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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 85 SEPTEMBRE 2016
Document publié le Mardi 20 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 85 SEPTEMBRE 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
er À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 85 N° 85
Mois de Mois de : : SEPTEMBRE 2016 SEPTEMBRE 2016
DATE DE PARUTION : 20 SEPTEMBRE 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )ASS sl
SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de Septembre 2016
SECRETARIAT GENERAL SIGNE LE Pages
Arrêté n° 2016 - 15507/DDSP portant délégation de signature à Monsieur Philippe JOS, directeur de la sécurité publique et chef de circonscription de Mayotte
16/09/2016 2
Arrêté n° 2016 - 15508/DDSP portant délégation de signature à Monsieur Philippe JOS, directeur de la sécurité publique et chef de circonscription de Mayotte, responsable du budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle
16/09/2016 2
DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE L’INTEGRATION ET DE LA
CITOYENNETE
Arrêté n° 2016 –16092/SG/DIIC portant désignation des délégués de l’adminstration dans les commissions administratives de révision des listes électorales pour l’année 2016/2017
19/09/2016 2
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2016 – 16141 portant mise à disposition du public du dossier concernant la mise en place des périmètres de protection sur les drains de Mirereni, sur le forage de Combani-Miréréni et sur le forage d’Ourovéni dans les communes de Ouangani et Tsingoni
09/09/2016 4
CONSEIL DEPARTEMENTAL
RI n ° 6584 à RI N°17654 (résumé des avis des réquisitions)
RI n ° 6537 à R I N° 17562 (résumé des avis des réquisitions)
RI n ° 6482 à R I N° 16905 (résumé des avis des réquisitions)2
22
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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VU
VU
ARRÊTÉ N° 15507 /DDSP/2016 du {6 SEP, 2016
portant délégation de signature à Monsieur Philippe JOS, directeur de la sécurité
publique et chef de circonscription de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le code des marchés publics :
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à Poutre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet, hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté interministériel DRCPN/ARH/CR n° 376 du 21 juillet 2016 portant nomination de M. Philippe JOS, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur de la sécurité publique et chef de circonscription à Mamoudzou ( 976 Mayotte) à compter du 01 septembre 2016 ;
le règlement général d’emploi de la police nationale ;
l'arrêté ministériel du 08 juillet 2015 portant nomination.de M. Philippe LEDUC, commandant de police, en qualité de directeur adjoint de la sécurité publique ;
l'arrêté préfectoral n° 12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
1/2VU
VU
Sur
l’arrêté préfectoral n° 13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
l’arrêté préfectoral n° 7208/DDSP/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature (Direction de la sécurité publique) ;
proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1% - Délégation de signature est donnée à M. Philippe JOS, commissaire divisionnaire de police, directeur de la sécurité publique et chef de circonscription à Mamoudzou (976 Mayotte), à l’effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service :
Toute correspondance de simple administration courante à destination de la direction centrale de la
sécurité publique et des autres services de police du département, à l’exclusion de celles adressées
aux élus (maires, conseillers généraux et parlementaires) ainsi que toutes les lettres adressées aux autres départements ministériels ;
Tous documents relevant des attributions de son service ou, prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci-après :
fonctionnement et organisation des services de la sécurité publique (gestion des régimes horaires, d’absence, de travail, de repos ou de récupération des fonctionnaires),
notations,
félicitations,
sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme).
Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe JOS, directeur de la sécurité publique et chef de circonscription à Mamoudzou (976 Mayotte), la délégation de signature qui lui est consentie à l’art 1 sera exercée dans les mêmes termes par M. Philippe LEDUC, directeur adjoint de la sécurité publique.
Article 3. - L’arrêté préfectoral n° 7208/DDSP/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature (Direction de la sécurité publique), est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, la directrice de cabinet du préfet de Mayotte et le directeur départemental de la sécurité publique de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
2/2DE A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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VU
ARRÊTÉ N° 15508/DDSP/RBOP/2016 du 1 6 SEP. 2016
portant délégation de signature à Monsieur Philippe JOS, directeur de la sécurité
publique et chef de circonscription de Mayotte, responsable du budget opérationnel de
programme et responsable d’unité opérationnelle
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le code des marchés publics ;
la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, sous-préfète,
en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet, hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté interministériel DRCPN/ARH/CR n° 376 du 21 juillet 2016 portant nomination de M. Philippe
JOS, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur de la sécurité publique et chef de
circonscription à Mamoudzou (976 Mayotte) à compter du 01 septembre 2016 ;
le règlement général d’emploi de la police nationales ;
l'arrêté ministériel du 08 juillet 2015 portant nomination de M. Philippe LEDUC, commandant de
police, en qualité de directeur adjoint de la sécurité publique ;
l'arrêté préfectoral n° 12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à M. Eric de
WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
1/2VU l'arrêté préfectoral n° 13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à
Mme Florence GHILBERT-BEZARD), directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 7209/DDSP RBOP/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature
(Direction de la sécurité publique-Budget) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1% * Délégation de signature est donnée à M. Philippe JOS, commissaire divisionnaire de police,
directeur de la sécurité publique et chef de circonscription à Mamoudzou (976 Mayotte), à l’effet de signer
en ce qui concerne ses attributions spécifiques, les engagements juridiques matérialisés par des bons de
commandes sur le budget de son service (programme 176-02 action 10-98) dans la limite de 10.000€
(dix mille euros).
Article 2, - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe JOS, commissaire divisionnaire de police, la
délégation de signature qui lui est consentie à l’art 1 sera exercée dans les mêmes termes par M. Philippe
LEDUC, directeur adjoint de la sécurité publique.
Article 3. - L'arrêté préfectoral n° 7209/DDSP RBOP/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature
(Direction de la sécurité publique), est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général, la directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique
de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet “44
Frédéric VEAU
2/27
= | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Arrêté n° 2016-A6099, au 9 SEP. 2016
DIRECTION DE L'IMMIGRATION portant désignation des délégués de DE L'INTÉGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ Fadministration dans les commissions
SERVICE DE LA REGLEMENTATION, DE LA administratives de révision des listes CIRCULATION ET DE LA CITOYENNETE électorales pour année 2016/2017
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU le code électoral, notamment son article L.17 ;
VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte - M. VEAU (Frédéric) ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRETE :
Article 1°: Sont désignés en tant que délégués de l'administration au sein des commissions
administratives chargées de la révision des listes électorales 2016/2017 :
: DÉLÉGUÉS DE
SOMMUNES L'ADMINISTRATION
ACOUA | M. Ali SALIM AHAMADA
BANDRABOUA | Mme Salama Echati DAOULABOU
BOUEN M. Badourou MADI
au Mme Inchati Saindou ALI-MADI- CHICONI ABDALLAH
CHIRONGUI M. Ousseni ABDOU HAMADA
DEMBENI M. Assani YACOUBArticle2 : L'arrêté préfectoral n° 2015-1018 du 4 août 2015 portant désignation des délégués de
l'administration dans les commissions de révision des liste
2015/2016 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires de Mayotte sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de là préfecture de Mayotte,
DZAOUDZ Mme Mariama MADJINDA
KANI-KELI Mme Soundoussia MADI MARI
| MAMOUDZOU Mme Achata BACAR
MTSANGAMOUR Mme Fatima Boura MADI
| OUANGANT Mme Assiatou MADI
PAMAND2] | M. Hadj MALIKI
saDA | M. Bacar CHAMSIDINE
TSINGONI Mme Moina MOHAMED
Fait àMamoudzou, le 19 SEP. 2016
Copies :
Préfecture :
Préfecture :
Préfecture :
Préfecture :
Préfecture :
Préfecture :
Préfecture :
Mairies
intéressés
SG
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Cabinet
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S électorales pour l'annéeEA
Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Mamoudzou, le
Direction des relations avec les
collectivités locales
Bureau des dotations,
de l’urbanisme
et de l’environnement
ARRETE N° 2016- A6 À LA
portant mise à disposition du public du dossier concernant la mise en place des périmètres
de protection sur les drains de Miréréni, sur le forage de Combani-Miréréni et sur le
forage d’Ourovéni dans les communes de OUANGANI et de TSINGONI
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte :
VU la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
VU l'ordonnance n°92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l’Etat et des
collectivités publiques applicable à Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publique ;
VU les articles L110-1 et L112-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. VEAU Frédéric;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE,
sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°12302/5G/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
VU Farrêté n° 1049/SG/2015 du 4 février 2015 portant nomination de Monsieur Daniel REICHERT
en qualité de commissaire enquêteur pour quatre années
VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour le département de Mayotte au
titre de l’année 2016, établie le 7 janvier 2016 ;
Préfecture de Mayotte - BP 676 —97600 Mamoudzou
Standard : 02 69 63 50 00 - www.mayotte.pref.gouv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 {le vendredi de 7h30 à 11h30)VU la décision du président du tribunal administratif n°E16000005/07 du 10 juin 2016 désignant
Monsieur Habib Ben CHADOULI, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et Monsieur Daniel Alphonse
REICHERT, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis.
Sur proposition du secrétaire général :
ARRÊTE
Article 1*: Le présent arrêté concerne les enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration
d’utilité publique concernant de la mise en place des périmètres de protection sur les drains de Miréréni, sur le
forage de Combani-Miréréni et sur le forage d’Ourovéni dans les communes de OUANGANTI et de TSINGONI. Le dossier sera consultable aux mairies de OUANGANT et TSINGONT
pour une période de 30 jours consécutifs :
du mardi 4 octobre 2016 au jeudi 3 novembre 2016 inclus.
Il sera procédéà :
a) une enquête publique d’une durée de 30 jours en vue d’acquérir les terrains nécessaires à Ja réalisation du
projet de la mise en place des périmètres de protection sur les drains de Miréréni,
sur le forage de Combani-Miréréni et sur le forage d’Ourovéni dans les communes de OUANGANTI
et de TSINGON, appartenant aux propriétaires et les titres ci-dessous :
drains de Miréréni :
T1587 AV 107 de Monsieur ATTOUMANI ALI d’une superficie totale de 2387 m2 à Tsingoni
forage d’Ourovéni 1
T 1912 AV 133 de la coopérative de SADA d’une superficie de 611 m2 à Tsingoni
forage Combani-Miréréni
T1761 AV 322 du conseil départemental d’une superficie totale de 317 m2 à Tsingoni.
b) une enquête parcellaire d’une durée de 30 jours en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir pour la réalisation
du projet.
Article 2 : Les sièges de l’enquête sont fixés aux mairies de OUANGANI et de TSINGONI où toutes observations
pourront être adressées par écrit à Monsieur Habib Ben CHADOULI, désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par décision de Monsieur le président du tribunal administratif
de Mayotte en date du 10 juin 2016.
En cas d’empêchement de Monsieur Habib Ben CHADOULI, la présidence de la commission d'enquête
sera assurée par Monsieur Daniel Alphonse REICHERT, membre titulaire de la commission,
Préfecture de Mayotte - BP 676 — 97600 Mamoudzou
Standard : 02 69 63 50 00 - www.mavotte.pre£.souv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 {le vendredi de 7h30 à 11h30)Le commissaire enquêteur recevra en personne aux mairies de OUANGANI et de TSINGONI
les observations du public aux dates et horaires suivants:
Mardi 4 octobre 2016 de 8h00 à 12h00 : mairie de TSINGONI:
Jeudi 6 octobre 2016 de 8h00 à 12h00 : mairie de TSINGONIL:
Jeudi 13 octobre 2016 de 8h00 à 12h00 : mairie de OUANGANI:
Jeudi 27 octobre 2016 de 8h00 à 12h00 : mairie de OUANGANI.
En dehors de ces permanences, le dossier est consultable aux horaires habituels d’ouverture de chacune
des deux mairies.
Article 3 : A l’expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d’enquête seront clos et signés par
le maire et le commissaire-enquêteur.
Ce dernier, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, adressera au
préfet (direction des relations avec les collectivités locales) les dossiers et les registres
accompagnés de ses conclusions motivées.
Article 4 : Le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu'un registre d’enquête seront
également déposés aux mairies de OUANGANI et de TSINGONI. Ils seront consultables
péndant les horaires habituels d’ouverture de la mairie et les horaires de permanence du
commissaire enquêteur.
Article 5: À l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre parcellaire sera clos et signé par le
maire de chacune des communes concernées et transmis dans les vingt-quatre heures avec le
dossier d’enquête au commissaire enquêteur qui transmettra l’ensemble au préfet, dans un délai
de trente jours, accompagné de son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal
des opérations.
Si le commissaire enquêteur propose en accord avec l’expropriant, un changement au tracé et si
le changement rend nécessaire l’expiration de nouvelles surfaces de terrains bâtis et non bâtis,
un avertissement sera donné collectivement et individuellement aux propriétaires.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier
resteront déposés à la mairie chacune des communes concernées, les intéressés pourront fournir
leurs observations.
À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai
maximum de huit jours ses conclusions et transmettra le dossier au préfet.
Article 6: Un avis au public faisant connaître l’ouverture des enquêtes sera inséré en caractères
apparents dans deux journaux diffusés à Mayotte d’une part quinze jours au moins avant
l'ouverture des enquêtes, d’autre part dans les huit premiers jours de celles-ci,
Par ailleurs, quinze jours avant l’ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci,
cet avis sera affiché à la mairie chacune des communes concemées et éventuellement par tout
autre procédé.
En outre, les notifications du dépôt du dossier en mairie devront être faites aux propriétaires
intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Préfecture de Mayotte - BP 676 — 97600 Mamoudzou
Standard : 02 69 63 50 00 - www.mayotte pref. gouv.fr
Accueil du publie du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h09 (le vendredi de 7h30 à 11h30)Les formalités d’affichage devront être justifiées par un certificat du maire de chacune des
communes concernées,
Article 7: À l’issue des enquêtes, une copie de l’avis du commissaire-enquêteur sur l’utilité . « ? P ._ . .
publique de l’opération restera déposée en mairie de chacune des communes concernées ainsi
qu’à la préfecture, direction des relations avec les collectivités locales.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et les maires de OUANGANT et de TSINGONI sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le y ct, A
Le Préfet
Rréfet de Mayotte
“et et par lélégation
eire stnicral
Copies :
Mairie de OUANGANI 1
Mairie de TSINGONI
DEAL/SEPR/UEIE
ARS
SIEAM
RAA rome
Préfecture de Mayotte - BP 676 — 97600 Mamoudzou
Standard : 02 69 63 50 00 - www.mavyotte.pref.souv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des
Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Réquistion Non du requérant Commune Lieudit Qc res Nom du titre Date du bornage
6584 SAÏD Zainabou ACOUA M'tsangadoua AE 75 857 Said 70 30 mai 2006
6889 AMBDI Oianliaty ACOUA Acoua AB 258 463 OIANLIATY 1438 17 mai 2006
8393 Soumaila Madi MTSANGAMOUJI Shembenyourb AP 211 422 SOUMAILA 3123 16 août 2006
8415) Oirdatti Soudjai MTSANGAMOUIJI Ghembenyourb AP 373 105 OIRDATTI 3182 19 juillet 2006
8444 Zaïna Inoussa MTSANGAMOUJI Ghembenyourb AP 432 143 ZAINA 3246 16 août 2006
8456 Bahari Soifa Madi MTSANGAMOUJI Shembenyourb AP 153 640 BAHARI 3273 15 novembre 2006
8768 ATTOUMANI Zalia MTSANGAMOUII | M'tsangamousji AN 290 317 ZALIA 422 3 juillet 2006
8795 BRAHIM Warda M'TSANGAMOUJI | M'tsangamousji AO 23 469 BRAHIM 523 22 novembre 2006
8919 Ahamada Ayouba MTSANGAMOUII | M'tsangamousji AN 435 398 AHAMADA 774 27 juin 2006
9003 Mohamadi M'colo MTSANGAMOUII | M'tsangamousji AN 286 115 MOHAMADI 918 3 juillet 2006
9002 ALI Mariama MTSANGAMOUII | M'tsangamousji AN 312 204 MARIAMA 916 30 juin 2006
9086 Ahamada Fatima MTSANGAMOUII | M'tsangamousji AN 151 516 FATIMA 1059 11 juillet 2006
9296 Boina Bacar M'TSANGAMOUJI | M'tsangamousji AI 112 13877 BOINA 4325 31 octobre 2006
9346 Amady Soufou M'TSANGAMOUJI | M'tsangamousji AI 95 4820 AMADAY 4424 31 octobre 200611625 Famille Said Adinani Charif TSINGONI Tsingoni AB 402 3939 FAMILLE 5142 21 juillet 2011
11665 Toyfia Colo CHICONI Sohoa AP 433 427 TOYFIA 27 4 janvier 2008
11667 Riziki Hassani CHICONI Sohao AP 83 226 RIZIKI 29 14 janvier 2008
11696 Mouhamadi Ali CHICONI Sohoa AP 13 308 MOUHAMADI 78 4 janvier 2008
11699 Anli Said CHICONI Sohoa AP 325 565 ANLI 84 11 janvier 2008
11700 Bourahima Madi CHICONI Sohoa AP 400 1986 BOURAHIMA 85 10 janvier 2008
11809 MAHAMOUDOU Fatima CHICONI Sohoa AO 511 255 MAHAMOUDOU 271 4 février 2008
11834 Assoumani Singa CHICONI Sohoa AO 435 515 ASSOUMANI 305 29 janvier 2008
11905 Haza Djouma CHICONI Sohoa AO 484 248 HAZA 645 6 février 2008
11929 SAID Mariama CHICONI Chiconi AM 986 214 SAID 450 4 décembre 2007
11939 BOINAIDI Sitirati CHICONI Chiconi AM 500 176 BOINAIDI 466 13 décembre 2007
12060 Assani Ibrahim CHICONI Chiconi AM 132 ASSANI 706 30 novembre 2007
12061 AHAMADA Amina CHICONI Chiconi AM 1009 117 AHAMADA 708 29 novembre 2007
12075 Rokia CHICONI Chiconi AM 223 97 ROKIA 754 27 novembre 2007
12567 Loutoufi Ali Nadiatildjamali CHICONI Chiconi AL 727 235 LOUTOUFI 90008 13 septembre 2011
13467 Salami Nassibou SADA Sada AC 747 337 SALAMI 1346 22 octobre 2007
13590 Abdou Mazena SADA Sada AD 127 87 ABDOU 1264 18 octobre 200713700 BACAR Baraka SADA Sada AI 241 124 BACAR 2197 13 décembre 2007
14674 BOINTREA ABDOU MAMOUDZOU Passamainty BV 378 3976 BOINTREA 3 décembre 2015
14816 HOUMADI Rahadati DZAOUDZI Labattoir AD 248 396 RAHADATI 248 29 janvier 2013
14854 DJADI Nidhoime MAMOUDZOU Mamoudzou AY 843 320 DJADI 571 6 novembre 2012
14981 NASSOR AHAMADI PAMANDZI Pamandzi AE 772 340 NASSOR 118 20 janvier 2014
15875 MARI Zaina SADA Sada AD 559 77 MARI 1711 16 avril 2014
15908 DAROUECHI Tahamida SADA Sada AE 1064 177 DAROUECHI 2002 20 mars 2014
16026 BACHIROU HOUMADI SADA Mangajou AL 409 515 BACHIROU 5092 14 mai 2014
16104 BINA Fatima SADA M'tsagnougni AR 405 535 BINA 20027 21 octobre 2013
16169 ASSANI NAOUIROUDINE SADA M'tsagnougni AR 211 1102 ASSANI 20119 16 octobre 2013
16213 ABDALLAH Mariama SADA Sada AP 379 413 MARIAMA 20201 27 janvier 2015
16232 ASSANI Moinamaoulida SADA Sada AP 557 118 ASSANI 20234 2 février 2015
16663 BOYER Henriette OUANGANI Barakani AP 364 et 373 34 et 85 BOYER 564 30 septembre 2013
17653 AHAMADA Charfia BANDRABOUA Bandraboua AP 103 630 AHAMADA 50502 | 12 avril 2016
17654 AHAMADA Hachmia BANDRABOUA Bandraboua AP 104 627 AHAMADA 50502 J 12 avril 2016
Publication du 12 août 2016Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bonage délivrés par la Direction des Affaires
Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
N°G8 Ta
Réquisitio Non du requérant Commune Lieudit ... |Section cadastrale Spre Nom du titre Date du bornage n
6537 SAID Marahaba ACOUA Acoua AB 277 - AC 320 325 MARAHABA 4 octobre 2007
6656 MOUSSA Zoutfati BANDRABOUA | Misangaboua AL 141 19204 TOIMA YANGOU 5 novembre 2010
6558 ABDALLAH SOUFFIANI BANDRABOUA Handréma AC 522 164 DARESALAM 24 août 2010
6575| AHAMADA Binti BANDRABOUA Handréma AC 195 920 BORDEAUX 25 août 2010
6846 Anii Selemani ACOUA Acoua AC 138 498 ANLI 1015 1 juin 2006
6872 HASSANI Zahara Binti ACOUA Acoua AB 274 174 HASSANI 1214 22 mai 2006
6976 Famille Ousseni Landza ACOUA M'sangadoua AD 80 98 Famille 2315 19 juin 2006
7113 Kourati Binti Mohamed DZAOUDZI Labattoir AM 133 1179 KOURATI 133 23 janvier 2007
7153 MOHAMED Hassanati DZAOUDZI Labattoir AE 226 339 MOHAMED 226 12 août 2006
7463] ABDOURAHAMAN Bibi Houwailati BOUENI Mzouazia AR 101 278 BIBI 1501 26 septembre 2006
7468] MOHAMED EL ANRIF Bastuni BOUENI Mzouazia AR 645 93 BASTUNI 1575 28 août 2006
7641 Naoïoui Mohamed BOUENI Mzouazia AR 621 1733 NAOIOUI 1891 31 juillet 2006
8250) IBRAHIME Mariama BANDRABOUA Handréma AD 226 413 Mariama 207 3 janvier 2007
8417] MAHAMOUDOU Zoumouda MTSANGAMOUJI Chembenyourb AP 368 156 MAHAMOUDOU 3184 19 juillet 2006
8463 Chadhuli Oiziri BANDRELE Bandrélé AL 312-314 512 CHADHULI 1311 12 septembre 2006
8466 SIDI Assiati BANDRELE Bandrélé AL 379, 381 1148, 243 ASSIATI 1356 12 septembre 2006
8493] Madi Ali Bnagou MTSANGAMOUJI Shemberyoumb A1 130 42640 MADI 4477 6 décembre 2006
8510 BACAR Hadidja BANDRELE Bandrélé AL 316 220 HADIDJA 1254 12 septembre 20069128 RENE Assanati MTSANGAMOUJI | M'sangamouji AN 518 202 RENE 2064 26 juillet 2006
9170 Mohamadi Said MTSANGAMOUJI | M'sangamouji AN 588 469 MOHAMADI 2136 22 novembre 2006
9243 Maharavou Toumbou MTSANGAMOUJI | M'sangamouji AI 83 13338 MAHARAVOU 4227 30 octobre 2006
9251 SAINDOU Anchoura MTSANGAMOUJI | M'sangamouji AM 534 1797 ANCHOURA 4236 20 juillet 2012
9998 HAMADA Madi BANDRELE Saziey BE 17 5242 HAMADA 133 4 juillet 2006
11688 ALI Rochane CHICONI Sohoa AP 432 137 ALI63 4 janvier 2008
11702 Issoufou Soumaila CHICONI Sohoa AP 63 182 ISSOUFOU 88 7 janvier 2008
11782 SIDI Angatahi CHICONI Sohoa AO 397 220 SIDI 191 21 janvier 2008
11797 HAROUNA Moinaidi CHICONI Sohoa AO 168 38 MOINAÏDI 222 4 février 2008
11993 HAMIDOU Moissinga BOUENI Chiconi AM 976 148 HAMIDOU 583 5 décembre 2007
12007 ABDALLAH Anturati CHICONI Chiconi AM 483 107 ANTURATI 622 14 décembre 2007
12010 ANASI Kouraichia CHICONI Chiconi AM 966 271 ANASSI 627 6 décembre 2007
12045] HAMISSI Zainaba CHICONI Chiconi AM 385 176 HAMISSI 685 4 décembre 2007
12062 AHAMADA Amina CHICONI Chiconi AM 1010 223 AHAMADA 709 29 novembre 2007
12091 AYOUBA Zaina CHICONI Chiconi AM 1028 220 ZAINA 795 27 novembre 2007
12093 SOUMAILA Mariama CHICONI Chiconi AM 1023 114 SOUMAILA 798 27 novembre 2007
12315] BOINA Nissoiti CHIRONGUI Tsimkoura BC 580 199 NISSOITI 195 9 septembre 2008
12530 Sid Ali Saïndou DZAOUDZI Labattoir AK 152 3753 SAID 48 15 septembre 2011
12605| Abdoul- Hatfour Mohamed DZAOUDZI Labattoir AL 677 371 ARDOLE RAS FOUR 8 septembre 2011
13190] Indivision Nouroulhouda Binti SOILIHI OUANGANI Barakani AL 96 2629 INDIVISION 1402 19 mars 2008
13299] Port Said OUANGANI Ouangani AK 55 6509 PORT 1257 14 mai 200813302 Port Said Anssiffoudine OUANGANI Ouangani AK 52 11443 PORT 1261 14 mai 2008
13391 ASSANI Zafarani OUANGANI Ouangani AM 390 138 ZAFARANI 118 3 avril 2008
13407 Port Said OUANGANI Ouangani AM479 646 PORT 436 18 mars 2008
13429] ALI Fatihou OUANGANI Ouangani AM 540 366 FATIHOU 1285 6 février 2008
13430 Assani Ali OUANGANI Ouangani AH 32 et AM 541 347 ASSANI 1286 6 février 2008
13433 MADI Zanabou OUANGANI Ouangani AM 462 416 MADI 1293 5 février 2008
13754 AHAMADA Charianti OUANGANI Ouangani AM 163 246 CHARIANTI 3 6 février 2008
13762] SOULAIMANA BOTO Zaiïtouni OUANGANI Ouangani AM 537 764 SOULAIMANA 256 6 février 2008
13957 IMAMOU Mariata CHIRONGUI Malamani AR 281 491 IMAMOU 3 1 juin 2011
14992 SUBRA RAOUZILADI PAMANDZI Pamandzi AR 780 319 SUBRA 153 21 janvier 2014
15004 YAHAYA Nissioiti PAMANDZI Pamandzi AC 1364 193 YAHAYA 281 22 juillet 2014
15364 IBRAHIM Nafussa MAMOUDZOU M'tsapéré BK 1683 245 IBRAHIM 1012 6 mars 2013
16073 DJANFAR Moinecha SADA Mangajou AK 354 375 DJANFAR 5165 30 avril 2014
16178 SOULAIMANA Madi SADA M'tsagnougni AR 233 2655 SOULAIMANA 20132 14 octobre 2013
16402 CHARIA Mahadiati SADA Sada AP 405 3228 MAHADIATI 20489 25 février 2015
17562 AHAMADA Zamzam BANDRABOUA Bandraboua AP 102 568 AHAMADA 5052 H 12 avril 2016
Publication du 26 août 2016Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés
par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au
N°de la Section Réquisition Non du requérant Commune Lieudit cadastrale Superficieen m°? Nom du titre
6482 BACARI Moidjimoi BANDRELE Nyambadao AC 578 6492 COLOMBE
7038 Madi Saindou ACOUA M'isangadoua AE 46 438 Madi 451
7219 Inssa Zamimou DZAOUDZI Labattoir AE 466 273 ZAMIMOU 466
7252 IBRAHIM Fatima DZAOUDZI Labattoir AE 681 179 FATIMA 681
8332 Saïd Boura MTSANGAMOUI | Ghembenyoumba AP 56 703 SAID 3019
8344 Hamada Moudalifa MTSANSAMOUI! Chembenyoumba | AP 166 284 HAMADA 3036
8362 SAINDOU Echat MTSANSAMOUI! Chembenyoumba | AP 201 379 SAIDOU 3068
8469] ASSANI Roufouanti MTSANBAMOU! Chembenyoumba | AP 201 259 ASSANI 3298
8555 Ali Madi MTSANGAMOU! Ghembenyoumba | AN 242 1346 ALI 4610
8583 DAOUDA Nemati MTSANGAMOUI M'tsangamouji AN 58 356 NEMATI 50
8876 SOUFFOU Toirifati MTSANGAMOUI M'tsangamouji AN 229 216 TOIRIFATI 706
9050 Bacar Ali MTSANSAMOUI | irisangemouj AO 3 1293 BACAR 992
9169 ASSANI Zalihata MTSANBAMOUI irisangemouj AN 26 468 ZALIHATA 2133
9267 Assani Daoudou MTSANGAMOUI | Mrisangamouÿ AI98 1721 ASSANI 4271
9385] SOULAIMANA Ham Bint | TSANSAMOUI | isangemouj AB 69 354 HALIMA 3538
9801 MADI Zabibou BANDRELE | Misamoudou BC 232 255 Zabibou 331
9911 ABOUDOU Echa BANDRELE | Misamoudou AZ 115 989 Echa 904
11108) MARI Roukia SADA Sada AC 606 36 MARI 1579
12094 COLO Moinaidi CHICONI Chiconi AM 1030 338 COLO 803
12164] Madi Boina Mariama CHIRONGUI | Mramadoudou AT 279 745 MADI 62
12646] Indivision M'madi Fatima DZAOUDZI Labattoir AL 674 303 INDIVISION 930051
12562) Moustoifa Said DZAOUDZI Labattoir AL 705 253 MOUSTOIFA 9002
12570) Haïrati Soulaïmana DZAOUDZI Labattoir AL 718 1528 HAIRATI 9001212573 Hanidhi Dini Ali DZAOUDZI Labattoir AL 719 409 HANIDHI 90016
12593] Velou Assani Abtoihi DZAOUDZI Labattoir AL 707 249 VELOU 900021
12610] Yancoub-Dine Ali DZAOUDZI Labattoir AL 655 629 YANCOUB-DINE 930008
12611 Hassani Ben Attoumani DZAOUDZI Labattoir AL 668 514 HASSANI 930010
12612] EL-Habib Massani DZAOUDZI Labattoir AL 669 397 EL-HABIB 930011
12613] Hassani El Anziz DZAOUDZI Labattoir AL 667 252 HASSANI 930012
12617) HOUMADI Hadidja DZAOUDZI Labattoir AL659 565 HOUMADI 930017
12642] Chibaco Moustoihi DZAOUDZI Labattoir AL 670 587 CHIBACO 930046
13542) Sidi Salimati SADA Sada AD 237 312 SIDI 1085
13565] ABDILLAHI Thamarati SADA Sada AD 426 33 THAMARATI 1121
13623] CHIFFAY Ladhati SADA Sada AD 188 15 LADHATI 1551
13821 HASSANI Ainati M'TZAMBORO Hamjago AL 551 185 HASSANI 675
13829] ATTOUMANI Mariama M'TZAMBORO Hamjago AL 347 758 MARIAMA 683
14782] MASSOUNDI Antufati PAMANDZI Pamandzi AC 1037 254 MASSOUNDI 499
14815] La Famille M'dere Houmadi PAMANDZI Pamandzi AE 462 950 FAMILLE 5055
14813] M'DERE Djaouria PAMANDZI Pamandzi AE 469 925 DJAOURIA 5053
14966| COLO DIA Haoudhoiti PAMANDZI Pamandzi AD 691 245 COLO 52
14969] COLO DIA Astafou PAMANDZI Pamandzi AD 689 101 ASTAFOU 55
15059 SAINDOU BACO Amina PAMANDZI Pamandzi AB 1056 167 SAINDOU 419
15103] ASSAN ABDALLAH PAMANDZI Pamandzi AC 1298 131 ASSAN 483
15138] HAMADA Latufa PAMANDZI Pamandzi AE 712 455 LATUFA 5022
15139] HAMIDOU Mariama PAMANDZI Pamandzi AE 714 484 HAMIDOU 5023
15141 OUSSENI FAHAR PAMANDZI Pamandzi AE 717 481 OUSSENI 5025
15195] SOULAIMANA Salama KOUNGOU Majicavo-Koropa BI 488 176 SALAMA 652
15313] RAMADANI Soifiat MAMOUDZOU M'tsapéré BK 1499 220 RAMADANI 659
15793] BOINARIZIKI Anliati SADA Sada AD 484 90 Anliati 102315802] BOINARIZICKI Echati SADA Sada AD 485 98 BOINARIZICKI 1132
15826] ATTOUMANI Fatima SADA Sada AE 979 35 ATTOUMANI 1257
15893) TOILIBOU Zaïdati SADA Sada AD 589 134 TOILIBOU 1822
15941 BOINAHERY Amina SADA Mangajou AL 357 57 BOINAHERY 2630
15972) SAID MAOULIDA SADA Mangajou AK 348 1441 SAID 5003
16022) BACARI Ankidine SADA Mangajou AL 388 253 ANKIDINI 5078
16334] MOUSSA CHADHOULI SADA Misagnougni AP 286 781 MOUSSA 20384
16346] ADINANI Mouchoura SADA Sada AP 582 321 ADINANI 20407
16446) OUSSENI Fatima SADA SADA-MOMON! AB 414 1052 OUSSENI 20588
16486) CHARIA Mariata SADA Sada AP 403 2588 CHARIA 20669
16502] SAID MATTOIR Fatima SADA Misagnougni AR 205 802 FATIMA 20695
16705) CHAHIDI NIDHOIMI CHIRONGUI | MreremiKel AN 575 188 CHAHIDI 50712
16725] SAADI Ne Sao Aswad: | DzAOUDZI Labattoir AL 789 583 SAÂDI 93 AY
16905) GODEAU Ismaël CHIRONGUI Malamani AS 77 2504 ISMAEL 50097J