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Arrêté - am042 2023 arrete municipal permanent reglementant loccupation du domaine public par les services techniques de la mairie pour lannee
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Asnières-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - am042 2023 arrete municipal permanent reglementant loccupation du domaine public par les services techniques de la mairie pour lannee)
Thèmes du document : Sécurité routière, Sécurité publique, Transports,
l RECU EN PREFECTURE
REPUBLIQUE FRANCAISE _ le 66/06/2823 L Application agrée
Liberté — Egalité — Fraternité 99_AR-095-2195 0026 1-2 EEE DEPARTEMENT Val d'Oise - CANTON L'Isie-Adam — COMMUNE Asnièr
ARRETE DU MAIRE N° 042/2023
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT RÉGLEMENTANT L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES SERVICES TECHNIQUES DE LA MAIRIE POUR L'ANNÉE 2023
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL
Le Maire de la Commune d'Asnières-sur-Oise,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment des articles L 2212-1. L2212-2 Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-21-1, R 417-10 Il alinéa 10, L, 325-1 et suivants, R 325-1 et suivants
Vu le Code Pénal et notamment l'article R610-5
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 31 juillet 2002 relative aux principes fondamentaux de la signalisation temporaire livre 1, 8ÿ"6 partie
Vu la Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la Voirie Routière.
Considérant que pour permettre les diverses interventions des services techniques de la Mairie (entretien, remplacement, mise en place de dispositif de sécurité ; entretien des plantations ; entretien, curage et nettoyage des fossés, du réseau pluvial, fauchage manuel ou mécanique ; installation et le retrait des illuminations des Fêtes de fin d'année, mise en place des éléments nécessaires aux différentes manifestations) sur l'ensemble du territoire d'ASNIÈRES-SUR-OISE, il est nécessaire par mesure de sécurité, de prendre des dispositions particulières.
ARRETE
Article 1: Les services techniques de la Mairie sont autorisés sans arrêté spécifique à effectuer toutes interventions nécessaires sur le territoire de la commune d'ASNIÈRES-SUR-OISE
Article 2 : Les panneaux de signalisation nécessaires seront apposés par les services techniques pour permettre l'application des présentes dispositions. Le balisage sera adapté en fonction des situations
Article 3: Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation routière en place ainsi qu'aux instructions qui pourraient leur être données par les agents chargés du service d'ordre. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas ou des accidents viendraient à se produire par suite de la non observation du présent arrêté
Article 4 : Le présent arrêté est applicable à compter de ce jour et jusqu'au 31 décembre 2023
Article 5 - Exécution :
Monsieur le Maire d'Asnières-sur-Oise, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Asnières sur Oise, la Police Municipale, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 - Transmission :
Le présent arrêté sera transcrit sur le registre des arrêtés municipaux, publié, affiché et transmise à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de la brigade d’Asnières-sur-Oise
SDIS de Viarmes,
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Responsable des Services Techniques
FAIT À ASNIÈRES-SUR-OISE, Le 02 juin 2023
La présente décision administrative peut
faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
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