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Déliberation - 202373 MAS Mathieu er
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 202373 MAS Mathieu er)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
1
République
Française
Montanay
RS
Entre
Saône
et
Dombes Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Montanay
Séance
du
19
octobre
2023
Nombre
de
conseillers
En
exercice :
23
Présents
:
18
Votants :
18
Le
dix-neuf
octobre
deux
mille
vingt-trois
à 20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Montanay,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Gilbert
SUCHET,
maire.
Etaient
présents:
Gilbert
SUCHET,
Martine
AZIZ-GUILLEMOT,
Jean-Pierre
BARLET,
Corinne
CHARPENAY,
Rémy
CRETIN,
Véronique
BENEZECH,
Michel
ESCOFFIER,
Nicole
PICHAT,
Estelle
FRATTINI,
Pierre
NEVEUX,
Séverine
LIETSCH,
Philippe
COMBET,
Coralie
PERSIANI,
Eric
BOUVARD,
Florian
WARGNIER,
Adeline
ANCENAY,
Mathilde
ETIEVANT,
Cédric
GEOFFRAY
Pouvoirs :
néant
Absents
excusés
:
Patrice
COEURJOLLY,
Christine
BOUVIER,
Frédéric
SEGUY,
Guylène
SELIN,
Geoffroy
GOIRAND,
Secrétaire :
Martine
AZIZ-GUILLEMOT
Date
d’envoi
de
la
convocation :
11/10/2023
Délibération
n°
2023-73
Rue
du
Mas
Mathieu
- Cession
au
profit
de
la
Métropole
de
Lyon
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
que
la
Commune
est
propriétaire
de
la
parcelle
AC251
située
au
613
rue
Centrale.
Cette
parcelle
doit
accueillir
prochainement
la
médiathèque
communale.
Elle
est
concernée
par
l'emplacement
réservé
n°
24
au
PLU
H
actuel
qui
a vocation
à élargir
la rue
du
Mas
Mathieu
aux
fins
d’y
construire
un
trottoir.
La
cession
porterait
sur
une
emprise
de
21
m?
environ.
Le
service
d'évaluation
domaniale
a
estimé
que
cette
cession
représentait
la
somme
de
420
€.
Toutefois,
Monsieur
le
Maire
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
23/10/2623
cat
hot à
19
99_DE-059-216902841-20231019-202573-DE
de
E-kgabte
com D2023-73
propose
de
céder
cette
partie
de
la
parcelle
AC
251
à
l’euro
symbolique
car
la
Métropole
de
Lyon
prend
en
charge
les
frais
d'établissement
d’acte
et
de
géomètre.
Par
ailleurs,
elle
financera
les
travaux
de
construction
du
trottoir
qui
sécurisera
l’accès
des
piétons
venant
de
cette
partie
de
Montanay
et
souhaitant
se
rendre
à
la
médiathèque
ou
au
centre
du
village
où
se
trouve
la
majorité
des
services
locaux
(pharmacie,
médecins,
supérette,
boulanger,
….).
Cet
aménagement
est
d'autant
plus
important
que
le
secteur
du
Marjeon
accueillera
prochainement
une
résidence
adaptée
aux
personnes
âgées.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
Vu
l'article
L.2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
en
vertu
duquel
“toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
par
une
commune
de
plus
de
2000
habitants
donne
lieu
à délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles.
Le
conseil
municipal
délibère
au
vu
de
l'avis
de
l'autorité
compétente
de l'État”,
Vu
l'article
L.3221-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
l'avis
du
service
des
domaines
rendu
le
19
septembre
2023,
Considérant
que
la cession
porte
sur
une
régularisation
d’emprise
de
chaussée
et d’accessoires
participant
à
la circulation
publique,
Article
1
: Accepte
la
cession
dans
les
conditions
exposées
et
précise
que
l’euro
ne
sera
pas
recouvré
compte
tenu
de
sa
faible
valeur
Article
2 : Autorise
le Maire
à signer
tous
les
actes,
administratifs
ou
notariés,
à intervenir
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
À
Montanay,
le
23
octobre
2023
La
secrétaire
de
séance,
Martine
AZIZ-GUILLEMOT
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal,
Le
Maire,
- certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le présent
acte,
peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
La juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe du
tribunal
administratif ou
aussi par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
Mise
en
ligne
le
2 1
OCT.
2023
ï
REGU EN
PREFECTURE
I
le
23/10/2623
va
EF
léx
Apphetion
Mean
99_0E-069-216902641-2023%1019-202373-DE