Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 273 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 273 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 273 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2021-273

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

64-2021-12-27-00001 - AP DDPP64/SPAE/2021-609 déterminant un périmètre

réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d’une déclaration

d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes (9

pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-12-27-00001

AP DDPP64/SPAE/2021-609 déterminant un

périmètre réglementé dans les

Pyrénées-Atlantiques à la suite d’une déclaration

d’infection d’influenza aviaire hautement

pathogène dans les Landes

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-27-00001 - AP DDPP64/SPAE/2021-609 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d’une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes 3E

PRÉFET Direction départementale de la protection des populations

DES PYRENEES-

ATLANTIQUES Service Santé, Protection Animales et Environnement Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2021-609 déterminant un périmètre réglementé

dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d’une déclaration d'infection d’influenza

aviaire hautement pathogène dans les Landes

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant

des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant

des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la

consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-

produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé

animale (« législation sur ia santé animale ») ;

VU je règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règies relatives à

la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9,

L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;

VU le Code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 janvier 2019 de Monsieur le Président de la République nommant M. Eric SPITZ,

préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus

et des produits détruits sur ordre de l'administration :

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte

contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire :

VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux

produits d'origine animale destinés à la consommation humaine :

2, rue Pierre Bonnard — CS 70590

64 01C PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/9

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-27-00001 - AP DDPP64/SPAE/2021-609 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d’une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes 4VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de

l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs

associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre

l'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies

animales via le transport par véhicule routier d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza

aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les

professionnels liés aux animaux dans les étabiissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs

dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire

hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDPP64/SPAE/2021-606 du 23 décembre 2021 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de MALAUSSANNE ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPAE/2021-607 du 23 décembre 2021 déterminant un périmètre

réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral DDETSPP 40/SPAE/1A2021 1998-FO005-F du 26 décembre 2021 portant déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de

CASTELNER (Landes) ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDPP64/SPAE/2021-608 du 25 décembre 2021 déterminant une zone de

contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables

dans cette zone

CONSIDÉRANT l'urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à

cette situation sanitaire ;

ARRÊTE

Article premier : Définitions

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza

aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département des

Pyrénées-Atlantiques :

* des zones de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,

* des zones de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantigues.gouv.fr 219

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-27-00001 - AP DDPP64/SPAE/2021-609 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d’une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes 5Article 2 : Mesures dans la zone réglementée

Les territoires placés en zone réglementée définie à l’article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :

1. Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la

direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des

différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction

départementale de la protection des populations.

Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déciarer auprès des

mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

Les lieux de détention de voiailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la

demande de la direction départementale de la protection des populations pour contrôler l'état

sanitaire des animaux par Un examen clinique, la vérification des informations du registre

d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la

mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont

immédiatement signalées à la direction départementale de la protection des populations par

les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour

prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux

sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage

d'aliments et le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours, sans

préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des

containers étanches.

L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement

indispensables à l'activité, notamment les éleveurs et détenteurs de volailles doivent éviter de

se rendre pas dans les zones professionnelles d'autres élevages ou entrer en contact avec les

oiseaux captifs d’autres détenteurs. Ces personnes, d'autant plus si elles élèvent ou détiennent

elles-mêmes des volailles, mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à

limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection

à usage Unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas

de visite d'une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles

que douche.

Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de

l'exploitation.

Les rassemblements de personnes élevant, détenant ou en contact avec des volailles ou autres

oiseaux doivent être, dans la mesure du possible, évités. En tout état de cause, des mesures de

biosécurité strictes (tenues dédiées, change, douche, nettoyage-désinfection des chaussures,

distanciation sociale...) devront être respectées.

Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du

responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en

lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les

usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les

centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire,

technicien, ramasseurs...).

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à

organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.

Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité

adaptées à son activité.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur

profession.

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741,33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/9

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-27-00001 - AP DDPP64/SPAE/2021-609 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d’une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes 610. Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

11. Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.

12. Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est

interdit.

Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant

préalables, de l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un

enfouissement immédiat :

+ les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés

en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ;

+ les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés

en zones évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection

des populations.

Article 3: Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs dans la zone

réglementée

L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux

captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance de la zone

réglementée.

Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de la protection des populations peut

autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d’un laissez-passer

sanitaire délivré par la ou les directions départementales en charge de la protection des populations

concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.

a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs,

de volailles, les mouvements suivants peuvent être autorisés :

* volailles issues de la zone réglementée vers un abattoir agréé situé sur le territoire national

sous couvert d’un protocole sanitaire validé ;

* volailles issues d'exploitations possédant un site d'abattage contigu (abattage autorisé

uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) sous réserve, après l'abattage, la

réalisation d’un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits

animaux.

Les établissements d’abattage autorisés pour l'abattage des volailles issues de la zone réglementée

définie à l'article 1 doivent se situer au plus près de la zone, sous réserve d'un transport sans rupture de

charge et d'un protocole validé par la ou les directions départementales en charge de la protection des

populations concernées.

L'autorisation de mouvement de volailles pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une

visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier

des informations du registre d'élevage :

* dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de

surveillance ;

* dans les 48h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de

protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de

résultats favorables ;

* dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements

pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables.

b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l’État

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : C5.4741.33.80

Courriel : ddpp@pvrenees-atlantiques.gouv.fr 419

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-27-00001 - AP DDPP64/SPAE/2021-609 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d’une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes 7c) Mouvements d'œufs de consommation

La direction départementale de la protection des populations peut autoriser, sous couvert d'un

protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone

réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits situé sur le territoire

national, dans les conditions suivantes :

* visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de

biosécurité mises en place ;

*__ Utilisation d’un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;

*__ transport sans rupture de charge.

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités

suivantes :

* fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique

assainissant ;

* vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code

producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone

réglementée.

Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre

d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve

d'un protocole validé par lales) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des

populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de

transport.

Article 4: Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone

réglementée

Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de

découpe et d'entrepôts frigorifique, est interdit en zone de protection.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

* le transit, par la roue ou par le rail, sans déchargement ni arrêt ;

* le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection,

à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et

transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur

de la zone de protection ;

* le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de

protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et

transportées dans le respect des conditions d'autorisation de mouvement pour abattage

immédiat indiquées à l’article 3, a) du présent arrêté ;

* le transport des viandes de volailles issues d'exploitations possédant un site d’abattage contigu

(abattage autorisé uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) avec, après l'abattage, la

réalisation d'un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits

animaux.

Les viandes de volailles qui sont produites peuvent être commercialisées exclusivement sur le

territoire national.

Article 5 : Levée des mesures

1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus têt 21 jours après la fin des opérations

préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.38.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5/9

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-27-00001 - AP DDPP64/SPAE/2021-609 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d’une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes 8dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des

oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’infiuenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.

2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations

préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites,

avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de

conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Article 6 : Abrogation

Les arrêtés préfectoraux n° DDPP 64/SPAE/2021-608 du 25 décembre 2021 déterminant une zone de

contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables

dans cette zone, et n° DDPP 64/SPAE/2021-607 du 23 décembre 2021 déterminant un périmètre

réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déciaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques sont abrogés.

Article 7 : Délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

* soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé

au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait

naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent

dans les deux mois suivants,

* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier où par

l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site « wwwr.telerecours.fr ».

Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.

Article 8 : Dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont

passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles

R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d'arrondissement de

Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, ie Directeur départemental de la protection des populations des

Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les

maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne

et dans le cadre de leurs prérogatives, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 27 décembre 2021

Le Préfet

par délégations

e général,

Eddie BOUTTERA

2, rue Pierre Bonnard — CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4743.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 6/9

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-27-00001 - AP DDPP64/SPAE/2021-609 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d’une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes 9ANNEXE 1: Liste des communes en zone de protection

Nom de la commune Code INSEE

ARGET [ 64044

CASTEIDE-CANDAU | 64172

L MALAUSSANNE 64365

| MONTAGUT | 64397

SAINT-MEDARD | 64491

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33,80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 8/9

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-27-00001 - AP DDPP64/SPAE/2021-609 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d’une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes 102, rue Pierre Bonnard — CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 719

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-27-00001 - AP DDPP64/SPAE/2021-609 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d’une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes 11ANNEXE 2 : Liste des communes en zone de surveillance

Nom de la commune Code INSEE

ARTHEZ-DE-BÉARN 64057

ARZACQ-ARRAZIGUET 64063

: BOUILLON | 64143

| CABIDOS 64158

COUBLUCQ 64195

FICHOUS-RIUMAYOU 64226

GAROS 64234

GEUS-D'ARZACQ 64243

HAGETAUBIN 64254

LABEYRIE | 64295

LACADÉE 64296

LARREULE 64318

LOUVIGNY 64355

nn MERACQ 64380

MESPLÈDE 64382

MIALOS 64383

L MORLANNE | 64406

PIETS-PLASENCE-MOUSTROU 64447

POMPS | 64450

POURSIUGUES-BOUCOUE | 64457

F SAULT-DE-NAVAILLES 64510

UZAN 64548

| VIGNES 64557

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 9/9

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-27-00001 - AP DDPP64/SPAE/2021-609 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d’une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes 12