Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - suze cm 20250219 pv
Procès Verbal - suze cm 20250219 pv
Procès Verbal - suze cm 20250219 pv
Procès Verbal - suze cm 20250219 pv
Procès Verbal - suze cm 20260305 pv
Procès Verbal - suze pv cm 20240911
Procès Verbal - suze cm 20251126 pv
Procès Verbal - suze cm 20250409 pv
Procès Verbal - suze cm20230708 pv 1
Procès Verbal - suze cm20230708 pv 1
Procès Verbal - suze cm 20250219 pv
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eygluy-Escoulin.
Lien du pdf (Procès Verbal - suze cm 20250219 pv)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
Commune
de
Suze
Conseil
municipal
du
19
février
2025
e
Présents:
Mmes
Marielle
Gauthier,
Sylvie
Bonnassieux,
Dominique
Chapelle,
Noëlle
Lantheaume,
Sophie
Fourquin,
Bérangère
Driay
;
M.
Thierry
Vallet,
Simon
Thomé,
Ad
Koolen,
Eric
Rolland,
Fabien
Lombard
e
Secrétaire
: M.
Eric
Rolland
Ordre
du
jour
1 - Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
18/12/2024
2-
Budget
principal
: autorisation
d'engagement,
de
liquidation
et de
mandatement
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2025
3 - Budget
Eau-Assainissement
: dissolution
au
31/12/2024
4
- Budget
Eau
et
Assainissement
: Compte
Financier
Unique
2024
5 - Budget
Principal
: Compte
Financier
Unique
2024
mandatement
des
dépenses
6 - Budget
Eau
- Assainissement
: Affectation
des
résultats
7 - Budget
principal
: Affectation
des
résultats
8 - Reprise
de
la concession
15
au
cimetière
des
Jaux
suite
au
constat
d'abandon
9 - Protection
sociale
complémentaire
prévoyance
des
agents
10
- Taux
des
3 taxes
directes
locales
pour
l'année
2025
11
- Désignation
d'un
signataire
pour
les
autorisations
d'urbanisme
- article
L 422-7
du
code
de
l'urbanisme
12
- Avis
du
Conseil
municipal
sur
le
projet
de
PLUI
13
- Agence
France
Locale
: possibilité
d'un
emprunt
en
2025
14
- Lancement
du
plan
communal
de
sauvegarde
15
- Ecole
: plan
particulier
de
mise
en
sécurité
16
- Questions
diverses
M.
Ad
Koolen
informe
qu’il
enregistre
la séance.
1 - Approbation
du
procès-verbal
du
précédent
conseil
municipal
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
18
décembre
2024
est
approuvé,
à l’unanimité.
Il sera
affiché
en
mairie
et
mis
en
ligne
sur
le site
Gervanne-Sye
à compter
de
cette
décision.
2-
Budget
principal
: autorisation
d'engagement,
de
liquidation
et
de
mandatement
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2025
Les
dispositions
extraites
de
l’article
L 1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
rappelées :
Article
L 1612-1
«
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est en
droit
de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
»
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Les
crédits
1/9 correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Le budget
2025
sera
soumis
au
Conseil
municipal
en
avril
2025.
Afin
de
pouvoir
payer
la dernière
facture
de
l'étude
de
programmation
et
plan-guide,
il est
proposé
de
fixer
le
plafond
de
dépense
d'investissement
pouvant
être
engagée,
liquidée
et
mandatée
en
début
d'exercice
comme
suit
:
Chapitre
Crédit
ouvert
en
2024
Montant
maximal
pouvant
être
autorisé
avant
le vote
du
BP
2025
(25%)
20
Immobilisation
|47
322
euros
11
830.50
euros
incorporelle Le Conseil
municipal
est saisi
afin
d'autoriser
Mme
le
Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les dépenses
d'investissement
du
budget
principal,
avant
le vote
du
budget
primitif
2025
selon
la
répartition
suivante
:
- pour
le chapitre
20
: 336
euros
: solde
de
l'étude
de
programmation
et plan-guide.
Mis
au
vote
et adopté
à l'unanimité.
3 - Budget
Eau-Assainissement :
dissolution
au
31/12/2024
Madame
le
Maire
rappelle
la
délibération
n°DCM20240327
08
du
27
mars
2024
par
laquelle
était
approuvé
le transfert
de
compétence
Eau
et Assainissement
au
SMPAS
à compter
du
17 janvier
2025.
Dans
ce
cadre,
il convient :
- de
prononcer
la dissolution
du
budget
annexe
«
Eau
et Assainissement
» au
31
décembre
2024,
- d'autoriser
le Comptable
public
à toutes
les écritures
comptables
nécessaires
à l'intégration
de
ce
budget
dans
les
comptes
du
budget
principal,
- d'aviser
le Service
des
Impôts
en
charge
des
dossiers
de
TVA
de
ce transfert.
Mis
au
vote
et adopté
à
l’unanimité.
À - Budget
Eau
et
Assainissement
: Compte
Financier
Unique
2024
L'assemblée
délibérante
est
invitée
à
désigner
un
Président
de
séance
pour
le vote
du
Compte
Financier
Unique
2024
du
budget
Eau-Assainissement,
conformément
à
l’article
L.2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales.
Madame
Sophie
FOURQUIN
est
élue
présidente,
à
l'unanimité.
Madame
Sophie
FOURQUIN,
soumet
à
l'assemblée
délibérante,
le
Compte
Financier
Unique
2024
du
budget
Eau-Assainissement
dressé
par
le
Maire,
Mme
Bérangère
DRIAŸ
et
le comptable
de
la collectivité,
Mme
Véronique
Mazeyrat-Pasquier.
Le
Compte
Financier
Unique
2024
fait
ressortir
les
résultats
suivants :
Investissement
Dépenses
Prévu :
97
388,47
€
Réalisé :
37
852,54
€
Reste
à
réaliser :
0,00
€
Recettes
Prévu
:
97
388,47
€
Réalisé :
102
720,30
€
Reste
à
réaliser :
0,00
€
Fonctionnement
Dépenses
Prévu
:
88
599,07
€
Réalisé :
87
127,01
€
Reste
à
réaliser :
0,00
€
Recettes
Prévu
:
88
599,07
€
Réalisé :
82
406,43
€
Reste
à
réaliser
:
0,00
€
219 Résultat
de
clôture
de
l'exercice
Investissement
: Excédent
de
64
867,76
€
Fonctionnement
: Déficit
de
- 4
720,58
€
Résultat
global
: Excédent
60
147,18
€
Après
présentation
du
Compte
Financier
Unique
2024
du
budget
Eau-
Assainissement,
Madame
Bérangère
DRIAY,
maire,
quitte
la séance
pour
permettre
à
l'assemblée
de
voter.
Madame
Sophie
FOURQUIN
invite
l’assemblé
à se
prononcer
sur
le Compte
Financier
Unique
de
l'exercice
2024. Mis
au
vote
et adopté
à l’unanimité
des
présents
(hors
Madame
Bérangère
DRIAY)
Le
Maire
rejoint
la séance
et
reprend
la
présidence
de
la séance.
5 - Budget
Principal
: Compte
Financier
Unique
2024
L'assemblée
délibérante
est
invitée
à
désigner
un
Président
de
séance
pour
le vote
du
Compte
Financier
Unique
2024
du
budget
principal,
conformément
à
l'article
L.2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales. Madame
Sophie
FOURQUIN
est
élue
présidente,
à
l'unanimité.
Madame
Sophie
FOURQUIN,
soumet
à
l'assemblée
délibérante,
le
Compte
Financier
Unique
2024
du
budget
principal
dressé
par
le
Maire,
Mme
Bérangère
DRIAŸY
et
le
comptable
de
la
collectivité,
Mme
Véronique
Mazeyrat-Pasquier.
Le
Compte
Financier
Unique
2024
fait
ressortir
les
résultats
suivants :
Investissement
Dépenses
Prévu :
408
658,04
€
Réalisé :
215
136,99
€
Reste
à
réaliser
:
62
530,56
€
Recettes
Prévu :
408
658,04
€
Réalisé :
203
045,12
€
Reste
à
réaliser
:
37
290,00
€
Fonctionnement
Dépenses
Prévu :
415
524,19
€
Réalisé :
219
787,85
€
Reste
à
réaliser :
0,00
€
Recettes
Prévu
:
415
524,19
€
Réalisé :
447
206,43
€
Reste
à
réaliser
:
0,00
€
Résultat
de
clôture
de
l'exercice
Investissement
:
-12
091,87
€
Fonctionnement :
227
418,58
€
Résultat
global
:
215
326,71
€
Après
présentation
du
Compte
Financier
Unique
2024
du
budget
principal,
Madame
Bérangère
DRIAY,
maire,
quitte
la séance
pour
permettre
à l'assemblée
de
voter.
Madame
Sophie
FOURQUIN
invite
l’assemblé
à se
prononcer
sur
le Compte
Financier
Unique
de
l'exercice
2024.
31419 Mis
au
vote
et adopté
ainsi
: Monsieur
Ad
Koolen
s'abstient,
les
autres
élus
présents
votent
pour.
Le
Maire
rejoint
la séance
et
reprend
la
présidence
de
la séance.
6 - Budget
Eau
- Assainissement
: Affectation
des
résultats
L'Assemblée
Délibérante,
réunie
sous
la présidence
du
maire,
Mme
Bérangère
Driay,
après
avoir
approuvé
le compte
financier
unique
de
l'exercice
2024
et décidé
de
la dissolution
du
budget
Eau-Assainissement
au
31/12/2024, Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2024,
Constatant
que
le compte
financier
unique
fait
apparaître
:
- un
déficit
de
fonctionnement
de
: 7
998,83
€
- un
excédent
reporté
de
:
3
278,25
€
soit
un
déficit
de
fonctionnement
cumulé
de
: 4 720,58
€
- un
excédent
d'investissement
de
: 64
867,76
€
- un
déficit
des
restes
à
réaliser
de
: 0,00
€
Soit
un
excédent
de
financement
de
: 64
867,76
€
Rappelant
que
les
résultats
de
clôture
sont
transférés
au
budget
principal,
Décide
d'affecter
au
budget
principal
le résultat
d'exploitation
comme
suit
:
- Résultat
d'exploitation
au
31/12/2024
: déficit
: 4 720,58
€
-Affectation
complémentaire
en
réserve
: 0,00
€
- Résultat
reporté
en
fonctionnement
(002)
: déficit
4 720,58
€
Décide
d'affecter
au
budget
principal
le résultat
d'investissement
comme
suit
:
- Résultat
d'investissement
reporté
(001)
excédent
de
64
867,76
€
Mis
au
vote
et adopté
à l’unanimité.
7 - Budget
principal
: Affectation
des
résultats
L'Assemblée
Délibérante,
réunie
sous
la présidence
du
maire,
Mme
Bérangère
Driay,
après
avoir
approuvé
le compte
financier
unique
de
l'exercice
2024
et décidé
de
la dissolution
du
budget
Eau-Assainissement
au
31/12/2024,
est
invitée
à
se
prononce
sur
l'affectation
du
résultat
2024
visant
à
intégrer
les
résultats
du
budget
Eau-Assainissement
dissous
au
31/12/2024.
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
prévoir
l'équilibre
budgétaire,
Considérant
les
restes
à réaliser,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2024
Constatant
que
le compte
financier
unique
du
budget
principal
fait apparaître :
En
fonctionnement
:
- un. excédent
de
fonctionnement
de
: 44
365,39
€
- un
excédent
reporté
de
: 183
053,19
€
- un
déficit
de
clôture
de
fonctionnement
du
budget
Eau
et Assainissement
de
: - 4 720,58
€
Soit
résultat
de
clôture
cumulé
de
: 222
698
€
En
investissement
:
- un
excédent
d'investissement
de
: 71
891,98
€
- un
déficit
reporté
de
: - 83
983,85
€
- un
excédent
de
clôture
d'investissement
du
budget
Eau
et Assainissement
de
:64
867,76
€
Soit
un
résultat
de
clôture
cumulé
de
:52
775,89
€
419 - un
déficit
des
restes
à
réaliser
de
: 25
240,56
€
Soit
un
excédent
de
financement
de
la
section
d'investissement
de
: 27
535,33
€
Mis
au
vote
et adopté
à l'unanimité.
8 - Reprise
de
la concession
15
au
cimetière
des
Jaux
suite
au
constat
Suite
aux
opérations
de
reprises
d'emplacements,
il est
proposé
d’entériner
la
reprise
de
la concession
15
au
cimetière
des
Jaux.
Cette
reprise
vient
clore
le travail
de
mise
en
conformité
des
cimetières,
engagé
depuis
plusieurs
années.
Mis
au
vote
et adopté
à l’unanimité.
9 - Protection
sociale
complémentaire
prévoyance
des
agents
Madame
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
les
décrets
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
et n° 2022-581
du
20
avril
2022
relatifs
aux garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement
instaure
l’obligation
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
de
participer
financièrement
aux
contrats
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
et
leur
obligation
de
choisir
soit
la
labellisation
soit
une
convention
de
participation
et de
participer
financièrement
à
compter
du
01 janvier
2025.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
participation
doivent
être fixées
par
l’organe
délibérant,
après
avis
du
comité
social
territorial.
Dans
le
cadre
de
la
prévoyance
maintien
de
salaire,
la
modalité
dite
de
la
labellisation
offre
à
l’agent
la
liberté
de
choix
de
sa
garantie,
la
liberté
de
choix
du
coût
de
l’assurance,
la
liberté
de
résiliation.
I! apparaît
donc
que
la
modalité
de
labellisation
paraît
la
plus
adaptée
au
besoin
des
agents
de
la
collectivité.
Il
est
indiqué
par
ailleurs
que
chaque
agent,
soit
ayant
déjà
souscrit
à
une
prévoyance
appartenant
à
la
liste
officielle
labellisée,
soit
souhaitant
y
souscrire,
pourra
percevoir,
sur
présentation
annuelle
d’une
attestation
délivrée
par
son
assurance
attestant
de
la
labellisation
du
contrat
souscrit,
une
participation
par
la collectivité
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
1°)
de
participer
au
financement
des
cotisations
des
agents
de
la collectivité,
de
l'établissement
pour
:
Le
risque
Prévoyance.
2°)
de
retenir:
Pour
le
risque
Prévoyance :
la
labellisation.
3°)
de
préciser
que
la participation
sera
accordée
aux
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé.
4°)
de
préciser
qu’il
ne
peut
y avoir
de
proratisation
en
fonction
du
temps
de
travail
des
agents.
5°)
De
fixer
le
montant
de
la
participation
financière
pour
tous
les
agents
en
position
d'activité
sur
présentation
annuelle
d’une
attestation
délivrée
par
la
mutuelle
attestant
de
la
labellisation
du
contrat
souscrit
à
: 7
€
mensuel
(la
participation
au
financement
de
la
complémentaire
prévoyance
ne
pourra,
quant
à elle,
être
inférieure
à 20%
d'un
montant
de
référence
qui est de
35 €, soit 7 € par agent
et par
mois).
6°)
De
prendre
l'engagement
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
primitif de
l’exercice
2025.
7°)
Que
les dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
01/03/2025{au
plus
tôt
à la date
de
transmission
de
la délibération
au
contrôle
de
légalité
au
regard
du
principe
de
non-rétroactivité
d’un
acte
réglementaire
et
de
son
caractère
exécutoire
dès
lors
qu’il
a été
procédé
à
la
transmission
de
cet
acte
au
représentant
de
l’État
dans
le département).
Mis
au
vote
et adopté
à l’unanimité.
10
- Taux
des
3 taxes
directes
locales
pour
l'année
2025
Le
maire
expose
qu'il
s'agit,
par
cette
délibération,
de
fixer
les taux
à appliquer
pour
l'année
2025
sur
chacune
des
taxes
directes
locales.
Madame
le maire
rappelle
les taux
d'impôts
locaux
2024
et
propose
de
maintenir
les
taux
comme
suit
:
- taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 10,84
%
- taxe
foncière
bâtie
: 29,79
%
5/9 - taxe
foncière
non
bâtie
: 44,37
%
Mis
au
vote
et adopté
à
l'unanimité.
11 - Désignation
d'un
signataire
pour
les autorisations
d'urbanisme
- article
L422-7
du
code
de
l'urbanisme
L'article
L.422-7
du
code
de
l'urbanisme
dispose
que
« si le
Maire
est
intéressé
au
projet
faisant
l'objet
de
la demande
de
permis
ou
de
la déclaration
préalable,
soit
en
son
nom
personnel
soit
comme
mandataire,
le conseil
municipal
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la décision.
»
Dans
ce
cas
précis,
un
autre
membre
doit
être
désigné
par
une
délibération
expresse
du
conseil
municipal
pour
délivrer
l'autorisation
à
la
place
du
Maire.
Ilest
demandé
au
Conseil
Municipal
de
désigner
un
élu
pour
prendre
la décision
relative
à la délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
au
cas
où
le Madame
le Maire
serait
concernée
par
l’article
L422-7
du
code
de
l'urbanisme.
Avant
de
quitter
la séance,
le Maire
met
au
vote
le fait que
M.
Lombard
prenne
la présidence
de
la séance.
Le
maire
quitte
la séance.
Mis
au
vote
et adopté
à
l’unanimité
des
présents.
Le
Maire
rejoint
la séance
et
reprend
la
présidence
de
la séance.
12 — Avis
du
Conseil
municipal
sur
le projet
de
PLUI
Le
Conseil
Communautaire
du
29
janvier
2025
a validé
l'arrêt
du
projet
de
PLUI.
l'ensemble
des
pièces
composant
le
projet
a
ainsi
été
transmis
aux
29
communes
membres
de
la
CCVD,
pour
avis.
Les
communes
disposent
d’un
délai
de
3 mois,
à compter
de
la
réception
du
courrier
soit
environ
jusqu’au
«€ 5 mai
2025
», pour
émettre
un
avis sur les OAP
(Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation)
et les
dispositions
réglementaires
qui
les
concernent
directement.
Cet
avis
(délibération
du
Conseil
municipal)
peut
prendre
3 formes
:
+ Avis
favorable
: aucune
remarque
particulière
à faire
remonter
e Avis
favorable
sous
réserve
de
modifications :
cet
avis
permet
de
se
prononcer
en
faveur
du
PLUïi
tout
en
demandant
la
modification
de
certaines
dispositions,
notamment
des
erreurs
matérielles.
Dans
ce
cas,
il est
nécessaire
de
citer
précisément
la(es)
modification(s)
à
apporter.
Chaque
remarque
émise
par
les
communes
sera
analysée
au
regard
de
la stratégie
du
PLUIi.
e Avis
défavorable
: cet
avis,
aura
une
incidence
sur
le calendrier
entraînant
un
délai
supplémentaire
afin
de
répondre
à l'avis,
pour
ensuite
relancer
l'arrêt
du
PLUI
par
délibération,
puis
à
nouveau
la consultation
des
PPA.
NB :
Si
la commune
n’émet
aucun
avis
dans
le délai
imparti,
l'avis
sera
réputé
favorable.
Un
groupe
de
travail
se
réunira
avant
le 9 avril
2025,
date
prévue
pour
le prochain
conseil
municipal.
Cela
permettra
d'effectuer
une
dernière
relecture
de
ce
document
important
qui
va
engager
la commune
pour
les
prochaines
années.
Mise
au
vote
différée.
13
— Agence
France
Locale
: possibilité
d'un
emprunt
en
2025
Le
Groupe
Agence
France
Locale
a pour
objet
de
participer
au
financement
de
ses
Membres,
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les établissements
publics
locaux
(EPL)
(ci-après
les Membres).
institué
par
les dispositions
de
l’article
L.1611-3-2
du
CGCT
tel
que
modifié
par
l’article
67
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et à la
proximité
de
l'action
publique. Conformément
aux
statuts
de
la
Société
Territoriale,
aux
statuts
de
l'Agence
France
Locale
et
au
pacte
d'actionnaires
conclu
entre
ces
deux
sociétés
et
l’ensemble
des
Membres
(le
Pacte),
la
possibilité
pour
un
Membre
de
bénéficier
de
prêts
de
l'Agence
France
Locale,
est
conditionnée
à
l'octroi,
par
ledit
Membre,
6/9 d’une
garantie
autonome
à première
demande
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l'Agence
France
Locale
(la
Garantie).
La
commune
de Suze
a délibéré
pour
adhérer
au
Groupe
Agence
France
Locale
le 30
mars
2022.
L'objet
de
la
présente
délibération
est,
conformément
aux
dispositions
précitées,
de
garantir
les
engagements
de
l'Agence
France
Locale,
afin
de
sécuriser
une
source
de
financement
pérenne
et
dédiée
aux
Membres.
Le
Conseil
municipal
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L. 1611-3-2,
Vu
la délibération
n° DCM
20220330 _06,
en
date
du
30
mars
2022
ayant
approuvé
l'adhésion
à l'Agence
France
Locale
de
la commune
de
Suze,
Vu
les
statuts
des
deux
sociétés
du
Groupe
Agence
France
Locale
et
considérant
la nécessité
d’octroyer
à
l'Agence
France
Locale,
une
garantie
autonome
à première
demande,
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l'Agence
France
Locale,
à hauteur
de
l'encours
de
dette
de
la
Commune
de
Suze,
afin
que
la
Commune
de
Suze
puisse
bénéficier
de prêts
auprès
de
l'Agence
France
Locale
;
Vu
le
document
décrivant
le
mécanisme
de
la
Garantie,
soit
le
Modèle
2016-1en
vigueur
à
la
date
des
présentes. Et,
après
en
avoir
délibéré
:
- Décide
que
la Garantie
de
la Commune
de
Suze
est
octroyée
dans
les conditions
suivantes
aux titulaires
de
documents
ou
titres
émis
par
l'Agence
France
Locale,
({es
Bénéficiaires)
:
- le montant
maximal
de
la Garantie
pouvant
être
consenti
pour
l’année
2025
est
égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
la
Commune
de
Suze
est
autorisée
à souscrire
pendant
l'année
2025,
-
la
durée
maximale
de
la
Garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenus
par
la
Commune
de
Suze
pendant
l’année
2025
auprès
de
l'Agence
France
Locale
augmentée
de
45
jours.
- la Garantie
peut
être
appelée
par
chaque
Bénéficiaire,
par
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
ou
par
la
Société
Territoriale
; et
- si la Garantie
est appelée,
la Commune
de
Suze
s'engage
à s'acquitter
des
sommes
dont
le paiement
lui est
demandé,
dans
un
délai
de
5 jour
ouvré
;
- le
nombre
de
Garanties
octroyées
par
le
maire
au
titre
de
l’année
2025
sera
égal
au
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
l’Agence
France
Locale,
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
au
budget
primitif
de
référence,
et
que
le montant
maximal
de
chaque
Garantie
sera
égal
au
montant
tel
qu'il
figure
dans
l’acte
d'engagement
;
- Autorise
le maire
ou
son
représentant,
pendant
l’année
2025,
à signer
le ou
les engagements
de
Garantie
pris par
la Commune
de Suze
dans
les conditions
définies
ci-dessus,
conformément
aux
modèles
présentant
l’ensemble
des
caractéristiques
de
la Garantie
et figurant
en
annexes
;
- Autorise
le
maire
à prendre
toutes
les
mesures
et à signer
tous
les actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Mis
au
vote
et adopté
à l'unanimité.
14 — Lancement
du
plan
communal
de
sauvegarde
(PCS)
Le
plan
communal
de
sauvegarde
(PCS)
permet
de
faire
face
aux
risques
naturels
(intempéries,
canicule,
grand
froid,
sismicité,
etc),
sanitaires,
technologiques
et
sociétaux.
Outil
opérationnel
à
la
disposition
du
maire,
il a vocation
à prévoir
l’organisation
de
la réponse
communale
en
cas d'évènement
de
sécurité
civile.
Le
PCS
détermine,
en
fonction
des
risques
connus
et
recensés,
les
mesures
immédiates
de
sauvegarde
et
de
protection
des
personnes,
tout
en
fixant
l'organisation
nécessaire
à la diffusion
de
l'alerte
et des
consignes
de
sécurité.
Il recense
les
moyens
disponibles
et définit
la mise
en
œuvre
des
mesures
d'accompagnement
et de
soutien
de
la population.
La
commune
de
Suze
est
soumise
à l'obligation
de
mise
en
place
d’un
PCS.
Aussi,
il est proposé
au
Conseil
municipal
de
prendre
acte
du
lancement
de
l'élaboration
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- PREND
ACTE
du
lancement
de
l’élaboration
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
de
la
commune
de
Suze ;
719 -
NOMME
Madame
Bérangère
DRIAY
référente
risques
majeurs
qui
sera
chargée
de
mener
à
bien
la
création
et
la
mise
en
place
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
;
- AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
réalisation
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
et à signer
les documents
afférents.
Mis
au
vote
et adopté
à l'unanimité.
15 — École :
plan
particulier
de
mise
en
sécurité
(PPMS)
Information
: Suite
aux travaux
d’agrandissement
de
l’école
avec
la création
d’une
troisième
salle,
le PPMS
a
été
mis
à jour
par
la
directrice
de
l’école
et
l'Éducation
nationale.
Ce
document
définit
les
mesures
à
adopter
en
cas de gestion
de
crise
: risques
naturels,
intrusion,
incendie,
etc.
Le
recensement
des
nouveaux
points
de
coupure
électriques,
chauffage,
etc
a été
fait.
La
malle
PPMS
a été
mise
à jour.
Ce
document
est communiqué
à la Préfecture
qui
est en
mesure
de
le consulter
en
cas
d’intervention
à pro-
grammer. 16.1
— Question
diverse
: procédure
en
cours
sur
le CR1
Visite
de
l’expert
sur
site
le 23 janvier
2025.
1| a envoyé
un
compte-rendu
de
sa visite
et demandé
une
pro-
longation
de
5 mois
du
délai
imparti
pour
rendre
son
rapport
définitif.
Un
pré-rapport
est arrivé
en
mairie.
Il sera
étudié
pour
décider
s’il appelle
des
observations
de
la part
de
la
commune. 16.2
— Question
diverse
: expo
peintures
Les
peintures
actuellement
exposées
dans
la salle
du
conseil
seront
décrochées
jeudi
27
février.
Elles seront
remplacées
par
une
exposition
sur
les écoles
de
la Gervanne
aux
siècles
derniers.
16.3
—
Question
diverse
: visite
à
Francillon
Mme
Noelle
Lantheaume
s’est
rendue
à
la
maison
MEGE
à
Francillon
sur
Roubion
où
des
travaux
de
réhabilitation
se
sont
achevés
en
décembre
dernier; on
peut
noter
que
des
bénévoles
ont
participé
à
la
démolition
et vont
en
assurent
la gestion.
Ce
bâtiment
a été
pensé
et
réalisé
pour
un
usage
multifonctions
et
mis
à la disposition
gratuite
des
concitoyens.
La
salle
de
conseil
peut
servir
aussi
de
salle
de
jeu.
Une
cuisine
bien
équipée
a été
réalisée.
C'est
aussi
un
lieu
de
rencontre
(salle
de
couture,
bibliothèque
enfants,
salle
de
sport....).
16.4
—
Question
diverse
: fibre
Intervention
de
M.
Ad
Koolen
au
sujet
de
la fibre.
Il interroge
le maire
sur son
exposé
pendant
les vœux
sur
les
arguments
donnés
par
les
riverains
du
Chemin
de
Ferbeilles
pour
ne
pas
déployer
le
réseau
fibre
en
aérien,
à savoir
l'esthétique
et
la vulnérabilité
pour
les
intempéries.
Le
maire
lui répond
que
l'argument
de
paysage
est
assez
proche
de
l’argument
de
l'esthétique.
16.5
— Question
diverse
: chemin
de
Peylong
M.
Fabien
Lombard
informe
que
la partie
dangereuse
du
sentier
au
sud
du
réservoir
va
être
aménagée
avec
des
marches
en
bois
et des
pierres
sous
le contrôle
de
la CCVD.
Une
entreprise
d’insertion
sera
chargée
de
la
réalisation.
Les
matériaux
seront
acheminés
par
motobrouette,
par
le chemin
du
réservoir
côté
nord.
16.6
—
Question
diverse
: Venue
du
Truck
SOLIHA
Le camion
information
viendra
à Suze
le jeudi
20
mars
2025
pour
présenter
des
solutions
d'aménagement
de
votre
domicile
: autonomie,
confort,
économies
d'énergie,
…
La
sécurité
routière
sera
également
présente,
pour
les
petits
comme
pour
les
plus
grands
!
Fin
de
la
séance
à
21h30.
8/9 Prochain
conseil
municipal
: mercredi
9
avril
2025,
20h.
21/02
14h00
Commission
environnement
CCVD
(qualité
de
l'air)
21/02
17h00
GT
habitat
réversible
06/03
17h30
Commission
éco
CCVD
10/03
18h00
SMPAS
12/03
18h00
SCOT
à
CCVD
12/03
20h00
relecture
PLUI
en
mairie
13/03
18h00
SMEDG
à
Blacons
14/03
17h00
GT
Habitat
réversible
14/03
18h00
Conseil
d’école
Le
secrétaire,
Le
maire,
Eric
Rolland
9/79