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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial délégations de signature JANVIER 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial délégations de signature JANVIER 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aviation,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2016-002
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2016 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-05-003 - AP DDFIP actes relevant du pouvoir adjudicateur-janvier 2016 (1 page) Page 3
82-2016-01-05-005 - AP DDFIP biens domaniaux-janvier 2016 (4 pages) Page 5
82-2016-01-05-006 - AP DDFIP homologation rôles impôts directs-janvier 2016 (1 page) Page 10
82-2016-01-05-004 - AP DDFIP Mme Signoret-janvier 2016 (2 pages) Page 12
82-2016-01-04-005 - AP délégation de signature Archives départeemntales-janvier 2016 (2
pages) Page 15
82-2016-01-04-010 - AP délégation de signature Aviation civile -janvier 2016 (2 pages) Page 18
82-2016-01-04-015 - AP délégation de signature conseiller de gestion -janvier 2016 (1 page) Page 21
82-2016-01-04-004 - AP délégation de signature DASEN -janvier 2016 (4 pages) Page 23
82-2016-01-04-003 - AP délégation de signature DDCSPP -janvier 2016 (5 pages) Page 28
82-2016-01-04-013 - AP délégation de signature DDLPCL-janvier 2016 (2 pages) Page 34
82-2016-01-04-018 - AP délégation de signature DDSP -janvier 2016 (2 pages) Page 37
82-2016-01-04-002 - AP délégation de signature DDT ANRU -janvier 2016 (2 pages) Page 40
82-2016-01-04-001 - AP délégation de signature DDT-janvier 2016 (9 pages) Page 43
82-2016-01-04-007 - AP délégation de signature DIRECCTE -janvier 2016 (5 pages) Page 53
82-2016-01-04-014 - AP délégation de signature DISERHM -janvier 2016 (3 pages) Page 59
82-2016-01-04-008 - AP délégation de signature DOUANES -janvier 2016 (1 page) Page 63
82-2016-01-04-017 - AP délégation de signature S (1 page) Page 65
82-2016-01-04-011 - AP délégation de signature Secrétaire général préfecture -janvier 2016
(2 pages) Page 67
82-2016-01-04-016 - AP délégation de signature SIDSIC -janvier 2016 (2 pages) Page 70
82-2016-01-04-012 - AP délégation de signature sous-préfet de Castelsarrasin -janvier 2016
(3 pages) Page 73
82-2016-01-05-001 - AP DRFIP successions vacantes- janvier 2016 (2 pages) Page 77
82-2016-01-05-002 - AP Mme Armelle BESNARD-janvier 2016 (1 page) Page 80
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-05-003
AP DDFIP actes relevant du pouvoir adjudicateur-janvier
2016
AP de délégation de signature à la DDFIP pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-05-003 - AP DDFIP actes relevant du pouvoir adjudicateur-janvier 2016 3 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE TARN ET GARONNE
Le Préfet de Tarn et Garonne
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD), Préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Madame Ghislaine VEYSSIER, administratrice générale des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de Tarn et Garonne ;
Vu la décision portant nomination de Madame Delphine SIGNORET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources,
Vu l'arrêté du 4 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Delphine SIGNORET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources,
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture de Tarn et Garonne,
ARRÊTE :
Article 1” : Délégation est donnée à Madame Ghislaine VEYSSIER, directrice départementale des finances publiques de Tarn et Garonne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2: Délégation est donnée à Madame Delphine SIGNORET, adjointe à la directrice départementale des finances publiques de Tarn et Garonne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 4 janvier 2016 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de Tarn et Garonne et l'adjointe à la directrice départementale des finances publiques de Tarn et Garonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne.
Fait à Montauban, IE
À réfet,
Pierre BESNARE
L:
— 5 JAN. 206
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-05-003 - AP DDFIP actes relevant du pouvoir adjudicateur-janvier 2016 4 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-05-005
AP DDFIP biens domaniaux-janvier 2016
arrêté de délégation relatif à la gestion des biens domaniaux
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-05-005 - AP DDFIP biens domaniaux-janvier 2016 5 he Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE TARN ET GARONNE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, nommant Monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Madame Ghislaine VEYSSIER, administratrice générale des finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des finances publiques de
Tarn et Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Art. 1°. - délégation de signature est donnée à Madame Ghislaine VEYSSIER, Directrice départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la| Art L.3212-2, R. 1111-22, R. signature au nom de lEtat des actes de gestion, |2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,R.
d'utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-
4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. À. 116
du code du domaine de l'Etat, art.
R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-05-005 - AP DDFIP biens domaniaux-janvier 2016 6 2/3
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'Etat.
Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration chargée
des domaines.
Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux
visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes où
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
laccomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
Art. R. 2313-83 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et KR. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,R.
2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Art. R. 1212-89 à R. 1212-11, R.
1212-14 etR. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques. .
Art. 4 du décret n°2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
! Rubrique à aménager selon que le pôle de gestion des patrimoines privés est ou non implanté dans le
département.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-05-005 - AP DDFIP biens domaniaux-janvier 2016 7 3/3
Art. 2. - Madame Ghislaine VEYSSIER, directrice départementale des Finances publiques de Tarn-et- Garonne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de Tarn-et-Garonne, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de Tarn- et-Garonne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 4 mars 2014.
Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le - 5 JAN. 2016
Le Préfet,
Pierre BESNA
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-05-005 - AP DDFIP biens domaniaux-janvier 2016 8 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-05-005 - AP DDFIP biens domaniaux-janvier 2016 9 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-05-006
AP DDFIP homologation rôles impôts directs-janvier 2016
AP portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-05-006 - AP DDFIP homologation rôles impôts directs-janvier 2016 10 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des
rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l’article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés
de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de
la direction générale des Finances publiques.
Arrête
Article 1er — Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes
assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des
conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs
du directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ayant au moins le grade
d'administrateur des Finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de
comptable.
Article 2 — L'arrêté préfectoral du 11 juillet 2013 portant délégation de pouvoirs pour l'homologation
des rôles d'impôts directs et taxes assimilées est abrogé.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances
publiques sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Montauban, le = 8 jag 2046
“Pière BESNARD. |
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-05-006 - AP DDFIP homologation rôles impôts directs-janvier 2016 11 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-05-004
AP DDFIP Mme Signoret-janvier 2016
AP de délégation de signature à Mme SIGNORET
(ordonnancement secondaire)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-05-004 - AP DDFIP Mme Signoret-janvier 2016 12 LS Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
ARRETÉ
Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l’Etat à Madame Delphine SIGNORET, administratrice des Finances publiques ai
adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources à la direction départementale
des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1°juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD, Préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Delphine SIGNORET, AFIPA , à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,
ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
+ n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public locai »
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-05-004 - AP DDFIP Mme Signoret-janvier 2016 13 e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
° n°309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »
e n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »
(la liste des programmes concernés pourra être complétée et adaptée en fonction
des spécificités locales)
+ procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Delphine SIGNORET, AFiPA, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité
en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à
l'activité financière de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-
Garonne.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de Tarn-et-Garonne :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 4 : Madame Delphine SIGNORET peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44
du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques de
Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Montauban, le 4 janvier 2016
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-05-004 - AP DDFIP Mme Signoret-janvier 2016 14 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-04-005
AP délégation de signature Archives
départeemntales-janvier 2016
AP délégation de signature Directeur des archives départementales -janvier 2016
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-005 - AP délégation de signature Archives départeemntales-janvier 2016 15 Liberté »* Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à M. Jérôme CRAS, directeur des archives départementales de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le livre IT du Code du patrimoine et les décrets 79-1037, 1038, 1039 et 1040 du 3
décembre 1979 :
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L 1421-1 à L 1421-
11 et R 1421-1 à R 1421-16:
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de déconcentration :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2013 nommant M. Pierre BESNARD, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la décision du Ministre de la culture et de la communication de mettre M. Jérôme CRAS,
conservateur en chef du patrimoine, à la disposition du Conseil Général de Tarn-et-Garonne
pour y exercer les fonctions de directeur des archives départementales pour une période de
trois ans, à compter du 1° novembre 2013.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° : Délégation est donnée à M. Jérôme CRAS, directeur des archives départementales
de Tarn-et-Garonne, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes
correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous:
a) gestion du service départemental des archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de I’Etat mis à disposition auprès
du Conseil Général pour exercer leurs fonctions dans le service des archives
départementales, |
- engagement de dépenses pour les crédits d’Etat dont il assure la gestion,
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 O0 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-005 - AP délégation de signature Archives départeemntales-janvier 2016 16 b} contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales et de leurs
groupements :
- correspondances, rapports, visas, décisions et avis relatifs à l’exercice du contrôle
scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales, à
l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des
communes aux Archives départementales en application des L 212-11 à L 212-13 du
code du patrimoine ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs
groupements ;
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
c) confrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets
du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et
de la communication des archives des services de l’Etat, des établissements et
entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services
publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives de services de l’Etat ;
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
Article 2 : sont exclues de Îa délégation de signature :
«< _les correspondances adressées aux élus autres que de gestion courante,
« les circulaires aux maires,
+ les correspondances adressées aux cabinets ministériels (les correspondances aux
ministères et au préfet de région sont soumises au régime du sous-couvert).
Article 3 : l’arrêté préfectoral n° 2013- 28860012 est abrogé.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur des archives départementales
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l’Etat en Tarn-et-Garonne et dont copie sera transmise au
président du Conseil Général.
Fait à Montauban, le = & JEN.
2016
réfet,
Pierre BESNAR
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-005 - AP délégation de signature Archives départeemntales-janvier 2016 17 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-04-010
AP délégation de signature Aviation civile -janvier 2016
AP délégation de signature Directeur aviation civile sud -janvier 2016
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-010 - AP délégation de signature Aviation civile -janvier 2016 18 LL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DSAC -— MCIC
AP N°
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe Ayoun,
directeur de la sécurité de l'aviation civile sud
(compétences départementales)
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de l’aviation civile :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de
la sécurité de l’aviation civile :
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn et
Garonne ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
Vu l'arrêté n° 203920062683 du 4 décembre 2015 nommant M. Philippe Ayoun, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l’aviation civile
SUd ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1%: Délégation est donnée, au titre de ses missions départementales, à M. Philippe
Ayoun, directeur de la sécurité de l’aviation civile sud, à l’effet de :
1 - délivrer des dérogations de survol du département du Tarn-et-Garonne liées à des
opérations de travail aérien, à l’exception des dérogations prévues par les arrêtés du 10
octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et
d'animaux et du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères.
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/Avww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-010 - AP délégation de signature Aviation civile -janvier 2016 19 _-2-
2 - délivrer les accords prévus aux articles D 232-4 et D 233-4 du code de l'aviation civile
pour l'équipement d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous
autres dispositifs de télécommunications aéronautiques :
- sur un aérodrome à usage restreint,
- Sur un aérodrome à usage privé.
3 - exercer les missions prévues aux articles D. 213-1 à D. 213-1-11 du code de l’aviation
civile.
4 - délivrer, suspendre et retirer les agréments prévus à l’article D 213-1-6 du code de
l'aviation civile pour l’exercice des fonctions de chefs de manœuvre, de pompier d’aérodrome
et éventuellement de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des
aéronefs.
5 - délivrer des décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les
équipements de l’aviation civile.
6 - délivrer les autorisations prévues aux articles D 242-8 du code de l'aviation civile,
concernant les installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et
du transport aérien public et D 242-9 du code de l'aviation civile, concernant des constructions
ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes
aéronautiques de dégagement ;
Article 2 : M. Philippe Ayoun, directeur de la sécurité de l’aviation civile sud, peut, sous sa
responsabilité déléguer sa signature à ses collaborateurs.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à M.
Patrick Disset, directeur de la sécurité de l’aviation civile sud par interim, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur de la
sécurité de l’aviation civile sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Tarn-
et-Garonne.
Fait à Montauban le 4 JAN, AU
et,
Pierre BESNARID
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-010 - AP délégation de signature Aviation civile -janvier 2016 20 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-04-015
AP délégation de signature conseiller de gestion -janvier
2016
AP délégation de signature conseiller de gestion -janvier 2016
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-015 - AP délégation de signature conseiller de gestion -janvier 2016 21 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MCIC
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
A.P.n°
Arrêté portant délégation de signature à Madame Michèle STRICH,
conseiller de gestion, responsable qualité, animateur du changement et référent
contrôle interne comptable
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 17 décembre 2013 nommant de M. Pierre BESNARD, préfet de Tarn-et-
Garonne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-106 du 20 janvier 2010 portant organisation de la préfecture de
Tarn-et-Garonne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à Mme Michèle STRICH, conseiller de gestion , responsable qualité, animateur du changement et référent contrôle interne comptable
à l’effet de signer les correspondances courantes et bordereaux d’envoi relevant de ses
attributions.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2013-092-0006 du 2 avril 2013 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne
Fait à Montauban, le 71 2016
_O_ Pièire BESNARD
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Ték. OS 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-015 - AP délégation de signature conseiller de gestion -janvier 2016 22 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-04-004
AP délégation de signature DASEN -janvier 2016
AP délégation de signature DASEN -janvier 2016
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-004 - AP délégation de signature DASEN -janvier 2016 23 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
MCIC
A.P.n°
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur François-Xavier PESTEL, directeur académique des services départementaux de
l'Education Nationale de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le Code des marchés publics,
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L 41-14, RA21-54 et R.421-56.
Vu le code général des collectivités locales et notamment son article L 2131.6,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant M. François-Xavier PESTEL directeur académique
des services de l’Education Nationale de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2013 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation
nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
2, allée de F Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Méi : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
htip:/www.tarn-et-paronne, gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-004 - AP délégation de signature DASEN -janvier 2016 24 ARRETE
SECTION I - COMPETENCE
ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 1° : Délégation est donnée à M. François-Xavier PESTEL directeur académique des
services de l’Education Nationale de Tarn-et-Garonne à l'effet de signer les accusés de
réception au nom du préfet des documents budgétaires et des pièces justificatives des collèges
relevant du ministère de l’éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de Ia recherche.
Article 2 : Délégation de signature, en matière de contrôle de légalité des actes n’ayant pas
trait au contenu ou à l’organisation de l’action éducatrice des collèges du département de
Tarn-et-Garonne, est donnée à M. François-Xavier PESTEL directeur académique des
services de l’Education Nationale de Tarn-et-Garonne à l’effet de recevoir :
- les actes visés à l’article R.421-54-1° du code de l’éducation, lesquels deviennent
exécutoires 15 jours après leur transmission à l’autorité académique ;
- les actes visés à l’article R.421-54-2° du code de l’éducation lesquels deviennent exécutoires
dès leur transmission à l’autorité académique ;
et assurer le contrôle de légalité de ces actes.
SECTION H - COMPETENCE
D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
SOUS-SECTION Ï
EN QUALITE DE RESPONSABLE D’UNITE OPERATIONNELLE
Article 3 : Sous réserve des dispositions des articles 5 à 7 ci-après, délégation est donnée à
M. François-Xavier PESTEL directeur académique des services de l’Education Nationale de
Tarn-et-Garonne, agissant en qualité de responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les BOP, les
missions et les programmes suivants, étant précisé que pour le BOP 309, cette délégation
s’exerce indépendamment de la qualité de responsable d’unité opérationnelle qui reste assurée
par le préfet :
BOP académiques
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Enseignement scolaire Enseignement scolaire public 1° degré
Enseignement scolaire Enseignement scolaire public 2" degré Enseignement scolaire Vie de l’élève Enseignement scolaire Soutien de la politique de l’éducation nationale Enseignement scolaire Enseignement scolaire privé 1% et 2" degrés
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-004 - AP délégation de signature DASEN -janvier 2016 25 BOP résional
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Gestion des finances publiques et des|309- entretien des bâtiments de l’Etat
ressources humaines
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le paiement des dépenses.
Article 4 : Sous réserve de l’article 5, sont soumises à la signature du Préfet toutes les
décisions financières dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 euros.
Article 5 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés de
l'Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un montant supérieur à 90 000 euros.
Article 6 : Demeurent réservés à la signature du Préfet quel qu'en soit le montant :
< en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l'avis donné,
« les ordres de réquisition du comptable public.
SOUS-SECTION IE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE : DISPOSITIONS TRANSVERSALES
Article 7 : En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet
de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’Etat relatifs à la préparation et à
l’exécution des opérations d’intérêt départemental.
A ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l’Etat après avis du comité de
l’administration régionale.
Article 8 : En tant que responsable d’unité opérationnelle, M. François-Xavier PESTEL,
directeur académique des services de l’Education Nationale de Tarn-et-Garonne,
communiquera au cours du premier trimestre de l’année n, le compte-rendu d’exécution de
l’exercice n-1 avant transmission aux responsables de BOP.
SECTION INI- DISPOSITIONS
COMMUNES
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement, M. François-Xavier PESTEL peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cet arrêté sera
transmis à la préfecture de Tarn-et-Garonne pour une publication au recueil des actes
administratifs des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.
Article 10 : La désignation des agents habilités à procéder à l’ordonnancement secondaire des
dépenses de l’Etat est également portée à la connaissance de la directrice départementale des
finances publiques. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable
assignataire.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-004 - AP délégation de signature DASEN -janvier 2016 26 Article 11 : L'arrêté préfectoral n°2013-347-0003 du 13 décembre 2013 est abrogé.
Article 12 : Le présent arrêté sera transmis aux responsables de BOP par le directeur
académique des services départementaux de l’Education Nationale de Tarn-et-Garonne.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur académique des services départementaux de l’Education Nationale de
Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 4 JAN. 2056
ierre BESN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-004 - AP délégation de signature DASEN -janvier 2016 27 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-04-003
AP délégation de signature DDCSPP -janvier 2016
AP délégation de signature DDCSPP- janvier 2016
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-003 - AP délégation de signature DDCSPP -janvier 2016 28 Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
MCIC
A.P. n°
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Véronique ORTET
Directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des marchés publics :
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu le code du sport ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat ;
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
notamment ses articles 43 et 45 :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-003 - AP délégation de signature DDCSPP -janvier 2016 29 Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux
missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux
missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre BESNARD, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 2014 nommant Mme Véronique ORTET, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
SECTION I
COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 1” * Délégation de signature est donnée à Mme Véronique ORTET directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne,
pour signer toutes décisions et correspondances relatives aux activités de son service.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
1 - SANTÉ PUBLIQUE
- les agréments des établissements d’expérimentation animale ;
- les arrêtés de fermeture provisoire d’établissements en cas de danger grave ou immédiat pour
la santé publique ;
- les autorisations de dérogation à l’interdiction d’exploitation d’un débit de boissons
alcooliques sur les stades et lieux où se pratiquent des sports, au profit des restaurants classés
de tourisme intégrés à des installations sportives ;
2 - ÉTABLISSEMENTS
- les correspondances, la saisine de la chambre régionale des comptes et du tribunal
administratif au titre du contrôle de légalité des délibérations des établissements sociaux et
médico-sociaux ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-003 - AP délégation de signature DDCSPP -janvier 2016 30 - les arrêtés de fixation des dotations globales et des tarifs de prestations des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l'habilitation
des établissements et services sociaux ;
- les décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des
conditions de sécurité ou de salubrité.
3 - AUTRES DÉCISIONS ET CORRESPONDANCES
- les arrêtés préfectoraux ;
- les conventions passées au nom de l’État avec le département, une ou plusieurs communes,
leurs groupements ainsi que leurs établissements :
- les conventions attributives de subventions aux associations dont le montant excède la
somme de 23 000 € :
- les décisions d’attribution de subventions ou de prêts de l’Etat aux collectivités locales, aux
établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
- les circulaires aux maires ;
- les correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances aux
ministères et au préfet de région étant sous le régime du sous-couvert) ;
- les correspondances adressées aux élus autres que celles de gestion courante ;
- la saisine des divers degrés de juridictions civiles et administratives, la signature de
mémoires devant ces mêmes juridictions ;
- les décisions autorisant certains groupements sportifs constitués sous forme d’association à
déroger à l’obligation de se constituer en sociétés à objet sportif au-delà du seuil de 380 000 €
de chiffre d’affaires.
SECTION II
COMPETENCE D’'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
SOUS-SECTION I
EN QUALITE DE RESPONSABLE D’UNITE OPERATIONNELLE
Article 3 : Sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-après, délégation est donnée à
Mme Véronique ORTET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur Les missions
et programmes suivants, étant précisé que pour le BOP 333 action 2 et pour les BOP 104, 137,
303 et 309 cette délégation s’exerce indépendamment de la qualité de responsable d’unité
opérationnelle qui reste assurée par le préfet :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-003 - AP délégation de signature DDCSPP -janvier 2016 31 Intitule de la mission Intitule du programme et du BOP
Agriculture, alimentation, forêt et (BOP 206) Sécurité et qualité sanitaires de
affaires rurales l’alimentation
Direction de {’action du gouvernement |(BOP 333) Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées
Economie (BOP 134) Développement des entreprises et du
tourisme
Egalité des territoires, logement et ville | (BOP 147) Politique de la ville
(BOP 177) Prévention de l’exclusion et insertion des
personnes vulnérables
Gestion des finances publiques et des |(BOP 309) Entretien des bâtiments de l’État ressources humaines
Immigration, asile et intégration (BOP 104) Intégration et accès à la nationalité
française
(BOP 303) Immigration et asile
Solidarité, insertion et égalité des (BOP 106) Action en faveur des familles vulnérables
chances (BOP 124) Conduite et soutien des politiques
sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la
vie associative
(BOP 137) Egalité entre Les femmes et les hommes
(BOP 157) Handicap et dépendance
(BOP 304) Lutte contre la pauvreté : revenu de
solidarité active et expérimentations sociales
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission de titres de perception.
Article 4 : Sont soumises à la signature du préfet toutes les décisions financières dont le
montant est égal ou supérieur à 23 000 €.
Article 5 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés de
l’Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €.
Article 6 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit Le montant :
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,
- les ordres de réquisition du comptable public.
SOUS-SECTION IE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE : DISPOSITIONS TRANSVERSALES
Article 7 : En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet
de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’Etat relatifs à la préparation et
à l'exécution des opérations d’intérêt départemental.
À ce titre il arrête la programmation des dépenses de l’Etat après avis du Comité de
Padministration régionale.
Article 8 : En tant que responsable d’unité opérationnelle, Mme Véronique ORTET adresse
au préfet de département les éléments d’information suivants :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-003 - AP délégation de signature DDCSPP -janvier 2016 32 - avant la présentation en CAR un rapport sur les propositions de programmation des crédits
de l’UO et lors de la révision des BOP un compte-rendu présentant le bilan de l’utilisation des
crédits et les modifications proposées (ré-allocations de crédits et autres modifications) ;
- chaque mois les données nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel
qui sera mis en place, indicateurs de performance, physiques et financiers notamment, chacun
de ces éléments étant mis à jour selon sa périodicité propre. A cette fin, il renseigne la base de
données ad hoc mise en œuvre par la préfecture ;
- chaque mois, s’il y a lieu, la liste des ré-allocations de crédits éventuellement intervenues
dans le mois écoulé ;
- au cours du premier trimestre de l’année n, le compte-rendu d’exécution de l’exercice n-1
avant transmission aux responsables de BOP.
SECTION IIT
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement, Mme Véronique ORTET peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cet arrêté sera
transmis à la préfecture de Tarn-et-Garonne pour une publication au recueil des actes
administratifs des services de l’Etat de Tarn-et-Garonne.
Article 10 : La désignation des agents habilités à procéder à l’ordonnancement secondaire des
dépenses de l’Etat est portée à la connaissance du préfet et de l’administrateur général des
finances publiques de Tarn-et-Garonne. La signature de ces agents doit être accréditée auprès
du comptable assignataire.
Article 11 : L’arrêté préfectoral n° 2014-286-0001 du 13 octobre 2014 est abrogé.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations et l’administrateur général des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Fait à Montauban, le k j 2016
Le « T
NARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-003 - AP délégation de signature DDCSPP -janvier 2016 33 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-04-013
AP délégation de signature DDLPCL-janvier 2016
AP délégation de signature DDLPCL-janvier 2016
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-013 - AP délégation de signature DDLPCL-janvier 2016 34 MCIC
AP n°
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice MARQUAND,
Directeur Départemental des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre BESNARD, préfet de Tarn-et-
Garonne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-106 du 20 janvier 2010 portant organisation de la préfecture de
Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté du ministre de l’Intérieur n°14/0078/A du 13 février 2014 portant mutation de M.
Fabrice MARQUAND), conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, à compter
du 1” avril 2014, en qualité de directeur départemental des libertés publiques et des
collectivités locales à la préfecture de Tarn-et-Garonne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MARQUAND, directeur
départemental des libertés publiques et des collectivités locales, pour tous actes, arrêtés,
décisions et documents ressortissant aux attributions de sa direction.
Sont exclus de la présente délégation :
° les circulaires et instructions générales,
+ les lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et
régionaux,
+ les communiqués de presse.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Fabrice MARQUAND pour les
décisions, saisines ou mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives relatifs à
l'application de la législation sur les étrangers.
2, allée de l’Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne, gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-013 - AP délégation de signature DDLPCL-janvier 2016 35 Article 3 : Délégation de signature est donnée pour les correspondances et décisions relevant
de leurs attributions à :
e M. Jean-Pierre RICHET, chef du bureau des collectivités locales
+ M. Jean MARONI, chef du bureau des élections et de la police administrative
+ M. Didier BOUDON, chef du bureau des titres d’identité et de circulation
+ _ Mme Claude TOESCA, chef du bureau des étrangers
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MARQUAND), délégation de
signature est donnée à chacun des chefs de bureau pour ce qui le concerne, dans la limite de
la délégation donnée à Particle ler.
En ces circonstances, délégation de signature est donnée à :
- Mme Claude Toesca pour les saisines ou mémoires prévus à l’article 2,
- Mme Véronique Davant-Salacroux, en l’absence de Mme Claude Toesca, pour les
saisines ou mémoires prévus à l’article 2.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, la délégation de signature
qui lui est conférée à l'article 3 sera exercée, par :
- Mme Loetitia Bongiovanni ou Mme Elise Dupuis, pour le bureau des titres d’identité
et de circulation,
- Mme Véronique Davant-Salacroux, pour le bureau des étrangers,
- Mme Laurence Peylan, pour le bureau des collectivités locales,
- Mme Anne Vazart, pour le bureau des élections et de la police administrative.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané du chef de bureau et de son
adjoint, tout autre chef de bureau de la direction peut signer dans la limite de la délégation
conférée à l’adjoint absent.
Article 7 : délégation de signature est donnée pour :
-les déclarations de nationalité française par mariage et les procès verbaux d'assimilation dans
le cadre des naturalisations par décret,
- les bordereaux de commande à l’imprimerie nationale des titres de voyage pour réfugiés
financés sur le BOP 307 « administration territoriale » à Mmes Claude Toesca, Véronique
Davant-Salacroux, Brigitte Majorel, Sandrine Chaplain.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2015-09-300 du 15 septembre 2015 est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et l’administrateur général des finances
publiques de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Tarn-
et-Garonne.
Fait à Montauban, le
— 4 JAN. 2016
Le préfet,
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-013 - AP délégation de signature DDLPCL-janvier 2016 36 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-04-018
AP délégation de signature DDSP -janvier 2016
AP délégation de signature DDSP -janvier 2016
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-018 - AP délégation de signature DDSP -janvier 2016 37 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
MCIC
AP.n° #24.-L0A6- OA - O4:
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à M. Daniel BERTINET
directeur départemental de la sécurité publique.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre BESNARD, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2012 nommant M. Daniel BERTINET, commissaire
divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
SECTION TI : Compétence administrative générale
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Daniel BERTINET, commissaire
divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-garonne pour la mise
en oeuvre des sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre de fonctionnaires
appartenant au corps d'encadrement et d’application de la police nationale, aux corps des
personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale de catégorie C et
D et des adjoints de sécurité placés sous son autorité.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Daniel BERTINET, directeur
départemental de la sécurité publique pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-018 - AP délégation de signature DDSP -janvier 2016 38 SECTION IT : Compétence d’ordonnancement secondaire
Article 3 : Sous réserve des articles 4 à 6 ci-après, délégation est donnée à M. Daniel BERTINET en qualité de responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat imputées sur le BOP suivant :
Intitulé de la mission | Intitulé du programme et du BOP Titre
Sécurité Programme 176-4 - Police HT2
Nationale
Article 4 : Sont soumises à la signature du préfet toutes les décisions financières dont le
montant est égal ou supérieur à 15 000 euros HT.
Article $ : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du
contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis :
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire est adressé
annuellement au préfet.
SECTION INT : Dispositions communes
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement, M. Daniel BERTINET peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cet arrêté sera
transmis à la préfecture de Tarn-et-Garonne pour une publication au recueil des actes
administratifs des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.
Article 8 : La désignation des agents habilités à procéder à l’ordonnancement secondaire des
dépenses de l’Etat est également portée à la connaissance du comptable assignataire.
Article 9 : l’arrêté préfectoral n° 2013-092-017 du 2 avril 2013 est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et l’administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le à JAN. 2016
éfet,
ICITÉ
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-018 - AP délégation de signature DDSP -janvier 2016 39 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-04-002
AP délégation de signature DDT ANRU -janvier 2016
AP délégation de signature DDT ANRU -janvier 2016
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-002 - AP délégation de signature DDT ANRU -janvier 2016 40 Liberté + Égalité « 6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
MCIC
A.P.n°
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Mme Yamina LAMRANI-CARPENTIER,
déléguée territoriale adjointe de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
du département de Tarn-et-Garonne.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n°2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 45,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre BESNARD, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2014 nommant Mme Yamina LAMRANI-CARPENTIER,
directrice départementale adjointe des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu la décision du directeur général de l’ANRU du 24 septembre 2015, portant nomination de
Mme Yamina LAMRANI-CARPENTIER en qualité de délégué territorial adjoint de
P Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de Tarn-et-Garonne
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
2, allée de l’Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
http:/\vww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-002 - AP délégation de signature DDT ANRU -janvier 2016 41 Article ler : Délégation de signature est donnée à Mme Yamina LAMRANI-CARPENTIER,
déléguée territoriale adjointe de l'ANRU dans le cadre de son ressort territorial et de ses
attributions et compétences pour :
a - l'instruction des opérations éligibles aux aides de l'ANRU selon les conditions et
modalités d’attribution définies par les textes en vigueur (y compris la signature des
accusés de réception relatifs aux demandes de subventions et pièces complémentaires) et
les directives de l’ ANRU :
b - les décisions de subvention concernant les opérations urgentes conduites pour l’achèvement ou la préfiguration d’un projet de rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et qui sont éligibles aux subventions de PANRU sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d’euros de subvention par opération
,
c - les décisions concernant les subventions et agréments pour la construction, et
l’acquisition de logements locatifs aidés (prêts locatifs à usage social « PLUS », prêts
locatifs à usage social pour la démolition construction « PLUS CD » et prêt locatif aidé
d'intégration « PLAT ») : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux
avant délivrance de la décision, modification, dérogations prorogation des délais
d’achèvement des travaux, dépassement des prix de référence, transfert des prêts (art. R
331-1 à R 331-16 du code de la construction et de l’habitation) ;
d - les décisions relatives aux subventions pour majoration de surcharges foncières:
octroi, annulation, dérogations au plafonnement de l’assiette et au taux de la subvention
(art. R 331-24 à R 331-31 et art. KR. 381-1 à R381-6 du code de la construction et de
Phabitation) ;
e - les décisions relatives aux subventions et agréments pour l’amélioration de
logements à usage locatif et social (PALULOS) : octroi, annulation, autorisation de
commencer les travaux avant délivrance de la décision, dérogations au montant des
travaux éligibles et au taux de la subvention, prorogation de délais d’achèvement des
travaux (art. R.323-1 à R.323-12 du code de la construction et de l’habitation) ;
f - la liquidation et le paiement des sommes à payer au titre des acomptes
conventionnels fondés sur la vérification et l’attestation des pièces justificatives
produites ;
g - la certification de la réalité et de la conformité des prestations ou des travaux réalisés
par rapport aux opérations isolées ou urgentes en vue de leur ordonnancement et du
paiement par l’agent comptable de l'ANRU.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 82-2015-10-16-001 du 16 octobre 2015 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, l’administrateur général des finances
publiques et la déléguée territoriale adjointe de l'ANRU sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne et dont une copie sera transmise au directeur
général de l'ANRU.
Fait à Montauban, le & JAN of
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-002 - AP délégation de signature DDT ANRU -janvier 2016 42 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-04-001
AP délégation de signature DDT-janvier 2016
AP délégation de signature DDT -janvier 2016
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-001 - AP délégation de signature DDT-janvier 2016 43 Ex Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DDT-MCIC
AP n°
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Fabien MENU
Directeur départemental des territoires
Le préfet,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu Ja loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu Ja loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement
du territoire ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions des services
départementaux et régionaux du ministère de l'Equipement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
Vu le code rural, notamment son article D615-65 créé par le décret n°2006-710 du 19 juin
2006 (article 7) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
I
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-001 - AP délégation de signature DDT-janvier 2016 44 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans Îles
directions départementales des territoires ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre BESNARD, préfet
de Tarn et- Garonne ;
Vu l’arrêté interministériel n° 82-1369 du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des ministères des
transports, de l’urbanisme, du logement et de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture
et de la pêche ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2614 nommant M. Fabien MENU), directeur départemental
des territoires ;
Vu la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
SECTION I
COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 1® : Délégation de signature est donnée à M. Fabien MENU), directeur départemental
des territoires à l’effet de signer tous les actes, décisions et correspondances relatifs :
- à la situation individuelle des agents de son service, et notamment ceux pris en application
de l’arrêté du 31 mars 2011,
aux activités de son service et notamment ceux pris en application de l’article D615-65 du
code rural crée par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en
œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au revenu prévue par le règlement (CE)
n°1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances relatives au contrôle de légalité ;
- les circulaires aux maires ;
- Jes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances aux
ministères et au préfet de région étant sous le régime du sous-couvert) ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-001 - AP délégation de signature DDT-janvier 2016 45 - les correspondances adressées aux élus autres que celles de gestion courante ;
- en matière de contentieux administratifs, les requêtes et mémoires déposés au greffe du
tribunal administratif ;
- les observations écrites au Parquet dans le cadre de la procédure de contentieux pénal de
l’urbanisme ;
- les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l’Etat aux collectivités locales,
aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
- Les conventions passées au nom de l’Etat avec le département, une ou plusieurs communes,
leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
Ainsi que dans les domaines suivants :
1 - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
- Autorisations d’occupation temporaire lorsque les avis du maire et du directeur
départemental des territoires sont divergents.
- Autorisations de couper une autoroute par un convoi exceptionnel.
If — UTILISATION DU SOL
A - Certificat d'urbanisme relatif à une opération déterminée :
Décision lorsque l’opération envisagée n’est pas réalisable :
a) pour les projets réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d’organisations internationales,
de l’Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ;
b) Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie
lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le
demandeur ;
c) Pour les installations nucléaires de base ;
d) En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’Etat dans le
département chargé de l’instruction mentionné à l’article R.423-16 du code de l’urbanisme.
B - Déclaration préalable, Permis de construire, de démolir et d'aménager :
Décisions :
a) Pour les projets réalisés pour le compte d’Etats étrangers ou d’organisations
internationales, de l’Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ;
b) Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie
lorsque cette énergie n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le
demandeur, à l’exception de ceux soumis à déclaration préalable ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-001 - AP délégation de signature DDT-janvier 2016 46 c) Pour les installations nucléaires de base ;
d) Pour les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre
chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou
par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés :
ec) En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’Etat dans le
département chargé de l’instruction mentionnée à l’article R 423-16 du code de l’urbanisme ;
f) Pour mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité avec l’autorisation accordée suite au récolement effectué par le service instructeur
au vu de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, pour les cas
énumérés ci-dessus aux a, b, c et d.
III - DÉFENSE ET SÉCURITÉ CIVILE
- Liste des véhicules de réquisition.
IV —- URBANISME ET LOGEMENT
- Concession accordée au nom de l’Etat à une société d'économie mixte en vue de réaliser une
opération d'aménagement (Art. R321-16 du code de l’urbanisme).
- Transformation d’un OPHLM en OPH (Art. R421-1, 1* et 2°" alinéas du code de la
construction et de l’habitation — C.C.H.).
- Extension de la compétence locative pour les SCP HLM (Aït. L422-3-2 du code de la
construction et de l’habitation R422-7-3),
- Extension de la compétence en aménagement pour le compte de tiers (SA HLM) — Art.
R422-4, 3°% et 4% alinéas du code de la construction et de l’habitation.
- Dérogation aux règles d’imputation des provisions des comités interprofessionnels du
logement (Décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 -art, 6-).
- Dérogation aux règles d’imputation des provisions de la Chambre de Commerce et
d’Industrie (Décret n° 93-1413 du 30 décembre 1993 -art. 3-).
- Décision de préemption, dans le cadre du transfert de l’exercice du droit de préemption de la
commune de Montauban à l’État, en application de l’article L 210-1 du code de l’urbanisme et lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’articie L 213- 1 du même code, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L 301-9-1 du code de la construction et de Phabitation.
V - SERVITUDES AÉRONAUTIQUES
- Dégagement.
- Autorisation de travaux sur des ouvrages frappés de servitudes.
VI - DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT :
- les décisions prises après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) et de la commission départementale de {a nature,
des paysages et des sites,
* en matière de pêche :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-001 - AP délégation de signature DDT-janvier 2016 47 - l’agrément du président et du trésorier de la fédération du Tarn-et-Garonne pour la pêche et
la protection des milieux aquatiques ;
- les actes relatifs à la gestion financière de la fédération de la pêche ;
- les arrêtés d'ouverture,
* en matière de chasse :
- l’agrément des ACCA et des Associations Intercommunales de Chasses Agréées (A.L.C.A) ;
- les arrêtés d'ouverture.
SECTION I
COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
SOUS-SECTION I
En qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 3 : Sous réserve des dispositions de l’article 4 et S ci-après, délégation est donnée à
M. Fabien MENU en qualité de responsable d’unité opérationnelle pour procéder à
lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les missions
et programmes suivants, étant précisé que pour le BOP 333 action 2 et pour le BOP 309, cette
délégation s’exerce indépendamment de la qualité de responsable d’unité opérationnelle qui
reste assurée par le préfet :
BOP CENTRAUX
INTITULE DE ELA MISSION PROGRAMME ET INTITULE DU BOP
Ecologie, développement et 113 — paysage, eau et biodiversité (PEB)
aménagement durables
Egalité des territoires, logement et ville | 135 -— Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
(UTAH)
Agriculture, alimentation, forêt et|149 - Forêt
affaires rurales. 154 — Economie et développement durable de
l’agriculture et des territoires.
206 -- sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-001 - AP délégation de signature DDT-janvier 2016 48 BOP REGIONAUX
INTITULE DE LA MISSION PROGRAMME ET INTITULE DU BOP
Direction de l’action du gouvernement 333 — Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées.
Gestion des finances publiques et des
ressources humaines.
309 — Entretien des bâtiments de l'Etat.
Ecologie, développement et
aménagement durables.
113 — Paysage, eau et biodiversité (PEB)
181 — Prévention des Risques (PR)
217 — Conduite et pilotage des politiques de
l’écologie, de l’énergie, du développement durable et
de la mer (CPPEEDDM ).
Personnel et fonctionnement des services
déconcentrés.
203 — Infrastructures et services de transports (IST).
SB « sécurité » 207 — Sécurité et éducation routières.
Egalité des territoires, logement et ville 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat (UT AH).
Agriculture, alimentation, forêt et
affaires rurales
149 - Forêt
154 — Economie et développement durable de
l’agriculture et des territoires.
206 — Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
215 — Conduite et pilotage des politiques de
l’agriculture.
Article 4 : Sont soumises à la signature du préfet toutes les décisions financières portant
attribution de subvention aux collectivités territoriales, sans distinction de montant, ainsi que
celles portant attribution de subvention aux autres bénéficiaires dont le montant est supérieur
à 23 000 €.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,
- les ordres de réquisition du comptable public.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-001 - AP délégation de signature DDT-janvier 2016 49 SOUS-SECTION II
Ordonnancement secondaire : dispositions transversales
Article 6 : En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de
département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’Etat relatifs à la préparation et à
l’exécution des opérations d’intérêt départemental.
A ce titre il arrête la programmation des dépenses de l’Etat après avis du Comité de
l’administration régionale.
Article 7 : En tant que responsable d’unité opérationnelle, M. Fabien MENU adresse au
préfet de département les éléments d’information suivants :
- avant la présentation en CAR un rapport sur les propositions de programmation des crédits
de l’UO et lors de [a révision des BOP un compte-rendu présentant le bilan de Putilisation des
crédits et les modifications proposées (ré-allocations de crédits et autres modifications)
- chaque mois les données nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel
qui sera mis en place, indicateurs de performance, physiques et financiers notamment, chacun
de ces éléments étant mis à jour selon sa périodicité propre. A cette fin, le service renseigne la
base de données ad hoc mise en œuvre par la préfecture.
- chaque mois, s'il y a lieu, la liste des ré-allocations de crédits éventuellement intervenues
dans le mois écoulé
- au cours du premier trimestre de l’année n, le compte-rendu d’exécution de l’exercice n-1
avant transmission aux responsables de BOP.
SECTION IIE
POUVOIR ADJUDICATEUR - MARCHES
PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
(Ancien code des marchés publics approuvé par décret n° 2006-975 du 1° août 2006)
Article 8 : Le présent article concerne la passation et l’exécution des marchés publics et
accords-cadres notifiés après le 1° septembre 2006.
8-1. Délégation de signature est donnée à M. Fabien MENU, pour les accords-cadres et les
marchés de travaux, de fournitures et de services publics, en ce qui concerne la détermination
de la nature et de l’étendue des besoins à satisfaire prévue à l’article 5 du code des marchés
publics.
8-2. Délégation de signature est donnée à M. Fabien MENU pour les marchés de l'Etat et tous
les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics (article 2) dans les
domaines relevant des BOP cités à l’article 3 du présent arrêté.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-001 - AP délégation de signature DDT-janvier 2016 50 Toutefois, la signature des marchés d’un montant supérieur à 210 000 € HT est soumise au
visa préalable du préfet.
8-3. Pour l’exercice des fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur autres que le choix
de l’attributaire et la signature du marché, M. Fabien Menu peut se faire représenter par des
agents dûment désignés de son service,
8-4. Conformément à l’article 8-1 du présent arrêté, M. Fabien Menu peut, pour les accords-
cadres, les marchés de fourniture et de service inférieurs à 130 000 € HT et les marchés de
travaux inférieurs à 210 000 € HT passés selon une procédure adaptée, désigner
nominativement par écrit des agents placés sous son autorité, pour la détermination des
besoins à satisfaire et la passation de ces marchés (article 28 du code des marchés publics).
SECTION IV
AUTRES DISPOSITIONS
Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Fabien MENU, pour les titres de recette
délivrés en application de l’article 9-ITI de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée
relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la
liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie
préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent
le fait générateur.
Article 10 : Délégation de signature est donnée à M. Fabien MENU pour les conventions
entre l’Etat et les établissements d’enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt
destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière en application du
décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005.
SECTION V
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 11 : M. Fabien MENU peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.
Article 12 : La désignation des agents habilités à procéder à l’ordonnancement secondaire est
portée à la connaissance du préfet et de l’administrateur général des finances publiques de
Tarn-et-Garonne. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable
assignataire.
Article 13: L'arrêté préfectoral n° 2015070-0007 du 11 mars 2015 est abrogé.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-001 - AP délégation de signature DDT-janvier 2016 51 Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur
départemental des territoires et l’administrateur général des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication.
Fait à Montauban, le
= à JAN. 206
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-001 - AP délégation de signature DDT-janvier 2016 52 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-04-007
AP délégation de signature DIRECCTE -janvier 2016
AP délégation de signature DIRECCTE -janvier 2016
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-007 - AP délégation de signature DIRECCTE -janvier 2016 53 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECCTE-MCIC
AP n°
ARRETE
portant délégation de signature à M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées
(compétences départementales)
Le préfet de Tarn-et-Garonne
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982;modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions
administratives;
VU le décret du 17 décembre 2016 nommant M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-Garonne;
VU l'arrêté du 3 janvier 2016 nommant Philippe MERLE, ingénieur général des mines, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'arn-et-Garonne
ARRETE
Article 1°:
Délégation est donnée, pour le département de Tarn-et-Garonne, à Philippe MERLE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à l’effet de signer toutes décisions et tous documents
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-007 - AP délégation de signature DIRECCTE -janvier 2016 54 relevant des attributions de la DIRECCTE au titre du code du travail dans les domaines d’activités
énumérés ci-dessous :
À — Les relations
du travail NATURE DU POUVOIR
REFERENCE
REGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERS
DES SALARIES
Arrêté fixant la liste des conseillers des
salariés
Atticles L.1232 7 ; D. 1232-4
et 5 du CT
Arrêté de radiation de la liste des conseillers
des salariés
Article D. 1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement de
frais de déplacement aux conseillers du
salarié
Articles L.1232-11 ; D 1232-
7 du CT
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié
Article L. 1232-11 du CT
2. REPOS Dérogations au repos dominical dans un | Article L. 3132-20 du CT
DOMINICAL établissement
Décisions relatives au remboursement à | Articles L 3232-7 et -8, R
lemployeur de l’allocation complémentaire | 3232-3et 4 du CT
servie aux salariés bénéficiant de la
3 SALAIRES rémunération mensuelle minimale
Décision relatives au paiement direct aux
salariés de l’allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R
3232-6 du CT
4, ENTREPRISES | Attribution, extension, renouvellement et | Article L. 3332-17-1 du CT
SOLIDAIRES retrait des agréments « entreprises solidaires »
D’UTILTFE
SOCIALE
Autorisations de travail et visa de conventions | Articles R 5221-1, R 5221-2
de stage et L. 5221-5, KR. 5122-17, R
5. MAIN 5221-25 ; KR. 313-10-1 et s.
D’ŒUVRE CESEDA
ETRANGERE Autorisation de placement au pair de | Accord européen du
stagiaires « aides familiales » 21/11/99, circulaire 90.20 du
23/01/99
6 Accusé de réception de la déclaration par un | Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi
HEBERGEMENT employeur de l'affectation d’un local à | n°73-548 du 27 juin 1973
COLLECTIF l’hébergement, mise en demeure et décision
de fermeture concernant ce local
7. Décision d'opposition à l'engagement | Articles L. 6225-1 et s. du
APPRENTISSAG | d'apprentis et à la poursuite des contrats en | CT, R 6223-16
E cours :
& AGENCES DE Attribution, renouvellement, suspension, refus | Article | L. 7123-14 et R
MANNEQUINS ou retrait de la licence d'agence de | 7123-8 à -17 du CT
mannequins
9 TRAVAIL À Établissement du tableau des temps | Article L.7422-2 du CT DOMICILE nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-007 - AP délégation de signature DIRECCTE -janvier 2016 55 Fixation du salaire horaire minimum et des
frais d’atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
Articles L7422-6 et 7422-11
du CT
Délivrance, renouvellement, suspension,
retrait de l’agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des jeunes
de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance
Articles L.4153-6, KR. 4153-8
ets. du CT
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d’emploi des enfants dans les
spectacles, Îles professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
Articles L. 7124-1 du CT
10. JEUNES DE mode
MOINS DE 18 Délivrance, renouvellement, retrait, | Articles L 7124-5, et R 7124-
ANS suspension d’agrément de l'agence de | 1 du CT
mannequins fui permettant d’engager des
enfants
Fixation de la répartition de la rémunération | Article L 7124-9 et L 7124-
perçue par l’enfant, employé dans les | 10 du CT
spectacles, les professions ambulantes ou
comme mannequins dans fa publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre | Articles L 4524-1 et R 4524-
d’un plan de prévision des risques | 1 à R. 4524-9 du CT 11. CISSCT ee
technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres)
, . REFERENCE B - L’emploi NATURE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE
EMPLOI Conventions de revitalisation Articles L.1233-85, D. 1233-37 ets. du CT
Décision d’opposition à la qualification
d’emploi menacés prévue aux articles L.2242-
16et L.2242-17 CT
Articles D.2241-3 et
D.2241-4 CT
Aide au conseil en matière de GPEC et
actions de formation de salariés
Articles L, 5121-3 ; R. 5121-
14 D. 5121-6 et 7 du CT
Allocation d’activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-
2 du CT,
Conventions du Fonds national de l'emploi
(FNE)
Articles L. 5123-1 et s. du
CT
Décisions et conventions relatives à l'insertion
par l'économique : entreprises d'insertion,
associations intermédiaires, ateliers et
chantiers d'insertion et fonds départemental
d'insertion
Articles R. 5132-1 et -11
Article R. 5132-32
Article R. 5132-47
Déclaration et contrôle des organismes privés
de placement
Article L. 5323-1 ets. du CT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-007 - AP délégation de signature DIRECCTE -janvier 2016 56 Décisions en matière d'exclusion ou réduction Article L. 5426-2 du CT ets
temporaire ou définitive du revenu de ! et R.5426-1 ets.
remplacement
Conventions avec les groupements | Article D. 6325-24 du CT
d'employeurs pour l'insertion et la
qualification (GEIQ)
Prise en charge de la rémunération de certains
stagiaires de la formation professionnelles
Articles R. 6341-37 et 38 du
CT
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d’agrément et de déclaration de toute
personne morale ou entreprise individuelle
qui exerce les activités de service à la
personne
Articles L.
suivants du CT
7232-1 et
Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n°97-08
du 25/04/1997
Agrément et radiation de la reconnaissance de
la qualité de société coopérative ouvrière et de
production
Loi n°78-763 du 19/07/78
modifiée, décret n°93-1231
du 10 novembre 1993)
Dispositifs locaux d'accompagnement Circulaire DGEFP 2002-53
du 10/12/2002 et 2003-04 du
04/03/03
Agrément des comités de bassin d’emploi Décret n°2002-790 du 3 mai
2002).
Dispense du remboursement de l’aide
financière et du versement des cotisations
sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,
lorsque la perte du contrôle effectif de
l’entreprise résulte de la cessation d’activité
créée ou reprise, ou de la cession de
l’entreprise dans le cadre d’une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaire
Article RS141-6 du CT
Mise en œuvre des pénalités relatives au
contrôle des déclarations des entreprises au
titre de l'obligation d'emploi des personnes
handicapées
Articles L. 5212-2 et L5212-
6 à 11, R. 5212-31 du CT.
DC ADÉS Agrément des accords de groupe ou! Articles L. 5212-8 et RK. d'entreprise en faveur de l'emploi des | 5212-15 du CT. travailleurs handicapés
Aides financières en faveur de l'insertion en | Articles L. 5213-10, RK.
milieu ordinaire des handicapés 5213-35 et 38 du CT
Aide au poste dans les entreprises adaptées Article R. 5213-76 du CT
Subvention d'installation d'un travailleur | Articles R. 5213-52, D.
handicapé 5213-54 du CT
GARANTIE Décisions d'admission, de renouvellement, de | Article 5 du décret n° 2013-
JEUNES suspension ou de sortie 880 du ler octobre 2013
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-007 - AP délégation de signature DIRECCTE -janvier 2016 57 Article 2 :
Délégation de signature est donnée pour le département de Tarn-et-Garonne, à M. Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à l'effet de signer, au nom du préfet, tous les
actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait d'agrément des organismes pour
l'installation, la réparation et le contrôle des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à
l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon, à l'effet
de signer, au nom du préfet Tarn-et-Garonne, tous les actes relatifs à l'attribution de subventions et
à la signature de conventions du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce
(FISAC) au titre du décret n° 2015-542 du 15 mai 2015.
Article 4 :
Sont exclues de la délégation ci-dessus :
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ; |
- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets
ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux
maires des communes du département.
Article 5 :
M. Philippe MERLE pourra subdéléguer sa signature aux agents de la direction régionale et de
l’unité départementale placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même
reçu délégation.
L’arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet de Tarn-et-Garonne aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 :
L’arrêté 2015-106-0001 du 16 avril 2015 est abrogé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le ... 4 SAN, 206
Te
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-007 - AP délégation de signature DIRECCTE -janvier 2016 58 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-04-014
AP délégation de signature DISERHM -janvier 2016
AP délégation de signature Diserhm -janvier 2016
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-014 - AP délégation de signature DISERHM -janvier 2016 59 raternité Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
MCIC
A.P.n°
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE
INTERMINISTERIELLE DE LA STRATEGIE DE LETAT, DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS DE LA PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-
et-Garonne,
Vu l'arrêté 2013/1065/A du ministre de l’intérieur en date du 27 août 2013 portant
nomination de Mme Irène AUFRANC en qualité de directrice interministérielle de la stratégie
de l'Etat, des ressources humaines et des moyens à la préfecture de Tarn-et-Garonne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
SECTION I — Administration générale
Article ler : Délégation de signature est donnée à Mme Irène AUFRANC, directrice
interministérielle de la stratégie de l’Etat, des ressources humaines et des moyens, pour les
documents et correspondances relevant des attributions de la direction, à l’exclusion :
+ des lettres aux ministres, parlementaires et conseillers départementaux
* des arrêtés
+ des circulaires et instructions générales
+ des communiqués de presse.
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouvfr .
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-014 - AP délégation de signature DISERHM -janvier 2016 60 Article 2: Délégation de signature est donnée pour les correspondances et documents
courants, relevant de leurs attributions à :
-Mme Corinne BOISSEAUX, chargée de mission «animation territoriale, accompagnement
des projets et développement» ;
-M. Pierre CONDAT, chef du bureau des travaux et de la logistique ;
-Mme Martine MOLLES, chef du bureau du budget et du patrimoine ;
-Mme Béatrice PICCOLO, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale ;
-Mme Odile ROUS de FENEYROLS, chargée de mission «courrier interministériel,
coordination, instances de pilotage, documentation et archives ».
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau ou du chargé de mission, la
délégation de signature qui lui est conférée à l’article 2 est exercée par :
Mme Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT, responsable de budgets et
approvisionnement au bureau du budget et du patrimoine ;
-M. Philippe RADOVITCH, adjoint au chef du bureau des travaux et de la logistique ;
-Mme Nicole RICHARD, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de l’action
sociale;
SECTION IE - administration financière et comptable
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Irène AUFRANC, directrice
interministérielle de la stratégie de l’État, des ressources humaines et des moyens, dans le
cadre de ses attributions, à l’effet de signer :
- dans la limite de 5 000 €, les expressions de besoins financées sur les budgets gérés par les
services de la direction ;
- Ja constatation des services faits.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Irène AUFRANC, la délégation de
signature qui lui est conférée à l’article 4 est donnée à :
- Mme Martine MOLLES, chef du bureau du budget et du patrimoine.
Article 6 : En outre, pour les dépenses relevant de leur service ou bureau, la délégation de
signature mentionnée à l’article 4, dont la limite est ramenée à 1 500 € en ce qui concerne les
expressions de besoin, est donnée à :
-M. Pierre Condat, chef du bureau des travaux et de la logistique ;
-Mme Martine Molles, chef du bureau du budget et du patrimoine ;
-Mme Béatrice Piccolo, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale ;
-Mme Odile Rous de Féneyrols, chargée de mission «courrier interministériel, coordination,
instances de pilotage, documentation et archives ».
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service ou du chef de bureau, la
délégation de signature qui lui est conférée à l’article 6 est exercée par :
-Mme Marie-Françoise Pellemans-Modat, responsable de budgets et approvisionnement au
bureau du budget et du patrimoine;
-M. Philippe Radovitch, adjoint au chef du bureau des travaux et de la logistique ;
-Mme Nicole Richard, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de l’action
sociale;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-014 - AP délégation de signature DISERHM -janvier 2016 61 Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Irène Aufranc, directrice
interministérielle de la stratégie de l’État, des ressources humaines et des moyens, à Mme Martine Moiles chef du bureau du budget et du patrimoine et à Mme Marie-Françoise Pellemans-Modat, responsable de budget et approvisionnement au bureau du budget et du patrimoine à l’effet de signer les ordres à payer transmis au service facturier à la direction régionale des finances publiques de la région Midi Pyrénées.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Martine Molles, Mme Marie-Françoise
Pellemans-Modat et M. Pierre Condat, à l’effet d’engager et liquider les dépenses effectuées
au moyen d’une carte d’achat dans la limite de 1 000 €, conformément aux documents
contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achat établis entre l’État et un prestataire.
Article 19 : Délégation est donnée à Mme Irène Aufranc, directrice interministérielle de la
stratégie de l’Etat, des ressources humaines et des moyens, à l’effet de viser dans l’outil
CHORUS -rôle préfet- les engagements juridiques soumis au visa préalable du préfet
conformément aux arrêtés de délégation de signature accordés aux chefs de service
déconcentrés,
SECTION UT : dispositions générales
Article 11 : L’arrêté préfectoral 2015-11-13-005 du 13 novembre 2015 est abrogé.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture et l’administrateur général des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le = & JAN 2916
__ Pièrre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-014 - AP délégation de signature DISERHM -janvier 2016 62 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-04-008
AP délégation de signature DOUANES -janvier 2016
AP délégation de signature DIRECCTE -janvier 2016
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-008 - AP délégation de signature DOUANES -janvier 2016 63 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
MCIC
A.P. n°
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à M. Serge AUDOYNAUD
Directeur régional des douanes et droits indirects de Midi-Pyrénées
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 311 bis ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 octobre 2011 nommant M. Serge AUDOYNAUD, directeur régional des
douanes et droits indirects ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge AUDOYNAUD pour les
autorisations d'exercer délivrées aux distillateurs ambulants.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, M. Serge AUDOYNAUD peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cet arrêté sera
transmis à la préfecture de Tarn-et-Garonne pour une publication au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat en Tarn-et-garonne.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2013-092-0027 du 2 avril 2013 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur régional des
douanes et droits indirects de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
en Tarn-et-garonne.
Fait à Montauban,.le
= & JAN. 2016
2, allée de l’Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téi. 05 63 22 82 O0 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/Avww.tamn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-008 - AP délégation de signature DOUANES -janvier 2016 64 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-04-017
AP délégation de signature S
AP délégation de signature intendante HDI -janvier 2016
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-017 - AP délégation de signature S 65 _ Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MCIC PREFET DE TARN-ET-GARONNE
A.P. n°
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à Mme Sylvette RUBSAM
Résidence du Préfet
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements notamment
ses articles 43 et45 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-
et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article ler : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvette RUBSAM, en matière de
gestion du BOP 307 « administration territoriale », à l’effet de signer les expressions de
besoins d’un montant égal ou inférieur à 1 000 € et la constatation des services faits des
dépenses de fa résidence du préfet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvette RUBSAM, à l’effet d’engager
et liquider les dépenses effectuées au moyen d’une carte dans la limite de 1 000 €,
conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achat établis
entre l’Etat et un prestataire.
Article 3: L'arrêté préfectoral n° 2013-106-0004 du 10 avril 2013 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, l’administrateur général des finances
publiques de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Tarn-
et-Garonne.
Fait à Montauba sle ...% JAN.
906
Pièrre BESNAR |
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-017 - AP délégation de signature S 66 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-04-011
AP délégation de signature Secrétaire général préfecture
-janvier 2016
AP délégation de signature secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Montauban -janvier
2016
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-011 - AP délégation de signature Secrétaire général préfecture -janvier 2016 67 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
MCIC
AP n°
ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Jean-Michel DELVERT,
Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements notamment
ses articles 43 et 45 :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 mai 2015 portant nomination de M. Jean-Michel DELVERT en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 18 février 2014 portant nomination de M.Sébastien LANOYE, sous-préfet de
Castelsarrasin ;
ARRETE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel DELVERT, secrétaire général de
la préfecture de Tarn-et-Garonne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département de Tarn-et-
Garonne, à l'exception des arrêtés de conflit.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel DELVERT, secrétaire général de
la préfecture de Tarn-et-Garonne, en matière de gestion des crédits imputés sur le BOP 307
« administration territoriale » pour les engagements juridiques et la constatation du service fait
pour le fonctionnement général de la préfecture ainsi que sur l’ensemble des BOP dont le préfet est
ordonnateur.
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-011 - AP délégation de signature Secrétaire général préfecture -janvier 2016 68 Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel DELVERT, secrétaire
général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, à l'effet d’engager et liquider les dépenses
effectuées au moyen d’une carte d’achat dans la limite de 1 000 euros, conformément aux
documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achat établis entre l’Etat et un
prestataire.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Michel DELVERT, dans le cadre
de lexécution du budget opérationnel de programme n°0112-DIRS, à l’effet de signer les
engagements juridiques, de constater le service fait et de certifier les pièces nécessaires au
règlement des dépenses par le centre de service partagé Chorus PREFPLTO031.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel DELVERT, les
délégations qui lui sont conférées aux articles 1, 2 et 4 sont exercées par M. Sébastien
LANOYE, sous-préfet de Castelsarrasin.
Article 6: Délégation est donnée à M. Jean-Michel DELVERT, secrétaire général de la
préfecture, à l'effet de signer pendant les permanences du corps préfectoral qu'il assure toute
décision nécessitée par une situation d'urgence ainsi que tous documents relatifs aux mesures
prises, notamment toutes décisions et mesures prises en application des articles L. 3213-1 à L.
3213-10 du code de la santé publique relatifs à l'hospitalisation d'office.
Article 7: L'arrêté préfectoral AP82-PREF-2015-05-061 est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castelsarrasin,
l’administrateur général des finances publiques de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le
4 & JAN. 2016
Le préfet,
BB Pierre BEÏNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-011 - AP délégation de signature Secrétaire général préfecture -janvier 2016 69 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-04-016
AP délégation de signature SIDSIC -janvier 2016
AP délégation de signature SIDSIC -janvier 2016
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-016 - AP délégation de signature SIDSIC -janvier 2016 70 Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE TARN-ET-GARONNE
MCIC
AP n°
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU CHEF DU SERVICE
INTERMINISTERIEL DEPARTEMENTAL DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION PAR INTERIM POUR LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD, préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-106 du 20 janvier 2010 portant organisation de la préfecture
de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012135-006 du {4 mai 2012 portant création du service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication dans le
département de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Section | : dispositions générales
Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Xavier BORDERIES, chef du service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication par interim,
pour les documents et correspondances relevant des attributions du SIDSIC, à l’exception :
des lettres aux ministres, parlementaires et conseillers généraux
des arrêtés
des circulaires et instructions générales
des communiqués de presse.
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 . Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-016 - AP délégation de signature SIDSIC -janvier 2016 71 Section 2 : administration financière et comptable
Article 2 : Dans le cadre du BOP 307 « administration territoriale » pour le centre de coût
dont il est responsable, délégation est donnée à M. Xavier BORDERIES, chef du service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication par interim à
l'effet de signer :
- les expressions de besoins dans la limite de 5 000 €
- la constatation des services faits
Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier BORDERIES, la délégation qui
Jui est conférée aux articles 1 et 2, la limite de la signature des expressions de besoins étant
ramenée à 1 500 € est donnée à :
- M. Philippe SOVRAN, coordonnateur du pôle « télécommunications » pour l’antenne
« préfecture » ;
- M. Philippe SOVRAN, coordonnateur du pôle «système et infrastructures » pour
l’antenne « préfecture ».
Article 4 : l’arrêté préfectoral 2013-092-0007 du 2 avril 2013 est abrogé.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et l’administrateur général des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui L concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le _ &
JAM 206
sfet,
———....)
Pierre BESNÂRD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-016 - AP délégation de signature SIDSIC -janvier 2016 72 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-04-012
AP délégation de signature sous-préfet de Castelsarrasin
-janvier 2016
AP délégation de signature sous-préfet de Castelsarrasin -janvier 2016
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-012 - AP délégation de signature sous-préfet de Castelsarrasin -janvier 2016 73 Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
MCIC
A.P.n°
Arrêté portant délégation de signature
à M.Sébastien LANOYE
Sous-préfet de Castelsarrasin
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de lEtat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BENARD), préfet de Tarn-
et-Garonne ;
Vu le décret du 18 février 2014 portant nomination de M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de
Castelsarrasin,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-273-0005 du 30 septembre 2013 portant organisation de la
préfecture,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
SECTION I Administration générale
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de
Castelsarrasin, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents pour les matières relevant de l'arrondissement de Castelsarrasin, à l'exception :
- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le
département ;
- des réquisitions du comptable public ;
- des réquisitions de la force armée ;
- des actes relatifs aux déclarations d'utilité publique et aux installations classées ;
- des arrêtés de conflit ;
- de la saisine de la juridiction administrative, de la chambre régionale des comptes et des
tribunaux judiciaires ;
- des correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale ;
- des correspondances adressées aux ministres ;
- des communiqués de presse,
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-012 - AP délégation de signature sous-préfet de Castelsarrasin -janvier 2016 74 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de Castelsarrasin,
cette délégation de signature est exercée par Mme Ann Girard, secrétaire générale de la sous-
préfecture, à l'exception des arrêtés.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien LANOYE et de Mme Ann Girard,
délégation de signature est donnée à Mme Muriel Ries, adjointe à la secrétaire générale de la
sous-préfecture, pour les bordereaux de transmission.
SECTION II -— Administration financière et comptable
Article 2 : Dans le cadre du BOP 307 « administration territoriale » pour le centre de coût
dont il est responsable, délégation est donnée à M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de
Castelsarrasin, à l'effet de signer :
- Les expressions de besoins
- la constatation des services faits
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien LANOYE, la délégation qui
lui est conférée à l’article 2 est exercée par Mme Ann Girard, secrétaire générale de la sous-
préfecture.
Article 4 Délégation de signature est donnée à M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de
Castelsarrasin, et à M. Olivier Bardy, à l’effet d’engager et de liquider les dépenses effectuées
au moyen d’une carte d’achat dans [a limite de 1 000 €, conformément aux documents
contractuels relatifs à acquisition des cartes d’achat établis entre l’Etat et un prestataire.
SECTION III — Dispositions particulières
Article 5 : Délégation est donnée à M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de Castelsarrasin, à
l'effet de signer sur toute l'étendue du département de Tarn-et-Garonne pendant les
permanences du corps préfectoral qu'elle assure, toute décision nécessitée par une situation
d'urgence ainsi que tous documents relatifs aux mesures prises, notamment :
- toutes décisions et mesures prises en application des articles L. 224-2 et L. 325-1-2 du code
de la route
- toutes décisions et mesures prises en application du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile
- toutes décisions et mesures prises en application des articles L. 3213-1 à L. 3213-10 du code
de la santé publique relatifs à l’admission en soins psychiatriques sans consentement.
Article 6: Délégation est donnée à M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de Castelsarrasin, à
l’effet de signer sur toute l'étendue du département de Tarn-et-Garonne tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux matières suivantes :
- réglementation des débits de boisson et des discothèques,
- épreuves sportives sur Îles voies ouvertes à la circulation, hormis les épreuves impliquant des
véhicules à moteur,
- médailles et distinctions honorifiques.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien LANOYE, la délégation de signature
est exercée par Mme Ann Girard, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l’exception de la
signature des arrêtés,
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien LANOYE et de Mme Ann Girard, la
délégation de signature est exercée par Mme Muriel Ries pour la signature des bordereaux de
transmission.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-012 - AP délégation de signature sous-préfet de Castelsarrasin -janvier 2016 75 Article 7 : l’arrêté préfectoral n° 2014-090-0001 est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castelsarrasin et l°
administrateur général des finances publiques de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le
= & JAN. 2516
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-012 - AP délégation de signature sous-préfet de Castelsarrasin -janvier 2016 76 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-05-001
AP DRFIP successions vacantes- janvier 2016
délégation au DRFIP pour la gestion des successions vacantes
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-05-001 - AP DRFIP successions vacantes- janvier 2016 77 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à M. Jacques MARZIN, directeur régional des finances publiques de Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, en matière de
gestion des successions vacantes
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-
letR.2331-6;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la
gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par
l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième
et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre BESNARD, Préfet du Tarn-et-
Garonne ;
Vu le décret du ler janvier 2016, portant nomination de M. Jacques MARZIN,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances
publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre
2007 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
2, allée de l’Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-05-001 - AP DRFIP successions vacantes- janvier 2016 78 Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à compter du 1" janvier 2016 à M. Jacques
MARZIN directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
et du département de la Haute-Garonne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et ja liquidation des successions
en déshérence dans le département du Tarn-et-Garonne.
Article 2 : M. Jacques MARZIN, directeur régional des finances publiques de Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, peut donner sa délégation
aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il
a reçu lui-même délégation. Cette délégation sera prise au nom du Préfet du Tarn-et-Garonne,
par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet du Tarn-et-Garonne aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 34 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le $ JAN. 2916
| Le Préfet
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-05-001 - AP DRFIP successions vacantes- janvier 2016 79 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-05-002
AP Mme Armelle BESNARD-janvier 2016
délégation de signature pour les dépenses de la résidence
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-05-002 - AP Mme Armelle BESNARD-janvier 2016 80 Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DISERAM - MCIC
A.P. n° 82-2016-01-06-
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Mme Armelle BESNARD dans le cadre de la mission de représentation de PEtat
à la Préfecture de TARN-ET-GARONNE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 17 décembre 2016 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la circulaire interministérielle n° NOR/INT/A/03/00063/C du 22 mai 2003 relative aux règles
d’utilisation des crédits et moyens liés à exercice de la fonction préfectorale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article ler: Dans le cadre du BOP 307 « administration territoriale » pour les expressions de
besoins d’un montant égal ou inférieur à 1 000 euros et la constatation du service fait, délégation de
signature est donnée à Mme Armelle BESNARD en qualité de conjoint d’un membre du corps
préfectoral dans l’exercice de la mission de représentant de l’Etat pour les dépenses relatives :
e aux frais de représentation du préfet,
e à l’équipement de la résidence préfectorale,
e à l'entretien des parcs et jardins.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et l’administrateur général des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le ....
— 5 JAN 200
Le préfet,
ierre BESNARD
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
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