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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 120 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 120 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-120
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-04-16-00003 - Arrêté encadrant les modalités d'un
rassemblement organisé le 20 avril 2026 à Rouen (4 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-04-16-00001 - AP 26-015-DIPN P-LONGUET (3 pages) Page 8
2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-04-16-00003
Arrêté encadrant les modalités d'un
rassemblement organisé
le 20 avril 2026 à Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-16-00003 - Arrêté encadrant les modalités d'un rassemblement organisé le 20 avril 2026 à Rouen 3Ex PRÉFET Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté encadrant les modalités d’un rassemblement organisé
le 20 avril 2026 à Rouen
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 :
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 11
et 45;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité
de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN
directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
la déclaration en date du 9 avril 2026 adressée au préfet de la Seine-Maritime par laquelle
Madame Livia VALADE déclare un rassemblement le lundi 20 avril 2026 de 13h00 à 19h00 au 36
rue aux juifs à Rouen devant la Cour d'appel afin d'exprimer Un « soutien pour Stéphanie
PERDREAU », dans le cadre d'une protestation contre l'autorité judiciaire ;
la décision du Premier ministre du 24 mars 2024 élevant la posture du plan Vigipirate au niveau
« Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ;
l'ordonnance de référé du tribunal administratif de Rouen en date du 12 mars 2026 :
Considérant qu'en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 du décret
du 29 avril 2004 susvisé, le préfet est chargé du maintien de l'ordre public ; qu'en application de
l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police
estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par
un arrêté notifié immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-16-00003 - Arrêté encadrant les modalités d'un rassemblement organisé le 20 avril 2026 à Rouen 4Considérant qu'en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni
de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; qu'en application de l’article R. 644-4
du même code, le fait de participer à Une manifestation interdite est passible de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4° classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prévenir les atteintes à l'ordre
public et d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que la manifestation déclarée est
organisée à proximité immédiate des accès à la cour d'appel de Rouen, située rue aux Juifs, site
juridictionnel accueillant quotidiennement des audiences et des extractions judiciaires de
personnes détenues, opérations présentant un caractère particulièrement sensible et nécessitant
des dispositifs de sécurité renforcés ; que la présence d'un rassemblement à ces abords immédiats
est susceptible de perturber l'organisation et la sécurisation de ces extractions, d'entraver, même
involontairement, l'accès au bâtiment pour les magistrats, agents, auxiliaires de justice et
justiciables, et de compromettre la continuité et la sérénité du service public de la justice,
notamment en raison des nuisances sonores susceptibles d'être générées par l'usage de dispositifs
de sonorisation tels que des mégaphones ; que ce secteur comprend également la Maison Sublime,
lieu patrimonial majeur du judaïsme médiéval, dont la sensibilité particulière impose, dans le
contexte actuel de menace terroriste élevée marqué par le maintien du plan Vigipirate au niveau
« urgence attentat », et aggravé par Un contexte de tensions internationales en Iran et au Moyen-
Orient, une vigilance accrue et des mesures renforcées de protection des sites institutionnels et
culturels ; que le juge des référés du Conseil d'État a admis que la proximité immédiate d'un site
institutionnel faisant l’objet de mesures permanentes et renforcées de sécurité, combinée à un
niveau élevé de menace terroriste et à la mobilisation accrue des forces de l'ordre, peut légalement
justifier des restrictions substantielles aux modalités d'une manifestation (CE, ord., 20 décembre
2023, n° 490326) ; qu'ainsi, la tenue du rassemblement projeté aux abords immédiats de la cour
d'appel et de ce site patrimonial est de nature à créer un risque sérieux de trouble à l'ordre public
et d'atteinte au bon fonctionnement du service public de la justice ;
Considérant que lors de précédents rassemblements organisés par le même groupe, des
débordements ont été constatés à la fois par M. le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Rouen et par la directrice de la maison d'arrêt de Rouen; que les manifestations
conduites à l'été 2025 devant la cour d'appel de Rouen ont conduit les juges des enfants et les juges
de l'application des peines à suspendre leurs audiences, à la suite de cris et de hurlements ayant
perduré pendant près de deux heures sous leurs fenêtres ; que le 13 février 2026, au cours d'une
audience, des manifestants appartenant au même groupe sont venus perturber les débats ; que les
9 et 20 février 2026, lors de la manifestation tenue devant la maison d'arrêt de Rouen, les
participants ont filmé les entrées et sorties de l'établissement ainsi que l'intérieur de la cour
d'honneur à travers la grille d'accès et ont publiquement diffusé ces images sur les réseaux sociaux ;
Considérant que Madame Hinda SEBAIHI, codéclarante de la manifestation projetée le 20 avril
2026 à Rouen, a organisé le 8 février 2025 à Paris un rassemblement au cours duquel des incidents
ont été constatés ; que ces incidents ont conduit la préfecture de police de Paris à interdire
totalement la manifestation que ce même groupe avait déclarée à Alfortville le 31 mars 2025 ;
Considérant que les services préfectoraux ont proposé le vendredi 10 avril 2026 à la déclarante de
tenir Un rassemblement statique le lundi 20 avril 2026, place du Maréchal-Foch, de 12h00 à 14h00 ;
que la déclarante n'a pas donné suite à cette proposition ;
Considérant que les rassemblements des 2 et 16 mars 2026 ont fait l'objet d'arrêtés préfectoraux
d'encadrement adoptés selon les mêmes modalités que le présent arrêté ; que, saisi d’un recours en
référé-liberté le 10 mars 2026, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête, estimant qu'en
interdisant le rassemblement déclaré devant la cour d'appel tout en autorisant Un rassemblement
statique à proximité immédiate, aux lieu et horaires qu'il précise, l'arrêté préfectoral du 6 mars 2026
n'avait pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression ni à la liberté de
manifestation ;
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-16-00003 - Arrêté encadrant les modalités d'un rassemblement organisé le 20 avril 2026 à Rouen 5Considérant que, compte tenu de ces éléments, il appartient à l'autorité de police de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l’ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ; qu'en l'espèce, une mesure de police encadrant la tenue de ce rassemblement,
sans l’interdire, apparaît de nature à répondre à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1°’: La manifestation déclarée par Madame Livia VALADE pour le lundi 20 avril 2026 de
13h00 à 19h00 au 36 rue aux juifs à Rouen est interdite.
Le rassemblement statique pourra toutefois se tenir le lundi 20 avril 2026, place du Maréchal-Foch,
de 12h00 à 14h00.
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui notifié à Madame Livia VALADE et consultable
au recueil des actes administratifs de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr).
Fait à Rouen, le Î 6 ANR. 206
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Julia CAPBÆDUNN
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-16-00003 - Arrêté encadrant les modalités d'un rassemblement organisé le 20 avril 2026 à Rouen 6Annexe 1
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen :
* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris
* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via la
plateforme : https://wwwtelerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,
et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écrit
et présenter Une argumentation juridique détaillée.
Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'un
délai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recours
contentieux.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-16-00003 - Arrêté encadrant les modalités d'un rassemblement organisé le 20 avril 2026 à Rouen 7Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-04-16-00001
AP 26-015-DIPN P-LONGUET
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-16-00001 - AP 26-015-DIPN P-LONGUET 8E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n° 26-015 du 16 avril 2026
portant délégation de signature à M. Patrick LONGUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article R. 621-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’État ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics, notamment ses articles 10 et 12 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-177 modifié du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés de la police nationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine – CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-16-00001 - AP 26-015-DIPN P-LONGUET 9Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de police ;
Vu l’arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2026 nommant M. Patrick LONGUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime à compter du 20 avril 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick LONGUET, directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à l'effet de signer :
• les conventions établissant les modalités techniques et financières des services d’ordre effectués par les fonctionnaires placés sous son autorité, notamment en ce qui concerne les services d'ordre de manifestations culturelles ou sportives et les escortes de convois exceptionnels ;
• les décisions d’immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules prises en application de l’article L. 325-1-2 du code de la route ;
• les certificats de travail concernant l'activité des policiers adjoints.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick LONGUET, directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer les marchés publics et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant de la direction interdépartementale de la police nationale, dans la limite du seuil fixé au a) du I de l'annexe 2 du code de la commande publique.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick LONGUET, directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, à l’effet de :
• prononcer les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre des personnels (titulaires et stagiaires) du corps d’encadrement et d’application de la police nationale affectés à la DIPN de la Seine-Maritime ;
• prononcer les sanctions d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours à l’encontre des personnels actifs titulaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale affectés à la DIPN de la Seine-Maritime ;
• prononcer les sanctions disciplinaires de l’avertissement et du blâme à l’encontre des techniciens de police technique et scientifique ou des agents spécialisés de police technique et scientifique (titulaires et stagiaires) affectés à la DIPN de la Seine-Maritime.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick LONGUET, directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, en qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO) délégué du BOP zonal 176 « Police nationale », à l'effet de :
• effectuer la programmation et le pilotage budgétaire ;
• valider les demandes d’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ;
• gérer les engagements de tiers et demande d’émission des titres de perception.
2 / 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-16-00001 - AP 26-015-DIPN P-LONGUET 10Article 5 : Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur les crédits d'investissement du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » et la gestion des actes subséquents.
Article 6 : Délégation lui est également donnée pour la validation des ordres et frais de mission dans l'application Chorus-DT.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick LONGUET, directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, la délégation de signature des articles 1 à 6 est donnée à M. Julien HERBAUT, adjoint au directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime.
Article 8 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Patrick LONGUET, directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie au préfet qui procédera à la publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L’arrêté n° 25-060 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas BOUFERGUENE, contrôleur général des services actifs de la police nationale et directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, est abrogé.
Article 10 : L’arrêté n° 26-009 du 20 avril 2026 portant délégation de signature à M. Patrick LONGUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale et directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, est retiré.
Cet article entre en vigueur dès la publication du présent arrêté.
Article 11 : Le présent arrêté entre en vigueur le 20 avril 2026, à l’exception de l’article 10.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la police nationale à Rouen sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet,
Signé
Jean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-16-00001 - AP 26-015-DIPN P-LONGUET 11