unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - Compte rendu 270122?x36410

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unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - Compte rendu 270122?x36410 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - Compte rendu 270122?x36410)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique, 1

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept janvier à dix-neuf heures, le conseil communautaire de la Communauté de communes Beauce Val de Loire s’est réuni en la salle de la Halle à Mer sous la présidence de monsieur Pascal HUGUET, Président.

Etaient présents :

Mmes et MM. Didier PIEDNOIR, Jean-François MEZILLE, Marc GAULANDEAU, Catherine BLOQUET-MASSIN, Pascal HUGUET, Sylver GENTE, Jean-Michel SAUVAGE, Michel PEIGNANT, Stéphane MALANDAIN, Jean-Louis FESNEAU, Antoine BECK, Jean-Luc DUMOULIN, David ALBARET, Bruno DENIS, Marc FESNEAU, Astrid LONQUEU, Yvonnick BEAUJOUAN, Annie BERTHEAU, Arnaud BOTRAS, Jean COLY, Marie DUBREUIL, Gilbert FLURY, Christine HUET, Sandra LEMOINE-CABANNES, Grégory MILLET, Martine NODOT, Vincent ROBIN, Maryline GAROT, Christian JUSTINE, Jean-Pierre ARNOUX, Françoise BOISSÉ, Florence DEPUICHAFFRAY, Denis LAUBERT, Joël NAUDIN, Xavier VROMMAN, Damien BEAUJOUAN, Philippe HUGUET, Frédéric DEJENTE, Annie-Claude LEMAIRE, Jean-Marc LEROUX, Josiane BOURGOIN, Jacques BOUVIER, Pierre DEPUYMALY, Guy TERRIER.

Étaient absents excusés et ayant donné procuration :

Mmes et MM. Catherine BAUDOUIN, procuration donnée à Stéphane MALANDAIN, Aurore CASATI, procuration donnée à Christine HUET, Christophe ELIE, procuration donnée à Jean COLY, et Céline MILLET, procuration donnée à Grégory MILLET.

Étaient absents excusés :

MM. Olivier THEOPHILE et Yves CHANTEREAU

Date de la convocation : 20 janvier 2022

Nombre de conseillers en exercice :

50 titulaires et 25 suppléants

Titulaires présents : 41

Suppléants votants : 3

Pouvoirs : 4

Total votants : 48

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Catherine BLOQUET-MASSIN a été désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 16 décembre 2022

Le procès-verbal du conseil communautaire du 16 décembre 2022 est adopté à l’unanimité.

Réunion du 27 janvier 2022

Réunion 25 février 2021

conseil communautaire

Compte-rendu2

Présentation des décisions prises par le Président et le Bureau en application de leurs délégations

2021-68 : Mutualisation / Convention cadre de mise à disposition de service –

commune d’Avaray

2021-69 : Signature de la convention programme Watty avec ECO CO2

2021-70 : Mutualisation / Convention cadre de mise à disposition de service –

commune de Briou

2021-71 : Mutualisation / Convention cadre de mise à disposition de service –

commune de Concriers

2021-72 : Mutualisation / Convention cadre de mise à disposition de service –

commune d’Epiais

2021-73 : Mutualisation / Convention cadre de mise à disposition de service –

commune de La Madeleine-Villefrouin

2021-74 : numéro non-attribué

2021-75 : Mutualisation / Convention cadre de mise à disposition de service –

commune du Plessis-l’Echelle

2021-76 : Mutualisation / Convention cadre de mise à disposition de service –

commune de Lorges

2021-77 : Mutualisation / Convention cadre de mise à disposition de service –

commune de Maves

2021-78 : Mutualisation / Convention cadre de mise à disposition de service –

commune de Muides-sur-Loire

2021-79 : Mutualisation / Convention cadre de mise à disposition de service –

commune de Oucques la Nouvelle

2021-80 : Mutualisation / Convention cadre de mise à disposition de service –

commune de Rhodon

2021-81 : Mutualisation / Convention cadre de mise à disposition de service –

commune de Roches

2021-82 : Mutualisation / Convention cadre de mise à disposition de service –

commune de Saint-Léonard-en-Beauce

2021-83 : Mutualisation / Convention cadre de mise à disposition de service –

commune de Seris3

2021-84 : Mutualisation / Convention cadre de mise à disposition de service –

commune de Suèvres

2021-85 : Mutualisation / Convention cadre de mise à disposition de service –

commune de Viévy-le-Rayé

2021-86 : Mutualisation / Convention cadre de mise à disposition de service –

commune de Villeneuve-Frouville

2021-87 : Technique – Achat de deux véhicules de service

2021-88 : Scolaire – Installation d’une nouvelle aire de jeux à l’école de la Brèche

2021-89 : Habitat et Transition écologique - Destruction des nids de frelons

asiatiques / demande de subvention DDAD (Dotation Départementale

d’Aménagement Durable)

2021-90 : PLUi / Diagnostic Agricole

2021-91 : Finances / DETR 2022 / Vie scolaire / Nouvelles technologies /

Acquisition de matériels informatiques et numériques pour les écoles / Demande

de subvention

2021-92 : Mutualisation / Convention cadre de mise à disposition de service –

Commune de Marchenoir

2021-93 : Commande publique / Validation de l’Avant-Projet Définitif du marché

n°2020-AO-009 relatif à une mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de

viabilisation de la zone des 100 planches

2021-94 : Commande publique / Avenant n°1 au marché n°2020-AO-009 relatif à

une mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de viabilisation de la zone des

100 planches

2021-95 : Marché pour la fabrication et la livraison de repas en liaison froide pour

le multi-accueil de Mer, les accueils de loisirs de la Communauté de communes

Beauce Val de Loire et les restaurants scolaires de Josnes, Lorges et Avaray

2021-96 : Développement économique / Attribution d’une aide aux besoins de

matériels, de travaux et de trésorerie d’urgence des TPE à la SNC Au Petit Zinc,

de Josnes

2021-97 : Développement économique / Attribution de marchés de travaux pour

la réhabilitation de l’épicerie de Suèvres

Urbanisme

Délibération 1 : Urbanisme / Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) / Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables4

Madame Astrid LONQUEU, vice-présidente en charge de l’urbanisme, rappelle que l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (ci-après PLUi), a été prescrite par délibération du conseil communautaire n° 2019-144 en date du 21 novembre 2019, aux termes de laquelle cette procédure poursuit les objectifs ci-après :

Aménagement du territoire et habitat :

- Favoriser la diversité et la qualité de l’offre de logements dans le but d’accueillir de nouvelles populations et de structurer les services/équipements adaptés (écoles, services à la personne, équipements sportifs…) ;

- Envisager et accompagner des opérations innovantes en termes de constructions (éco-hameaux, habitat partagé…) ;

- Maintenir les identités et spécificités rurales ;

- Veiller à la revalorisation des centres-bourgs et travailler les fonctions, rôles et devenirs des hameaux ;

- Offrir des logements pour tous (ménage seul, vieillissant, monoparental…) et faciliter les parcours résidentiels ;

Economie et services

- Développer un territoire équilibré entre emploi, habitat, commerces et services ; - Renforcer l’attractivité économique du territoire (filière agricole, commerciale, artisanale…) en s’appuyant sur les axes routiers principaux (A10, D924) et les bassins d’emplois existants (Mer, Oucques-la-nouvelle) ;

- Renforcer l’offre de services, éducative, culturelle et sportive ;

Agriculture, paysage et patrimoine

- Maintenir le patrimoine bâti et paysager en place, en identifiant les éléments de caractère à préserver des activités humaines et de l’urbanisation ;

- Renforcer l’utilisation économe des espaces naturels et la préservation des espaces dédiés à l’agriculture ;

- Accompagner une agriculture qui est en train de se transformer dans ses pratiques (développement du bio, ferme pédagogique, agroforesterie…) ;

- Valoriser et conforter les paysages du Val de Loire, patrimoine mondial de l’UNESCO ; - Conforter les paysages ruraux et agricoles différents, ouverts, fermés et qui oscillent entre plaines, forêts et axe ligérien urbanisé ;

Tourisme

- Faire connaître l’identité « Petite Beauce » (Talcy, producteurs locaux, créer une marque ?) ;

- Développer une offre touristique en partenariat avec les EPCI limitrophes ; - S’appuyer sur « La Loire à vélo » pour développer et renforcer une offre touristique sur les communes traversées (hébergements, visites, loisirs…) ;

Mme Astrid LONQUEU rappelle également que le PLUi en cours d’élaboration comprend notamment, parmi les documents qui le composent, un projet d’aménagement et de développement durables (ci-après PADD) fixant les principales orientations et objectifs d’aménagement et d’urbanisme déterminés par les élus. Le PADD constitue ainsi le projet politique du PLUi que les autres pièces du document devront, en tout ou partie, mettre en œuvre.

Ainsi, l’article L.151-5 du code de l’urbanisme dispose que :

« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :5

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. »

Si ce PADD n’est pas directement opposable aux autorisations d’urbanisme, il constitue néanmoins un élément central du PLUi, dans la mesure où il traduit les principales orientations du projet mis en œuvre. A ce titre, le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) doivent être rédigés « en cohérence » avec le PADD, le règlement ayant d’ailleurs pour objet de traduire les orientations du PADD. Au surplus, les orientations du PADD permettront de distinguer les évolutions qui relèvent du champ des procédures de modification, de celles qui requièrent une révision du PLUi. Les orientations définies par le PADD ont donc vocation à être pérennes.

L’article L.153-12 du code de l’urbanisme dispose :

« Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »

Conformément aux dispositions de l’article L.153-12 précité, les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d’un débat au sein du conseil communautaire, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLUi devant être arrêté. Ce débat ne constitue pas une validation des orientations générales du projet de PADD et n’est suivi d’aucun vote. Le projet de PADD pourra toutefois à l’issue du débat et en fonction des échanges, être complété ou amendé.

Les orientations du projet de PADD ont été établies par les groupes de travail mis en place dans la charte de gouvernance validé au lancement de la procédure d’élaboration, en se basant sur les éléments mis en évidence dans le diagnostic territorial élaboré entre juin 2020 et mars 2021. Les grands axes ont fait l’objet d’une présentation auprès de la population lors de 3 réunions publiques les 23, 24 et 26 novembre 2021.

A ce stade, le projet de PADD est structuré autour de 3 axes eux même déclinés sous forme d’orientations puis d’objectifs. Les axes et orientations sont les suivants :

Axe 1 – Un territoire qui renouvelle son modèle d’aménagement au cœur de l’axe ligérien en s’appuyant sur ses singularités et dynamiques rurales

- Orientation 1.0 : Faire des paysages les garants de l’image du territoire ; - Orientation 1.1 : Conforter l’armature territoriale afin de tirer parti du positionnement du territoire au croisement des influences extraterritoriales ;

- Orientation 1.2 : Maintenir et diversifier les filières économiques d’avenir ; - Orientation 1.3 : Connaître et faire connaître les atouts touristiques de Beauce Val de Loire ;

- Orientation 1.4 : Positionner le territoire comme un maillon d’une trame verte et bleue à préserver ;6

Axe 2 – Une démarche de projet vertueuse au service des habitants et des usagers

- Orientation 2.0 : Accompagner l’insertion qualitative des projets dans les paysages de Beauce Val de Loire ;

- Orientation 2.1 : Renforcer la qualité des zones d’activités économiques ; - Orientation 2.2 : Articuler la production de logements en cohérence avec une armature urbaine redéfinie ;

- Orientation 2.3 : Réinvestir les centres-bourgs comme lieux de vie ; - Orientation 2.4 : Concevoir les nouvelles formes urbaines en favorisant le renouvellement urbain ;

Axe 3 – Des actions transversales et communes permettant d’accompagner les transitions à venir

- Orientation 3.0 : Anticiper les effets du changement climatique sur les paysages ; - Orientation 3.1 : Investir dans les mobilités de demain ;

- Orientation 3.2 : Adopter une gestion frugale et économe en ressources ; - Orientation 3.3 : Tendre vers la sobriété énergétique ;

- Orientation 3.4 : Améliorer la résilience du territoire face aux risques et nuisances ;

Mme Astrid LONQUEU, tient également à informer que, conformément à l’article L153-11 du code de l’urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du PADD.

Ces éléments étant rappelés, il est donc proposé, après présentation du projet de PADD, en l’état actuel de sa rédaction, (cf. document annexé à la délibération), de débattre sur les grandes orientations de ce document.

Après présentation des orientations générales du PADD, monsieur le président a déclaré le débat ouvert et les observations suivantes ont été formulées :

Mme Astrid LONQUEU a indiqué que des réunions sont prévues avec les personnes publiques associées pour aborder les thématiques du shéma de cohérence territorial (SCoT) et du Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADET). Elle a précisé que le PLUi deviendra l’outil des projets sur le territoire Beauce Val de Loire.

M. Marc FESNEAU a salué le travail du cabinet ville ouverte ainsi que le travail de concertation qui a été mené. Il a qualifié ce travail de « remarquable de pédagogie ». Il a rappellé que la phase de zonage qui va suivre sera délicate car c’est souvent à ce moment là que des tensions apparaissent. Il précise que la Communauté de communes est entrée dans un SCoT déjà existant, mais que le territoire de la CCBVL n’avait pas été pris en compte lors de la rédaction de ce SCoT. Il a demandé si les zones constructibles étaient dès alors figées et quelles étaient les précautions à prendre par les mairies au moment d’instruire les autorisations d’urbanisme.

M. Maxime BERNHARDT, urbaniste du cabinet ville ouverte, a expliqué que la compétence relative à l’instruction d’urbanisme restait du domaine de compétences du maire. Ce dernier devra donc s’assurer que les autorisations qu’il délivre ne vont pas à l’encontre des objectifs du projet d’aménagement et de développement durable (PADD). Il a précisé que les documents en vigueur dans les communes le resteront jusqu’à l’approbation du document du PLUi et qu’il leur reste donc environ deux ans de vie. Il a ajouté que le PADD permet aux élus de surseoir à statuer s’ils considèrent que les permis ne répondent plus aux objectifs du PADD. Cela permettra de repousser l’instruction jusqu’à l’adoption du PLUi.7

M. Marc FESNEAU a demandé quelle sera l’instance apte à se prononcer sur la conformité avec le PADD d’un projet de construction.

M. Alexandre LOCHE, chargé de mission urbanisme prévisionnel et PLUi, a répondu que le sursis à statuer resterait une compétence du maire et que c’est le service instructeur de l’entente qui pourra conseiller de l’appliquer.

M. Pascal HUGUET a demandé si au terme du PLUi, les maires auront toujours la compétence d’instruction d’urbanisme.

M. Alexandre LOCHE a confirmé cet état de fait.

M. Maxime BERNHARDT a précisé que dans le cadre de l’élaboration du PLUi, il faudra justifier de sa compatibilité avec les objectifs qui seront inscrits dans la nouvelle version du SCoT (objectifs démographiques et de consommation foncière notamment). Il a insisté sur le fait que le PLUi ne serait pas accepté s’ils ne respecte pas les objectifs du SCoT.

Mme Laureline GUILPAIN, architecte urbaniste du cabinet ville ouverte, a précisé que le sujet du SCoT était régulièrement abordé avec les personnes publiques associées afin d’éviter que le PLUi puisse être refusé à l’issu de la procédure.

Mme Astrid LONQUEU a indiqué que les communes qui s’interrogent sur les règles de constructibilité, et notamment celles confrontées à un sujet urbanistique en transition entre la carte communale et le PLUi, peuvent interroger M. Alexandre LOCHE à ce sujet.

M. Alexandre LOCHE a précisé que le document du scott ne s’applique pas pour l’instant et qu’il faudra demander un avis conforme au Préfet pour toutes les extensions d’urbanisation prévue par le projet de PLUi.

M. Guy TERRIER a interpellé les élus sur les exigeances que l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) peut imposer dans les communes classées.

M. Pascal HUGUET a indiqué que l’ABF a participé à une réunion sur le PLUi récemment et qu’elle émet des appréciations positives sur le projet.

Mme Laureline GUILPAIN a expliqué qu’une annexe au projet PLUi concernera les objectifs du plan de gestion du Val de Loire qui est classé au patrimoine UNESCO. Le but est justement d’associer l’ABF pour anticiper d’éventuelles demandes.

M. Alexandre LOCHE a expliqué que les incompréhensions avec l’ABF proviennent parfois du fait que beaucoup de communes fonctionnent sur la base du règlement national d’urbanisme. Il n’existe donc pas de règles écrites permettant d’orienter au mieux les pétitionnaires. Il a ajouté que le PLUI permetta d’informer sur les prescriptions en amont, afin que les gens puissent prendre au plus tôt les dispositions nécessaires. Il a précisé qu’à son sens, les représentants actuels de l’ABF étaient plus ouverts à la discussion que par le passé.

M. Guy TERRIER a exprimé son opinion selon laquelle l’ABF devrait participer aux surcoûts que provoquent ses exigences.

M. Stéphane MALANDIN a interpellé les élus sur les conséquences de la possibilité de surseoir à statuer. En effet, exercer cette action aura pour conséquence de rallonger le délai de traitement des dossiers. Il a également interrogé les élus sur le bilan des réunions publiques qui ont été organisées. Il a notamment souhaité savoir comment était perçu l’élaboration du PLUi par les habitants du territoire.

M. Pascal HUGUET a évoqué une faible participation à ces ateliers publics : 14 participants à Oucques la Nouvelle, une trentaine de participants à Mer et 9 participants à Marchenoir. Il8

indique que la discussion a parfois déviée car les participants ont souhaité aborder d’autres sujets que le PLUi.

Mme Astrid LONQUEU évoque une bonne fréquentation des ateliers organisés au sein des communes ainsi que lors du tour en bus organisé sur le territoire. Un questionnaire a été distribué et il convient d’attendre les réponses pour pouvoir conduire une analyse à ce sujet. Elle a indiqué qu’il lui semblait que les élus s’étaient bien aproprié le sujet mais que ce dernier reste parfois abstrait pour les habitants du territoire.

Mme Laureline GUILPAIN a indiqué que le cabinet ville ouverte a été à la rencontre des habitants sur le marché de Oucques la Nouvelle et au sein des boutiques beauceronnes. L’objet du PLUi n’a pas forcément été identifié de premier abord par les habitants mais ces derniers ont fait preuve d’un intérêt sur la thématique de la revitalisation des centres bourgs. Ils ont été sensibles aux sujets relatifs à leur quotidien. Les jeunes se sont notamment interessés aux thématiques concernant les équipements et les loisirs.

M. Alexandre LOCHE a expliqué que le projet, à ce stade, n’apparaît pas concret aux habitants qui recherchent avant tout à savoir si les terrains qui les intéressent demeureront ou deviendront constructibles. Toutefois, il n’a pas dénoté de méfiance des habitants envers ce document. Il rappelle que le service unifié pourra alerter les communes sur les projets d’urbanismes non compatibles avec le futur PLUi.

Les échanges étant terminés, le président clos le débat.

A l’issu de ce débat, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

-DE PRENDRE ACTE au travers de cette délibération de l’organisation du débat sur les

orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable élaboré dans

le cadre de l’élaboration du PLUi conformément aux dispositions de l’article L. 153-12 du code

de l’urbanisme ;

- D’INDIQUER que cette délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage

durant un mois au siège de la Communauté de communes ainsi que dans les mairies des

communes membres ;

- D’INDIQUER que ce débat devra avoir lieu dans les conseils municipaux des communes

membres.

Finances

Délibération 2 : Attribution d’un fonds de concours à la commune de Lorges – Financement de travaux au sein de l’Eglise

Considérant que le dossier de demande est complet, conformément aux pièces demandées

dans le règlement d’attribution des fonds de concours ;

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du

financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

Considérant que le montant du fonds de concours ne porte pas le montant des aides publiques

au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable, conformément à l’article 10

III du décret n°2018-514 en date du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des

projets d’investissement ;9

Considérant que le projet présenté, relève du domaine « Patrimoine » dans le règlement du

fonds de concours ;

Le bureau communautaire, dans sa séance du 10 décembre 2021, a émis un avis favorable

et proposé l’attribution d’un fonds de concours conformément au plan de financement

prévisionnel ci-après :

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’ATTRIBUER un fonds de concours prévisionnel de 3 471.50 euros maximum à la

commune de Lorges en vue de participer au financement de la rénovation des bancs

de l’église ;

- DE NOTIFIER à la commune de Lorges la présente délibération ;

- D’AUTORISER le président à signer tout document relatif à cette délibération.

Ressources humaines

Délibération 3 : Création d’un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet

M. Vincent ROBIN, vice-président en charge des ressources humaines, rappelle à

l’assemblée :

En application de l’article 3 II. de la loi n°84-53, les collectivités territoriales peuvent désormais,

pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont

l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi non permanent afin de pouvoir recruter un

agent contractuel pour mener à bien le projet et le suivi du Contrat de Relance et de Transition

écologique (CRTE) porté par l’Entente « Grand Chambord- Beauce Val de Loire » , et le

pilotage du Contrat Local de Santé (CLS) et de la Convention Territoriale Globale (CTG) portés

par la Communauté de communes Beauce Val de Loire.

OBJET MONTANT H.T. OBJET MONTANT

réfection des bancs 9 434,00 Conseil départemental 2 491,00 26,40%

0,00%

0,00%

0,00%

sous-total 2 491,00

reste à charge 6 943,00

Fonds de concours CCBVL 3 471,50 50,00% 36,80%

Commune de Lorges 3 471,50 50,00% 36,80%

TOTAL H.T. 9 434,00 9 434,00 100,00% 100,00%

DÉPENSES

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL H.T.

RECETTES Reste à

charge

% total du

projet10

Considérant que les tâches suivantes à accomplir pour mener à bien ces projets relèvent de

la catégorie A, au grade d’attaché territorial :

- Suivi administratif du CRTE et des réunions nécessaires à son pilotage,

- Suivi administratif des dispositifs CLS et CTG de la CCBVL et des réunions

nécessaires à leur pilotage,

- Assistante et conseil auprès des élus, de la direction générale de la CCBVL et des

membres des comités de pilotage des dispositifs contractuels,

- Suivi des programmes d’actions liés à chaque dispositif contractuel de la CCBVL,

- Préparation et animation des réunions nécessaires au pilotage des dispositifs (comité

de pilotage, comité technique, réunions avec les parties prenantes…),

- Pilotage de projets de la CCBVL,

- Accompagnement des communes de la CCBVL dans leurs actions inscrites dans les

divers dispositfs.

Considérant que le chef de projet devra accompagner l’executif communautaire pendant trois

ans à compter de sa nomination dans la planification des actions programmés dans le CRTE,

le CLS et la CTG.

Considérant les modalités d’évaluation :

Le chef de projet sera évalué sur les objectifs inscrits dans la fiche de poste et liés aux

différentes phase de pilotage des dispositifs et de leurs actions.

Considérant le contrôle du résultat :

En ce qui concerne le pilotage des projets de territoires, le contrôle des résultats

s’effectuera annuellement au regard d’objectifs relatifs aux missions inscrites dans la fiche de

poste ;

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE CRÉER à compter du 1er février 2022, un emploi non permanent au

grade d’attaché territorial relevant de la catégorie A à temps complet

35/35ème ,

- DE PRÉVOIR que cet emploi sera pourvu par un agent contractuel sur la

base de l’article 3 II. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

- DE PRÉVOIR que l’agent devra justifier, si possible, d’un diplôme de niveau

7 (master, diplôme d'études approfondies, diplôme d'études supérieures

spécialisées, diplôme d'ingénieur) et que sa rémunération sera calculée,

compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de

catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

- DE PRÉVOIR que l’agent contractuel sera recruté pour trois ans à partir de

la date de sa nomination, sachant que le contrat sera renouvelable par

reconduction expresse dans une limite de 6 ans, la durée totale des contrats

de projets ne pouvant excéder 6 ans.11

- DE PRÉVOIR que lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser,

ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant

l'échéance prévue du contrat, l’employeur peut rompre de manière anticipée

le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet

du contrat initial (article 2 du décret n°2020-172 du 27 février 2020), sachant

que cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité

d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de

l'interruption du contrat.

- D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget

- D’AUTORISER le président à signer tout document relatif à cette

délibération.

Délibération 4 : Créations de postes pour des emplois permanents

Sous réserve de l’avis du Comité Technique commun ;

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE CRÉER neuf postes dont les répartitions sont présentées ci-dessous :

FILIERE ADMINISTRATIVE :

Compte-tenu de la régularisation d’un poste au service des finances :

➢ Création d’un poste de rédacteur à temps complet 35/35ème, catégorie B, sur les

fonctions d’adjoint au responsable des finances, au 1er février 2022.

Compte-tenu du renforcement des effectifs au pôle développement économique :

➢ Création d’un poste de rédacteur principal 1ère classe à temps complet 35/35ème,

catégorie B, sur les fonctions de coordinateur des affaires immobilières et foncières

du pôle développement économique, au 1er février 2022.

FILIÈRE TECHNIQUE :

Compte-tenu du besoin de péreniser les services techniques et de régulariser la situation

d’un agent contractuel présent depuis plusieurs années :

➢ Création d’un poste de technicien principal 1ère classe à temps complet 35/35ème,

catégorie B, sur les fonctions de gestionnaire du patrimoine bati, au 1er mars 2022.

Compte-tenu d’une mutation dans le cadre d’un reclassement au sein des services à la

population de la CCBVL :

➢ Création d’un poste de technicien principal 1ère classe, à temps complet 35/35ème,

catégorie B, sur les fonctions d’assistante administrative des services jeunesse et

scolaire, au 1er février 2022.

Compte-tenu de la réorganisation des services techniques mutualisés et d’un recrutement :

➢ Création d’un poste d’ingénieur principal à temps complet 35/35ème, catégorie A,

sur les fonctions de responsable du pôle espace public mutualisé, au 1er avril 2022.12

FILIERE ANIMATION :

Compte-tenu de la stagiairisation d’un agent contractuel au sein du pôle jeunesse :

➢ Création d’un poste d’adjoint d’animation territorial, à temps complet 35/35ème,

catégorie C, sur les fonctions d’animateur, au 1er février 2022.

Compte-tenu de la réussite au concours de 2 agents :

➢ Création d’un poste d’animateur territorial, à temps complet 35/35ème, catégorie B,

sur les fonctions de responsable scolaire, au 1er février 2022.

➢ Création d’un poste d’animateur territorial, à temps complet 35/35ème, catégorie B,

sur les fonctions d’animateur, au 1er février 2022.

FILIERE MEDICO-SOCIALE :

Compte-tenu d’un départ d’un agent en disponibilité et de son remplacement au sein du

Multi-accueil :

➢ Création d’un poste d’agent social à temps non complet 28/35ème, catégorie C, sur

les fonctions d’agent social, au 1er février 2022

Filière Grade Cat.

Effectif

avant

délib.

Effectif

après

délib.

Temps

travail

Administrative

Rédacteur B 4 5 35/35ème

Rédacteur principal

1ère classe B 2 3 35/35ème

Technique

Technicien principal

1ère classe B 0 2 35/35ème

Ingénieur principal A 1 2 35/35ème

Animation

Adjoint d’animation C 5 6 35/35ème

Animateur B 1 3 35/35ème

Médico-social Agent social C 0 1 28/35ème

Délibération 5 : Modification du régime indemnitaire

Considérant que les Lignes Directrices de Gestion définissant la stratégie pluriannuelle de

pilotage des ressources humaines, établies à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de

3 ans, prévoient la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Dans l’attente de cette mise en place,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE COMPLÉTER la délibération de la Communauté de communes Beauce Val de

Loire n°2016-165 en date du 22 décembre 2016 et D’INSTAURER :13

• L’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires au

grade « d’éducateur de jeunes enfants classe exceptionnelle ».

Délibération 6 : Tarif des repas adulte des agents du multi-accueil

M. Vincent ROBIN, vice-président en charge des ressources humaines, expose :

Considérant que le nouveau prestataire de repas au multi-accueil peut fournir aux agents qui

le souhaitent un repas, il convient de fixer le prix du repas qui sera refacturé aux personnels

du multi accueil à partir du 1er janvier 2022 ;

Considérant que la Communauté de communes envisage de refacturer ces repas aux agents

du multi-accueil à un prix correspondant au tarif du prestataire déduction faite du montant

similaire à celui de la participation de la collectivité pour les repas des agents déjeunant au

restaurant scolaire Cassandre SALVIATI de Mer ;

Considérant que le prix de base du repas est de 5,06 € ;

Considérant que la participation financière apportée par la collectivité est de 2,52 €

Considérant que la participation financière de la Communauté de communes soustraite au prix

de base du repas équivaut à un montant de 2,54 € (5,06 € - 2,52 € = 2,54 €) ;

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE FIXER le prix du repas qui sera refacturé aux agents du multi-accueil à 2,54 €.

Juridique

Délibération 7 : Constitution d’un groupement de commandes entre la CCBVL, la ville de Mer et le syndicat Val d’Eau pour la passation d’un marché d’assurances.

Le président expose :

De manière à simplifier et sécuriser nos procédures de marchés publics tout en bénéficiant

d’économies d’échelle, il est proposé au conseil communautaire de constituer un groupement

de commandes en prévision du lancement d’un marché d’assurance comprenant – a minima

– les couvertures suivantes : dommages aux biens et des risques annexes (avec, le cas

échéant, une prestation supplémentaire éventuelle « Cyber Risques ») ; responsabilité civile

et des risques annexes (Prestation supplémentaire éventuelle: « Risques

Environnementaux » pour le Syndicat Val d’Eau uniquement) ; véhicules à moteur et des

risques annexes (dont auto-missions) ; protection juridique et de la protection fonctionnelle

des agents et des élus ; tous Risques Expositions (uniquement pour la commune de Mer).

Considérant que les frais de publicité, d’assistance à maîtrise d’ouvrage et, le cas échéant, les

frais de justice relatifs aux recours relatifs à la passation du marché d’assurance seront

refacturés à parts égales à chacun des membres du groupement ;14

Considérant que concernant les primes d’assurances, chaque collectivité réglera directement

à ses assureurs le montant des primes inhérentes aux couvertures souscrites ;

Considérant que la CAO du groupement de commandes sera la CAO de la Communauté de

communes Beauce Val de Loire - coordonnateur du groupement ;

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la participation de la CCBVL au groupement de commandes pour la

passation d’un marché d’assurances ;

- D’APPROUVER le positionnement de la CCBVL comme coordonnateur du

groupement ;

- D’ADOPTER la convention constitutive de groupement jointe entre la CCBVL, la Ville

de Mer et le Syndicat Val d’Eau ;

- D’AUTORISER le président à signer la convention constitutive de groupement ainsi

que tous documents relatifs à ce dossier.

Délibération 8 : Nomination de représentants au sein du syndicat mixte de l’entente intercommunautaire Grand Chambord et Beauce Val de Loire pour la gestion de la Maison des Entreprises et de la Formation.

Le président expose :

Pour rappel, la CCBVL a délibéré le 25 février 2021 pour la création de ce syndicat mixte.

Ce dernier a pour objet unique la gestion, l’animation et le développement d’un centre de

ressources sis 2 rue Elise de Roche – ZAC des Portes de Chambord à MER (41500).

Il est proposé au conseil communautaire de désigner comme représentants de la CCBVL

au sein du syndicat mixte fermé cité ci-avant, les mêmes représentants que ceux nommés

au sein de l’Entente par délibération en date du 17 juillet 2020 visée ci-avant.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE DÉSIGNER M. Pascal HUGUET, M. Vincent ROBIN, M. Jacques BOUVIER,

Mme Astrid LONQUEU, M. Frédéric DEJENTE et M. Christian JUSTINE en tant

que titulaires pour représenter la Communauté de communes Beauce Val de Loire

au sein du Syndicat Mixte de l’Entente Intercommunautaire Grand Chambord et

Beauce Val de Loire pour la gestion du Centre de Ressources ;

- D’AUTORISER le président à signer tout document relatif à la présente

délibération.

Habitat et transition écologique

Délibération n°9 : Signature d’une convention avec l’Union Régionale pour l’Habitat des Jeunes (URHAJ) pour la réalisation d’une étude sur les besoins de logements des jeunes de 16 à 30 ans.15

Mme Astrid LONQUEU, vice-présidente en charge de l’habitat, rappelle aux membres du

conseil communautaire, que l’action 13 du Programme Local de l’Habitat (PLH) prévoit la

création d’une structure d’hébergement pour les jeunes en formation.

Pour ce faire, il convient de réaliser une étude sur les besoins de logements pour les jeunes

de 16 à 30 ans en formation et en insertion professionnelle. Cette étude sur les besoins

sera réalisée par l’URHAJ (Union régionale pour l’habitat des jeunes – Centre-Val de

Loire), association régie par la loi du 1er juillet 1901 et spécialisée dans ce type d’études.

L’étude sur les besoins consiste à vérifier la pertinence d’une offre Habitat Jeunes et d’en

déterminer les caractéristiques (dimensionnement et typologie) à l’échelle du territoire

élargi des Communautés de Communes du Grand Chambord et Beauce-Val de Loire. Les

objectifs seront l’identification des situations de jeunesse dans le territoire par une

approche globale, la réalisation d’un état des lieux de l’offre et de la demande en logement

et d’en spécifier les besoins, puis de proposer des réponses adaptées aux besoins des

jeunes en matière de logement.

L’étude commencera dès la notification de la convention à l’URHAJ.

Le coût de cette étude sur les besoins est de 7 650 € TTC, supporté par moitié par chacune

des Communautés de communes. Le reste à charge pour la CCBVL sera de 3 825 € TTC.

A l’issue de cette étude sur les besoins, une étude de faisabilité pourra être réalisée afin

de déterminer une programmation précise, les montages juridiques et financiers, et

l’accompagnement du maître d’ouvrage, notamment.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la réalisation de l’étude sur les besoins en logements pour les

jeunes de 16 à 30 ans ;

- D’AUTORISER le président à signer la convention avec l’URHAJ et tout autre

document relatif à cette affaire.

Délibération n°10 : Révision du dispositif d’aides CCBVL concernant la destruction des nids de frelons asiatiques.

Mme Astrid LONQUEU, vice-présidente en charge du développement durable, de

l’urbanisme et de l’habitat, expose :

La Communauté de communes Beauce Val de Loire a décidé de mettre en œuvre un

dispositif visant à inciter à la destruction systématique des nids de frelons asiatiques

identifiés sur les 30 communes de notre communauté de communes depuis 2019.

Les modalités du dispositif ont été fixées dans la délibération n°2018-181 du 20 décembre

2018 et modifiées par délibération 2020-149 du 16 décembre 2020. Elles se traduisent :

▪ par la formation d’un ou deux référents par commune qui sont chargés de valider

l’identification des nids de frelons asiatiques et de fournir la liste des prestataires

conventionnés aux particuliers ;16

▪ par la prise en charge financière de 100% du coût de la destruction des nids situés

sur le territoire de la communauté de communes (domaine public et privé) sur

remise au prestataire du bon d’identification fourni par le référent communal.

L’entreprise effectuant la destruction adressera directement sa facture à la CCBVL.

▪ par la possibilité de choisir un ou plusieurs prestataires pour la destruction des

nids : une convention est signée avec les prestataires afin de garantir une

prestation de service de qualité envers les usagers de notre territoire.

Afin de garantir une action de destruction la plus efficace possible sur le territoire, Monsieur

le président propose d’élargir la prise en charge financière du coût de la destruction des

nids à hauteur de 100% à toutes les demandes, y compris venant d’entreprises, à compter

de 2022.

Une enveloppe d’un montant de 10 000 euros sera inscrite au budget 2022. Elle

correspond à la participation financière estimée pour la destruction d’environ 80 à 100 nids.

A titre de comparaison, 21 nids ont été détruits en 2021. Toutefois, le nombre de nids à

détruire dépend fortement de la météo. En 2020, il y en a eu plus de 40.

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 10 décembre 2021 ;

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’ACTER la prise en charge financière du coût de la destruction des nids à hauteur

de 100% à toutes les demandes, y compris venant d’entreprises, à compter de

2022.

- D’INCRIRE au budget une enveloppe prévisionnelle de 10 000 euros.

- D’AUTORISER le président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Délibération n°11 : Zone Natura 2000 Petite Beauce - Programme de mobilisation des acteurs locaux et de recrutement - formation de bénévoles.

Le président expose :

La protection des nids de busards est de plus en plus complexe, notamment du fait de la

diminution du nombre de bénévoles prêts à s’investir dans cette mission. Un programme

de mobilisation des acteurs du territoire et de recrutement et formation de bénévoles

pourrait donc être développé sur deux ans, afin d’essayer d’apporter une solution face à

cette difficulté.

Ce programme prévoirait :

- Le recrutement d’une personne sur 6 mois par an (correspondants à la période de protection

des busards de mars/avril jusqu’à aout/septembre environ) en 2022 et 2023 au sein d’une des

structures animatrices, qui aurait pour mission le recrutement et la formation de bénévoles

ainsi qu’un appui aux bénévoles sur le terrain ;

- L’adaptation par le CDPNE des outils « terrain » de suivi des busards pour une meilleure

collaboration : il s’agit d’outils permettant aux bénévoles de participer à la protection des nids,17

notamment un outil numérique qui leur permet de signaler leurs observations au CDPNE qui

coordonne toute l’action. A l’occasion des bilans d’animation réalisés en 2021, les bénévoles

naturalistes ont exprimé le souhait d’utiliser un outil de saisie à la fois plus simple et plus en

adéquation avec les besoins de leurs activités de suivi des populations qu’ils réalisent hors

actions de protection. Afin de répondre à cette attente et ainsi soutenir l’engagement des

bénévoles expérimentés dans la durée, il est proposé de développer un nouvel outil qui devra

notamment prendre en compte les contraintes d'accès, de saisie et de récupération des

données.

- Le recrutement d’agriculteurs bénévoles par la Chambre d’agriculture pour l’observation et

la pose de cages dans le cadre de leur activité

- La mobilisation des communes et à travers elles des associations locales (associations de

randonneurs, de photographes, etc.) par la CCBVL et Agglopolys, accompagnés par le

CDPNE.

Le plan de financement sur deux ans serait le suivant :

DEPENSES RECETTES

Recrutement sur 6 mois (en 2022

et 2023) pour la formation et

l’accompagnement des

bénévoles

Missions additionnelles pour la

CA41 et le CDPNE

Valorisation du temps d’agents

de la CCBVL et d’Agglopolys

40.000

30.000

10.000

Conseil Régional (Contrat

régional de Pays ou d’Agglo)

Etat (DREAL)

Agglopolys

CCBVL

20.000

16.000

22.000

22.000

TOTAL 80.000 TOTAL 80.000

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 10 décembre 2021 ;

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le programme ainsi que le plan de financement proposés ;

- D’AUTORISER Monsieur le président à solliciter une aide financière auprès de plusieurs structures ;

- D’AUTORISER le président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération n°12 : Modification des tarifs et du règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage de Mer

M. Vincent ROBIN, vice-président en charge des gens du voyage, informe que les

résidents de l’aire d’accueil de Mer font face à des difficultés financières qui ne leur

permettent pas de payer le prix de leur emplacement journalier, ce qui accroit le montant

de leurs dettes, qu’ils ne parviennent plus à régulariser ;18

Considérant que les tarifs pratiqués sur l’aire d’accueil de Mer sont plus élevés que sur les

aires environnantes ;

Monsieur le vice-président propose d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er février

2022, en sachant que la consommation des fluides est prise en charge par le prestataire

gestionnaire de l’aire :

Caution d’entrée sur le terrain : 45 € (120 € auparavant)

Redevance journalière par emplacement : 1,50 € (2,50 € auparavant)

Frais d’électricité : 0,12 € par kWh

Frais d’eau : 2,88 € par m3

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 10 décembre 2021 ;

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE FIXER le montant de la redevance journalière à 1,50 € par emplacement, à

compter du 1er février 2022 ;

- DE FIXER le montant de la caution d’entrée sur le terrain à 45 € par emplacement,

à compter du 1er février 2022 ;

- D’APPROUVER le nouveau règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du

voyage de Mer ;

- D’AUTORISER le président (ou son représentant dûment habilité) à signer le

règlement intérieur et toutes les pièces relatives à cette affaire.

Scolaire, jeunesse et petite enfance

Délibération n°13 : Vie scolaire / modification des règlements périscolaires à

compter du 1er septembre 2022

Mme Catherine BLOQUET-MASSIN, vice-présidente en charge du scolaire et de la

jeunesse expose :

Il convient d’actualiser les règlements de la restauration scolaire, de la garderie périscolaire

et des transports scolaires en apportant quelques modifications : la demande d’un écrit aux

familles pour justifier des absences des enfants, les modalités de paiement avec le transfert

à la trésorerie de vendôme ; l’ajout des formalités d’inscriptions auprès de la région pour le

transport scolaire…

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER les règlements de la restauration, de la garderie périscolaire et

des transports scolaires, applicables aux écoles du territoire en gestion directe,

joints à la présente délibération.19

- D’AUTORISER le président à signer tout document relatif à la présente

délibération.

Délibération n°14 : Vie scolaire / Tarifs des services périscolaires à compter du 1er septembre 2022

Considérant que la Communauté de communes Beauce Val de Loire souhaite conduire un

processus d’harmonisation permettant, par une augmentation progressive, d’obtenir une

tarification identique sur l’ensemble du territoire pour la rentrée scolaire 2028/2029 ;

Sur la base de ce principe les tarifs suivants sont proposés pour l’année scolaire 2022-2023 :20

Il est proposé la gratuité de la garderie à partir du troisième enfant.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPLIQUER aux écoles du territoire en gestion directe, à partir du 1er septembre

2022 les tarifs tels que présentés ci-dessus ;

- D’AUTORISER le président à signer tout document relatif à cette affaire ;

Suite au départ d’un élu, le quorum est modifié comme suit pour les délibérations suivantes :

Nombre de conseillers en exercice :

50 titulaires et 25 suppléants

Titulaires présents : 40

Suppléants votants : 3

Pouvoirs : 4

Total votants : 47

Délibération n°15 : Modalités des participations financières de la Communauté de communes dans le cadre des projets pédagogiques

Vu la délibération n° 2019/137 du 26 septembre 2019 fixant les modalités des participations

financières de la Communauté de communes Beauce Val de Loire dans le cadre des projets

pédagogiques réalisés au sein des écoles de la Communauté de communes ;

Considérant qu’après expérimentation et au vu du contexte sanitaire, les modalités s’avèrent

complexes et restrictives,

Il convient d’expérimenter de nouvelles modalités pour accompagner des projets plus

nombreux et plus variés. Les nouvelles modalités proposées au conseil communautaire sont

les suivantes :

- Une participation est versée dans le cadre des projets pédagogiques d’au moins 3 jours

(consécutifs ou non) ; stages (au moins 3 séances avec intervenant extérieur), séjours

scolaires courts (d’une durée inférieure à 5 jours, soit d’une à trois nuitées), classes de

découvertes (d’une durée égale ou supérieure à cinq jours).21

- Si le nombre maximum de projets par école et par an est égal ou inférieur au barème

suivant :

• Ecole de 1 à 5 classes : 1 projet

• Ecole de 6 à 10 classes : 2 projets

• Ecole de 11 classes et plus : 3 projets

alors la contribution maximum de la Communauté de communes Beauce Val de Loire sera de

30 €/enfant pour les stages et les séjours scolaires courts et 100 € /enfant pour les classes de

découvertes.

- Si une école dépasse ces seuils, la contribution sera de 15€/enfant.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER les nouvelles modalités financières de participation de la

Communauté de communes pour les projets pédagogiques réalisés au sein des

écoles du territoire telles que définies ci-dessus ;

- D’EXCLURE pour l’avenir l’application des modalités financières exposées au sein

de la délibération tout en excluant pour l’avenir la référence aux modalités

financières exposées dans la délibération n° 2019/137 du 26 septembre 2019.

- D’AUTORISER le président à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération n°16 : Accueil de loisirs sans hébergement / Convention d’objectifs avec l’association « loisirs et création » de Saint Léonard en Beauce

Mme Catherine BLOQUET-MASSIN, vice-présidente en charge de la jeunesse, expose :

La Communauté de Communes Beauce Val de Loire est compétente depuis le 1er janvier

2017 pour l’organisation des accueils de loisirs sur l’ensemble de son territoire.

L’association «loisirs et création » propose un accueil collectif de mineurs quatre semaines

durant l’été. Il convient donc de soutenir cet accueil de loisirs qui permet d’augmenter l’offre

d’accueil d’enfants dans la proximité et en complémentarité des structures portées par la

Communauté de communes Beauce Val de Loire.

Il est donc proposé de passer une convention d’objectifs avec l’association « loisirs et

création » afin de fixer les règles de ce partenariat. Cette convention vise aussi à garantir la

pérennité de cet accueil en lui octroyant les moyens nécessaires à son bon fonctionnement.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la convention d’objectifs jointe à la présente délibération.

- D’AUTORISER le président à signer ladite convention et tout document relatif à

la présente délibération.

Délibération n°17 : Accueil de loisirs sans hébergement / Convention d’objectifs avec l’association Familles Rurales de Villexanton22

Mme Catherine BLOQUET-MASSIN, vice-présidente en charge de la jeunesse, expose :

La Communauté de communes Beauce Val de Loire est compétente depuis le 1er janvier 2017

pour l’organisation des accueils de loisirs sur l’ensemble de son territoire.

L’association Familles Rurales de Villexanton propose un accueil collectif de mineurs les

mercredis, cinq semaines l’été et la première semaine des vacances (hiver, Pâques et la

Toussaint). Il convient donc de soutenir cet accueil de loisirs qui permet d’augmenter l’offre

d’accueil d’enfants dans la proximité et en complémentarité des structures portées par la

Communauté de communes Beauce Val de Loire.

Il est donc proposé de passer une convention d’objectifs avec l’association Familles Rurales

de Villexanton afin de fixer les règles de ce partenariat. Cette convention vise aussi à garantir

la pérennité de cet accueil en lui octroyant les moyens nécessaires à son bon fonctionnement.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la convention d’objectifs jointe à la présente délibération.

- D’AUTORISER le président à signer ladite convention et tout document relatif à

la présente délibération.

Délibération n°18 : Convention d’accueil pour l’intervention de bénévoles

Mme Catherine BLOQUET-MASSIN, vice-présidente en charge de la jeunesse et du scolaire,

expose :

Des intervenants bénévoles peuvent être amenés à apporter leur concours au sein des

services petite enfance, jeunesse et scolaire de la Communauté de communes lors de

diverses activités, de façon temporaire et gratuite.

Ces personnes, bénévoles, ont alors le statut de collaborateur occasionnel du service public.

Elles apportent une contribution effective dans un but d’intérêt général.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’ADOPTER une convention d’accueil sous le modèle de l’annexe à la présente

délibération ;

- D’AUTORISER le président à signer les conventions d’accueil et tout document

relatif à cette délibération, avec les personnes intervenant bénévolement au sein

des services communautaires petite enfance, jeunesse et scolaire.

GEMAPI

Délibération n°19 : Convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’analyse juridique suite à la fin de gestion des digues domaniales par l’Etat

M. Marc GAULANDEAU, vice-président en charge de la GEMAPI, expose :23

La GEMAPI relève depuis le 1er janvier 2018 de la compétence obligatoire et exclusive des

établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Cette compétence inclus la reprise en gestion des ouvrages de protection contre les

inondations.

Une convention de gestion a été signé entre les Intercommunalités concernées et l’Etat sur

chaque système d’endiguement. Cette convention indique que la gestion est réalisée par l’Etat

pour le compte des intercommunalités jusqu’en janvier 2024. Dans la continuité l’Etat a

transmis, aux intercommunalités, un projet de convention de fin de gestion pour cadrer,

notamment, la mise à disposition des ouvrages aux intercommunalités qui en deviennent

gestionnaire à cette date.

Cette convention soulève un grand nombre de questions et semble être grandement en

défaveur des intercommunalités notamment sur la responsabilité juridique ou la répartition des

compétences entre la gestion du lit de la Loire restant à l’Etat et la gestion des digues.

Face à cette difficulté commune, des intercommunalités ligériennes souhaitent bénéficier

d’une analyse juridique et stratégique sur le transfert de la prévention des inondations et des

différents types de responsabilités qu’il induit. L’analyse devra rechercher tous les leviers

d’actions et leur chance d’aboutir en faveur des EPCI et constituera un volet stratégique.

La Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire propose d’être le coordonnateur

du groupement de commandes, engagement qui a fait l’objet d’une délibération de son conseil

communautaire le 14 décembre 2021.

La constitution d’un groupement de commande vise à réaliser des économies d’échelle par

une mutualisation des procédures d’achats et de passation des marchés publics.

Considérant l’opportunité de participer à un groupement de commandes dont le coordonnateur

serait la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire aux fins de faire réaliser une

analyse juridique et stratégique suite à la fin de la gestion des digues domaniales par l’Etat.

Considérant le fait que la procédure envisagée pour lancement de la consultation citée ci-

avant est la procédure adaptée en vertu de l’article L.2123-1 du code de la commande

publique ;

Considérant que les autres membres du groupement sont les suivants :

- Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire

- Communauté de communes Baugeois Vallée

- Angers Loire Métropole

- Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre

- Communauté de communes Chinon Vienne et Loire

- Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire

- Tours Métropole Val de Loire

- Communauté de communes Touraine Est Vallée

- Communauté d’Agglomération de Blois Agglopolys

- Communauté de communes du Val d’Amboise

- Communauté de communes du Grand Chambord

- Communauté de communes du Val de Cher Controis24

Considérant que le coût définitif de la prestation objet du présent groupement sera divisé

égalitairement par autant de membres participants au groupement de commande ;

Considérant que, conformément à l’article 9 du projet de convention de groupement de

commandes, aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux

membres du groupement ;

Considérant que la commission d’appel d’offres pour cette consultation, est celle du

coordinateur du groupement, soit la communauté de communes Touraine Ouest Val de

Loire et que la Présidence de cette commission est donc assurée par le représentant du

coordinateur ;

Considérant que, seront invités à la commission d’appel d’offres un représentant de chacun

des membres du groupement, le représentant de la Direction Générale de la Concurrence et

de la Répression des Fraudes, ainsi que le Comptable du coordonnateur du groupement

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la participation de la CCBVL au groupement de commandes pour

la réalisation d’une analyse juridique et stratégique suite à la fin de la gestion des

digues domaniales par l’Etat ;

- D’APPROUVER le positionnement de la communauté de communes Touraine

Ouest Val de Loire dont le siège est situé 2, rue des Sablons à CLERE LES PINS

(37340) comme coordonnateur du groupement ;

- DE DESIGNER M. Marc GAULANDEAU pour participer la commission d’appel

d’offres du groupement objet de la présente délibération ;

- D’ADOPTER la convention constitutive de groupement telle qu’annexée à la

présente délibération ;

- D’AUTORISER le président à signer la convention constitutive de groupement ainsi

que tous documents relatifs à ce dossier.

La séance est levée à 21h30.