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Document publié le Dimanche 15 octobre 2023 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Déliberation - DEC BD 2023 28 Miseadispositiongratuitelocauxliguehand Montigny le ROI postMarque)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Consommateurs, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
_______
DEC-BD-2023-28
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
Espace France Services situé au 27 Avenue de Langres – Montigny-le-Roi – 52140 VAL DE MEUSE – Salle de cours – Dimanche 15 octobre 2023
Convention conclue avec l’association LIGUE GRAND EST DE HANDBALL
Vu les articles L. 2122-22, L. 2122-23, L 2125-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-57 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le Président l’autorisant à décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2022-60 en date du 22 juin 2022 portant sur la tarification de la redevance pour l’occupation de la salle de cours de la Maison France Services de Montigny-le-Roi
VU le projet de convention de mise à disposition d’une salle de cours sise à l’Espace France Service de Montigny-le-Roi, à intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Langres et l’Association LIGUE GRAND EST DE HANDBALL aux fins de dispenser une formation d’arbitrage à ses bénéficiaires, le 15 octobre 2023,
CONSIDERANT que la communauté de Communes du Grand Langres dispose d’un Espace labellisé France Services à Montigny-le-Roi et qu’à ce titre elle s’est engagée à le mettre gratuitement à disposition des organismes expressément mentionnés à l’article L 2125-1, notamment pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général,
CONSIDERANT la demande de l’Association LIGUE GRAND EST DE HANDBALL de pouvoir bénéficier de la mise à disposition d’une salle aux fins de dispenser une formation d’arbitrage à ses bénéficiaires, le 15 octobre 2023,
CONSIDERANT qu’il convient de formaliser la conclusion de cette mise à disposition à titre gratuit pour la journée du dimanche 15 octobre 2023,
DECIDE
Article 1er : De donner son accord à la signature d’une convention avec l’Association LIGUE GRAND EST DE HANDBALL représentée par son Président M. Jean-Marie NOEL pour la mise à disposition de la salle du conseil sise à l’Espace France Services situé au 27 Avenue
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 26/09/2023 à 07h56
Réference de l'AR : 052-200072999-20230926-DECBD202328-AR
Affiché le 26/09/2023 ; Certifié exécutoire le 26/09/2023 de Langres – Montigny-le-Roi – 52140 VAL DE MEUSE pour une formation d’arbitrage le dimanche 15 octobre 2023, selon un planning horaire qui reste à définir.
Article 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une utilisation uniquement définie à l’article 1er de la présente décision.
Article 3 : M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du contrôle de légalité.
Article 4 La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.
Fait à Langres, le 26 septembre 2023
[[[signature1]]] Jacky MAUGRAS
2023.09.26 07:49:45 +0200
Ref:20230926_045801_1-1-O
Signature numérique
le Président