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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
Délibération : DC_2024_091
L’an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des fêtes d’Avesnes-sur-Helpe sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 05 décembre 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 68
Présents et représentés : 61
Présents :
Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER, Pascal PETIT, Christelle PREVOST
Commune d’Avesnes sur Helpe : Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU, Benoît BOUDJEMA a donné procuration à Sébastien SEGUIN, Aline BERTRAND a donné procuration à Laurence WATTEAU, Christian CASTEL, Sylvie CABOOR a donné procuration à Jacky ROUSSELLE, Jacky ROUSSELLE
Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS
Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET
Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ
Commune de Bérelles : Orféo RIGONI
Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI
Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA
Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE, Xavier MOUVET
Commune de Choisies : Bernard PAQUET
Commune de Clairfayts : Joëlle LEFEBVRE
Commune de Damousies : Reinold MASURE
Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE
Commune Dimont : Vincent COURET
Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT
Commune de Dourlers : Freddy THERY
Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ
Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Bernadette GRANDIN
Commune de Felleries : Pascal NOYON a donné procuration à Maryse BERNARD, Maryse BERNARD
Commune de Floursies : Alain DELTOUR a donné procuration à Colette WATREMEZ Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT
Conseil Communautaire du 11 décembre 2024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX
Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET
Commune de Hestrud : André BERTEAUX
Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON
Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT a donné procuration à Christian BINOIT Commune de Liessies : Alain RICHARD a donné procuration à François RICHEZ, conseiller suppléant
Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ
Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX
Commune de Prisches : Chantal BLEHAUT, Jean-Claude FOVEZ
Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ
Commune de Ramousies : Brice AMAND
Commune de Sains-du-Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT a donné procuration à Christine BASQUIN, Sabine BUFI a donné procuration à Pascal PETIT, Daniel DEUDON, Anne-Marie LENTIER a donné procuration à Patrick DEHEN, Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT a donné procuration à Monique JOLY, conseillère suppléante
Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN
Commune de Sars-Poteries : Sandra SIMPERE, Didier CARETTE,
Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS
Commune de Solre-le-Château : Patrick DEHEN, Chloé TROUILLIEZ a donné procuration à Nicolas DOSEN, Christian BINOIT
Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC
Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES
Commune de Wattignies la Victoire : Vincent QUEVALLIER a donné procuration à Vincent COURET
Absents, excusés :
Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE
Commune d’Avesnes sur Helpe : Anne-Laure CATTELOT, Gérard GUERTZMANN Commune de Felleries : Claire DEGROOTE
Commune de Flaumont-Waudrechies : Jean-Marie VIN
Commune de Sains-du-Nord : Natacha VANELSLANDE
Commune de Taisnières en Thiérache : Claude CONNART Numéro de la délibération : DC_2024_091
Pièce jointe : Débat communautaire – Cohérence des ZAEnR définies par les
communes
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 61
- = - = - = - = - = - = - = -
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement et en particulier son article L123-19-1 qui définit les conditions et limites de la participation du public,
Vu le code de l’énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;
Vu le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
Vu le schéma régional climat air énergie (SRCAE) de la Région Nord – Pas-de-Calais approuvé par le conseil régional du Nord – Pas-de-Calais le 24 octobre 2012 et arrêté par le Préfet de la Région Nord – Pas-de-Calais le 20 Novembre 2012 ;
Vu la délibération n°12-09 du Comité Syndical du SCOT Sambre-Avesnois en date du 12 décembre 2013, adoptant le Plan Climat Territorial à l’échelle de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l’existence d’une Étude de Potentiel Énergétique, portée par le SCOT Sambre- Avesnois, à l’échelle de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe ;
Vu la Charte du Parc naturel régional de l’Avesnois 2010-2025 veillant au développement durable du territoire dans le respect de l’environnement, des patrimoines et des paysages ;
Vu la délibération n°24-12 du Comité Syndical de Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois du 15 février 2024, arrêtant sa doctrine sur le développement des énergies renouvelables du territoire dans le respect de l’environnement et des paysages ;
DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LE DÉBAT SUR LA COHÉRENCE DES ZONES
D’ACCÉLÉRATION POUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES AVEC LE
PROJET DE TERRITOIRE INTERCOMMUNAL Vu le Code de l’Energie, et, en particulier, son article L.141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes ;
Vu l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, demandant la tenue d’un débat sur la cohérence des zones d’accélération pour l’énergie vis-à-vis du projet de territoire et document intercommunal ;
Vu le Plan Local de l’Urbanisme intercommunal et son Projet d’Aménagement et de Développement Durable approuvé par le Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2023 ;
Considérant que les zones d’accélération énergies renouvelables doivent être définies par les communes, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;
Considérant que les zones d’accélération énergies renouvelables doivent être définies par les communes dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies ;
Considérant le processus de révision de la Charte du Parc naturel régional de l’Avesnois 2025-2040 ;
Considérant le processus d’élaboration du Plan Climat Air Énergie Territoriale du SCoT Sambre-Avesnois 2024-2030 ;
Considérant que l’identification des zones d’accélération doit être réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc naturel régional de l’Avesnois, aire protégée au titre de l’article L110-4 du code de l’environnement, pour ce qui concerne les zones situées en son sein ; et après l’avis du gestionnaire de l’aire protégée ;
I. Exposé des motifs
Monsieur le Président donne lecture du rapport suivant :
Conformément à la loi du 10 mars 2023, chaque commune est invitée par l’État à identifier des secteurs potentiels pour l’accélération du développement des énergies renouvelables, sous l’acronyme ZAER.
Selon la loi, les potentiels en ZAER sont définis par les communes en tenant compte de la nécessaire diversification des Energies Renouvelables (ENR), mais aussi des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. Actuellement, la zone d’accélération ne garantit pas l’autorisation d’un projet d’énergie renouvelable ; puisque, en tout état de cause, l’instruction des projets reste faite au cas par cas et doit respecter les dispositions réglementaires.
L’indication d’une ZAER n’est donc pas exclusive et ne vaut pas acceptabilité d’un projet.
La loi invite l’intercommunalité à tenir un débat sur la cohérence de ce travail communal, vis-à-vis de son projet de territoire, décrit au sein de son Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLUi.
Les maires ont été réunis sur ce sujet en Conférence Intercommunale des Maires : pour un premier temps d’information, le 29 novembre 2023 ; puis le 13 mars 2024 afin de décrire le mode opératoire et présenter les outils à disposition des élus, en présence de représentants du PNR ; enfin le 21 novembre 2024 lors de laquelle un débat a été tenu.
Les projets communaux permettent une cohérence avec l’ambition territoriale portée par la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois - ainsi que son PLUi approuvé le 18 décembre 2023 - et respectent la charte du Parc naturel régional de l’Avesnois.
Les élus communautaires sont invités à débattre. Au terme de cet échange, le débat est annexé à la présente délibération.
Considérant que la zone d’accélération ne garantit pas l’autorisation d’un projet d’énergie renouvelable ; puisque, en tout état de cause, à ce jour l’instruction des projets reste faite au cas par cas et doit respecter les dispositions réglementaires. L’indication d’une ZAER n’est donc pas exclusive et ne vaut pas acceptabilité d’un projet ;
Considérant que l’alinéa II-2° de l’article L.141-5-3 du code de l’énergie, indique qu’un débat doit se tenir au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur la cohérence des zones d'accélération identifiées par les communes ;
Considérant les Conférences intercommunales des Maires du 29 novembre 2023 et du 13 mars 2024, ainsi que le débat tenu lors de la conférence des Maires du 21 novembre 2024 ;
Considérant l’arrêt ou les projets en cours de définition des zones des communes membres, et notamment Boulogne/Helpe, Flaumont-Waudrechies, Damousies, Rainsars, Marbaix, Bas-Lieu, Dimechaux, Dimont, Lez-Fontaine, Solre-le-Château, Clairfayts, Liessies, Ramousies, Saint-Aubin, Etrœungt, Saint-Hilaire/Helpe, Sémeries, Solrinnes, Avesnes/Helpe, Cartignies, Larouillies, Sains-du-Nord ; II. Dispositif décisionnel
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de :
- PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur la cohérence des zones d’accélération des énergies renouvelables avec le projet de territoire décrit au sein du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLUi, conformément au 2° du II de l’article L.141-5-3 du Code de l’Energie – tel que décrit dans l’annexe ci-jointe ;
- AUTORISER le Président, à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait en séance les jour, mois et an susdits
Le Président,
Nicolas DOSEN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Envoyé en préfecture le 16/01/2025
Reçu en préfecture le 16/01/2025
Publié le 16/01/2025
ID : 059-200043263-20250116-DC_2024_091-DE con EN pvesn\ Débat communautaire —
og ‘
. Cohérence des ZA EnR définies par les communes
La loi d'accélération de production des énergies renouvelables s'inscrit dans l'objectif
d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Elle a pour but d'agir sur la souveraineté
énergétique nationale. Ces nouvelles technologies sont aussi pourvoyeuses d'emplois
locaux et de valeur ajoutée non délocalisable/territorialisée et servent également à
diminuer la pollution de l'air.
Promulguée en mars 2023, cette loi réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales
et des élus locaux dans l'aménagement de leur territoire et leur donne de nouveaux
leviers d'action.
Cette loi invite les communes à définir, en concertation avec leurs administrés, des
zones préférentielles où elles souhaitent inciter les porteurs de projet EnR à développer
leurs activités économiques en synergie avec le territoire.
Le 29 juin 2023, le Parc Naturel Régional de l'Avesnois a adressé un courrier aux 142
communes qu'il rassemble pour informer et proposer un accompagnement aux élus
qui le souhaitaient. Une notice précise « La loi prévoit que le Parc soit concerté et rende
un avis sur le projet de zonage. Au-delà de ce rôle qui lui est conféré par la loi, le Parc
naturel régional de l'Avesnois propose à ses communes adhérentes un
accompagnement « clés en main » (projet de délibération, cartes, outils.….). ».
La Préfecture du Nord a adressé aux collectivités deux courriers : le premier en date du
21 juillet 2023 apportant des informations complémentaires ; avec notamment la mise
à disposition d'un portail cartographique permettant de dresser le bilan du
développement des énergies renouvelables; un second en date du 17 janvier 2024,
informant qu'une nouvelle version du portail servant à enregistrer les zones
d'accélération était accessible depuis le 12 décembre ; accompagnée des résultats de
la concertation et de la délibération du conseil municipal. Enfin, suite à la Conférence
Territoriale du 10 juillet 2024, le Préfet a réitégré la nécessité de mener, au sein de
l'assemblée délibérante un débat portant sur la cohérence du développement des
énergies renouvelables sur son territoire.
Il est rappelé que le 15 février 2024, le Syndicat Mixte du PNRA a délibéré sur les
principes de définition des Zones d'Accélération des Energies Renouvelable (ZAER) sur
son territoire. Ont reçu un positionnement défavorable : les méthaniseurs industriels ;
ja création d'ouvrage sur les cours d'eau classés en liste 2 ; auxquels s'ajoutent certains
projets d'agrivoltaisme et solaire au sol ; le moyen et grand éolien. Soucieuse d'accompagner les communes au côté des services du parc de l'Avesnois, la
Communauté de Communes organisait deux Conférences Intercommunales des
Maires : l'une le 13 mars 2024, en présence de représentants du PNRA, afin de
présenter le mode opératoire ainsi que les outils à la disposition des élus , une seconde
le 21 novembre 2024, élargie aux membres du Bureau Communautaire afin de
dresser un bilan d'étape et d'engager le débat communautaire,
A ce stade, il est fait état que plus de la moitié des communes (Boulogne/Helpe,
Flaumont-Waudrechies, Damousies, Rainsars, Marbaix, Bas-Lieu, Dimechaux, Dimont,
Lez-Fontaine, Solre-le-Château, Clairfayts, Liessies, Ramousies, Saint-Aubin, Etrœungt,
Saint-Hilaire/Helpe, Sémeries, Solrinnes, Avesnes/Helpe, Cartignies, Larouillies, Sains-
du-Nord) est engagée dans la démarche même si les procédures de certaines
communes ne pourront aboutir pour fin 2024 et nécessitent un délai supplémentaire,
Il est rappelé que les zones d'accélération des énergies renouvelables restent une
expression de potentiels, mais ne sont pas des opérations confirmées. Pour qu'elles le
soient, tout un processus règlementaire et d'analyse des conditions techniques et
environnementales est encadré par les texte et lois.
est par ailleurs rappelé que le projet de territoire de la 3CA, décrit au sein de son
Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLUIi, et notamment au sein
de l'orientation 1 - RENOUVELER NOTRE BOCAGE POUR UN TERRITOIRE ATTRACTIF —
invite les communes à s'inscrire dans la transition énergétique de la manière suivante :
de manière transversale, le PLUÏ s'efforcera de promouvoir la sobriété énergétique et le
recours aux énergies renouvelables (bois, méthanisation, photovoltaïque, éolien, …), afin
de faire du Cœur de l'Avesnois un territoire démonstrateur de la résilience écologique et
de la transition énergétique.
Enfin, après examen des projets communaux, il est reconnu que ces derniers sont en
cohérence avec l'ambition territoriale portée par la Communauté de Communes du
Cœur de l'Avesnois - ainsi que son PLUI approuvé le 18 décembre 2023 - et respectent
les engagements de la charte actuelle (et celle en cours d'élaboration pour 2025) du
Parc naturel régional de l'Avesnois.