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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Déliberation - DEC BD 2024 27 Miseadispositionlocauxespacefranceservices Rolampont Hamaris postMarque)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
_______
DEC-BD-2024-27
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
Espace France Services situé au 1 rue Maréchal de Lattre de Tassigny 52260 Rolampont Bureau - Permanence
Convention conclue avec HAMARIS
VU l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-57 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le Président l’autorisant à décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2022-60 en date du 22 juin 2022 portant sur la tarification de la redevance pour l’occupation de la salle de cours des Espaces France Services de Langres, Rolampont et Montigny-le-Roi,
VU le projet de convention de mise à disposition d’un bureau sis à l’Espace France Service de Rolampont, à intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Langres et HAMARIS aux fins de dispenser leur permanence dans le cadre des espaces France Services, pour la durée allant du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, CONSIDERANT que la communauté de Communes du Grand Langres dispose d’un Espace labellisé France Services à Rolampont et qu’à ce titre elle s’est engagée à le mettre gratuitement à disposition des organismes expressément mentionnés à l’article L 2125-1, notamment pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général,
CONSIDERANT la demande d’HAMARIS de pouvoir bénéficier de la mise à disposition d’une salle aux fins de dispenser leur permanence mensuelle,
CONSIDERANT qu’il convient de formaliser la conclusion de cette mise à disposition à titre gratuit pour la période allant du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025,
DECIDE
Article 1er : De donner son accord à la signature d’une convention avec HAMARIS représenté par son Directeur M. Jacques CHAMBAUD pour la mise à disposition d’un bureau sis à l’Espace France Services situé au 1 rue Maréchal de Lattre de Tassigny 52260 Rolampont pour leur permanence.
Article 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une utilisation uniquement définie à l’article 1er de la présente décision. La convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Elle commence à courir à compter du 1er octobre 2024 pour se terminer le 30 septembre 2025
Article 3 : Le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du contrôle de légalité.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/10/2024 à 11h02
Réference de l'AR : 052-200072999-20241021-DECBD202427-AR
Affiché le 22/10/2024 ; Certifié exécutoire le 22/10/2024 Article 4 La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.
Fait à Langres, le 21 octobre 2024
[[[signature1]]] Jacky MAUGRAS
2024.10.22 10:50:22 +0200
Ref:7438311-11157881-1-D
Signature numérique
le Président