Arrêté - am002 2023 arrete permanent au titre de lannee 2023 pour loccupation du domaine public travaux dintervention videoprotection

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Arrêté - am002 2023 arrete permanent au titre de lannee 2023 pour loccupation du domaine public travaux dintervention videoprotection Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Asnières-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - am002 2023 arrete permanent au titre de lannee 2023 pour loccupation du domaine public travaux dintervention videoprotection)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, fes

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"REPUBLIQUE FRANCAISE-" *, :Eiberté-- Egalité Frateraité | £ :

DEPARTEMENT Val'ü'Oise - CANTON L'Isle Adam = COMMUNE Aenièree-sur-Gise

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ARRETÉ DU MAIÉE N°802/2023| Den nm 288 ARS TA

ARRETE PERMANENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2023

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC-

TRAVAUX D'INTERVENTION ET DE MAINTENANCE PREVENTIVE DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Le maire de la commune d'ASNIERES SUR OISE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 Vu le Code de la Voirie Routière.

Vu le Code de la Route, ainsi que les arrêtés ministériels qui s'y rapportent.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales. Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état.

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée, complétée et consolidée en 2013.

Considérant la demande, par laquelle la société HUARD, située route de GISY, bâtiment 16 — 91570 Bièvres, représentée par Mr Eric DURAND en sa qualité de Responsable Départemental Technique, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal pour l'année 2023 afin de procéder à des travaux d'intervention et de maintenance préventive du système de vidéoprotection sur l'ensemble du domaine communal- 95270 d'ASNIÉRES-SUR-OISE.

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité des personnes et des biens pendant toute la durée des travaux.

Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement dans un but de sécurité publique aux abords du chantier

ARRETE

Article 1 - Occupation : du lundi 02 janvier 2023 au samedi 30 décembre 2023 inclus, la société HUARD), située route de GISY, bâtiment 16 — 91570 Bièvres, représentée par Mr Eric DURAND en sa qualité de Responsable Départemental Technique, ainsi que ses sous-traitant sont autorisés à occuper le domaine public située sur l'ensemble du domaine communal 95270 d'ASNIÉRES-SUR-OISE.

Article 2 — Dispositions : Les dispositions suivantes seront instituées au droit du chantier : _ Vitesse des véhicules limitée à 30 km/h, défense de dépasser.

- Le stationnement sera autorisé pour les véhicules de l'entreprise en charge des travaux au plus près de la zone impactée.

_- Toutes les voies et places concernées par le présent arrêté devront demeurer accessibles à tout moment aux forces de l’ordre ainsi qu'aux véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

Article 3- Signalisation et affichage sur chantier : La signalisation routière règlementaire sera mise en place par la société HUARD ou l'un de ses sous-traitants en amont, abords et aval du chantier. Elle sera maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux sous le contrôle de l’entreprise en charge des travaux.

Cette signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée, complétée et consolidée en 2013.

Le présent arrêté devra être affiché aux extrémités du chantier par la société HUARD ou l'un de ses sous-traitants.

L'entreprise en charge des travaux prendra toutes les dispositions nécessaires afin de maintenir l'ensemble de son chantier en état constant de propreté.

Article 4 — Circulation piétonne : La circulation piétonne sera interdite à hauteur du chantier. Le pétitionnaire devra prendre les dispositions pour assurer le passage et la sécurité des piétons. Le cheminement piéton (1,50 m minimum) sera reporté sur le trottoir opposé par un fléchage approprié aux passages piétons situés en amont et en aval du chantier.

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Article 5 : la société HUARD, située routè de GISY, bâtimert" 16 - 31570 Eièvres, prend l'engagement de subvenir aux frais de balisage et de signalisation ainsi que de décharger expressément la commune et ses représentants de toutes les responsabilités civiles, en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait d’un accident survenu au cours ou à l’occasion du chantier.

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Article 6 : Les dispositions prévues par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue aux articles ci-dessus.

Article 7 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune d'ASNIÉRES-SUR-OISE fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire

Article 8 - Publication et affichage :

Le présent arrêté sera affiché au droit du chantier par ja société HUARD), située route de GISY, bâtiment 16 — 91570 Bièvres, représentée par Mr Eric DURAND en sa qualité de Responsable Départemental Technique, 48 Heures avant la date de début des travaux et publié conformément aux articles L 2131- 1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et transmis aux différents services concernés.

Article 9 - Règlementation :

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux règlements en vigueur.

Le stationnement de tout véhicule, hors cadre de cette intervention, au droit des aires affectées par les travaux est considéré gênant et constitue une infraction au sens de l'article R417-10 du code de la route et une mise en fourrière peut être prescrite par les forces de l'ordre.

Article 10 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 11 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravas, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

Article 12 - Exécution:

Monsieur le Maire d'ASNIÉRES-SUR-OISE, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'ASNIÉRES-SUR-OISE, la Police Municipale, la Société HUARD représenté par Mr Eric DURAND sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 13 : Le présent arrêté sera affiché sur la commune de d'ASNIÉRES-SUR-OISE et ampliation transmise à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie d'Asnières sur Oise,

- Madame la Directrice Générale des Services

- Monsieur le directeur des Services Techniques,

- Société HUARD

Fait à Asnières sur Oise, le 09 janvier 2023 (AM002-2023)

La présente décision administrative

peut faire l’objet d’un recours

devant le Tribunal Administratif de

Cergy-Pontoise dans un délai de

deux mois à compter de sa

notification.

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