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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Déliberation - DEC BD 2024 21 Miseadispositionlocauxespacefranceservices Montigny Milo postMarque)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
_______
DEC-BD-2024-21
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
Espace France Services situé au 27 Avenue de Langres – Montigny-le-Roi – 52140 VAL-DE- MEUSE
Bureau - Permanence
Convention conclue avec la Mission Locale de l’Arrondissement de Langres (MILO)
VU l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-57 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le Président l’autorisant à décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2022-60 en date du 22 juin 2022 portant sur la tarification de la redevance pour l’occupation de la salle de cours des Espaces France Services de Langres, Rolampont et Montigny-le-Roi,
VU le projet de convention de mise à disposition d’un bureau sis à l’Espace France Service de Montigny-le-Roi, à intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Langres et la Mission Locale de l’Arrondissement de Langres aux fins de dispenser leur permanence dans le cadre des espaces France Services, pour la période allant du 1er août 2024 au 31 décembre 2024
CONSIDERANT que la communauté de Communes du Grand Langres dispose d’un Espace labellisé France Services à Montigny-le-Roi et qu’à ce titre elle s’est engagée à le mettre gratuitement à disposition des organismes expressément mentionnés à l’article L 2125-1, notamment pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général,
CONSIDERANT la demande de la Mission Locale de L’Arrondissement de Langres de pouvoir bénéficier de la mise à disposition d’une salle aux fins de dispenser leur permanence
CONSIDERANT qu’il convient de formaliser la conclusion de cette mise à disposition à titre gratuit pour la période du 1er août 2024 au 31 décembre 2024,
DECIDE
Article 1er : De donner son accord à la signature d’une convention avec la Mission Locale de l’Arrondissement de Langres représentée par son Président M. Didier JANNAUD pour la mise à disposition d’un bureau sis à l’Espace France Services situé au 27 Avenue de Langres – Montigny-le-Roi – 52140 VAL DE MEUSE pour leur permanence, selon un planning horaire qui reste à définir.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 09/08/2024 à 17h10
Réference de l'AR : 052-200072999-20240809-DECBD202421-AR
Affiché le 20/08/2024 ; Certifié exécutoire le 20/08/2024 Article 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une utilisation uniquement définie à l’article 1er de la présente décision. Elle a commencé à courir rétroactivement a compter du 1er août 2024 pour se terminer le 31 décembre 2024.
Article 3 : Le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du contrôle de légalité.
Article 4 La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.
Fait à Langres, le 09 aoüt 2024
[[[signature1]]] Jacky MAUGRAS
2024.08.09 17:00:56 +0200
Ref:7031595-10542618-1-D
Signature numérique
le Président