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Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 165)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
a Ville de
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 15 septembre 2022
N°165/09/2022: SERVICE CIVIQUE VOLONTAIRE - REVALORISATION DES
INDEMNITES MENSUELLES ET CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE
VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE ENTRE LA VILLE DE MONTAUBAN ET LE
GRAND MONTAUBAN
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 15 septembre à 17h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 09 septembre 2022.
Présents : 41
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Philippe BECADE, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Olivier FOURNET, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine
LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Claudine PEIRONE, Rodolphe PORTOLES, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES, Quentin SUCAU
Pouvoirs : 7
Mesdames, Messieurs Aurélie BURATTI à Quentin SUCAU, Michel CAPPELLETTI à Olivier FOURNET, Andréa CARO GOMEZ à Jeannine MEIGNAN, Laetitia DESGUERS à Arnaud HILION, Solal GEA à Pauline FORESTIE, Bernard PECOU à Marie-Claude BERLY, Mathieu PERGET à
Arnaud MOURGUES
Absent :1
Monsieur Jacques ZAMUNER Madame Pauline FORESTIE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Grand Montauban Communauté d'Agglomération N°26/03/2021 en date du 8 mars 2021 portant présentation du dispositif Service Civique Volontaire et demande de renouvellement d'agrément auprès de l'Etat :
Vu la délibération du Conseil Municipal N°110/06/2021 en date du 28 juin 2021 portant convention de mise à disposition de Services Civiques entre la Ville et le Grand Montauban, détenteur de l'agrément ;
Le Service Civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, élargi à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap, sans condition de diplôme ni d'expérience professionnelle, qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l'Etat) pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des neufs domaines reconnus prioritaires par la Nation: solidarité, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et actions humanitaires, interventions d'urgence en cas de crise, et santé.
Le Service Civique donne lieu à une indemnité mensuelle calculée à partir de la valeur du point d'indice fonction publique et versée directement par l'Etat au volontaire quel que soit la durée hebdomadaire de la mission, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Par décret du 8 juillet 2022, le Gouvernement a décidé de revaloriser le point d'indice de la fonction publique de 3.5% à compter du 1° juillet 2022.
Cette revalorisation porte donc sur l'indemnité mensuelle des Services Civiques à 600.94 € nets mensuels.
Conformément à l'article R-131-23 du code du Service National, la structure d'accueil prendra à sa charge la prestation forfaitaire du volontaire. Cette participation est fixée à 111.35 € par mois, et couvre les frais de restauration et de transport. Elle pourra faire l'objet de prestations en nature (par exemple : accès au restaurant municipal, tickets de bus...) soit du versement d'une indemnité complémentaire.
Les jeunes bénéficiaires appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5°" échelon ou au-delà, bénéficient d'une majoration
d'indemnité de 110.83 € mensuels.
Un tuteur, désigné au sein de la structure d'accueil, sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions ; mais également de l'accompagner dans sa réflexion sur son projet d'avenir.
Un agrément est délivré par les services de l'Etat pour 3 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Compte tenu de sa capacité à accueillir et à accompagner les jeunes volontaires, le Grand Montauban
bénéficie d'un agrément depuis 2015.
Dans le cadre de ce dispositif, la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban, détenteur de l'agrément auprès du Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, mettra à disposition :
- du service des Affaires Scolaires de la Commune de Montauban, 6 emplois civiques sur la mission de l'inclusion scolaire et du climat scolaire,
- et du Pôle Séniors de la Commune de Montauban, 2 services civiques sur la mission de « lutte contre l'isolement des personnes âgées dans le cadre de la dynamique MONALISA » pour la durée du dispositif. AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser le service des Affaires Scolaires de la Commune de Montauban à accueillir des jeunes en service civique volontaire sur des missions d'intérêt général à vocation éducative,
- autoriser le Pôle Séniors de la Commune de Montauban à accueillir des jeunes en service
civique volontaire sur des missions d'intérêts général à vocation sociale et solidaire,
- autoriser Madame le Maire à signer les conventions de mise à disposition entre la
Communauté d'Agglomération du Grand Montauban et la Commune de Montauban, telles qu'annexées à la présente délibération, ainsi que les formalités liées à ce dossier,
-_ autoriser Madame le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature où d'une indemnité complémentaire de 111.35 € par mois, pour la prise en charge
de frais d'alimentation ou de transport.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 15 septembre 2022
Le Maire
Brigitte BAREGES
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
1 6 SEP. 2022
1 6 SEP. 2022 De sa publication le :