultats et les grandes

étapes de l étude et de la

démarche

Territoires

Composition :

DGS et

techniciens en

charge de la

Mobilité des EPCI,

DG du SCoT,

techniciens

désignés par

Sambre Mobilités

Organismes et

Partenaires associés

Composition : Cellule France

Mobilité, CEREMA, Région,

AGIR, HDFM, PNRA, DDTM,

ADU, Ss Préfecture et CDC

Banque des Territoires.

CoTech

Produire, Animer & Préparer

le comité technique produit et anime les

réflexions, prépare les réunions de CoPil

et assure la parfaite cohérence entre

l étude et les autres démarches en cours

sur le territoireCoopération & Développement des Mobilités à l’échelle de l’arrondissement d’Avesnes sur Helpe Convention de participation financière et de cofinancement

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Article : Durée, Révision & Résiliation de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties pour une

durée correspondant à la

réalisation de l’étude. Le

calendrier prévisionnel de

réalisation de l’étude sera

arrêté en concertation

avec l’ensemble des EPCI

participantes et le syndicat

mixte. A ce stade, le

calendrier est le suivant :

(voir ci-contre).

En cas de non-respect des

engagements pris par

l'une des parties, la présente convention pourra être résiliée par l’autre partie, après mise en

demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de

20 jours.

En cas de résiliation, les sommes déjà versées resteront acquises et les sommes restantes dues

seront recalculées en fonction de l’avancement effectif de l’étude.

Pour tout ce qui n’est pas réglé ou prévu par les dispositions de la présente convention ou qui

viendrait à évoluer, les parties décident de recourir à des modifications et ajustements par voie

d’avenant.

Article : Litiges & Dispositions finales

En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, les parties

s’engagent à rechercher une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera

soumis à la compétence du tribunal administratif du ressort territorial de Lille. Les parties

s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la

présente convention.

La présente convention est établie en deux exemplaires, dont un est remis à chaque partie.

Fait à [lieu], le [date].

LE PRESIDENT LE PRESIDENT

DU S.M. SAMBRE MOBILITES DE LA C.C. CŒUR DE L’AVESNOIS

Benoît COURTIN Nicolas DOSEN

LE PRESIDENT LE PRESIDENT

DE LA C.C. SUD AVESNOIS DE LA C.C. DU PAYS DE MORMAL

Mickaël HIRAUX ean-Pierre MAZINGUE

Réunions de travail

partenarial et co-

construction du cahier des

charges de l étude

d ti d d de

développement stratégique

des mobilités de demain

2025-2035

Recherche de financement

complémentaires &

Réalisation de l étude ou

des études et

positionnement sur les

arbitrages et décisions