Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APC DCPPAT 2021 52 du 26 04 21 SCI SEGRO

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APC DCPPAT 2021 52 du 26 04 21 SCI SEGRO Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APC DCPPAT 2021 52 du 26 04 21 SCI SEGRO)Thèmes du document : Énergies, Transports, Environnement, RÉ Direction de la coordination PREFET 7 Le

DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques

Liberté et de l’appui territorial ipalité

Fraternité

Arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT n°2021-52 du 26 avril 2021, visant à encadrer les modifications apportées aux installations classées pour la protection de l’ environnement qu’'exploite la société SCI SEGRO Gennevilliers au 21-23, route d la Seine.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Mu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire, et notamment les articles L.511-1,

R.515-61, R.515-70 à R.515-73, R.515-81

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu lé décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des Installations classées,

Vu l'arrêté préfectoral DRE n°2017-167 du 1” aout 2017 autorisant la société VAILOG HOLDING France à exploiter un entrepôt logistique au 21-23, route Principale du Port à Gennevilliers,

Vu l'arrêté PCI n° 2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu la décision d'exécution n°2017/1442 du 31 juillet 2017 établissant les conclusions sur les meilleurs techniques disponibles (MTD) pour les grandes installations de combustions (BREF),

Vu le dossier de réexamen transmis par courrier en date du 1°;juin 2018 (complété le 28 septembre 2018, et le 3 avril, le 23 juillet, le 18 et 20 septembre et le 24 octobre 2019 par lequel la société SCI SEGRO Gennevilliers a porté à la connaissance du préfet des Hauts-de-Seine une demande de modification de son installations de combustion,

Vu le changement d'exploitant formulé par la SCI SEGRO Gennevilliers par courrier du 2 octobre 2018, indiquant qu'elle succédait à la société VAILOG HOLDING dans l'exploitation des installations classées du site,

Vu le rapport de madame la cheffe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France (DRIEE) en date du 26 novembre 2019, actant le caractère notable des modifications projetées sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) exploitées au 21-23, route Principale du Port de Gennevilliers,

167-177, avenue Joliot-Curie 1

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/Vu le plan de défense actualisé de l'établissement transmis par l'exploitant par courrier du 11 novembre 2020, |

Vu la visite réalisée par l'inspection des installations classées dans les locaux de la société SCI SEGRO Gennevilliers sises au 21-23, route de la Seine à Gennevilliers, en date du 14 décembre 2021,

Vu le rapport de madame la cheffe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEE d'’Île-de- France (DRIÉE) en date du 11 janvier 2021 qui propose la mise à jour du classement des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) exploitées au 21-23, route de la Seine à Gennevilliers,

Vu le courrier de madame la cheffe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEE d'Île- de-France (DRIEE) en date du 11 janvier 2021 par lequel l'exploitant a été informé de la mise à jour de ce classement,

‘Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant par courriels en date du 12 janvier 2021,

Vu les observations formulées par l'exploitant par courriels des 5 et 8 février 2021,

Vu les échanges de discussions engagées par la DRIEE avec l'exploitant permettant que celui-ci ne: formule plus d'observation sur la proposition d'arrêté préfectoral complémentaire, .

Vu la note de madame la cheffe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEE d’ile-de- France en date du 26 mars 2021, qui propose d'imposer par arrêté préfectoral complémentaire des prescriptions visant à encadrer les modifications portant sur les installations classées pour la protection de l’environnement exploitées par la société SCI SEGRO Gennevilliers,

Considérant que le dossier de réexamen transmis par la société SCI SEGRO Gennevilliers comporte un rapport de base qui liste les équipements disponibles du site, conformément aux dispositions de l'article R.515-81 du code de l'environnement,

Considérant que madame la cheffe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France (DRIEE), dans son rapport 26 novembre 2019, a acté que la modification projetée sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) exploitées au 21-23, route Principale du Port de Gennevilliers est notable mais non substantielle au sens de l’article R.181-46 du Code de l'Environnement,

Considérant que les merlons qui ont été installés dans l’entrepôt sont des installations de terres excavées et que ces derniers :

- devraient être considérés comme une installation de stockage de terres excavées sur site et comme un traitement de déchets relevant de l'élimination,

- relèveraient ainsi du seuil de l'autorisation au titre de la rubrique 2760-1 de la nomenclature des installations classées (les terres concernées ne pouvant être acceptés sans traitement en ISDND), rubrique pour laquelle vous n'êtes pas autorisés,

Considérant que l'exploitant est tenu de mettre en place des mesures compensatoires visant notamment à augmenter les infiltrations des eaux pluviales,

Considérant que ce projet d'arrêté préfectoral met à jour les prescriptions applicables à l'installation,

Considérant qu'il y a lieu d'encadrer réglementairement les modifications apportées à l'établissement de la SCI SEGRO Gennevilliers afin de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

167-177, avenue Joliot-Curie 2 92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

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TITRE 1 : PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES

Article 1 : Exploitant titulaire de l’autorisation

La société SCI SEGRO Gennevilliers, enregistrée au R.C.S PARIS (SIRET : 833 176 043 00010) et dont le siège social est situé 20 RUE BRUNEL à PARIS, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions de l'acte antérieur en date du 1er août 2017, complétées par celles du présent arrêté, à exploiter, au 21-23 route de la Seine à Gennevilliers [92230] (coordonnées Lambert 93 X=647897 et Y=6871180), les installations détaillées dans les articles suivants.

Article 2 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs

Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation DRE n°2017-167 du 1er août 2017 sont supprimées, modifiées ou complétées par le présént arrêté dans lés conditions suivantes :

Article 1.2.1. Modifié par l'article 3 du présent arrêté

Article 1.2.4. Modifié par l’article 6 du présent arrêté

Article 1.6.1. Modifié par l’article 7 du présent arrêté

Alinéa 3 de l'article 5.1.3. Modifié par l’article 8 du présent arrêté

Article 8.1.4. Modifié par l’article 9 du présent arrêté

Alinéa 4 de l’article 8.2.2.2. Modifié par l’article 10 du présent arrêté

aus ce Article 8.3.9. Créé par l'article 11 du présent arrêté Arrêté préfectoral Lo

d'autorisation

DRE n°2017-167 du 1er Article 8.4.5. Complété par l’article 12 du présent arrêté août 2017

Article 8.4.7. Modifié par l’article 13 du présent arrêté

Article 8.4.8 Suppression

Alinéa 2 de l'article 8.5.2. Modifié par l’article 14 du présent arrêté

Alinéa 1 de l'article 9.1.1. Modifié par l’article 15 du présent arrêté

Article 9.1.2. Modifié par l’article 16 du présent arrêté

Article 9.1.6. Crée par l’article 17 du présent arrêté

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http:/mmw.hauts-de-seine.gouv.fr/| Chapitre 9.4.

| Chapitre 9.5.

Crée par l’article 18 du présent arrêté

Crée par l’article 19 du présent arrêté

Article 3 : Tableau de classement des installations classées

Le tableau de classement de l’article 1.2.1 de l'arrêté DRE n°2017-167 du 1er août 2017 est remplacé par le tableau suivant :

. Volume

autorisé**

600 m°

puprque Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation

Alcools de bouche d'origine agricole et leurs

constituants (distillats, infusions, alcool éthyiique

d'origine agricole, extraits et arômes) présentant

des propriétés équivalentes aux substances

classées dans 1es calégories 2 ou 3 des liquides Cellules de stockage :

4755.2a | ns Niveau 0 : 2,3 et 4 [E Niveau1 : 7,8 et9 2. Dans les autres cas et lorsque le titre 7!

alcoométrique volumique est supérieur 40 % : la

quantité susceptible d'être présente étant :

a) Supérieure ou égale à 500 m°

[4] _ Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une

toiture, dédiées au stockage de matières ou

produits combustibles en quantité supérieure à

500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés

pour le stockage de matières, produits ou

substances classés, par ailleurs, dans une unique | Surface totale des cellules! : rubrique de la présente nomenclature, des | de stockage : 59 240 m2 bâtiments destinés exclusivement au remisage |Hauteur de faîtage totale : 1510.2.b E des véhicules à moteur et de leur remorque, des 22,86 m -établissements recevant du public et des . Quantité maximale de entrepôts exclusivement frigorifiques : matières combustibles : _[.. 50 000 t

2. Autres installations que celles définies au 1, le

volume des entrepôts étant : |

1b) Supérieur ou égal à 50 000 m * mais inférieur à

| . 900 000 m*

| [.]

Accumulateurs électriques (ateliers de charge d’). *

1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la PR songe 2925-1 D puissance maximale de courant continu utilisable ne pour cette opération () étant supérieure à 50 KW. de cnéoune ces cellules | | 2L.] de l'entrepôt

Accumulateurs électriques (ateliers de charge d').

- 14[.]

2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, | * Bornes électriques pour la puissance maximale de courant utilisable pour | véhicules de catégories L, cette opération (') étant supérieure à 600 kW, à M ou N:

l'exception des infrastructures de recharge pour - Lou M — 10 bornes 2925-2 D véhicules électriques ouvertes au public définies | double recharge 22 kW ; par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif |— N — 50 bornes recharge aux infrastructures de recharge pour véhicules {rapide 50 kW sur quais PL électriques ét portant diverses mesures de — 35 bornes recharge | transposition de la directive 2014/94/ UE du |lentes de 7 KW sur parking | Parlement européen et du Conseil du 22 octobre

2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour

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667 115 m°

* niveau 0

cellules 1 à 5:

16 279 m°

* niveau 1

cellules 6 à 10 :

10 773 m°

900 kW

2 965 KWcarburants alternatifs

Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du

de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE)

n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la

couche d'ozone visées par le règlement (CE) n°

1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).

2. Emploi dans des équipements clos en

. exploitation.

a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y

compris pompe à chaleur) de capacité unitaire

supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide

- Susceptible d'être présente dans l'installation

étant supérieure ou égale à 300 kg ;

b) [...]

règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet

Groupes froids pour la:

réfrigération des cellules à

température contrôlée.

Fluide : non inflammable

et non toxique.

600 kg

Combustion à l'exclusion des activités visées par

les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des

installations classées au titre de la rubrique 3110

ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature

pour lesquelles la combustion participe à la

fusion, la cuisson où au traitement, en mélange

avec les gaz de combustion, des matières

| entrantes

A. Lorsque sont consommés exclusivement, -

seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de

pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul : .:

domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la

biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au

b (iv) de la définition de biomasse, des produits

connexes de scierie et. des chutes du travail

mécanique du bois brut relevant du b (v) de la

définition de la biomasse, de la biomasse issue

de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code

de l'environnement, ou du biogaz provenant

d'installations classées sous la rubrique 2781-1,

si la puissance thermique nominale est :

. [4]

2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à

__ 20 MW

2 chaudières couplées de

marque Unical, puissance

. thermique nominale

‘_ unitaire : 840 KW

2 moteurs diesel de

l'installation de

sprinklage : puissance

thermique unitaire : 194

KW.

2,068 MW

| 2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 |.

Liquides de point éclair compris entre 60° C et

93° C (1), à l'exception des boissons alcoolisées

(stockage ou emploi de)

La quantité totale susceptible d'être présente

dans les installations, y compris dans les cavités

souterraines étant :

[...]

000 t

|

1185-2a| DC

2910.A2| DC

1436 NS

2410 NS …

Stockage dans un local de

120 m2 sur rack de 4

niveaux sur rétention

90t

Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux

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Cellule dédiée 22 kWcombustibles analogues à l'exclusion des

installations dont les activités sont classées au

titre de la rubrique 3610.

La puissance maximum de l'ensemble des

machines fixes pouvant concourir simultanément

au fonctionnement de l'installation étant :

EL.

2. Supérieure à 50 KW, mais inférieure ou égale à

250 KW

Aérosols extrêmement.inflammables ou

inflammables de catégorie 1 ou 2, contenant des

gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des

liquides inflammables de catégorie 1. AErOSOIS SIOCKES Lans

4320 NS La quantité totale susceptible d'être présente une Fe de stockage 6t ‘ ue | édiée. dans l'installation étant :

[..]

2. Supérieure ou égale à 15tet inférieure à 150 t

Liquides inflammables de catégorie 2 ou

catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330.

La quantité totale susceptible d'être présente . . . . . ue Liquides inflammables 4331 NS dans les installations y compris dans les cavités stockés dans une zone de ot souterraines étant :

[...]

3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à

100 t .

stockage dédiée.

(‘) À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L 512-11 du CE), NS (Non Soumis)

(*) Voir répartition des stocks au chapitre 12 du présent arrêté.

(**) Volume autorisé: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.

Article 4 : Prescriptions techniques applicables

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le conesment des textes cités ci-dessous, ou tous textes les remplaçants (liste non exhaustive):

Dates Textes

Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis 11/04/17 à la rubrique 1510

NOR : DEVP1706393A

Arrêté du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour 03/08/18 |la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 NOR : TREP1726498A

Arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour 29/05/00 |la protection de l' environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 NOR : ATEP0090222A

Arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour 04/08/14 |la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 NOR : DEVP1402942A

Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

NOR: ATEP9870017A

02/02/98

Article 5 : Respect des autres législations et réglementations

Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :

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htip:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/— des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le

code de l'urbanisme, le code du travail et le: code général des collectivités territoriales, la

réglementation sur les équipements sous pression,

— des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

TITRE 2 : CONDITIONS PARTICULIERES D'EXPLOITATION

Article 6

Les dispositions de l’article 1.2.4. de l'arrêté DRE n°2017-167 du 1° août 2017 sont remplacées par

les dispositions suivantes : |

« L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :

— Un bâtiment principal d'une surface au sol de 29 640 m? comportant :

+ 2 niveaux :

* niveau 0 d'une hauteur sous plafond de 11,4 mètres,

* niveau 1 d’une hauteur sous toiture de 9,3 mètres ;

* 10 cellules de stockages de surface identique : cellules 1 à 5 (au niveau 0) et 6 à 10 (au niveau 1). Les cellules 1 ef.5, en pignon peuvent être réfrigérées ;

* Un auvent situé sur toute la longueur de la façade sud, et constituant une cour camion au niveau 1 ;

* Une rampe d'accès à l’auvent, localisée à l’ouest du bâtiment ;

* 3 blocs de bureaux sur 5 niveaux au sud du bâtiment ;

* Un atelier de charge d'accumulateur dans chacune des cellules ;

- Des installations de réfrigération localisées en toiture ;

+ Des installations photovoltaïques autonomes, en ombrière sur le parking pour véhicules légers au sud du bâtiment.

— Sont présents également :

* Deux cours camion au nord et au sud du bâtiment principal (celle au sud étant située sous l'auvent) ; * Des voies de circulation et parking ;

* Un local chaufferie attenant au bâtiment principal ;

+ Un local incendie ;

- Des bornes de recharge pour véhicules électriques sur trois aires distinctes ; * Une aire de déchets (Carton, DIB, bois) située au nord-Est du bâtiment. Cette aire pourra être complétée par des bennes fermées (type compacteur) présentes devant les quais des’ cours camions ;

* Un décanteur-déshuileur visant à traiter les eaux avant rejet dans le réseau du port ; * Un bassin étanche de collecte des eaux d'incendie de 3 900 m5. »

Article 7

Les dispositions de l'article 1.6.1. de l’arrêté DRE n°2017-167 du 1er août 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« ARTICLE 1.6.1. PORTER À CONNAISSANCE

l. Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'exploitation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Il. Dans le cas unique de modifications consistant principalement en un déplacement des moyens de stockage (palettiers, flots de stockage en masse, etc.) concernés par les prescriptions visées au point

167-177, avenue Joliot-Curie 7

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://wmw.hauts-de-seine.gouv.fr/9 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, ou tout texte équivalent le remplaçant, l’exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées au moins les éléments suivants : 1° un plan d'organisation des stockages mis à jour, accompagné d'une étude FLUMILOG visant à déterminer les éventuels effets hors établissement, |

2° des études techniques D9 et D9A, ou toutes études reconnues équivalentes, en application respectivement des points 13 et 11 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, ou tout texte équivalent le remplaçant.

Ces documents sont conservés par l'exploitant dans le dossier de l'installation mentionné à l'article 2.6.1 du présent arrêté.

L'exploitant peut engager les travaux nécessaires à la modification de ses conditions de stockage, sans attendre l'avis de l'inspection, si les travaux envisagés ne portent en aucun cas sur des modifications du bâti ou l'ajout de niveaux ou de mezzanines de stockage, et si les études préalablement fournies démontrent notamment que :

— les flux thermiques correspondant aux effets létaux, calculés à hauteur de cible, induits par la nouvelle organisation du stockage restent contenus à l'intérieur des limites de l'établissement ; — les flux thermiques correspondant au seuil des effets domino, calculés à hauteur de cibles, induits par la nouvelle organisation du stockage restent contenus à l'intérieur des limites de l'établissement ; — les moyens existants de lutte contre l'incendie et les pollutions sont suffisamment dimensionnés pour en garantir l'efficacité.

Dans ce cas, l'exploitant est exempté de l'obligation de mise à jour de l'étude d'impact et de 1 ‘étude de dangers prescrite à l'article 1.6.2 du présent arrêté. | Il s'assurera dans tous les cas, du respect de l'ensemble des prescriptions applicables de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, ou tout texte équivalent le remplaçant, et de l'arrêté d'autorisation DRE n°2017-167 du 1er août 2017. »

Article 8

Les dispositions de l'alinéa 3 de l’article 5.1.3. de l'arrêté DRE n°2017-167 du 1er août 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Les stockages extérieurs (emballages, déchets, palettes, etc.) et les bennes ouvertes sont situés à une distance d'au moins 10 mètres du bâtiment ou isolés par une paroi El 120. L'’aire déchet au nord- Est du site est entourée par un claustra au nord. »

Article 9

Les dispositions de l’article 8.1.4. de l'arrêté DRE n°2017-167 du 1er août 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le site est entièrement clôturé sur une hauteur minimale de 2,5 m. | Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée.

Le site est gardienné ou placé sous télésurveillance en permanence (24h/24 et 7j/7). Cette surveillance assure notamment l'alerte des services d'incendie et de secours en cas d'incendie, et le cas échéant, de l'équipe. d'intervention. En dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l’entrepôt, la surveillance du site assure l'accueil sur place des services d'incendie et de secours et leur permet l'accès à tous les lieux. »

Article 10

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 8.2.2.2. de l'arrêté d'autorisation du 1er août 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Les ouvertures effectuées dans les parois séparatives et le plancher (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et tuyauteries, portes, monte-charges, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalant à celui exigé pour ces parois et planchers. Les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d'incendie, que l'incendie soit d’un côté ou de l'autre de la paroï ou du plancher. Notamment, les portes situées dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C. Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2. »

167-177, avenue Joliot-Curie: 8 92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Article 11

Après l’article 8.3.8. de l'arrêté DRE n°2017-167 du 1er août 2017 est ajouté l’article 8.3.9. fixant les dispositions suivantes :.

« ARTICLE 8.3.9. ÉQUIPEMENTS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE

L'entrepôt est équipé d'équipement de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque respectant les dispositions de la section V de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.

Les installations photovoltaïques autonomes sont reliées à un stockage par batterie avant autoconsommation et ne sont pas raccordées au réseau public de distribution. »

Article 12

Les dispositions de l’article 8.4.5. de l'arrêté DRE n°2017-167 sont complétés par les dispositions suivantes : | | « Les comptes-rendu accompagnés, le cas échéant, des plans d'actions correspondants sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées. »

Article 13

Les dispositions de l’article 8.4.7. de l'arrêté DRE n°2017-167 sont remplacés par les dispositions suivantes : |

« Un plan de défense incendie (PDI) est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie d'une cellule. .

Le plan de défense incendie comprend:

— le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d’un incendie ({' origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et

externes) ; | — l’organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes-ouvrées ; — les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ; — la procédure -applicable visant à libérer si nécessaire l'accès à païtir des voies de circulation publique à l'installation mentionnée à l'article 8.2.6.1, ainsi que la voie « engins » mentionnée à l'article 8.2.6.2. La procédure prévoit notamment les actions à entreprendre pour permettre le dégagement complet de l'accès pompier au nord-est du site.

— la description des moyens mis en œuvre visant à l'information des entreprises voisines eñ cas de sinistre ;

— la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie,

notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement:

—la justification du dimensionnement des points d'eau incendies et des ressources en eaux, conformément au point 13 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 modifié, ou tout texte équivalent le remplaçant; |

— le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre; en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ; — la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique ; — la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus à l'article 8.2.2.3 du présent arrêté ; |

— la localisation des interrupteurs centraux prévus à l'article 8.3.2 du présent arrêté ; — les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ; — les mesures particulières prévues à l'article 8.4.2.1 du présent arrêté. Il prévoit en. outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d'incendie et dé secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptiblés d'en découler.

167-177, avenue Joliot-Curie g

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00 :

http:/mww.hauts-de-seine.gouv.fr/L'exploitant intègre également une procédure écrite, dotés des moyens humains et matériels nécessaires, visant à garantir la recherche systématique d'améliorations des dispositions du Plan de Défense Incendie, incluant notamment:

— l'organisation de tests périodiques du dispositif et/ou des moyens d'intervention, mentionnés à l’article 8.4.1 du présent arrêté, notamment par la réalisation des exercices mentionnés à l'article 8.4.5 du présent arrêté ;

— l'analyse des Snscbnements à tirer de ces exercices et formations ; : — la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers ou de l'étude FLUMILOG, notamment suite à une modification notable dans l'établissement ou dans le voisinage ; — la revue périodique et systématique de la validité du contenu du PDI, qui peut être coordonnée avec les actions citées ci-dessus,

— la mise à jour systématique du PDI en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations décidées. |

Un exemplaire à jour du plan de défense incendie doit être disponible en permanence pour être remis sur simple demande des services d'incendie et de secours.

Article 14

Le second alinéa de l'article 8.5.2. de l'arrêté DRE n°2017-167 du 1er août 2017 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le volume de confinement minimal est de 2 513 m°. Ce volume est assuré par: — un bassin de rétention d'un volume de 3 900 m3, |

— les réseaux d'eaux pluviales internes à l'établissement.

En période de fonctionnement normal, le bassin de rétention est vide en permanence. »

Article 15

Le premier alinéa de l’article 9.1.1. de l'arrêté DRE n°2017-167 du 1er août 2017 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les cellules en pignon du niveau 0 (cellules 1 et 5) peuvent être employées comme des cellules à température contrôlée positive (+2°C/+4°C). »

Article 16 :

Les dispositions de l'article 9.1.2. de l'arrêté DRE n°2017-167 du 1er août 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Aucune mezzanine ou circulation haute n'est aménagée dans l'entrepôt. Une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie est maintenue entre les stockages et la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage.

Une zone de préparation d'une longueur minimale de 24 m est dépourvue de stockage notable en vrac, en masse ou en rack, pour l’ensemble des cellules de l'établissement. Cette bande est continue sur toute la largeur des cellules, la distance de 24 mètres étant mesurée à partir de la paroi nord pour les cellules du niveau 0 et à partir de la paroi sud pour les cellules du niveau 1. Les matières stockées en vrac sont séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mêtres. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois et aux éléments de structure ainsi que la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage. Les matières stockées en masse forment des flots limités de la façon suivante : — Surface maximale des flots au sol : 500 m° ;

— Hauteur maximale de stockage : 8 mètres au niveau 0 et 6 mètres au niveau 1 ; — Largeurs des allées entre flots : 2 mètres minimum ;

— Distance minimale de 1 mètre maintenue entre le sommet des flots et la base de la toiture ou le plafond ou de tout système de chauffage et d'éclairage.

Les matières stockées en racks respectent les dispositions suivantes : — au niveau 0, l'agencement maximal autorisé est constitué de :

a) 5 doubles racks de longueur, largeur et hauteur respectivement de 95 m, 2,8 m et 10,2 m; b) 2 simples racks de longueur, largeur et hauteur respectivement de 95 m, 1,4 met 10,2 m;

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Tél! : 01 40 97 20 00

http:/mww.hauts-de-seine.gouv.fr/Le volume de stockage maximal en rack par cellule du niveau 0 est limité à 16 279 m°. — au niveau 1, l'agencement maximal autorisé est constitué de : 5 doubles racks de longueur, largeur et hauteur respectivement de 95 m, 2,8 m et 81m; Le volume de stockage maximal en rack par cellule du niveau 1 est limité à 10 773 m°. La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides visées par les rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, et 4510 ou 4511 est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur, quel que soit le mode de stockage.

Les volumes stockés de matières visées par les rubriques 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 de la nomenclature des installations classées ne pourront être supérieurs aux volumes maximaux autorisés suivant : |

Matières vISees par la Localisation potentielle des matières Volume maximal : rubrique : | Susceptible d’être stocké

1511 Cellules réfrigérées des cellules 1 et 5 | 42 240 m° 1530 Cellules de stockage 1 à 5 et 6 à 10 | 85 800 m 1532 Cellules de stockage 1 à 5 et 6 à 10 | 85 800 m° . 2662 _ Cellules de stockage 1 à 5 et 6 à 10 | 85 800 m° 2663 — 1 Cellules de stockage 1 à:5 et 6 à 10 | 85 800 m° _2663 — 2 Cellules de stockage 1 à 5 et 6 à 10 85 800 m° La fermeture automatique des dispositifs d'obturation (portes coupe-feu) n'est pas gênée par des obstacles. »

Article 17.

Après l’article 9.1.5. de l’arrêté DRE n°2017-167 du 1er août 2017 est ajouté un article rédigé comme suit :

« ARTICLE 9.1.6. STOCKAGE DE MA TIÈRES RELEVANT DE LA RUBRIQUE 1436 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Les matières classées sous la rubrique 1436 sont stockées dans un local dédié, d'une hauteur de 8 mètres, dont la stabilité au feu des parois et du plafond est REI 120. les portes sont El 120. Les conditions de stockage des produits répondent aux indications des fiches de données de sécurité. Les produits sont stockés sur des racks équipés de rétentions mobiles. Une protection adaptée est mise en place par spinkler à chaque niveau et entre les palettes. Le local dispose d'une ventilation au raz du sol. »

Article 18

Après le chapitre 9.3 de l'arrêté DRE n°2017-167 du 1er août 2017 est ajouté le chapitre 9.4. avec les dispositions suivantes :

« CHAPITRE 9.4. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ATELIERS DE CHARGE DE VÉHICULE DE CATEGORIE L, M1, N1, N2 et N3 FONCTIONNANT GRACE À L ENERGIE ÉLECTRIQUE

ARTICLE 9.4.1. DÉFINITION

Au sens.du présent chapitre, on entend par :

« Aire de charge » : partie de l'atelier de charge comprenant les véhicules en charge et leur premier organe de protection électrique permettant de couper leur charge ; | L « Installation non-surmontée de locaux occupés par des tiers » : atelier de charge situé à l'air libre ou dans un bâtiment non surmonté par des locaux habités ou occupés par des tiers, de manière temporaire ou permanente ;

« Installation surmontée de locaux occupés par des tiers » : bâtiment accueillant un atelier de charge, situé en surface ou souterrain, surmonté par des locaux habités ou occupés par des tiers, de manière temporaire ou permanente.

ARTICLE 9.4.2. DISTANCE D'ÉLOIGNEMENT

Les aires de charge sont situées à l'air libre, à l'extérieur du bâtiment d'entrepôt. Tout stockage de matières inflammables ou comburantes (autres que les réservoirs des véhicules) est interdit sur les aires.

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http://wmw.hauts-de-seine.gouv.fr/Elles sont implantées à une distance d'au moins 15 mètres des limites de l'établissement. Les aires de charge sont situées à une distance minimale de :

* 9 mètres des installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés ; + 14 mètres des stations de distribution d'hydrogène ;

+ 10 mètres des installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables ; + 10 mètres de tout stockage ou implantation de matières inflammables ou comburantes (autres que les réservoirs des véhicules) ;

* 10 mètres du poste de surveillance et des locaux accueillant les pompes des systèmes d'extinction automatique d'incendie ;

+ 10 mètres du local chaufferie.

Les aires de charge des véhicules N2 et N3 sont situées à une distance minimale de 10 m des aires de charge des véhicules L, MT et N1

En substitution à ces distances, l'exploitant peut mettre en place une paroi présentant une tenue au feu El 60, ou REI 60 si la paroi constitue un mur porteur. Le cas échéant, les gaines (ou clapets coupe-feu) ainsi que des portes doivent présenter une même résistance au feu que les parois traversées (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries). Les portes doivent être dotées de dispositifs de fermeture de type ferme-porte ou à fermeture automatique.

ARTICLE 9.4.3. AMÉNAGEMENT ET PROTECTIONS DES INSTALLATIONS DE CHARGE Les équipements de charges de véhicules de catégorie N1 et N2 répondent aux dispositions ci-après. Les bornes de charge sont identifiables à travers une étiquette .« borne de chargé ». Elles sont ancrées et protégées contre les chocs mécaniques et les agressions externes liées à l'exploitation, y compris en cas de mauvaise manœuvre d'un véhicule (par exemple au moyen d'ilots surélevés par rapport au sol ou de butoirs de roues). Les aires de charge sont matérialisées, par exemple par un marquage au sol, et sont organisées de façon à permettre l'accès au personnel des services de Secours. L

L'installation de charge est à la fois équipée : |

- d'une protection électrique au niveau de chacune des aires de charge permettant de couper la charge électrique ;

*.d'une protection électrique de second nivèau permettant de couper un groupe de points de charge relatif à 10 points de charge.

- d’un dispositif de coupure générale de type « arrêt d’urgence » de l'ensemble des alimentations électriques de l'installation. Ce dispositif de coupure générale est implanté dans le local dédié au gardiennage du site et, si nécessaire, télécommandable à distance dans le cas d'une télésurveillance. Les autres protections sont déclenchées manuellement à partir de dispositifs de type « arrêt d'urgence » disposés au droit de l'atelier de charge et facilement accessibles. Un essai du bon fonctionnement des équipements est réalisé au moins une fois par an, y compris celui du dispositif de coupure générale. Les résultats de ces lesis sont’ conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. :

L'installation comporte également un système au sol ou à bord de véhicules qui permet d'empêcher la charge dès que le Système de pilotage et de surveillance de la batterie détecte une anomalie telle qu'une surtension ou un échauffement. La démonstration du respect de cette prescription peut s'appuyer sur l'homologation des véhicules.

ARTICLE 9.4.4. SURVEILLANCE DES OPÉRATIONS DE CHARGE

Les opérations de charge se font sous la surveillance directe d’une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite et des dangers de l'installation. L'installation de charge fait l'objet de la surveillance prescrite à l'article 8.1.4. du présent arrêté.

ARTICLE 9.4.5. MOYENS D'INTERVENTION

Au droit des aires de charges situées sur les quais de l’entrepôt :

+ La zone est équipée d'un système de détection automatique incendie adapté. Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu à cet effet. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du dépôt permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentés sur le site. Le déclenchement du dispositif de détection d'incendie et/ou de flamme enclenche automatiquement le dispositif de coupure général. La remise en service de l'installation ne peut se faire qu'après constat de l'absence de risque par l'exploitant.

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Tél : 01 40 97 20 00

http://www. hauts-de-seine.gouv.fr/sécurité de l'installation (électricité, etc.) et des moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ; Elles sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 9.4.8. PLAN DE L'INSTALLATION DE CHARGE

L'exploitant dispose de plans dédiés aux installations électriques et de sécurité relatifs à chaque aire de charge de véhicules. Les plans sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et aux services de secours. »

Article 19

Avant le titre 10 de l'arrêté DRE n°2017-167 du 1er août 2017 est ajouté le chapitre 9.5. avec les

dispositions suivantes ::

« CHAPITRE 9.5. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A L'ATELIER DE DÉCOUPE DE BOIS :

ARTICLE 9.5.1. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES

L'atelier de découpe de bois est implantée dans une cellule de niveau 0. La stabilité au feu des parois, du plancher et du plafond de la cellule est REI 120. Celle des portes est El 120. Les dispositifs de fermeture sont de type ferme-porte ou à fermeture automatique.

ARTICLE 9.5.2. VENTILATION

La cellule dispose d'une ventilation adaptée à l'usage de découpe de bois qui assure que les locaux sont convenablement ventilés et évite tout risque d'atmosphère explosible ou toxique. Les équipements présents dans la cellule sont adaptés aux risques liés aux poussières de bois.

ARTICLE 9.5.3. LUTTE CONTRE LES AMAS DE POUSSIÈRES |

Les locaux sont maintenus propres ét régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Toutes précautions sont prises pour éviter les émissions de poussières. Des consignes spécifiques à l'atelier de découpe de bois sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel. Elles portent en particulier sur les mesures prises pour prévenir les émissions et l'accumulation de poussières de bois. Les consignes sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 9.5.4. STOCKAGE DE MATIÈRES DANGEREUSES

Le stockage de liquides inflammables est interdit dans la cellule.

Pour le stockage des autres produits, les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges dangereux. »

TITRE 3 : DELAIS, VOIE DE RECOURS, PUBLICATION et EXECUTION

ARTICLE 20 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :

2° Par les demarideurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

167-177, avenue Joliot-Curie 13 92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http:/wmw.hauts-de-seine.gouv.fr/ARTICLE 21 : Notification

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

ARTICLE 22 : Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfécture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d'un mois. | |

Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’énvironnement. |

Un.extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-dé-Seine.

ARTICLE 23 : Exécution A

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine\ monsieur le maire de Nanterre, monsieur le directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des \ransports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

Le Sortie Gi ral

167-177, avenue Joliot-Curie 14 92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www. hauts-de-seine.gouv.fr/