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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 5824 DM 02 BP)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PARUS EU RER ER LINE
le 17/12/2024
M
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
Nombre de membres
en exercice 38
présents 12
absents ayant donné pouvoir où
procuration 2
Absents 24
Votants 14
Pour 14
Contre 0
Abstention 0
Date de la reconvocation
11 décembre 2024
Date d'affichage
17 décembre 2024
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-
CASTELLU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2024
RECONVOCATION SUITE A ABSENCE DE QUORUM
L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à dix-huit heures, l'assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Ange
PIERI, Dominique FRATICELLI, François MARTINETTI Christian
PAOLI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Jean
Marc PINELLI, Georges MORACCHINI.
Suppléés :
Absents avants donné pouvoir: Philippe SUSINI à Francis GIUDICI,
Marlène GIUDICELLI à François TIBERI.
Absents : Antoine OTTAVI, Marie MONTI FOUILLERON, Marie-
Toussainte SISTI-BALARD, Xavier LUCIANI, Marie Félicia
CRISTOFARI, Marion PAOLINI, Ghjuvan Santu LE MAO, Don Marc
ALBERTINI, Jacques BARTOLI, François BENEDETTI, Jean Noël GIUDICI, André ROCCHI, Anne Marie CHIODI, Muriele ELEGANTINI, Jean Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Sébastien GUIDICELLI, Lisa PAOLI-FRANCISCI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD ANGELL, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARI, Stella MORACCHINI, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Georges MORACCHINI.
Délibération n° 5824 Objet : Décision Modificative du budget n°02
(reversement de la part CPS reversée aux communes membres)
Le Président expose au Conseil que la « compensation de la part salaires » (CPS) est une composante
de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI, destinée à
compenser la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle en 1999.
Jusqu'en 2023, si la commune était membre d'un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) ou à fiscalité
professionnelle de zone (FPZ), la part CPS était perçue par la commune au sein de sa dotation
forfaitaire, Si la commune était membre d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique {FPU), la fiscalité
économique, héritière de l'ancienne fiscalité professionnelle, étant perçue par l'EPCI, il en était de
même de la part CPS, intégrée alors à la dotation de compensation de l'EPCI à fiscalité propre.
La loi de finances pour 2024 a modifié cette répartition de la CPS entre communes et EPCI. À
compter de 2024, l'intégralité des montants des compensations de la part salaires (CPS) qui étaient RELUI EIN FIBRES UNE
le 17/12/5854
App nage Eleqlte cr
LRE- NBA 0 USSR 7-2 0241216 -HE0-DE
encore compris dans la dotation forfaitaire des communes - c'est-à-dire, les communes appartenant
à des EPCI à FA ou à FPZ - ont été attribués à leur EPCI à fiscalité propre d'appartenance au ler
janvier 2024, au sein de la dotation de compensation des EPCI.
Par conséquent, à compter de 2024, aucune commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre, quel
que soit son régime fiscal, ne perçoit plus d'attribution au titre de la « part CPS » au sein de sa
dotation forfaitaire.
Ce mécanisme a donc eu pour conséquence une baisse de la dotation forfaitaire des communes
concernées par cette « remontée» de leur part CPS à leur EPCI d'appartenance.
Toutefois, le 4° du V de l'article 240 de la LFI pour 2024, codifié à l'article L. 5211-32 du CGCT,
prévoit un reversement obligatoire de l'EPCI au bénéfice des communes concernées par cette «
remontée» de la part CPS.
Ilconvient donc de prendre une décision modificative en ce sens.
Vu l'article L. 5211-32 du Code Général des collectivités territoriales
-Vu la foi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux
collectivités territoriales
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57
Vu la délibération n°1524 du 10 avril 2024 portant approbation du budget primitif de la
Communauté de communes Fium’Orbu Castellu
Considérant la nécessité de modifier le budget primitif de la Communauté de Communes Fium’Orbu
Castellu suite à la loi de finances pour 2024 instaurant le reversement obligatoire de la
«compensation de la part salaires » aux communes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
-Article 4 : D'approuver le projet de décision modificative n°2 au budget principal 2024 de la
Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu conformément au tableau ci-après : BERG RI EIN FREE ER UNE
le 17/12/2B24
Appteatren agrée €
iDE- D2E-2000SSS2T-2 012 16-582-DE
Fonctionnement Investissement
Dépenses Chapitre 014 Dépenses
Article 7498 0€
159 329€
TOTAL TOTAL
0€
159 329 €
Recettes Chapitre 74 Recettes
Article 741124 0€
159 329€
TOTAL TOTAL
159 329€ 0€
-Article 2: D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte relatif à cette affaire et à
assurer le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
Extrait conforme au registre des délibérations
de Ia communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président Francis GIUDICI
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le
le Président