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Arrêté - 4346 001
Document publié le Mardi 21 mai 1991 par la commune de Sainte-Julie.
Lien du pdf (Arrêté - 4346 001)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
PRÉFÈTE Direction départementale DE L'AIN des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Assainissement
ARRÊTÉ
fixant des prescriptions particulières
au système de collecte des eaux usées de l’agglomération d'assainissement de SAINTE-JULIE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive n° 91/271/CÈE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive cadre sur l’eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 imposant le bon état des masses d’eau ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 juillet 2021 portant délimitation des zones vulnérables aux nitrates agricoles dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Basse Vallée de l’Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 3 février 2022 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ; Vu le récépissé de déclaration délivré le 3 janvier 1992 au titre du code de l'environnement concernant la construction de la station de traitement des eaux usées de l'agglomération de SAINTE-JULIE ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 16 juin 1996 au titre du code de l’environnement concernant la construction d'un déversoir d'orage sur le système de collecte du système d'assainissement de SAINTE-JULIE au hameau du Trolliet ;
Vu la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue complète le 25 octobre 2021 et considérée régulière le 28 février 2022, présentée par la commune de SAINTE-JULIE, représentée par son maire, et relative au système de collecte des eaux usées de SAINTE-JULIE ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 26 octobre 2021 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de la santé en date du 8 novembre 2021 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé à la commune de SAINTE-JULIE le 29 mars 2022 ;
Vu la réponse formulée par la commune de SAINTE-JULIE le 8 avril 2022 ;
Considérant que les intérêts de l'article L. 211-1 du code de l'environnement visent notamment une gestion équi- librée et durable de la ressource en eau, la préservation des zones humides, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en mo- difiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux su- perficielles ou souterraines ;
Considérant que les articles L. 214-3, R. 214-35 et R. 214-39 du code de l'environnement permettent à tout mo- ment à l'autorité administrative d'imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires afin d'assurer le respect des intérêts mentionnées à l’article L. 211-1 du code de l’environnement :
Considérant l'absence de milieu récepteur superficiel ;
Considérant que la nappe des alluvions de la plaine de l'Ain, milieu récepteur des rejets du système de collecte des eaux usées de SAINTE-JULIE, est classée zone vulnérable aux nitrates agricoles :
Considérant que le réseau d'assainissement de SAINTE-JULIE collecte des eaux claires parasites permanentes et météoriques en quantité telle qu'elles entraînent des déversements d'eaux usées non traitées en deçà des situations inhabituelles de fortes pluies, mais également par temps sec, et qu'elles sont susceptibles
d'occasionner des dysfonctionnements des ouvrages de traitement ;
Considérant que le programme de travaux visé à l'article 3 du présent arrêté permet de réduire la surcharge hydraulique à la station de traitement des eaux usées, de supprimer les déversements d'eaux usées non traitées par le système de collecte en deçà des situations inhabituelles de fortes pluies :
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières afin de garantir la protection des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
€
217 ARRÊTE
Titre 1 - OBJET
Article 1
Le déclarant se conforme aux prescriptions générales édictées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié sur l'assainissement des agglomérations.
Le déclarant se conforme également aux prescriptions particulières du présent arrêté pour l'agglomération d'assainissement de SAINTE-JULIE.
Dans la suite de l'arrêté, la commune de SAINTE-JULIE est dénommée le « maître d'ouvrage ».
Article 2 : caractéristiques des ouvrages
Déversoir d'orage du système de collecte désigné DO 157 :
implantation de l’ouvrage : rue de la mairie (route départementale 40 en aval de la mairie) ; flux polluant collecté par temps sec par la canalisation sur laquelle se situe le déversoir d'orage : 4.3 kg/j de DBO; (soit 72 EH) ;
déversement : lame déversante ;
milieu récepteur : nappe des alluvions de la plaine de l'Ain, via un bassin d'infiltration (ancienne lagune) sur les parcelles cadastralés C 417, C 416 et C 415 sur la commune de SAINTE-JULIE aux coordonnées Lambert 93 x : 876 501.46, y : 6 534 049.13, via une canalisation d'eaux pluviales (ancien réseau unitaire).
Déversoir d'orage du système de collecte désigné DO 158 :
implantation de l'ouvrage : rue du centre ;
flux polluant collecté par temps sec par la canalisation sur laquelle se situe le déversoir d'orage : 12.1 kg/j de DBO; (soit 201 EH);
déversement : lame déversante ;
milieu récepteur : nappe des alluvions de la plaine de l’Ain, via un bassin d'infiltration (ancienne lagune) sur les parcelles cadastrales C 417, C 416 et C 415 sur la commune de SAINTE-JULIE aux coordonnées Lambert 93 x : 876 501.46, y : 6 534 049.13, via une canalisation d'eaux pluviales (ancien réseau unitaire).
Déversoir d'orage du système de collecte désigné DO 159 :
implantation de l'ouvrage: en amont de l'antenne du lotissement de la Chèvre, le long de la route départementale 40 ; :
flux polluant collecté par temps sec par la canalisation sur laquelle se situe le déversoir d'orage : 25.4 kg/j de DBO; (soit 423 EH) ;
déversement : lame déversante ;
milieu récepteur: nappe des alluvions de la plaine de l'Ain, via un bassin d'infiltration sur la parcelle cadastrale B 642 (site de la station de traitement des eaux usées) sur la commune de SAINTE-JULIE aux coordonnées Lambert 93 x : 877 713.33, y : 6 533 793.67, via une canalisation d'eaux pluviales puis le bassin de rétention des eaux pluviales du bourg sur la parcelle cadastrale B 642 (site de la station de traitement des eaux usées) sur la commune de SAINTE-JULIE aux coordonnées Lambert 93 x : 877 717.98, y : 6 533 870.04.
Déversoir d'orage du système de collecte désigné DO 162 :
implantation de l’ouvrage: en amont du poste de refoulement de Trolliet tous deux situés sur les parcelles cadastrales AC 95 et AC 163 sur la commune de SAINTE-JULIE ;: flux polluant collecté par temps sec par la canalisation sur laquelle se situe le déversoir d'orage : 15 kg/ de DBO; (soit 250 EH) ;
déversement : lame déversante ;
3/7 milieu récepteur: nappe des alluvions de la plaine de l'Ain, via un bassin d'infiltration sur la parcelle cadastrale AC 161 sur la commune de SAINTE-JULIE aux coordonnées Lambert 93 x : 877 954.87, y: 6 534 963.62 puis lorsque l'infiltration dans le bassin n'est plus possible, vers un fossé sur la parcelle cadastrale B 208 aux coordonnées Lambert 93 x: 878 500.43, y: 6 535 003.77 via un poste de refoulement implanté sur la parcelle cadastrale AC 161 sur la commune de SAINTE-JULIE.
Déversoir d'orage du système de collecte désigné DO 163 :
implantation de l'ouvrage : vers le 214 route du bois du chêne (hameau de Mas Dupuis) ; flux polluant collecté par temps sec par la canalisation sur laquelle se situe le déversoir d'orage : 38.6 kg/j de DBO; (soit 643 EH) ;
déversement : trop-plein ;
milieu récepteur: nappe des alluvions de la plaine de l'Ain, via un bassin d'infiltration sur la parcelle cadastrale B 642 (site de la station de traitement des eaux usées) sur la commune de SAINTE-JULIE aux coordonnées Lambert 93 x : 877 713.33, y : 6 533 793.67, via une canalisation d'eaux pluviales puis le bassin de rétention des eaux pluviales du bourg sur la parcelle cadastrale B 642 (site de la station de traitement des eaux usées) sur la commune de SAINTE-JULIE aux coordonnées Lambert 93 x : 877 717.98, y : 6 533 870.04.
Déversoir d'orage du système de collecte désigné DO 164 :
implantation de l'ouvrage : vers le 314, rue du Vieux Mas Dupuis (hameau de Mas Dupuis) ; flux polluant collecté par temps sec par la canalisation sur laquelle se situe le déversoir d'orage : 43.3 kg/j de DBO; (soit 722 EH) ;
déversement : trop-plein ;
milieu récepteur: nappe des alluvions de la plaine de l'Ain, via un bassin d'infiltration sur la parcelle cadastrale B 642 (site de la station de traitement des eaux usées) sur la commune de SAINTE-JULIE aux coordonnées Lambert 93 x : 877 713.33, y : 6 533 793.67, via une canalisation d'eaux pluviales puis le bassin de rétention des eaux pluviales du bourg sur la parcelle cadastrale B 642 (site de la station de traitement des eaux usées) sur la commune de SAINTE-JULIE aux coordonnées Lambert 93 x : 877 717.98, y : 6 533 870.04.
Titre 2 - PRESCRIPTIONS LIÉES À LA RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 3 : consistance des travaux et délai de réalisation
Les travaux de mise en conformité de la collecte, définis dans le programme de travaux issu du diagnostic du système d'assainissement et présentés dans le dossier de déclaration, sont réalisés selon les échéances suivantes :
les travaux de réfection du DO 159 visé à l'article 2 sont réalisés avant le 31 décembre 2022 ;
les travaux de modification (sciage de la tête de la canalisation) pour limiter la longueur dépassant dans le regard et limiter des déversements par petites pluies du DO 162 visé à l'article 2 sont réalisés avant le 31 décembre 2022 ;
les travaux de reprise des mauvais branchements (15) de grilles avaloirs sont réalisés avant le 31 décembre 2022 ;
les travaux de mise en séparatif du hameau de Trolliet (1 515 ml + 108 branchements) sont réalisés avant le 31 décembre 2023 :
le déversoir d'orage DO 162 visé à l'article 2 est supprimé au plus tard le 31 décembre 2023 ;
les travaux de raccordement au système de collecte des eaux usées de SAINTE-JULIE des habitations rejetant leurs eaux usées non traitées dans le bassin d'infiltration (ancienne lagune) (780 ml de réseau d'eaux usées à créer + reprise de 13 branchements) sont réalisés avant le 31 décembre 2023 ;
les travaux du centre Bourg — route de Lagnieu, mise en séparatif du début de la route de Lagnieu (530 ml + 32 branchements) sont réalisés avant le 31 décembre 2026 ;
Le déversoir d'orage DO 159 visé à l'article 2 est supprimé au plus tard le 31 décembre 2026 ;
47 - les travaux rue du centre, mise en séparatif de la rue du centre et début de la place du lavoir (200 mil et +/- 18 branchements) sont réalisés avant le 31 décembre 2026 ;
- les travaux secteur Mas Dupuis, reprise partielle du réseau d'eaux usées (280 ml et +/- 23 branchements), sont réalisés avant le 31 décembre 2026.
Le maître d'ouvrage rend compte chaque année de l'état d'avancement de ce programme de travaux dans le bilan annuel de fonctionnement qu'il réalise conformément à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Titre 3 - PRESCRIPTIONS LIÉES AU SYSTÈME DE COLLECTE
Article 4 : conditions générales d'exploitation
Les secteurs préférentiels de dépôts sont curés au moins une fois par an.
Les dysfonctionnements entraînant un rejet d'effluents non traités dans le milieu récepteur ne doivent pas excéder 24 h.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'exploitation et la synthèse est présentée dans le bilan annuel de fonctionnement prévu par l'article 20 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Article 5 : déversoirs d’orage
Le maître d'ouvrage s’assure que les tampons d'accès restent accéssibles pendant toute la durée de vie des ouvrages.
Les déversoirs d'orage font l’objet d'une inspection régulière, en particulier après une période pluvieuse significative et selon les fréquences définies dans le programme d'exploitation du cahier de vie.
Ils sont régulièrement entretenus (en particulier curage des dépôts dans les regards concernés). Un curage préventif est réalisé 2 fois par an pour les tronçons situés entre les DO 163 et 164 Mas Dupuis et en amont de la rue du centre.
Le retour du suivi, et en particulier des constats de déversement, ainsi que des opérations d'entretien, sont consignés dans le cahier d'exploitation et présentés dans le bilan annuel de fonctionnement prévu par l'article 20 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Article 6 : bassins d’infiltrations
Les bassins d'infiltrations sont visités une fois par semaine et entretenus (curage, scarification, etc.) semestriellement, afin de prévenir leur colmatage. Les sous-produits issus du curage sont évacués conformément à la réglementation.
Article 7 : branchements
Le maître d'ouvrage procède à la vérification de la conformité des raccordements au réseau des particuliers, notamment pour les nouveaux tronçons (extension et mise en séparatif) ainsi que pour les tronçons pour tesquels l'étude diagnostique des réseaux a identifié des erreurs de branchements ou des branchements non raccordés.
Il s'assure que les propriétaires ont, par leurs soins et à leurs frais, mis hors d'état de servir les fosses septiques et autres installations de même nature.
Au-delà du délai fixé par l’article L. 1331-1 du code de la santé publique, le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier de l'état des raccordements sur les nouveaux tronçons.
5/7 Le maître d'ouvrage établit chaque année un programme de contrôle des branchements. L'état d'avancement des contrôles de branchement est consigné dans le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement.
Article 8 : conditions de stockage et d'évacuation des sous-produits
Les produits de curage du réseau et des ouvrages sont évacués immédiatement, dans le respect de la réglementation en vigueur. Ils ne sont pas stockés sur le site de la station, même temporairement.
L'épandage agricole de ces déchets est interdit.
Article 9 : performances du système de collecte
La fréquence de déversement maximum de tous les déversoirs d'orage est de 20 fois par an.
La conformité est appréciée chaque année sur 5 années dglissantes de mesures afin de tenir compte de la variabilité annuelle de la pluviométrie, et par défaut en l'absence de données lors du diagnostic du système d'assainissement.
Les déversoirs d'orages respectent cette performance an après l'achèvement du programme de travaux défini à l'article 3, soit au plus tard le 31 décembre 2027.
Article 10 : cahier de vie
Le cahier de vie prévu à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié est mis à jour puis transmis à la police de l’eau et à l'agence de l’eau dans un délai de six mois à compter de la signature du présent arrêté.
Titre 4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage tient à disposition du service police de l’eau les plans de récolement des ouvrages.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de l’article R. 214-40 du code de l’environnement.
Article 12 : déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer àla préfète, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le maître d'ouvrage doit prendre où faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
6/7 Article 13 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
rticle 15 : autres régleme ions
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la commune de SAINTE-JULIE pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé à la préfète par le maire.
L'arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État durant une période d'au moins six mois.
Article 17 : voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
*__ parle maître d'ouvrage, dans les 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
*__ parles tiers, dans les 4 mois à compter du 1° jour de la publication ou de l'affichage du récépissé.
Les recours gracieux et hiérarchiques, qui peuvent être déposés dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision prolongent les délais de recours contentieux de 2 mois.
Article 18 : exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé pour notification au maire de la commune de SAINTE-JULIE.
Copie est transmise à :
* au président de la commission locale de l'eau du SAGE de la Basse Vallée de l'Ain,
* au président de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain,
* au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
*__ à la directrice de la délégation départementale de l'Ain de l'Agence régionale de santé,
* au directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Fait à Bourg en Bresse,
Par délégation de la préfète,
Le directeur,
Le Directeur,
4 "e Signé numériquement par
TA ÈS Guillaume FURRI c . 91-04 .25- a Pa : 21-04-2022 14:25:
717