Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°11
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°2 F
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°12
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°13
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°3 J
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial délégat
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special JUILLET
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 J
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°13 ju
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 J
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°13 JANVIER 2021 Délégation de signature SGCD
Document publié le Mercredi 13 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°13 JANVIER 2021 Délégation de signature SGCD)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2021-016
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2021 Sommaire
SGCd
82-2021-01-15-001 - Arrêté préfectoral n°82-2020-01 portant délégation de signature ,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Valérie
GOSSET, directrice du SGCD (6 pages) Page 3
2 SGCd
82-2021-01-15-001
Arrêté préfectoral n°82-2020-01 portant délégation de
signature , d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Valérie
GOSSET, directrice du SGCD
SGCd - 82-2021-01-15-001 - Arrêté préfectoral n°82-2020-01 portant délégation de signature , d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Valérie GOSSET, directrice du SGCD 3 En
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Évalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°82-2021-01- du 1 5 JAN, 2021 portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Valérie GOSSET, directrice du Secrétarlat Général Commun Départemental,
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n°92-604 du ‘er juillet 1992 modifié portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant
du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles, modifié ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète
de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère
de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-001 du 14 octobre 2020 portant création
et organisation du secrétariat général commun départemental à compter du 1°
janvier 2021:
l
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax O5 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél: prefecture@tarn-et-
sur le site :http://w arn-et-garonne.gouv.fr nne. r
SGCd - 82-2021-01-15-001 - Arrêté préfectoral n°82-2020-01 portant délégation de signature , d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Valérie GOSSET, directrice du SGCD 4 VU l’arrêté n°20/2524/A du 15 décembre 2020 portant nomination de Madame
Valérie GOSSET en qualité de directrice du secrétariat général commun
départemental de Tarn-et-Garonne à compter du 1° janvier 2021,
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre
de la réforme de l'organisation territoriale de l’État,
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la
constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux
directions départementales interministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directrices des
directions départementales interministérielles concernées ;
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie GOSSET, directrice du
secrétariat général commun départemental de Tarn-et-Garonne, à l'effet de
signer toutes décisions et correspondances administratives courantes
concernant le fonctionnement du secrétariat général commun départemental
de Tarn-et-Garonne.
Sont exclues de cette délégation toutes les correspondances administratives
avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, la présidente du
conseil régional, le président du conseil départemental, ainsi que les courriers et
décisions concernant les établissements publics de coopération
intercommunale.
RESSOURCES HUMAINES, FORMATION et ACTION SOCIALE
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie GOSSET, directrice du
secrétariat général commun départemental de Tarn-et-Garonne, à l'effet de
signer les décisions individuelles suivantes en matière de gestion des ressources
humaines, de formation et d'action sociale :
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général
commun départemental :
. Îles procès-verbaux d'installation et de sortie des agents,
*- les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie
ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches
pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, de congés de
longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à
l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonction à temps
plein,
les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation,
les contrats de vacataires,
la signature des conventions de stage,
* les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
SGCd - 82-2021-01-15-001 - Arrêté préfectoral n°82-2020-01 portant délégation de signature , d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Valérie GOSSET, directrice du SGCD 5 * les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du
secrétariat général commun,
+ les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
+ _ l'octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles
liées à l'horaire variable, récupérations horaires
+ les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités
réglementaires y compris les indemnités d’astreintes;
*_ l’utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps,
-__l’octroi des autorisations d'absence,
- les décisions en matière de télétravail,
* les sanctions disciplinaires du premier groupe,
+ _l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité.
Pour les agents de la préfecture et des directions départementales
interministérielles :
- les procès-verbaux d'installation des agents,
+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie
ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches
pathologiques, de paternité, d‘'adoption, de congé bonifié,
- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations, avec
copie systématique au service concerné
* après avis favorable des services concernés
° les actes courants et les décisions de dépenses générées par la
formation
+ les états liquidatifs sans incidences sur les budgets des structures
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun
départemental de la préfecture et des directions départementales
interministérielles :
+ les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de
subvention, dans le champ de compétence du service en charge de
l’action sociale, après avis favorable des services concernés ;
. les conventions de restauration.
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie GOSSET, directrice du
secrétariat général commun départemental de Tarn-et-Garonne pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes des DDI et du SGCd de
Tarn-et-Garonne dans la limite des budgets qui leur sont notifiés, pour les
programmes suivants :
SGCd - 82-2021-01-15-001 - Arrêté préfectoral n°82-2020-01 portant délégation de signature , d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Valérie GOSSET, directrice du SGCD 6 - actes imputés sur le BOP 354 actions 5 (administration territoriale de l'État) et
sur le BOP 349 (fonds de transformation de l’action publique), y compris sur le
354 les dépenses effectuées par carte achat (niveau 1) dans la limite de 1 000€
TTC par opération, conformément aux documents contractuels relatifs à
l'acquisition des cartes achat.
- actes relatifs aux dépenses immobilières sur les BOP 723, 349, 362 action 1, 363
action 4 et BOP 354 action 6.
- actes relatifs à l’action sociale des ministères sur les BOP 216 (conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et
pilotage de l’écologie, de l'énergie du développement durable et de la mer), 206
(sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation), 215 (conduite et pilotage des
politiques de l’agriculture), 124 (conduite et soutien des politiques sanitaires,
sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative).
Cette délégation porte sur l'engagement, la certification des services faits, la
liquidation, le mandatement des dépenses, l'émission des titres de perception et
leur saisie dans l’application Chorus formulaires.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers, pour les recettes relatives à l’activité de son service, pour l'exécution
(engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation
spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l'Etat).
Pour les BOP 354 et 723, cette délégation s'exerce indépendamment de la
qualité de responsable d'unité opérationnelle qui reste assurée par la préfète.
Devra faire l’objet d’un visa préalable :
Pour le BOP 723, 362, 363 et 349:
- du Secrétaire Général de la Préfecture, toute dépense d'un montant supérieur
OU égal à 8 000 euros TTC, quel que soit le centre de coûts ;
Pour les autres BOP :
- du Secrétaire Général de la Préfecture, tout engagement de dépense d’un
montant supérieur ou égal à 5000 euros TTC imputable sur les centres de coûts
de la préfecture de Tarn-et-Garonne (hors centres de coûts du corps
préfectoral) ;
- de la directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations (DDCSPP), tout engagement de dépense d'un
montant supérieur ou égal à 5 000 euros TTC imputable sur le centre de coûts de
la DDCSPP de Tarn-et-Garonne ;
- de la directrice de la Direction Départementale des Territoires (DDT), tout
engagement de dépense d’un montant supérieur ou égal à 5 000 euros TTC
imputable sur le centre de coûts de la DDT de Tarn-et-Garonne.
Article 4
Demeurent réservés à la signature de la Préfète quel qu'en soit le montant :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l’avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrêleur financier local
en matière d'engagement de dépenses.
SGCd - 82-2021-01-15-001 - Arrêté préfectoral n°82-2020-01 portant délégation de signature , d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Valérie GOSSET, directrice du SGCD 7 REPRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 5
Madame Valérie GOSSET, directrice dU secrétariat général commun
départemental de Tarn-et-Garonne, est nommée représentante du pouvoir
adjudicateur, tel que défini par le code de la commande publique.
Article 6
À cette fin, délégation de signature est donnée à Madame Valérie GOSSET, en
qualité de directrice du secrétariat général commun départemental de Tarn-et-
Garonne, à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services,
relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui permettant d'exercer pleinement
les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de
la commande publique et par le cahier des charges administratives générales.
Toutefois, devront être soumis au visa préalable du responsable du centre de
coût. bénéficiaire de la dépense les actes d'engagement des marchés et les
aVenañts d’un montant égal ou supérieur à 8 000 euros TTC. De plus devront
être soumis au visa préalable de la préfète les actes d'engagement des marchés
et avenants d’Un montant supérieur ou égal à 100 000 euros TTC.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
La préfète est régulièrement tenue informée du dialogue de gestion qui s'opère
en relation avec les responsables de BOP.
Article 8
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations
visées à l’article 6, sera adressé régulièrement à la préfète, au secrétaire générai
de la préfecture et aux directrices de DDI.
Article 9
En application des arrêtés interministériels susvisés portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, et de l’article 44-1 du décret du 29 avril 2004 modifié, Madame Valérie
Gosset, directrice du secrétariat général commun départemental, peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature auprès des agents placés sous son
autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté qui fera l’objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le Tarn-et-Garonne.
SGCd - 82-2021-01-15-001 - Arrêté préfectoral n°82-2020-01 portant délégation de signature , d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Valérie GOSSET, directrice du SGCD 8 Article 10
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice
départementale des territoires et la directrice du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Montauban, le f 5 JAN, 202
La préfèt
Chantal MAU ET
SGCd - 82-2021-01-15-001 - Arrêté préfectoral n°82-2020-01 portant délégation de signature , d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Valérie GOSSET, directrice du SGCD 9