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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eygluy-Escoulin.
Lien du pdf (Procès Verbal - suze cm20230708 pv 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité,
Commune
de
Suze
Conseil
municipal
du
8 juillet
2023
e
Présents:
Mmes
Marielle
Gauthier,
Dominique
Chapelle,
Sophie
Fourquin,
Noëlle
Lantheaume,
Bérangère
Driay
;
M.
Thierry
Vallet,,
Ad
Koolen,
Eric
Rolland,
Fabien
Lombard
e
Absents,
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
Sylvie
Bonnassieux,
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Bérangère
Driay
; M.
Simon
Thomé,
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Fabien
Lombard
e
Secrétaire
: M.
Eric
Rolland
Ordre
du
jour
1 - Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
24
mai
2023
2
- Décision
du
Maire
n°2023-10
: Rénovation
du
bâtiment
Maillefaud
: avenant
n°1
au
contrat
Contrôle
technique
construction
3 - Décision
du
Maire
n°2023-11
: Rénovation
du
bâtiment
Maillefaud
: Lot
5 avenant
n°
4 - Décision
du
Maire
n°2023-12
: Rénovation
du
bâtiment
Maillefaud
: Lot
9 avenant
n°1
5 - Décision
du
Maire
N°2023-13
: Éclairage
extérieur
de
la façade
de
la
nouvelle
salle
d'activités
scolaire
6 - Taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants
7 - Convention
avec
le CDG
26
et
Désignation
du
référent
déontologue
des
élus
8 - Remboursement
des
frais
avancés
par
un
conseiller
municipal
9 - Autorisation
d'ester
en
justice
10
- Protection
fonctionnelle
11 — Agent
technique
mutualisé
12
- Déménagement
de
l'Agence
postale
intercommunale
13
- Dossier
d'urbanisme
14 - Questions
diverses
1 - Approbation
du
procès-verbal
du
précédent
conseil
municipal
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
24
mai
2023
est
mis
au
vote
et
approuvé
à
10
voix
pour
et
une
abstention
(Mme
Sylvie
Bonnassieux).
Il sera
affiché
en
mairie
et mis
en
ligne
sur
le site
Gervanne-Sye
à compter
de
cette
décision.
Le
site
est
en
cours
de
bascule
vers
une
nouvelle
interface.
Il sera
mis
à jour
petit
à petit
durant
les semaines
de juillet.
2 - Décision
du
Maire
n°2023-10
: Rénovation
du
bâtiment
Maillefaud
: avenant
n°1
au
contrat
Contrôle
technique
construction
l'avenant
n°260C2161
n°1/10
au
contrat
260-C-2021-0091/0
d’un
montant
de
420
€
HT,
504
€
TTC
a
été
signé
avec
la société
Alpes
Contrôles,
représentée
par
Monsieur
Aurélien
JOLLY,
sise
19
bis
rue
Jean
Bertin
26000
Valence.
1
s’agit
de
la
visite
supplémentaire
finale
nécessitée
par
la
réglementation
des
ERP
{Espaces
Recevant
du
Public).
Le
nouveau
montant
du
marché
s'élève
à
6
000
€
HT,
soit
7
200
€
TTC.
1/5 3 - Décision
du
Maire
n°2023-11
: Rénovation
du
bâtiment
Maillefaud :
Lot
5 avenant
n°1
l'avenant
n°1
au
lot
5
d’un
montant
de
—
1
682
€
HT,
soit
- 2
018,40
€
TIC,
a
été
signé
avec
la
société
CDA
Méca-Tour,
représentée
par
Monsieur
Monsieur
François
CAUDAL,
sise
34
chemin
de
Parquet
26400
Crest.
Le
nouveau
montant
du
marché
s'élève
à
2
656,00
€
HT,
soit
3
187,20
€ TTC.
4 - Décision
du
Maire
n°2023-12
: Rénovation
du
bâtiment
Maillefaud
: Lot
9 avenant
n°1
l'avenant
n°1
au
lot
9
d’un
montant
de
-
375,57
€
HT,
soit
- 450,68
€
TTC
a
été
signé
avec
la
société
Valdrôme
Chauffage,
représentée
par
Monsieur
GENCEL
Christian,
sise
115
place
des
Papeteries
Latune
26400
Mirabel-et-Blacons.
Le
nouveau
montant
du
marché
s'élève
à 53
940,61
€
HT,
soit
64
728,73
€
TTC.
5 - Décision
du
Maire
N°2023-13
: Éclairage
extérieur
de
la façade
de
la
nouvelle
salle
d'activités
scolaire
Le
devis
n°220059
du
2 juin
2023
d’un
montant
de
871,45
€
HT,
soit
1
045,74
€
TTC
pour
la
mise
en
place
de
deux
appliques
LED
et
la
pose
d’un
inter-horaire
a
été
signé
avec
la
société
Valdromélectricité,
représentée
par
Monsieur
Brice
LAURENT,
sise
248
chemin
des
Prés
26400
Piégros-la-Clastre.
6 - Taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants
(THLV)
Les
dispositions
de
l’article
1407
bis
du
code
général
des
impôts
permettent
au
conseil
municipal
d'assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d’habitation.
Il s'agit
des
logements
vacants
depuis
plus
de
2
ans
au
1°
janvier
de
l'année
d'imposition.
A
Suze,
on
estime
à
12
le
nombre
de
logements
pouvant
être
concernés,
ce
qui
représenterait
813
€
de
produit
fiscal
en
tout
par
an.
La
taxe
est
calculée
par
application
du
taux
communal
de
taxe
d'habitation
(10.84%)
sur
la
valeur
locative
du
bien,
sans
abattements.
Cette
taxer
a été
votée
au
printemps
2023
par
la CCVD.
Afin
d'encourager
la
mise
sur
le
marché
de
ces
biens
et
ainsi
d'accroître
les
opportunités
d'acquisitions
ou
de
locations
de
logements,
il
est
proposé
d'instaurer
la
taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants
(THLV)
au
profit
de
la commune
de
Suze
à compter
de
2024.
Mis
au
vote
et adopté
à l’unanimité.
7 - Convention
avec
le CDG
26
et
Désignation
du
référent
déontologue
des
élus
Pris
en
application
de
l’article
218
de
la
loi
«
3DS
»
du
21
février
2022,
le
décret
sur
la
désignation
du
référent
déontologue
de
l’élu
local
est
paru
au
journal
officiel
du
7 décembre
2022.
Il impose,
à
partir
du
ler
juin
2023,
à
toute
collectivité
territoriale,
tout
groupement
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
ouverts
de
désigner
un
référent
déontologue
par
délibération.
Tout
élu
local
pourra
désormais
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l'élu
local.
Tenu
au
secret
professionnel
et
à
la discrétion,
le
référent
déontologue
doit
exercer
ses
missions
en
toute
indépendance
et
impartialité.
Il ne
peut
donc
pas
être
élu
local
- ou
l'avoir
été
il y
a
moins
de
trois
ans
-
ou
agent
territorial
dans
la collectivité
concernée
ni
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celle-
ci. Le
centre
de
gestion
(CDG26)
en
collaboration
étroite
avec
l'AMF26,
propose
de
mutualiser
la fonction
de
référent
déontologue
des
élus
au
moyen
d’une
convention
spécifique
et
de
désigner
en
la
qualité
de
référent
déontologue,
Madame
Elise
UNTERMAIER-KERLÉO
dans
les
conditions
prévues
par
ladite
convention.
Cette
dernière
est
maitresse
de
conférence
en
droit
public
et travaille
pour
l'observatoire
de
l'éthique
publique.
Mis
au
vote
et adopté
à l'unanimité.
215 8 - Remboursement
des
frais
avancés
par
un
conseiller
municipal
Monsieur
Fabien
Lombard,
1°
adjoint
en
exercice,
a
dû
acheter
diverses
fournitures
auprès
du
magasin
Castorama
et Jaillance
en
vue
de
l'inauguration
de
la salle
d'activités
scolaires
et
du
logement
locatif.
La
commune
ne
disposant
pas
de
compte
ouvert
dans
ces
commerces,
Monsieur
Fabien
Lombard
a
payé
les
achats
sur
ses
propres
crédits.
La
facture
de
Castorama
s'élève
à
56,89
€
et
celle
de
Jaillance
s'élève
à
93,60
€. Au
total
l'avance
effectuée
par
Fabien
Lombard
se
porte
à
150,49
€ TTC.
ILest
proposé
de
rembourser
M.
Fabien
Lombard
pour
l’avance
de
frais.
Mis
au
vote
et adopté
à l’unanimité.
9
- Autorisation
d'ester
en
justice
Pour
traiter
ce
point,
le
maire
demande
la
réunion
à
huis
clos,
en
fin
de
séance.
M.
Koolen
déplore
le
huis
clos.
Le
maire
lui
répond
que
le
huis
clos
est
demandé
dans
le
souci
de
préserver
les
intérêts
de
la
commune.
Décision
en
faveur
du
huis
clos
mise
au
vote
et
adoptée
à
l'unanimité. En
fin
de
réunion,
le
conseil
se
réunit
à
huis
clos.
M.
Simon
Thomé
rejoint
la
réunion,
à
10h38.
Durant
le
huis
clos,
les
élus
se
disent
préoccupés
de
trouver
rapidement
une
issue
au
litige
opposant
un
administré
à
la commune
au
sujet
de
la circulation
sur
le CR1.
Le
référé
permet
une
procédure
accélérée.
Décisions
prises
à l'issue
des
débats
à
huis
clos :
- Le
maire
est
autorisé
à
relancer
la
procédure
d’ester
en
justice
(référé).
Mis
au
vote
et
adopté
à
10
voix
pour
et
une
voix
contre
(M.
Ad
Koolen).
- La
commune
sera
représentée
par
Maiïtre
Bard.
Mis
au
vote
et adopté
à l’unanimité.
Avant
que
le
point
10
ne
soit
abordé,
le
Maire
donne
la
présidence
à
M.
Fabien
Lombard,
1°’
adjoint,
puis
quitte
la séance.
10
- Protection
fonctionnelle
M.
Fabien
Lombard
explique
qu’une
plainte
a
été
déposée
à
l’encontre
de
Mme
Bérangère
Driay
en
sa
qualité
de
Maire.
ll rappelle
que
la commune
est
tenue
de
protéger
les
élus
ainsi
que
les
agents
contre
les
violences,
me-
naces
ou
outrages
dont
ils pourraient
être
victimes
à
l’occasion
ou
du
fait
de
leurs
fonctions,
et
de
répa-
rer,
le cas
échéant,
le
préjudice
qui
en
est
résulté.
Lorsque
la
protection
fonctionnelle
est
demandée
par
un
élu,
au
titre
des
articles
L 2123-34
et
L 2123-35
du
CGCT,
le
conseil
municipal,
en
tant
qu’organe
déli-
bérant
de
la
commune,
est
l’autorité
compétente
pour
se
prononcer
sur
cette
demande,
au
nom
de
la
commune. Les
membres
du
conseil
municipal
sont
informés
que
le
maire
poursuivi
pénalement,
a
sollicité
la
protection
fonctionnelle
de
la
commune.
Cette
protection
consiste
principalement
à
prendre
en
charge
les
frais
d'avocat
du
maire.
Ilest
précisé
qu'une
déclaration
auprès
de
la SMACL,
assureur
de
la collectivité,
permettra
de
prendre
en
charge
cette
affaire
au
titre
du
contrat
«
Responsabilité
civile
et
protection
juridique
des
élus
».
Un
avocat
devra
être
désigné.
M.
Fabien
Lombard
propose
de
mandater
Maitre
Sarah
lvanovitch,
avocate
au
barreau
de
Valence.
Au
vu
de
ces
dispositions,
il
convient
que
le
conseil
municipal
délibère
pour
octroyer
la
protection
fonctionnelle
au
Maire,
Mme
Bérangère
Driay.
Mis
au
vote
et adopté
à l'unanimité.
Mme
le
Maire
revient
dans
la salle
et
reprend
la présidence
de
la séance.
3/5 11
— Agent
technique
mutualisé
Un
devis
a
été
sollicité
auprès
du
service
mutualisé
de
la
CCVD
pour
estimer
le
coût
d'embauche
d’un
agent
communal
11h/semaine.
Le
coût
annuel
serait
de
11
806,24
€.
Le
personnel
pressenti
serait
M.
Wladimir
Imbert.
Le
matériel
et
le véhicule
seront
fournis
par
la
commune
de
Suze.
Le
Maire
propose
de
finaliser
un
contrat
d’une
durée
de
6 mois
auprès
de
la CCVD.
Mis
au
vote
et adopté
à l'unanimité.
12
- Déménagement
de
l'Agence
postale
intercommunale
il s'agit
de
donner
un
accord
de
principe
sur
le
déplacement
de
l'Agence
Postale
Communale
—
AGP
de
Beaufort
sur
Gervanne
- dans
les
futurs
locaux
de
la
Maison
France
Service
qui
seront
construits
dans
cette
commune,
aux
mêmes
conditions
que
celles
établies
dans
la
convention
en
vigueur
entre
plusieurs
communes
du
bassin
de
vie
de
la Gervanne.
Mis
au
vote
et adopté
à l’unanimité.
13
—
Dossier
d'urbanisme
1.
Permis
de
construire
déposé
par
Mme
Sandrine
Jurain,
Bouillarde,
pour
une
extension
sur
construction
existante
: avis
favorable
de
la commission
urbanisme
et du
service
instructeur.
2.
Permis
de
construire
déposée
par
Mme
Flavie
Braux,
Les
Batailles,
pour
travaux
sur
construction
existante :
avis favorable
de
la commission
urbanisme
et
du
service
instructeur.
14.1
— Question
diverse
: courrier
adressé
aux
élus
municipaux
Mme
Marie
Bret
a
adressé
un
courrier
à
l’ensemble
du
conseil
municipal
à
propos
de
l’organisation
du
marché
du
tiroir.
Compte-tenu
de
la teneur
des
propos
et
afin
d'apporter
une
réponse
à
l’administrée,
le
Maire
propose
d'organiser
un
rendez-vous
entre
cette
dernière
et
les
élus.
Des
dates
lui seront
proposées
pour
un
échange
de
vive
voix
en
mairie.
14.2
— Question
diverse
: réunion
de
présentation
de
la loi APER(Accélération
de
la
Production
d’Energies
Renouvelables) Mme
Sophie
Fourquin
présente
les
grandes
lignes
de
cette
loi
qui
nécessite
que
les
communes
déterminent
d'ici
fin
2023
des
zones
d'accélération
et
leurs
types
d'énergie
renouvelable,
ainsi
que
des
zones
d'exclusion.
Le
comité
consultatif
permanent
«Transisition
énergétique
»
se
réunira
à
ce
sujet.
Mmes
Marielle
Gauthier,
Bérangère
Driay
et
M.
Eric
Rolland
rejoignent
cette
commission.
14.3
— Question
diverse :
citerne
incendie
du
vieux
village
M.
Ad
Koolen
informe
qu’il
a
débroussaillé
les
abords
de
la
citerne
situé
au
Maréchal.
Le
SDIS
sera
contacté
pour
vérification
du
niveau
d’eau.
14.4
— Question
diverse
: Conseil
municipal
du
24
mai
2023
M.
Ad
Koolen
demande
à
se
faire
préciser
si
une
médiation
avec
un
médiateur
a
été
envisagée
dans
le
cadre
du
litige
qui
oppose
la commune
à
M.
Dorille.
Le
maire
lui
répond
qu’une
solution
à
l'amiable
a été
recherchée
avant
d'engager
la
procédure.
En
ce
sens,
on
peut
estimer
qu’une
médiation
a
eu
lieu
mais
sans
tierce
personne.
415 14.5
— Question
diverse
: actualités
culturelles
1.
Mme
Noëlle
Lantheaume
évoque
la soirée
Fulgurance
qui
a eu
lieu
le 7 juillet
à Suze
et
qui
a
ravi
petits
et grands.
120
entrées
ont
été
comptabilisées.
Ce
fut
un
beau
succès.
Le
maire
remercie
les
membres
du
comité
des
fêtes
pour
leur
implication
dans
l’organisation
logistique
du
spectacle.
2.
Pour
la
saison
estivale,
une
nouvelle
exposition
se
tient
dans
la
salle
de
la
mairie.
Il
s’agit
de
photographies
de
M.
Alain
Roth.
L'exposition
pourra
être
visitée
aux
horaires
d'ouverture
du
secrétariat
ainsi
que
tous
les
lundis
de juillet
et août,
durant
le marché
du
tiroir.
Fin
de
la séance
publique
à
10h13.
Fin
du
conseil
municipal
à
11h15.
Prochain
conseil
municipal
: mercredi
13
septembre
2023,
20h.
Prochaines
dates
concernant
les élus
municipaux,
connues
à ce jour
:
- les
lundis
de
juillet
et
août,
en
soirée
: marchés
du
tiroir
- 14 juillet,
18h30 :
soirée
villageoise
intergénérationnelle
- 25
août,
18h
: accueil
des
nouveaux
habitants
- 30
août,
20h :
réunion
d’équipe
Fermeture
du
secrétariat
de
mairie
du
24 juillet
au
16
août
2023.
Le
secrétaire,
Le
maire,
5/5