Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 141 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 141 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 23 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 141 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2019-141

PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2019wi

Sommaire

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière

78-2019-07-22-002 - ARRÊTE PREFECTORAL signé pour Fermeture des bretelles

pour le passage du « Tour de France 2019 » secteur RN10 / A86 à

VELIZY-VILLACOUBLAY (2 pages) Page 3

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2019-07-23-003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure concernant la société Chantier

naval de la Seine et Oise à Achères (2 pages) Page 6

78-2019-07-23-002 - Arrêté Préfectoral de mise en demeure concernant la société MCEI

d'Achères (2 pages) Page 9

Préfecture de police de Paris

78-2019-07-22-001 - Décision n°2019-203 relatif à la mise en œuvre de mesures

d’urgence dans le cadre de l’épisode de pollution et de canicule. (6 pages) Page 12

78-2019-07-23-004 - Arrêté n°2019-00637 accordant délégation de la signature

préfectorale au sein du cabinet du préfet de police. (2 pages) Page 19

Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2019-07-04-048 - Arrêté relatif à la présidence des conseils de discipline des

fonctionnaires territoriaux (1 page) Page 22

2DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -

Bureau Education Routière

78-2019-07-22-002

ARRÊTE PREFECTORAL signé pour

Fermeture des bretelles pour le passage du « Tour de

France 2019 » secteur RN10 / A86 à

VELIZY-VILLACOUBLAY

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-07-22-002 - ARRÊTE PREFECTORAL signé pour Fermeture des bretelles pour le passage du « Tour de France 2019 » secteur RN10 / A86 à VELIZY-VILLACOUBLAY 3Liberté Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routières

Bureau de la sécurité routière

ARRÊTE PREFECTORAL

Fermeture des bretelles pour le passage du « Tour de France 2019 » secteur RN10 / AS6

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’Honneur

Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu le code de la route et notamment son article R.225,

Vu le code de la voirie routière,

Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,

Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Dépar-

tementale des Territoires des Yvelines,

Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques Brot en qualité de

Préfet des Yvelines (hors classe),

Vu l’arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle Derville, ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de Directrice Départe-

mentale des Territoires des Yvelines, à compter du 08 octobre 2018,

Vu l’arrêté n° 78-2018-10-002 de M Jean-Jacques Brot, préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle Derville, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, Vu la décision n° 78-2019-01-31-003 en date du 31 janvier 2019, portant subdélégation de signa- ture au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Mme la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,

Vu Ia réunion de cadrage en préfecture du 18 juillet 2019,

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité du passage du Tour de France et des spectateurs lors de la 21ème étape Rambouillet > Paris le dimanche 28 juillet 2019, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur RN10 et A86 pendant le passage de la course.

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Lors du passage du Tour de France la circulation est interdite sur la bretelle n°6.4 dite de « l’Ar- toire » sur la RN10 dans le sens Province > Paris en direction du RD191, sauf nécessités du ser-

vice, à compter de 15h00 jusqu’au passage de la voiture balai.

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14

Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.souv.fr

1/2

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-07-22-002 - ARRÊTE PREFECTORAL signé pour Fermeture des bretelles pour le passage du « Tour de France 2019 » secteur RN10 / A86 à VELIZY-VILLACOUBLAY 4ARTICLE 2 :

Lors du passage du Tour de France la circulation pourra être interdite sur la bretelle n°6.1 dite de «l’Artoire » sur la RN10 dans le sens Paris > Province en direction de la RD191, suivant les conditions de circulation sauf nécessités du service.

ARTICLE 3:

Lors du passage du Tour de France la circulation est interdite sur la bretelle n° 31 dans l’échan- geur de Vélizy centre sur la A86 dans le sens Créteil > Dreux sauf nécessités du service, à comp- ter de 16h30 jusqu’au passage de la voiture balai.

ARTICLE 4 ;

Lors du passage du Tour de France la circulation est interdite sur la bretelle n° 1 dans l’échangeur de Vélizy centre sur la RN12 dans le sens Créteil > Dreux sauf nécessités du service, à compter de 16h30 jusqu’au passage de la voiture balai. La bretelle de sortie A86E (RD 53) sera fermée dans les mêmes conditions par la société COFIROUTE.

ARTICLE 5 :

Les services de la Direction des Routes d’Île-de-France assureront la mise en place, la mainte- nance et le repli de la signalisation temporaire, celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.

ARTICLE 6:

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementa- tion en vigueur.

ARTICLE 7 :

Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,

Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,

Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France,

Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique des Yvelines,

Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de l'État, dont copie sera adressée au Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours des Yvelines.

Fait à Versailles, le #2 jt. 2844

Le Préfet

et par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires

des Yvelines

de la sécurité routière

2/2

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-07-22-002 - ARRÊTE PREFECTORAL signé pour Fermeture des bretelles pour le passage du « Tour de France 2019 » secteur RN10 / A86 à VELIZY-VILLACOUBLAY 5Direction régionale et interdépartementale

Environnement Energie - UD78

78-2019-07-23-003

Arrêté préfectoral de mise en demeure concernant la

société Chantier naval de la Seine et Oise à Achères

Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Chantier naval

de la Seine et Oise d'Achères, de respecter l'article R 512-68 du

code de l'environnement et l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du

2 mai 2002

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-07-23-003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure concernant la société Chantier naval de la Seine et Oise à Achères 6Liberté « Liberté » Égolité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction régionale et interdépartementale

de l’environnement et de l’énergie en Île-de-France

Unité départementale des Yvelines

Arrêté de mise en demeure

concernant la société Chantier naval de la Seine et Oise

pour les installations exploitées à Achères

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 :

Vu le récépissé de déclaration du 12 décembre 1973 donnant acte à la SA Chantiers Navals de l'Ile-de-France de sa déclaration d'exploiter lieu dit «la Croix d'Achères » des installations de réparation de véhicules fluviaux soumises à déclaration :

Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1995 donnant acte à la société Chantier Naval d'Achères de sa déclaration de succession pour l'exploitation de l'activité soumise à déclaration ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1996 mettant à jour le classement des activités exercées par le Chantier Naval d'Achères :

Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 1998 donnant acte à la SECNA de sa déclaration de succession pour les activités exploitées précédemment par le Chantier Naval d'Achères et mettant à jour le classement de ses activités soumises à déclaration exercées à Achères lieu dit « La Croix d'Achères »

Vu le récépissé du 18 septembre 2013 donnant acte à la SAS CNA de sa déclaration de succession pour l'exploitation des activités susvisées ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 13 juin 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, suite à la visite de contrôle du 17 mai 2019:

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission susvisée ;

Considérant que la déclaration de changement d'exploitant n'a pas été effectuée ;

Considérant que l'inspection a constaté que :

- le site n'est pas équipé de poteaux ou de bouche incendie,

- les deux plates-formes d'aspiration ne sont pas exploitables.

Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'article R512-68 du code de l'environnement et l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;

Adresse postale : 35 rue de Noailles - 78000 Versailles

www driee ile-de-France developpement-durable.fr

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-07-23-003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure concernant la société Chantier naval de la Seine et Oise à Achères 7Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Chantier naval de la Seine et Oise de respecter les prescriptions des articles susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L511-1du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

Article 1° :La société Chantier naval de la Seine et Oise, est mise en demeure, pour son établissement situé lieu-dit « La Croix d'Achères » à Achères (78260), de respecter dans un délai maximum de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté :

& les prescriptions de l’article R512-68 du code de l’environnement en transmettant une déclaration de changement d'exploitant

& les prescriptions de l’article 4.2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 en dotant son installation de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur et notamment d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le risque à défendre.

L'exploitant devra faire valider la suffisance des moyens de lutte contre l'incendie du site par le SDIS des Yvelines et transmettre le procès verbal de récolement des travaux à l'inspection des installations classées.

Article 2 : Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3 : Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.

Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la société Chantier naval de la Seine et Oise, et publié au recueil des actes administratifs du département.

Copie en sera adressée au :

° secrétaire général de la préfecture,

. sous-préfet de Saint Germain en Laye,

. maire de la commune d’Achères,

. directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, . directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines,

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

Fait à Versailles, le 23 JUIL. 2019

Pour Îe Préfet des Yvelines,

et par délégation le Directeur

Pour le Directeur et par subdélégation,

L'Adjointe au Chef de l'Unité départementale

Cécile Castel

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-07-23-003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure concernant la société Chantier naval de la Seine et Oise à Achères 8Direction régionale et interdépartementale

Environnement Energie - UD78

78-2019-07-23-002

Arrêté Préfectoral de mise en demeure concernant la

société MCEI d'Achères

Arrêté préfectoral mettant en demeure la société MCEI de

respecter les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 2014, pour

son site d'Achères

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-07-23-002 - Arrêté Préfectoral de mise en demeure concernant la société MCEI d'Achères 9Liberré « Libre» Épalitf » Fraierit Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DES YVELINES

Direction régionale et interdépartementale

de l’environnement et de l'énergie en Île-de-France

Unité départementale des Yvelines

Arrêté de mise en demeure

concernant la société MCEI pour les installations exploitées à Achères

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2014 autorisant la société MCEI à exploiter rue de Seine, lieu-dit « la Croix d'Achères » à Achères une installation de démontage et découpage de navires fluviaux hors d'usage ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2017 imposant à la société MCEI des prescriptions complémentaires d'exploitation suite aux modifications d'exploitation de son installation ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 13 juin 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, suite à la visite de contrôle du 17 mai 2019 ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission susvisée ;

Considérant que l'inspection a constaté :

- la présence d'un tas de déchets (un mélange de terres de DIB et de ferrailles) d’un volume d'environ 100 m* entreposé à même le sol à l'emplacement où se trouvait la bâche à incendie de 120 m° et les regards du séparateur décanteur,;

- que le site n'est pas équipé de poteaux ou de bouche incendie,

- que les deux plate-formes d'aspiration ne sont pas exploitables, - l'absence de poteau incendie proche de l'entrée,

Considérant due l'inspection n'a pas pu accéder à l’intérieur du container pour vérifier la présence d'extincteurs portatifs en état de marche ;

Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles 5.1.3, 5.1.9 et 7.2.2 de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2014;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société MCEI de respecter les prescriptions des articles susvisés de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 octobre 2014, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L511-1du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

Adresse postale: 35 rue de Noailles- 78000 Versailles

wwvw.driee.ile-de-France. developpement-durable.fr

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-07-23-002 - Arrêté Préfectoral de mise en demeure concernant la société MCEI d'Achères 10ARRETE

Article 1°: La société M.C.E.I, dont le siège social est 13 rue Jean Giono à Pontcharra sur Turdine (69490), exploitant une installation de démantèlement de navires fluviaux hors d'usage rue de Seine, lieu-dit « « La Croix d'Achères » à Achères, est mise en demeure à compter de la notification du présent arrêté de satisfaire, dans un délai maximum de trois mois, aux prescriptions des articles suivants de l'arrêté d'autorisation du 21 octobre 2014 :

* Articles 5.1.3 et 5.1.9 :

° en entreposant les déchets conformément aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation, ° en faisant évacuer le tas de terres, de DIB et de ferrailles stockés à même le sol à côté de la dalle par une société spécialisée,

° en orientant les déchets produits par l'installation dans des filières appropriées.

° Article 7.2.2

° en mettant en conformité son installation vis-à-vis de la protection incendie.

Article 2 : Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3 : Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https:// telerecours.fr/) par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.

Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la société MCE, et publié au recueil des actes administratifs du département.

Copie en sera adressée au :

secrétaire général de la préfecture,

sous-préfet de Saint Germain en Laye,

maire de la commune d'Achères,

directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines,

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

Fait àVersailles, le 94 JUIL 2019

Pour le Préfet des Yvelines,

et par délégation, le Directeur

Pour le Directeur et par subdélégation

L'Adjointe au Chef de l'Unité départementale

Cécile Castel

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-07-23-002 - Arrêté Préfectoral de mise en demeure concernant la société MCEI d'Achères 11Préfecture de police de Paris

78-2019-07-22-001

Décision n°2019-203 relatif à la mise en œuvre de

mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de pollution

et de canicule.

Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-22-001 - Décision n°2019-203 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de pollution et de canicule. 12PRÉFECTURE DE POLICE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

Décision n°2019-203 ………………..

relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence

dans le cadre de l’épisode de pollution et de canicule

Le préfet de Police,

préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles, L 511-1 à L 517-2, R 221-1 à R 221-8, et R 511-9 à R 517-10 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2213-4-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles R 318-2 et R 411-18 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment dont notamment les articles R122-4 ; R 122-8 et R 122- 39 ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police – M. LALLEMENT (Didier) ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissement la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2016 portant renouvellement de l’agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France ;

Vu le déclenchement du niveau 3 du plan départemental de gestion d’une canicule à compter du lundi 22 2019 par le préfet de la région Ile-de-France ;

Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 22 juillet 2019 ;

Vu le bulletin d’AIRPARIF en date du 22 juillet 2019 ;

Sur proposition du préfet secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Considérant, conformément à l’article R 122-8 du code de la sécurité intérieure, que lorsqu’intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un

Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-22-001 - Décision n°2019-203 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de pollution et de canicule. 13département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ;

Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé du Ministère de la transition écologique et solidaire, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution à l’ozone peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs agricole, industriel et des transports ;

Considérant, que les conditions météorologiques prévues, qui font état d’un épisode de canicule sur plusieurs jours sur l’ensemble de l’Île-de-France, sont particulièrement propices à la constitution d’un épisode de pollution, et qu’ainsi il est nécessaire, à titre préventif, de prendre des mesures adaptées ;

Considérant, la concentration élevée en polluants dans l’air au sein de la région Ile-de-France, combinée au pic de chaleur, présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures de police adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant, d’une part de réduire sans délai les émissions de polluants dans l’atmosphère et d’autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;

Sur proposition du préfet secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

DECIDE

Article 1

Entrée en vigueur et durée de validité

Les mesures d’urgence prévues aux articles 2 à 6 du présent arrêté s’appliquent tous les jours de 05h30 à 23h59 à compter du mardi 23 juillet 2019, jusqu’à l’amélioration :

- des conditions météorologiques (retour au niveau 2 du plan départemental de gestion d’une canicule) ;

- et de la qualité de l’air en Ile-de-France (constat de fin de dépassement des seuils d’information- recommandation des polluants dans l’air).

Article 2

Mesures restrictives de circulation

I. Ne sont pas autorisés à circuler sur l’ensemble des voies incluses au sein du périmètre délimité par l’A86 à l’exclusion de celle-ci :

1° Les véhicules non classifiés ;

2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.

A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l’ensemble des voies du présent périmètre les véhicules mentionnés au sein de l’annexe 1 de la présente décision.

II. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :

Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-22-001 - Décision n°2019-203 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de pollution et de canicule. 14- 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;

- 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;

- 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides normalement limitées à 90 km/h ainsi que sur les routes nationales et départementales.

Article 3

Mesures d’urgence applicables au secteur agricole

Les acteurs du secteur agricole sont tenus de recourir à l’enfouissement rapide des effluents.

Les opérations de brûlage des sous-produits agricoles et les pratiques d’écobuages et le brûlage à l’air libre sont interdites.

Article 4

Mesures d’urgence applicables au secteur résidentiel

I. - Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés.

II. - Sont interdites :

2° L’utilisation de groupes électrogènes nécessaires aux essais ou à l’entretien du matériel ;

3° La pratique du brûlage (suspension des dérogations) ;

Article 5

Mesures d’urgence applicables au secteur des transports

Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :

1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;

2° Raccorder électriquement à quai des bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles ;

3° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les temps d’entraînement et d’essai ;

4° Reporter les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol ;

5° Reporter les tours de piste d’entraînement des aéronefs à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d’un instructeur.

Article 6

Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-22-001 - Décision n°2019-203 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de pollution et de canicule. 15Mesures d’urgence applicables au secteur industriel

Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :

1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode de pollution ;

3° Arrêter temporairement les activités polluantes ;

4° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;

5° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d’activité ;

6° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs ;

7° Réduire l’activité de tous les chantiers générateurs de poussières et recourir à des mesures compensatoires (arrosage, etc.) ;

Article 7

Mesure d’exécution et de publication

Le préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement ; le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie ; la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture des forêts, ainsi que la direction générale de l’aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, affichée aux portes de la préfecture de Police, préfecture de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 22 juillet 2019

Le préfet de Police,

préfet de la Zone de défense

et de sécurité de Paris

Didier LALLEMENT

ANNEXE 1

Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-22-001 - Décision n°2019-203 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de pollution et de canicule. 16Dérogations aux mesures de restriction de circulation

prévues au I de l’article 2 de la décision

Sont autorisés à déroger aux mesures d’interdiction de circulation prévue par le I de l’article 2 de l’arrêté :

- les véhicules d’intérêt général visés aux paragraphes 6.5 et 6.6 de l’article R. 311-1 du code de la route dont notamment :

1° les véhicules d’intérêt général prioritaires suivants :

- véhicules des services de police, de gendarmerie ou des douanes ;

- véhicules des services d’incendie et de secours (véhicules de lutte contre

l’incendie, véhicules de secours et d’assistance aux victimes) ;

- véhicules nécessaires à l’activité SAMU-SMUR-CUMP ;

- véhicules du ministère de la justice affectés au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires.

2° les véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage :

- ambulances de transport sanitaire ;

- véhicules d’intervention d’ENEDIS et de GRDF;

- véhicules du service de la surveillance de la SNCF;

- véhicules de transports de fonds de la Banque de France ;

- véhicules d’intervention concourant à la sécurité et à la continuité des

soins ;

- véhicules des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale ;

- véhicules de transports de produits du corps humain (sang, organes, tissus, cellules,etc.) ;

- les véhicules suivants :

 véhicules des associations agréées de sécurité civile ;

 véhicules utilisés par les personnels des gestionnaires de voiries pour les raisons du service ;

 véhicules de remorquage de véhicules ;

 véhicules d’exploitation de la SNCF, de la RATP et de l’OPTILE (Organisation Professionnelle des Transports d’Ile-de-France) ;

 véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte de gares et aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés ;  véhicules personnels des agents sous astreinte ou mobilisés en cas d’urgence sanitaire et relevant d’un établissement chargé d’une mission de service public (attestation de l’employeur) ;

 véhicules des professions médicales (dont internes) et paramédicales ;  véhicules de transports sanitaires privés (ambulances de transport sanitaire, véhicules sanitaires légers, taxis conventionnés) ;

 véhicules de livraisons pharmaceutiques, de matériels médicaux ou de réactifs, radioisotopes ;

 taxis, 2/3 roues motorisés de transport public de personnes, les véhicules légers de transports publics de personnes (au sens du code des transports) et voitures de tourisme avec chauffeur ;

 autocars de tourisme ;

 véhicules des forces armées ;

 véhicules assurant le ramassage des ordures (dont les déchets d’activité de soins à risque infectieux) ;

Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-22-001 - Décision n°2019-203 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de pollution et de canicule. 17 véhicules postaux ;

 véhicules de transport de fonds ;

 véhicules des établissements d’enseignement de la conduite automobile ;  véhicules des professionnels effectuant des opérations de déménagement ;  véhicules dédiés au transport d’animaux vivants ;

 véhicules de transport funéraire (dont ceux assurant la thanatopraxie)  véhicules frigorifiques et camions-citernes (dont ceux des laboratoires de prélèvement et d’analyse d’eaux) ;

 véhicules particuliers transportant trois personnes au moins ;

 véhicules légers immatriculés à l’étranger ;

 véhicules des GIG et des GIC, ou conduits ou transportant des handicapés ou des personnes à mobilité réduite ;

 véhicules des titulaires de la carte d’identité professionnelle de journaliste attestant d’une mission de la part de leur employeur et des salariés de la presse attestant également d’une mission de la part de leur employeur ;

 véhicules des entreprises du BTP dont l’intervention est nécessaire en urgence pour la mise en sécurité des personnes et des biens ;

 véhicules personnels des agents de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) mobilisés en cas de crise nucléaire ou chargés de l’autorisation et du suivi des transports de matière nucléaire ;

Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-22-001 - Décision n°2019-203 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de pollution et de canicule. 18Préfecture de police de Paris

78-2019-07-23-004

Arrêté n°2019-00637 accordant délégation de la signature

préfectorale au sein du cabinet du préfet de police.

Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-23-004 - Arrêté n°2019-00637 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police. 19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

—P_

Ÿ PRÉFECTURE DE POLICE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

CABINET DU PRÉFET

arrêté n°2019-00637

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein du cabinet du préfet de police

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;

Vu le décret du 19 avril 2019 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II) auprès du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône, est nommée directrice adjointe du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II) ;

Vu le décret du 19 juillet 2019 par lequel M. Carl ACCETTONE, administrateur civil, est nommé sous-préfet, chef de cabinet du préfet de police ;

arrête

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. David CLAVIERE, préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de police par les textes législatifs et réglementaires à l’exclusion des arrêtés portant nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal,

Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-23-004 - Arrêté n°2019-00637 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police. 202

de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE, Mme Frédérique CAMILLERI, directrice adjointe du cabinet, est habilitée à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police par l’article L. 2512-7 du code général des collectivités territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE et de Mme Frédérique CAMILLERI, M. Carl ACCETTONE, chef de cabinet du préfet de police, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement du cabinet du préfet de police.

Article 4

Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 23 juillet 2019

Didier LALLEMENT

Préfecture de police de Paris - 78-2019-07-23-004 - Arrêté n°2019-00637 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police. 21Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2019-07-04-048

Arrêté relatif à la présidence des conseils de discipline des

fonctionnaires territoriaux

Arrêté relatif à la présidence des conseils de discipline des

fonctionnaires territoriaux

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-048 - Arrêté relatif à la présidence des conseils de discipline des fonctionnaires territoriaux 22# TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE VERSAILLES

ARRÊTÉ RELATIF À LA PRÉSIDENCE DES

CONSEILS DE DISCIPLINE

DES KFONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

La Présidente du tribunal administratif de Versailles ;

Vau la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 ;

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions

administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure

disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;

Vu le code de justice administrative ;

ARRETE:

Article 1er : Monsieur FRAISSEIX Patrick, premier conseiller au Tribunal administratif de Versailles, est désigné comme président du conseil de discipline des collectivités non affiliées au Centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne pour le département des Yvelines.

Article 2 : Monsieur De MIGUEL François-Xavier, premier conseiller et Monsieur

REBELLATO Julien, conseiller, sont désignés comme suppléants.

Versailles, le 4 juillet 2019

L_ Ltée & —4

Nathalie MASSIAS

56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles - Tél. : 01 39 20 54 00

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-048 - Arrêté relatif à la présidence des conseils de discipline des fonctionnaires territoriaux 23