Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 394 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 394 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 394 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2025-394

PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2025-12-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0238

du 10 décembre 2025 déterminant une zone réglementée dans les

Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection

de dermatose nodulaire contagieuse dans les Hautes-Pyrénées (14

pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-12-10-00003

Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0238

du 10 décembre 2025 déterminant une zone

réglementée dans les Pyrénées-Atlantiques à la

suite d'une déclaration d'infection de dermatose

nodulaire contagieuse dans les Hautes-Pyrénées

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0238 du 10 décembre 2025 déterminant une zone réglementée dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de dermatose nodulaire 3PRÉFET . Direction départementale de la protection des populations

DES PYRENEES-

ATLANTIQUES Service Santé, Protection Animales et Environnement Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0238 déterminant

une zone réglementée dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d’une déclaration

d'infection de dermatose nodulaire contagieuse dans les Hautes-Pyrénées

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002

modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des

procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant

des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant

des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la

consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-

produits animaux);

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé

animale (« législation sur la santé animale »);

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2018 modifié sur

l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des

catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui

présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à

la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;

VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables

à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies

répertoriées et la lutte contre celles-ci ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0238 du 10 décembre 2025 déterminant une zone réglementée dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de dermatose nodulaire 4VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 à R.228-10;

VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-

Atlantiques ; :

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la

préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 6 novembre 2024 de Monsieur le Président de la République portant nomination de M.

Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux

abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine

animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2025 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte

relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2025 modifié fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire

contagieuse ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.

Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6S-SPAE-2025-063 du 10 décembre 2025 portant déclaration d'infection de

dermatose nodulaire contagieuse bovine dans un élevage bovin des Hautes-Pyrénées ;

VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la

Santé animale (OMSA);

VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le chapitre

119;

VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risque

d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0238 du 10 décembre 2025 déterminant une zone réglementée dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de dermatose nodulaire 5CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie

est suspectée ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres

élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;

CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation

mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains;

CONSIDÉRANT que l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé

Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France, dispose que la probabilité

d'apparition d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire de lait destiné à

l'alimentation animale est estimée nulle à quasi-nulle ;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de la dermatose nodulaire contagieuse :

CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire à agir;

ARRÊTE

Article premier : Définitions

Une zone réglementée prévue à la section 1 du chapitre Il de la partie | du règlement (UE) 2020/687 est

définie comme suit dans le département des Pyrénées-Atlantiques :

* une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1:

aucune commune concernée dans le département des Pyrénées-Atlantiques à la date de

signature du présent arrêté,

* une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.

Une zone de vaccination prévue au point 1.2. de la partie 1 du règlement (UE) 2023/361 susvisé est

définie comme suit :

* une zone de vaccination comprenant le territoire des communes listées en annexes 1 et 2.

Section 1 : Mesures applicables dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée définie à l'article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement

Un recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant des bovins,

doit être effectué immédiatement par la direction départementale de la protection des populations en

mentionnant les effectifs des différentes unités épidémiologiques.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0238 du 10 décembre 2025 déterminant une zone réglementée dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de dermatose nodulaire 6Article 3 : Mesures de biosécurité

1 Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et de la zone de

surveillance sont maintenus à l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevages mixtes, les

animaux autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également.

Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l’intérieur et autour des

établissements.

L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité aux seules

personnes indispensables à la conduite de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les

mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment

par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un

établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement

de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes.

Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, les moyens

de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sorties des

établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire

contagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant le

départ.

Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jour dans

chacun des établissements d'élevage.

Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du

responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en

lien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprises

de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer

par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.

Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur

en respectant les règles de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1. Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visites

vétérinaires dans un délai prescrit par la direction départementale de la protection des

populations, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification

des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour

analyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut décider d'exiger non pas la visite de tous

ces établissements mais celle d'un nombre représentatif de ces établissements conformément à

l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.

Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objet de

visites vétérinaires dans un délai prescrit par la direction départementale de la protection des

populations, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification

des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour

analyse de laboratoire.

Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou toute

augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0238 du 10 décembre 2025 déterminant une zone réglementée dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de dermatose nodulaire 7production, sont immédiatement signalées à la direction départementale de la protection des

populations par les responsables des établissements.

4. Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre de l'article

L.203-8 du code rural et de la pêche maritime.

Section 2 : Mesures complémentaires applicables en zone de protection (ZP) et en zone de

surveillance (ZS)

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sont soumis,

aux mesures suivantes :

Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovins

Sont interdits dans la zone réglementée :

1. Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire

contagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zone

réglementée ;

2. Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Le sperme et

produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés 30 jours avant

le foyer ne sont pas concernés par cette interdiction;

3. Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur

ramassage et leur distribution ;

4. Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et

d'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espèces

sensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de

changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage

et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la direction

départementale de la protection des populations pour le point 1., pour les mouvements à destination

de l'abattoir, ou pour les autres points sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures

suivantes :

+ Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au

déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou

ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;

+ Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisés avant

tout nouveau chargement d'animaux.

La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, si nécessaire

de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visite favorable établie par un

vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer seront délivrés par la direction

départementale de la protection des populations, avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas

particulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage est réalisé dans

les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0238 du 10 décembre 2025 déterminant une zone réglementée dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de dermatose nodulaire 8Article 6: Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et mesures concernant l'alimentation animale

1. L'épandage de fumier est interdit.

Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ou à

subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens de

l'annexe IV du règlement 2020/687.

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement,

ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de

la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au règlement (CE)

n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la direction départementale de la protection des

populations.

Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins de la

zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement

destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé et qui produit

des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des

aliments crus pour animaux familiers est interdit.

L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovins

provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y

compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages

non détenus, est interdit.

L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit, sauf si

les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections ante mortem et post

mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et

+ ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leur

expédition, ou

*__ ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCl)

additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou

+ __ontété séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale de

20 °C.

En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période de

traitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivré par

la direction départementale de la protection des populations.

Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter tout

contact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulaire

contagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus de

bovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchent les

contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zone

réglementée.

L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zone réglementée,

pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire

contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à

l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité

épidémiologique que ces veaux.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0238 du 10 décembre 2025 déterminant une zone réglementée dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de dermatose nodulaire 9Section 3 : Mesures pour les établissements situés dans la zone de vaccination

Article 7 : Restrictions des mouvements

Sont interdits tous les mouvements à partir d'établissements situés dans la zone de vaccination vers

une zone indemne, vers des zones réglementées ou vers une autre zone de vaccination :

* debovins;

+ de sperme, ovocytes et embryons de bovins ;

+ de sous-produits animaux non transformés provenant de bovins autres que le lait, le colostrum,

les produits laitiers et les produits à base de colostrum destinés à l'alimentation animale.

Article 8 : Dérogations aux restrictions de mouvements

Des dérogations individuelles aux interdictions prévues à l'article 7 peuvent être accordées par la

direction départementale de la protection des populations conformément à la partie 3 de l'annexe IX

du règlement (UE) 2023/361.

Section 4 : Dispositions finales

Article 9 : Levée des mesures en zone réglementée et en zone vaccinale

La zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin des

opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et

après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovins permettant de

conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis

aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin des

opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et

après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de

surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas dermatose nodulaire

contagieuse dans la zone.

La zone de vaccination est levée à la fin de la période de rétablissement prévue dans la partie 4 de

l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361.

Article 10 : Application

Le présent arrêté est d'application immédiate dès sa publication au recueil des actes administratifs de

la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Article 11 : Dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont

passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles

R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0238 du 10 décembre 2025 déterminant une zone réglementée dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de dermatose nodulaire 10Article 12 : Délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

*__ soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé

au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait

naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent

dans les deux mois suivants,

* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par

l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site « wwwtelerecours.fr ».

Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.

Article 13 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d'arrondissement de

Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, la directrice départementale de la protection des populations des

Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les

maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le

concerne et dans le cadre de leurs prérogatives, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans les mairies

concernées.

Pau, le 10 décembre 2025

Le Préfet

Jean-Marie GIRIER

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0238 du 10 décembre 2025 déterminant une zone réglementée dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de dermatose nodulaire 11ANNEXE 1: Liste des communes en zone de protection (ZP)

Nom de la commune Code INSEE

NÉANT

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0238 du 10 décembre 2025 déterminant une zone réglementée dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de dermatose nodulaire 12ANNEXE 2 : Liste des communes en zone de surveillance (ZS)

Code INSEE Nom de la commune

64001 Aast

64002 Abère

64021 Andoins

64023 Angais

64027 Anos

64028 Anoye

64052 Arricau-Bordes

64053 Arrien

64054 Arros-de-Nay

64056 Arrosès

64058 Arthez-d'Asson

64059 Artigueloutan

64067 Assat

64068 Asson

64074 Aubous

64079 Aurions-ldernes

64084 Aydie

64089 Baleix

64091 Baliros

64095 Barinque

64097 Barzun

64098 Bassillon-Vauzé

64101 Baudreix

64103 Bédeille

64109 Bénéjacq

64111 Bentayou-Sérée

64114 Bernadets

64118 Bétracq

64119 Beuste

64133 Boeil-Bezing

64137 Bordères

64138 Bordes

64145 Bourdettes

64152 Buros

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0238 du 10 décembre 2025 déterminant une zone réglementée dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de dermatose nodulaire 13Code INSEE Nom de la commune

64153 Burosse-Mendousse

64159 Cadillon

64173 Casteide-Doat

64174 Castéra-Loubix

64182 Castillon (Canton de Lembeye)

64191 Coarraze

64192 Conchez-de-Béarn

64193 Corbère-Abères

64194 Coslédaà-Lube-Boast

64196 Crouseilles

64199 Diusse

64208 Escoubès

64210 Escurès

64211 Eslourenties-Daban

64212 Espéchède

64216 Espoey

64227 Gabaston

64236 Gayon

64238 Ger

64239 Gerderest

64246 Gomer

64262 Higuères-Souye

64266 Hours

64269 Idron

64270 Igon

64292 Labatmale

64293 Labatut-Figuières

64302 Lagos

64307 Lalongue

64309 Lamayou

64311 Lannecaube

64321 Lasclaveries

64323 Lasserre

64329 Lée

64331 Lembeye

64337 Lespielle

64338 Lespourcy

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0238 du 10 décembre 2025 déterminant une zone réglementée dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de dermatose nodulaire 14Code INSEE Nom de la commune

64339 Lestelle-Bétharram

64343 Limendous

64344 Livron

64346 Lombia

64352 Lourenties

64356 Luc-Armau

64357 Lucarré

64358 Lucgarier

64361 Lussagnet-Lusson

64366 Mascaraàs-Haron

64369 Maspie-Lalonquère-Juillacq

64370 Maucor

64372 Maure

64376 Meillon

64386 Mirepeix

64388 Momy

64389 Monassut-Audiracq

64390 Moncaup

64394 Monpezat

64395 Monségur

64398 Montaner

64400 Montaut

64401 Mont-Disse

64405 Morlaäs

64408 Mouhous

64417 Nay

64419 Nousty

64438 Ouillon

64439 Ousse

64444 Pardies-Piétat

64446 Peyrelongue-Abos

64451 Ponson-Debat-Pouts

64452 Ponson-Dessus

64453 Pontacq

64454 Pontiacq-Viellepinte

64455 Portet

64465 Riupeyrous

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0238 du 10 décembre 2025 déterminant une zone réglementée dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de dermatose nodulaire 15Code INSEE Nom de la commune

64469 Saint-Abit

64470 Saint-Armou

64472 Saint-Castin

64482 Saint-Jammes

64486 Saint-Jean-Poudge

64488 Saint-Laurent-Bretagne

64498 Saint-Vincent

64503 Samsons-Lion

64507 Saubole

64515 Sedze-Maubecq

64516 Sedzère

64517 Séméacq-Blachon

64518 Sendets

64520 Serres-Morlaàs

64523 Sévignacq

64524 Simacourbe

64526 Soumoulou

64532 Tadousse-Ussau

64534 Taron-Sadirac-Viellenave

64544 Urost

64552 Vialer

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0238 du 10 décembre 2025 déterminant une zone réglementée dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de dermatose nodulaire 16Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0238 du 10 décembre 2025 déterminant une zone réglementée dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de dermatose nodulaire 17