Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APC DCPPAT 2021 45 du 19 04 2021 Syctom 31756 Issy

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APC DCPPAT 2021 45 du 19 04 2021 Syctom 31756 Issy Document publié le Lundi 19 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APC DCPPAT 2021 45 du 19 04 2021 Syctom 31756 Issy)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, E = Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DES HAUTS-DE-SEINE et de l’appui territorial

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT n°2021-45 du 19 avril 2021, modifiant

l'arrêté préfectoral DATEDE n° 2007-60 du 23 avril 2007, autorisant le Syctom, l'agence

métropolitaine des déchets ménagers, à exploiter un centre de tri et de valorisation

énergétique de déchets ménagers et assimilés sur un terrain situé 47 à 103, quai

Franklin Roosevelt, à Issy-les-Moulineaux

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les dispositions des articles L.512-7 à L.512-7-7, L.512-8 à L.512-13 et R.512-46-1 à R.512-54,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu l'arrêté PCI n° 2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, -

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux relevant de la rubrique 2771 en autorisation,

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.516-1 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines,

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement, 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,Vu l'arrêté préfectoral DATEDE n° 2007-60 du 23 avril 2007, autorisant le SYCTOM, l'agence métropolitaine des déchets ménagers (Syctom), à exploiter un centre de tri et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés sur un terrain situé 47 à 103, quai Franklin Roosevelt, à Issy-les-Moulineaux,

Vu l'arrêté préfectoral DATÉDE n° 2009-177 du 17 décembre 2009 modifiant les articles 3.2.7, 4.3.9, 7.3.2, 8.4.2, 9.2.3.1.2 et 9.2.4.1 de l'arrêté préfectoral DATEDE n° 2007-60 du 23 avril 2007 autorisant la Société TSI à exploiter un centre de tri et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés sur un terrain situé 47 à.103, quai Franklin Roosevelt, à Issy-les-Moulineaux,

Vu l'arrêté préfectoral DRE n° 2011-121 du 6 juillet 2011 modifiant les articles 1.2.1, 1.3.2, 4.1.1, 7.3.2 et 7.3.4 de l'arrêté préfectoral DATEDE n° 2007-60 du 23 avril 2007 autorisant la Société TSI à exploiter un centre de tri et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés’ sur un terrain situé 47 à 103, quai Franklin Roosevelt, à Issy-les-Moulineaux,

Vu l'arrêté préfectoral DRE n° 2011-193 du 20 octobre 2011 modifiant l'arrêté préfectoral DATEDE n° 2007-60 du 23 avril 2007 autorisant la Société TSI à exploiter un centre de tri et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés sur un terrain situé 47 à 103, quai Franklin Roosevelt, à lssy-les-Moulineaux,

Vu larrêté préfectoral DRE n° 2013-142, du 5 août 2013, imposant à la Société TSI de fournir une étude technico-économique proposant des actions de réduction des prélèvements et des rejets à mettre en œuvre de façon progressive en cas de sécheresse, de manière à atteindre notamment une diminution des prélèvements de 20 %, dans un délai de 5 mois, pour son site situé 47 à 103, quai Franklin Roosevelt, à Issy-les- -Moulineaux,

Vu l'arrêté préfectoral DRE n° 2013-148, du 20 août 2013, modifiant l'arrêté préfectoral DRE n° 2013- 142 du 5 août 2013, imposant à la Société TSI de fournir une étude technico-économique proposant des actions de réduction des prélèvements et des rejets à mettre en œuvre de façon progressive en cas de sécheresse, de manière à atteindre notamment une diminution des prélèvements de 20 %, dans un délai de 5 mois, pour son site situé 47 à 103, quai Franklin Roosevelt, à Issy-les-Moulineaux,

Vu l'arrêté préfectoral DRE n° 2013- 232 du 23 décembre 2013, modifiant les articles 1.2.1, 1.3.2, 3.2.7, 7.3.1, 7.7.3, 7.7.5.1, 8.1.1, 8.1.2, 8.1.3.1 et 8.1.4 de l'arrêté d'autorisation DATEDE n° 2007-60 du 23 avril 2007 modifié, autorisant la Société TSI à exploiter un centre de tri et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés à Issy-les-Moulineaux, 47 à 103, quai Franklin Roosevelt (prise en compte de l'installation d’un tiers, de l'évacuation fluviale des journaux, revues et magazines et emballages ménagers et de la reconversion de la ligne des encombrants au profit d'une augmentation de la capacité de tri de la collecte sélective),

Vu l'arrêté préfectoral DRE n° 2014-239 du 21 octobre 2014 instaurant des garanties financières que la Société TSI doit constituer dans le cadre de l'exploitation d’un centre .de tri et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés à Issy-les-Moulineaux, 47. à 103, quai Franklin Roosevelt,

Vu l'arrêté préfectoral DRE n° 2016-194 du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral DATEDE n° 2007-60 du 23 avril 2007 autorisant la Société TSI à exploiter un centre de tri et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés sur un terrain situé 47 à 103, quai Franklin Roosevelt, à Issy-les-Moulineaux,

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2019-157 du 18 septembre 2019, imposant au Syctom, l'agence métropolitaine des déchets ménagers, des prescriptions relatives à l'actualisation du montant des garanties financières, dans le cadre du changement d'exploitant des installations classées anciennement exploitées par la société TSI, situées au 47-103 quai Franklin Roosevelt à Issy-les-Moulineaux et soumises à autorisation

Vu le courriel en date du 23 novembre 2020 par lequel le Syctom a transmis un dossier de modification du mode de gestion des mâchefers produits par l'installation d'incinération d’ordures ménagères Isséane située à Issy-les-Moulineaux, 47-103, quai franklin Roosevelt,Vu le rapport en date du 28 décembre 2020 de madame la cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE) d'Ile-de-France, indiquant que l'exploitant prévoit d'évacuer les mâchefers, pour partie par voie fluviale vers l'installation de maturation et d'élaboration (IME) de la société Remex, Heros Sluiskil située aux Pays-Bas, et pour partie par voie fluviale ou routière vers une IME de la société Eurovia Vinci, qui dispose d'installations situées à Saint-Ouen-l'Aumône (SPL), Gonfreville-l'Orcher (MBS) et Caen (SMC),:

Vu le rapport précité, qui précise que la voie fluviale sera utilisée pour le transfert des mâchefers vers les Pays-Bas, et privilégiée pour le transfert des mâchefers vers les installations françaises, la voie routière restant choisie en période de crue,

Vu le courrier en date du 21 janvier 2021, informant l'exploitant des propositions formulées par madame la cheffe de la DRIEE et de la faculté qui lui était réservée d’être entendu par le Coderst,

Vu l'avis formulé par le Conseil départemental des risques sanitaires et téchnologiques (CODERST) en date du 4 février 2021,

Vu le courrier du 19 février 2021, communiquant le projet d'arrêté à l'exploitant, établi au regard de l'avis rendu par le Coderst et l'informant de la possibilité de formuler sur celui-ci, dans un délai de 15 jours, d'éventuelles observations,

Vu l'absence d'observation de l'exploitant,

Considérant que le Syctom, l'Agence métropolitaine des déchets ménagers, souhaite modifier le mode de gestion des mâchefers de l'Unité de Valorisation Energétique d'Issy-les-Moulineaux,

Considérant que la modification ne relève pas de la procédure d'évaluation environnementale et qu'elle n’est pas de nature à entraîner des inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, ni à présenter des risques nouveaux ou des effets dominos sur les installations existantes,

Considérant que la modification est notable mais non-substantielle ‘au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement,

Considérant qu'il convient de modifier les prescriptions d'exploitation des installations afin d'encadrer le nouveau mode de gestion des mâchefers,

Considérant qu'il convient de garantir les intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l’environnement,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seiné

ARRETE

ARTICLE 1 :

Les articles 1.2.1, 5,1,8 et 9.2.4.2 de l'arrêté préfectoral n° 2007-60 du 23 avril 2007, sont abrogés et remplacés par les articles suivants :Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une-rubrique de la nomenclature des installations classées.

Rubrique! Alinéa! A, | Libellé de la rubrique (activité) Nature de! Seuil |Volume E,D l'installation |de autorisé classe | sur site

ment

2713 2 D |Installations de transit, regroupement, Tri/transit/. > _100|160 m° tri ou préparation en vue de m2

réutilisation de métaux ou de déchets regroupement | mais <

‘de métaux non dangereux, d'alliage 1000

de métaux ou de déchets de métaux : m?

non dangereux, à l'exclusion des

installations visées aux rubriques

2710, 2711, 2712 et 2719.

2714 1 E Installation de transit, regroupement] Tri/transit/ > 1000! 5000 m° tri ou préparation en vue de m°

réutilisation . de déchets non regroupement

dangereux de papiers/cartons,

plastiques, caoutchouc, textiles, bois,

à l'exclusion des installations visées

aux rubriques 2710, 2711 et 2719.

2716 2 DC|Transit, regroupement, tri ou Centre detri |> 100675 m° préparation en vue de réutilisation de m°

déchets non dangereux non inertes, à mais <

l'exclusion des installations visées 1000

aux rubriques 2710, 2711, 2712, m

2713, 2714, 2715 et 2719.

2771 À |Iinstallation de traitement thermique| Incinération 510 000 de déchets non dangereux, à | tan

l'exclusion des installations visées à

la rubrique 2971 et des installations

consommant comme déchets

uniquement des déchets répondant à

la définition de biomasse au sens de

la rubrique 2910. ;

3520 a À |Élimination ou valorisation de déchets| Incinération 3SUh 161 th (2 dans des installations d'incinération fours de ou des installations de co-incinération 30,5 t/h) ‘des déchets

2910 A.2 DC | Installations de combustion 1 groupe! > 2, 2,2 MW électrogène. |MW

mais <

20 MW

A (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration) ou DC (Déclaration soumis à contrôle périodique)

Article 5.1.8 Élimination des mâchefers

A/ Les mâchefers issus des fours seront stockés dans la fosse à mâchefers d’une capacité de 2 000 m° avant évacuation.

Ces mâchefers seront identifiés par lot selon une périodicité mensuelle.

Il'est interdit de procéder à :

un mélange de MIDND issus de lots périodiques différents ;° une dilution de MIDND avec d'autres substances ou objets ;

* une stabilisation de MIDND.

B/ Les conditions d'élimination des mâchefers tiennent compte notamment de la fraction soluble et des teneurs en métaux lourds dans les lixiviats de ces déchets, mesurées selon les normes en vigueur.

Dans le cas où l'IME est localisée à l'étranger (Pays-Bas), la gestion des mâchefers devra être réalisée dans le réspect de la réglementation locale.

C/ En sortie du site d'Isséane, chaque lot fera l'objet d'analyses de la teneur intrinsèque en éléments polluants (COT, BTEX, PCB, hydrocarbures, HAP, dioxines et furannes) par un organisme tiers compétent dans un délai d'un mois à compter de la constitution d'un échantillon, conformément à l'arrêté du 18 novembre 2011.

Article 9.2.4.2 Traçabilité des mâchefers

L'exploitant tient à jour et transmettra chaque trimestre à l'Inspection des Installations Classées un registre d'exploitation relatif aux mâchefers rapportant, à minima, les informations suivantes :

« les quantités de 'mâchefers évacuées, le transporteur, leur destination, et les filières d'élimination/valorisation retenues.

. l'identificationexacte de la société assurant la valorisation, le pré-traitement ou l'élimination, les résultats des analyses de la teneur intrinsèque en éléments polluants, « les documents Cerfa relatifs au transport transfrontalier, complétés par l'ensemble des acteurs dans le Cas-du traitement des mâchefers par une IME en dehors du territoire français. + Les résultats d'analyses du comportement à la lixiviation dans le cas du traitement des mâchefers par une IME en France.

L

Dans le cas où les mâchefers seraient traités en dehors du territoire français, un plan relatif aux transferts de déchets, prévu à l'article 50 paragraphe 2 bis du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006, doit être établi préalablement.

Chaque transport de mâchefers en dehors du territoire français est accompagné du Cerfa n°14131.01 dûment rempli.

Ces documents complétés par l'ensemble des parties (transporteurs, exploitant de l'IME) seront conservés par l'exploitant pendant une durée d'au moins dix ans.

ARTICLE 2 :

Un nouvel article 5.1.9 est inséré au chapitre 5.1 de l'arrêté préfectoral n° 2007-60 du 23 avril 2007 :

Article 5.1.9. Principe de proximité et bilan carbone

Tous les 2 ans, l'exploitant réévalue le choix de l’IME au regard du II de l’article L.541-1 du code de l'environnement. À cette occasion il réalise, a minima, un bilan carbone lié au transport de son mode de gestion des mâchefers.

ARTICLE 3 : Voies et délais de recours

La présente SCEIon peut être déférée à la juridiction administrative compétente :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier. alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 4 : Notification

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois. L

Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l'environnement.

Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs dé la préfecture Nes Hauts-de-Seine.

ARTICLE 29 : Publication

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, nsieur le maire d’Issy-les- Moulineaux, monsieur le directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagemEht et des transports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. e vréfet,

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