Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°2 FEVRIER 2022 délégation de signature SGCD

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°11

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 J

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°13

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nomina

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 O

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°9 A

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°2 JUI

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°2 D

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 S

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°9 O

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°2 FEVRIER 2022 délégation de signature SGCD Document publié le Mercredi 2 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°2 FEVRIER 2022 délégation de signature SGCD)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2022-014

PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2022Sommaire

Secrétariat Général Commun départemental / Direction

82-2022-02-23-00001 - Arrêté de subdélégation SGCD (6 pages) Page 3

2Secrétariat Général Commun départemental

82-2022-02-23-00001

Arrêté de subdélégation SGCD

Secrétariat Général Commun départemental - 82-2022-02-23-00001 - Arrêté de subdélégation SGCD 3EJ

PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental DE TARN-ET-GARONNE

Uk

Ft

Arrêté n° 82-2022-02-

donnant subdélégation de signature à certains agents du

Secrétariat Général Commun Départemental de Tarn-et-Garonne

La Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 :

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration

territoriale de la République ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

locales ;

Vu le décret n°92-604 du ‘ler juillet 1992 modifié portant charte de la

déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions

départementales interministérielles, modifié :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal

MAUCHET en qualité de Préfète de Tarn-et-Garonne

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions

des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en

matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère

de l'intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-001 du 14 octobre 2020 portant création

et organisation du secrétariat général commun départemental de Tarn-et-

Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12-30-001 du 30 décembre 2020 portant

nomination de Madame Valérie GOSSET en qualité de directrice du secrétariat

général commun départemental de Tarn-et-Garonne à compter du 1° janvier

2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-11-19-00001 du 19/11/2021 portant délégation de

signature, d‘'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir

adjudicateur à Madame Valérie GOSSET, directrice du Secrétariat Général

Commun Départemental! ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de

la réforme de l’organisation territoriale de l’État,

Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la

constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions

départementales interministérielles :

2 Allées de l'Empereur — BP 10778 — 82013 MONTAUBAN cedex

Tél. : 05 63 22 82 00 - Fax : 05 63 93 33 79

www.tarn-et-garonne,gouv.fr

Secrétariat Général Commun départemental - 82-2022-02-23-00001 - Arrêté de subdélégation SGCD 4ARRETE

Article 1 :

Subdélégation permanente est donnée à Mr Jérôme BELLUROT, en sa qualité de directeur adjoint du Secrétariat Général Commun Départemental de Tarn-et- Garonne, pour l'ensemble des délégations confiées par l'arrêté préfectoral n° 82-2022- 02-21-00004 du 21/02/2022 à Madame Valérie GOSSET, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de Tarn-et-Garonne, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière.

RESSOURCES HUMAINES :

Article 2 :

Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme jennifer Giraud, en sa

qualité de cheffe du Pêle Ressources Humaines, à effet de signer :

Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun

départemental :

«+ les procès-verbaux d'installation et de sortie des agents ;

+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie

ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques,

de paternité, d'adoption, de congé bonifié ;

+ les actes courants

+ _ les décisions de dépenses gérées par la formation ;

+ les contrats de vacataires,

la signature des conventions de stage,

+ les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,

+ les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du

secrétariat général commun,

«+ les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,

+ _ l'octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liées à

l'horaire variable, récupérations horaires

- les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires y

compris les indemnités d’astreintes;

+ __ l’utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps,

. __ l'octroi des autorisations d'absence,

- les décisions en matière de télétravail,

+ les sanctions disciplinaires du premier groupe,

+ _ l'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.

Pour les agents de la préfecture et des directions départementales

interministérielles :

+ les procès-verbaux d'installation des agents,

Secrétariat Général Commun départemental - 82-2022-02-23-00001 - Arrêté de subdélégation SGCD 5+ Îles décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie

ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques,

de paternité, d'adoption, de congé bonifié,

- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations, avec

copie systématique au service concerné

*__ après avis favorable des services concernés

° les actes courants de gestion

° les décisions de dépenses générées par la formation

+ _ les états liquidatifs sans incidences sur les budgets des structures

En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun

départemental de la préfecture et des directions départementales

interministérielles :

*__les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention,

dans le champ de compétence du service en charge de l'action sociale, après

avis favorable des services concernés ;

les conventions de restauration.

En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Mme

Sylvie ROUVE, adjointe à la cheffe du pêle Ressources Humaines, et M. Christophe

Courdy, adjoint à la cheffe du pôle Ressources Humaines.

En leur absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par

Mme Bénédicte Fons, chargée de mission.

Article 3 :

Subdélégation permanente de signature est donnée à :

+ __ Jennifer GIRAUD, cheffe du pêle ressources humaines

+ _ Sylvie ROUVE, cheffe du bureau accompagnement et appui aux services et aux

agents

+ _ Christophe COURDY, chef du bureau gestion administrative et financière,

recrutements

+ Mme Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT, cheffe du Pêle Budget-Finances ; en

son absence ou en cas d'empêchement Mme Hélène N-GOTTA, adjointe à la

cheffe de pêle ;

+ Mme Claire BELOT-CREPIAT, cheffe du Pêle logistique-Immobilier ;

+ Mme Elise DUPUIS, cheffe du bureau logistique ;

+ __ M. Bruno BATAILLE, chef du bureau immobilier ;

+ _ M. Jérôme BELLUROT, chef du pêle numérique

+ M. Raphaël PETIT, chef de bureau informatique de proximité ;

+ M. Samuel CHEMLA, chef de bureau administration système ;

a effet de signer, pour les agents du secrétariat général commun départemental

placés sous leurs autorités respectives :

Secrétariat Général Commun départemental - 82-2022-02-23-00001 - Arrêté de subdélégation SGCD 6+ __ les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;

+ __ l'octroi des congés annuels, jours RTT et régulations mensuelles liées à l'horaire

variable ;

+ _ l'octroi des autorisations d'absence dans le respect du cadre réglementaire en

vigueur.

ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 4 :

Subdélégation permanente est donnée à Mme Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT,

cheffe du Pôle Budget-Finances, pour procéder à l'exercice de la compétence

d'ordonnateur secondaire des dépenses de l'État selon les dispositions définies aux

articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° 82-2022-02-21-00004 du 21/02/2022 portant

délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du

pouvoir adjudicateur à Madame Valérie GOSSET, directrice du Secrétariat Général

Commun Départemental.

En son absence ou en cas d’empêchement, cette subdélégation sera exercée par Mme

Hélène N-GOTTA, adjointe à la cheffe de pêle.

Article S :

Subdélégation permanente est donnée à Mme Elise Dupuis, cheffe du bureau

logistique, en tant que responsable d'inventaire.

Article 6 :

Subdélégation permanente est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer, dans le

cadre de leurs attributions et responsabilités, tout acte relatif :

+ à la gestion des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) des

programmes et comptes spéciaux relevant de leurs compétences ;

+ à la validation des engagements juridiques de toutes natures, ainsi que des

pièces justificatives qui les accompagnent, selon le tableau suivant ;

+ aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique

créé par le centre de prestations comptables mutualisées :

+ à la validation des actes nécessaires à la liquidation des dépenses, aux

constatations de service fait et transmission des ordres à payer ;

+ à la certification des services faits dans l'application financière de l’État Chorus

Formulaire, quel que soit le montant ;

à la validation des actes nécessaires à la liquidation des recettes (refacturation

entre services et administrations)

dans le respect des dispositions de visa préalable définies à l’article 3 de l'arrêté

préfectoral n° 82-2022-02-21-00004 du 21/02/2022 portant délégation de signature,

d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à

Madame Valérie GOSSET, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental ;

à l'exception des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toutes

natures.

Secrétariat Général Commun départemental - 82-2022-02-23-00001 - Arrêté de subdélégation SGCD 7Service Nom et fonctions

Pôle Ressources

Humaines

Pêle Budget-Fi nances

Pôle Logistique

Immobilier

Bureau logistique

Bureau immobilier

Pôle numérique

Jennifer GIRAUD

Nature de la

subdélégation

EJ1 - LRD

Cheffe de pôle

Sylvie ROUVE et Christophe Ej1- LRD

COURDY

Adjoints à la cheffe de pôle

Marie-Françoise PELLEMANS-

MODAT

Cheffe de pêle

Hélène N'GOTTA

Adjointe à ia cheffe de pôle

Valérie BECK

Monique RAISSEGUIER

Sandrine RAYNAL

Valérie DALL'ARMI

Cindy CAMPOS

Elisabeth GAUTIER

Gestionnaires comptables

Claire BELOT-CREPIAT

‘Cheffe de pôle

Yoann

mission

Elise DUPUIS

MECCHI, chargé

‘'Cheffe de bureau

Bruno BATAILLE

Chef de bureau

Jérôme BELLUROT

Chef de pêle

_ Raphaël PETIT

‘Adjoint au chef de pêle

de

EJ2- DT -— LRD - CSF

EJ2 —-DT — LRD- CSF

EJ1 -DT — LRD

CSF pour Valérie BECK et

Valérie DALL'ARMI

EJ2 — LRD

EJ1 - LRD

EJ1 — LRD

EJ2- LRD

EJ1- LRD

Les domaines de compétences indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le

tableau ci-dessus renvoient à la nomenclature du tableau ci-après :

Code Nature des subdélégations

EJ Engagements juridiques et commandes des marchés à procédure adaptée

d'un montant < 5 000 euros HT

EJ2 Engagements juridiques et commande des marchés à procédure adaptée

d'un montant < 8 000 euros HT

DT Engagement et liquidation des frais de déplacement professionnels et mise

en paiement des factures de voyagistes

LRD Les propositions de liquidation des recettes et dépenses

CSF Certification des services faits dans l'application financière de l’État Chorus

Formulaire

Article 7 :

AU vu notamment des dispositions du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à

l'exécution des marchés publics par carte d'achat, et de l'instruction 05-025 MO-M9

du 21 avril 2005, disposent d’une carte d'achat sur le BOP 354 :

Secrétariat Général Commun départemental - 82-2022-02-23-00001 - Arrêté de subdélégation SGCD 8Piafond Plafond

Prénoms et par par Plafond

noms Fonction opération opération annuel niveau 1 niveau 3

Valérie GOSSET Directrice 1 000 € ‘: 10 000 €

Marie-Françoise Cheffe du pêle budget- 1 000 € 10 000 €

PELLEMANS- finances

MODAT

Claire BELOT- Cheffe du pêle logistique- 3 000€ 15 000 €

CREPIAT immobilier

Elise DUPUIS Cheffe du bureau logistique 3 000€ 15 000 €

Bruno BATAILLE Chef du bureau immobilier 1 000 € ; 10 000 €

Philippe HERF Technicien travaux et 1 000 € 10 000 €

maintenance

Jérôme Chef du pêle numérique 1 000 € 8 000 €

BELLUROT

Hélène Adjointe à la cheffe de pêle 1 000 € 8000€ N'GOTTA budget-finances

Article 8 :

Les agents du pôle budget-finances référencés à l’article 6 sont habilités à effectuer

les mouvements informatiques de validation dans l'application comptable CHORUS :

- CHORUS FORMULAIRES (y compris CHORUS nouvelle communication)

- CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES

Article 9 :

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à

celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 10 :

Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. Les particuliers peuvent déposer Un recours auprès du tribunal

administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)

Article 11 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances

publiques et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Montauban, le 23 février 2022

La Directrice du SGCd de Tarn-et-Garonne,

Välérie GOSSET

Secrétariat Général Commun départemental - 82-2022-02-23-00001 - Arrêté de subdélégation SGCD 9