Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Arrêté+DCPPAT+n°+2020 125+du+19+août+2020 LRB+Roulier

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Arrêté+DCPPAT+n°+2020 125+du+19+août+2020 LRB+Roulier Document publié le Mercredi 19 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Arrêté+DCPPAT+n°+2020 125+du+19+août+2020 LRB+Roulier)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Environnement, E =

PRÉFET Direction de la coordination

DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques Liberté et de l'appui territorial Égalité Fraternité

Arrêté DCPPAT n° 2020-125 du 19 août 2020 prescrivant à la société LRB Roulier des

prescriptions relatives à l’instauration de garanties financières dans le cadre de

l’exploitation de ses installations de traitement de surface situées 33, rue des

Agglomérés, à Nanterre

Le Secrétaire Général chargé de l'administration

de l'État dans le département

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, parties législative réglementaire, et notamment l’article L.511-1 et les

articles R.512-1, R.512-31, R.512-39 R.512-52 et R.516-1,

Vu le décret du 23 août 2016, portant nomination de Monsieur Pierre Soubelet en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité

de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 21 avril 2020 portant admission à la retraite de Monsieur Pierre Soubelet, préfet des Hauts-de-Seine, à compter du 6 juillet 2020,

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R.516-1 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines,

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement,

Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1988, modifié par les arrêtés préfectoraux du 22 août 1989, du

décembre 2006 et du 10 juin 2010 réglementant l'exploitation par la société LRB Roulier des installations de traitement de surface situées 33, rue des Agglomérés à Nanterre,

Vu l'arrêté complémentaire DRE n° 2015-15 du 29 janvier 2015 prescrivant à la société LRB Roulier l'instauration de garanties financières dans le cadre de l'exploitation de ses installations de traitement de surface situées 33, rue des Agglomérés à Nanterre,

Vu le rapport de Madame la cheffe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France (DRIEE) en date du 20 janvier 2020, observant que l’actualisation du montant des garanties financières constituées parl'exploitant et imposées par l’arrêté DRE n° 2015-15 du 29 janvier 2015 doit intervenir le 29 janvier 2020,

Vu le courrier du 20 janvier 2020, de Madame la cheffe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France. invitant la société LRB Roulier à communiquer le calcul du montant des garanties financières actualisé dans un délai maximum d’un mois,

Vu le courrier électronique du 27 janvier 2020 de la société LRB Roulier relatif à l’actualisation de son montant des garanties financières,

Vu le rapport de Madame la cheffe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France en date du 24 juillet 2020, corrigeant le calcul du montant des garanties financières proposées par l'exploitant, fixées à 112 500 €TTC,

Considérant que la société LRB Roulier exploite des installations soumises à autorisation au titre de la rubrique n°3260 de la nomenclature des installations classées listées par l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié susvisé,

Considérant la nécessité d'actualiser le montant des garanties financières afin de prendre en compte l'évolution des coûts des opérations sur la base de l'index TP01 et les volumes des activités,

Considérant que le dernier indice TP01 publié est celui d'octobre 2019 pour une valeur en base 2010 de 111,2 à la date du courrier de la société LRB Roulier,

Considérant que la TVA est de 20 % à la date du courrier de la société LRB Roulier,

Considérant que le montant total des garanties financières à constituer s'élève à 112 500 € TTC, défini selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières, en prenant en compte l'indice TP01 d'octobre 2019 d'une valeur de 111,2 (en base 2010) et un taux de TVA de 20 %,

Considérant qu'il convient de garantir les intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l’environnement,

Considérant qu'en cas de vacance du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département,

ARRETE

ARTICLE 1*

Les dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 janvier 2015 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 3 : Montant des garanties financières

Le montant total des garanties financières à constituer s'élève à 112 500 € TTC.

Il est basé sur une quantité maximale de déchets pouvant être entreposés sur le site définie à l'article 11 du présent arrêté.»ARTICLE 2

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2015 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 4 : Délai de constitution des garanties financières

Les garanties financières doivent être constituées à compter du 31 octobre 2020. »

ARTICLE 3

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 31 août 2020.

ARTICLE 4 — Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

ARTICLE 5 — Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.

Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement.

Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Nanterre et pourra y être consultée.

ARTICLE 6 — Exécution |

Monsieur le secrétaire général, chargé de l'administration de l’État dans le département, monsieur le maire de Nanterre, madame la cheffe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergiè d'Île-de-France sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nanterre, le 1 G A£ÿ7 2020

Le $ebrétaire général |

chargé de|l'administration de l'État

dans le département =

tt

Vincent BERTON