Procès Verbal - pv du cm du 27 JANVIER 2021

Documents similaires

Procès Verbal - PV DU CM DU 26 JANVIER 2022

Procès Verbal - PV DU CM DU 01 DECEMBRE 2021

Procès Verbal - PV DU CM DU 13 JUILLET 2021

Procès Verbal - PV DU CM DU 27 SEPT 2023

Procès Verbal - PV CM DU 30 JANVIER 2020

Procès Verbal - PV DU CM DU 29 SEPT 2021

Procès Verbal - PV DU 27 JUIN 2019 compresse

Procès Verbal - PV CM du 2021 05 27

Procès Verbal - PV DU 31 MARS 2021

Conseil Municipal - 1 CM 27 JANVIER 2011

Procès Verbal - pv du cm du 27 JANVIER 2021 Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 27 JANVIER 2021)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit, VILLE DE CHATEAURENARD

DÉPARTEMENT DES B.DR.

DIRECTION GÉNÉRALE

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU

MERCREDI 27 JANVIER 2021

L'an deux mille vingt et le vingt sept janvier à dix huit heures trente, les membres composant le

Conseil Municipal, dûment convoqués individuellement et par écrit, se sont réunis dans la Salle de l'Espace Culturel et Festif de l'Etoile, sous la présidence de Monsieur Marcel MARTEL, Maire.

ETAIENT PRESENTS

Mmes S. PONCHON, À. DARASSE, ML. ANZALONE, M. LUCIANI-RIPETTI, A. SALZE MM. E. CHAUVET, PH. MARTIN, JP. SEISSON, C. AMIEL

Adjoints au Maire

Mmes |. MILLET, N. BOUABDALLAH, F. MOURET, D. MAHUET, S. COMBE, C. CHAUVET, S. LAMBERT, L. ROQUEPLAN, MD. PAGES, S. DIET-PENCHINAT, N. AUBERT

MM. D. CHAMBON, C. PTAK, M. TEISSIER, B. CLARETON, C. ALLEMANY, L. IMBERT, L. CONSOLIN, R. SIMON, C. LABARDE, M. LOMBARDO

Conseillers Municipaux

ABSENTS EXCUSES :

MM/Mmes B. REYNES (pouvoir S. PENCHINAT), C. BARRY (pouvoir à C. LABARDE)

La séance ayant été déclarée ouverte, Monsieur JP. SEISSON est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, qu'il accepte.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du retrait de l'information neINFOor de l'ordre du jour de la séance et indique qu'elle sera instruite lors d'un prochain Conseil Municipal.

Monsieur le Maire indique qu'il a reçu une demande de débat, conformément à l'article n°5

du Règlement Intérieur du Conseil Municipal : « il est bien précisé dans cet article que le débat doit porté «sur la politique générale de la Commune», or la santé est une

1CM 20210127

compétence qui relève de l'État. Les collectivités territoriales n'interviennent qu'à titre complémentaire. Il ne peut donc y avoir un débat au sein du Conseil Municipal sur Un sujet relevant des affaires de l'État. C'est la compétence des parlementaires et non des Conseillers Municipaux. Il y a une question qui a été posée sur le même sujet, j'y répondrai en fin de séance ».

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE

2020

Le procès-verbal de la séance du 02 décembre 2020 est adopté à l'unanimité.

DÉCISIONS DU MAIRE

Droit de préemtion urbain non exercé :

D 020-315 : immeuble cadastré AD 132 sis 53 avenue du Docteur Perrier et appartenant à M. BOULAHFA Redouane et Mme HRAIFI Fatima

D 020-316 : immeuble cadastré AN 123 (moitié indivis) sis 209 À chemin du Barret et

appartenant à Mme DUCOS Delphine

D 2020-317 : immeuble cadastré DO 149 sis 100 chemin des Iscles et appartenant à la SNC LIDL D 2020-318 : immeuble cadastré DO 149 sis 100 chemin des Iscles et appartenant à la SAS TNPB = M, LOMBARDO : nous serions intéressés de savoir à quoi sont destinés les anciens bâtiments LIDL ?

= M. LE MAIRE: l'ensemble du bâtiment a été acheté par un investisseur. || y aura une boulangerie et un atelier de fabrication de gâteaux ainsi qu'un magasin de vente ; il y aura un assureur et un magasin de vente de produits surgelés. La décision n°2020-318 porte sur une partie du magasin, en l'occurrence la boulangerie, qui a été revendue à une société qui porte la boulangerie.

D 020-319 : immeuble cadastré AK 123 et AK 126 (lots 17, 20 et 33) sis 17 chemin du Mas de

Lafont/23 boulevard de la Paix et appartenant à Mme OTTO Georgette

D 2020-321 : immeuble cadastré ER 469 (lots 48 et 56) sis rue des Carrières et appartenant à la

SCI CROUZ BOUM

D 020-322 : immeuble cadastré AI 86 sis 54 avenue du Général de Gaulle et appartenant aux

consorts FAU

D2020-323 : immeuble cadastré AI 79 (lots 22 et 52) sis 5 rue Emile Zola et appartenant à la SCCV PIERPROVENCE CHATEAURENARD

D2020-333 : immeuble cadastré AM 18 sis 27 avenue Jacques Trouillet et appartenant à M. TEMPIER Alain

D 020-351 : immeuble cadastré AE 210 et AE 211 sis 22 chemin du Cimetière et appartenant à M. DUFFES Serge

D2020-352 : immeuble cadastré AD 379 et AD 514 sis 14 rue Sainte Anne et appartenant à M. OGILVIE Julian et Mme FERNANDEZ Magali

D 020-353 : immeuble cadastré AB 26 et AB 164p sis 9 avenue Léon Vachet et appartenant à M. DUPOUX Marius et Mme VALLAT EdithCM 20210127

2 2020-354 : immeuble cadastré AH 685 et AH 686 sis 28 route de Tarascon « La Pavillonne » et

appartenant à Mrs COPIATTI Eric et Jonathan et Mme COPIATTI Chantal

Décisions du Maire :

Ÿ2020-238 : cession à titre gracieux de deux bennes à ordures ménagères désaffectées à la

Communauté d'Agglomération Terre de Provence

Ÿ2020-265 : recours pour excès de pouvoir déposé par M. Frédéric DESBARATS devant le

Tribunal Administratif de Marseille contre la décision de non opposition à la déclaration préalable accordée à M. MATHIEU Michel. Décision d'ester en justice

Ÿ2020-284 : déféré du Préfet des Bouches du Rhône contre le permis de construire accordé à M. et Mme EMERIC Serge - requête en référé et recours au fond. Décision d'ester en justice et

désignation de Maître XOUAL

— N. AUBERT: comment se fait-il que le Préfet ait déposé un référé devant le Tribunal Administratif concernant des permis de construire. Est-ce qu'il s'agit de permis de construire en

zone agricole ou en zone urbaine ?

— E. CHAUVET : la requête du Préfet est contre le permis de construire accordé le 27 janvier 2020 afin d'ordonner sa suspension et cela concerne la création d'un gîte rural, donc en zone agricole.

Ÿ2020-304 : requête en référé et recours au fond du Préfet des Bouches du Rhône déposé

devant le Tribunal Administratif de Marseille contre le permis de construire accordé à M. COMBE et Mme DEBARD. Décision d'ester en justice et désignation de Maître XOUAL

— E. CHAUVET : cette décision concerne un permis accordé pour la construction d'un hangar agricole et d'un logement d'exploitation, en zone agricole également.

— N. AUBERT : quels sont les arguments du Préfet ? Je sais que la SAFER est très regardante en matière de construction en zone agricole.

— E. CHAUVET : depuis une paire d'années, les constructions de logements en zone agricole sont systématiquement étudiées avec une extrême vigilance. L'interprétation que fait l'État du texte de loi qui réglemente les constructions en zone agricole est trés restrictive. En ce qui nous concerne, nous instruisons ces dossiers au cas par cas.

— M. LOMBARDO : lorsque j'étais en fonction, j'avais fortement demandé au pétitionnaire de

retirer le permis de construire car il était complètement en dehors de la réglementation. Je vois que ce permis a été signé et cela ne m'étonne pas qu'il ait été retoqué.

— M. LE MAIRE : le permis de construire a été signé le 27 janvier 2020 et en janvier 2020 c'est

bien toi qui signais les permis ?!

— M. LOMBARDO : non ce n'est pas moi ! La règle, c'est que les agriculteurs ont une dérogation pour construire en zone agricole dans la mesure où l'habitation est absolument nécessaire à l'exploitation.

Ÿ2020-320 : accord cadre à bons de commande n°2020-028-F-C-CM « fourniture de vêtements

et équipements professionnels », conclu pour une durée de un an avec les entreprises suivantes : Nom et adresse de l'attributaire | Montant mini en | Montant maxi

€ HT/an en € HT/an

Lot n°1 | AU FORUM DU BATIMENT 8 000,00 € HT | 18 000,00 € HT CM 20210127

Mairie tous services 61/63 rue Desnouettes

75015 PARIS

Lot n°2 SAS SENTINEL 4 000,00 € HT | 8 000,00 < HT

Police municipale 74 rue Villebois Mareuil

92230 GENNEVILLIERS

Y2020-324 : annule et remplace la DM-2020-242 : demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse dans le cadre de l'appel à projets « coin de verdure et pluie dans les cours d'écoles » pour un montant de 43 296 €

12020-325 : avenant n°1 au lot 2 (renforcement structure métallique) - marché de travaux n°2020- o06T-B-CH - travaux de renforcement structure, désamiantage et installation photovoltaïque sur le site des services techniques, passé avec l'entreprise PROVENCE ECO ENERGIE, pour un montant HT de -12 996 €

Y2020-326 : marché de prestations intellectuelles n°2020-049-S-PI-NE « mission de géomètre :

relevé d'un bâtiment existant école Pic Chabaud, passé avec le bureau d'études CABINET GEO EXPERTS pour un montant de 8 400 € HT

> C. LABARDE : ma demande porte sur les décision n°2020-326/328 et 329. Pourquoi faites-vous des relevés topographiques dans les écoles ?

= M. LE MAIRE : ces levés permettent de répondre de manière générale au manque lacunaire de document graphique permettant de mettre en place l'obligation réglementaire correspondant au PPMS (Plan Particulier de Mise en Sécurité) qui est un processus obligatoire pour tous les établissements scolaires.

#2020-327 : marché de prestations intellectuelles n°2020-048-S-PI-NE « mission de maîtrise d'oeuvre (mission de bas) - Extension du réfectoire existant du groupe scolaire - école de la Crau », passé avec l'agence d'architecture FANNY CHAINE pour un montant de 12 000 € HT = C. LABARDE : serait-il possible lors d'un prochain Conseil Municipal de présenter ce projet ? — M. LE MAIRE : oui, bien sûr !

2020-2328 : contrat de prestations intellectuelles n°2020-050-S-PI-NE « mission de géomètre : relevé partiel de l'école existante de la Pavillonne et levée topographique », passé avec le bureau d'études CABINET GEO EXPERT pour un montant de 4 160 € HT

Y2020-329 : contrat de prestations intellectuelles n°2020-051-S-PI-NE « mission de géomètre : relevé du logement de fonction existant de l'école Roquecoquille et levée topographique », passé avec le bureau d'études CABINET GEO EXPERT pour un montant de 1950 € HT

Y2020-330 : convention d'occupation de l’infirmerie des arènes avec la Pharmacie du Cours, la Pharmacie des Alpilles et la Pharmacie des Allées dans le cadre de la campagne de dépistage du COVID:19, passée à titre gracieux pour une durée d'un mois du 07/12/2020 au 07/01/2021

Y2020-331 : accord-cadre à bons de commande n°2020-o41-F-C-SM « fourniture de produits

d'entretien pour la ville de Châteaurenard », conclu pour une durée de un an et passé avec

l'entreprise suivante :CM 20210127

Nom et adresse de l’attributaire | Montant mini en | Montant maxi

€ HT/an en € HT/an

Lot n°1

i t Produits

ps tayage 10 000,00 € HT | 15 000,00 € HT

responsables/naturels

Don EE CRISTAL DISTRIBUTION

241 avenue Gabriel Voisin

ZAC Parc d'activités de la Crau | 10 000,00 € HT | 17 000,00 € HT

13656 SALON DE PROVENCE

CEDEX

Lot n°3 3 000,00 € HT | 8 000,00 € HT

Articles de droguerie,

brosserie

Lot n°2

Ouaterie, produits

d'essuyage et hygiène

corporelle

*2020-332 : accord-cadre de prestations de gardiennage n°2020-024-S-C-EF passé pour une durée de un an avec l'entreprise ALPILLES DURANCE SECURITE pour un montant estimatif de 30 263 € HT Ÿ2020-335 : convention avec la Fondation 30 millions d'amis - stérilisation des

chats errants-

marché n°2020-063-S-C-EF conclue pour un an pour un montant de 1750 € TTC

Ÿ2020-336 : marché n°2020-052-STIC-JPC de prestations de services « maintenance du logiciel MUNICIPOL » conclu pour une durée de 12 mois avec la société LOGITUD pour un coût annuel de

475 € HT

Ÿ2020-337 : marché n°2020-053-STIC-JPC de prestations de services « maintenance des logiciels de gestion ETAT CIVIL : SIECLE - SIECLE DDPACS - IMAGE - COMEDEC - ETERNITE - ETERNITE CARTO +», conclu pour 12 mois avec la société LOGITUD et pour un montant annuel de 2775€ HT

Ÿ2020-339 : marché n°2020-055-STIC-JPC de prestations de services « maintenance des AUTOCOMS, serveurs de communication situés : parking, MDS, Pôle Jeunesse », conclu pour une période de 3 ans avec la société CONCEPT TELECOM, pour un montant annuel de 1 533,68 € TTC

Ÿ2020-340 : marché n°2020-056-STIC-JPC de prestations de services « maintenance copieurs Urbanisme et Mission Locale », conclu pour une durée de 12 mois avec la société DIGIT HALL pour

un coût par copie de 0,0036 € HT

Ÿ2020-341 : marché n°2020-057-S-TIC-JPC de prestations de services « maintenance copieurs écoles Pic Chaubaud, Péri, Pavillonne, Roquecoquille, le Pôle Jeunesse et l'accueil de la Maire », conclu pour une durée de 12 mois avec la société DIGIT HALL pour un coût par copie de 0,0034 € HT

Ÿ2020-342 : marché n°2020-058-STIC-JPC de prestations de services « maintenance copieurs service Fêtes et Cérémonies », conclu pour une durée de 12 mois avec la société SYMBIOSE

5CM 20210127

MAINTENANCE pour un coût par copie de 0,0095 € HT (A3 et A4 noir et blanc)

2020-343 : marché n°2020-059-S-TIC-JPC de prestations de services « maintenance copieurs

écoles Argelier et la Crau, la salle de l'Etoile, le service Electricité », conclu pour une durée de 12 mois avec la société SYMBIOSE MAINTENANCE pour un coût par copie de 0,0038 € HT (noir et blanc A3 et A4) et 0,038 € HT (couleur A3 et A4)

Y2020-344 : marché n°2020-060-S-TIC-JPC de prestations de services « maintenance copieur MVA », conclu pour une durée de 12 mois avec la société SYMBIOSE MAINTENANCE pour un coût par copie de 0,0095 € HT (noir et blanc A3 et A4)

Y2020-345 : marché n°2020-061-S-TIC-JPC de prestations de services « maintenance copieur de la cuisine centrale», conclu pour une durée de 12 mois avec la société SYMBIOSE MAINTENANCE pour un coût par copie de 0,013 € HT (noir et blanc)

Ÿ2020-346 : marché n°2020-062-STIC-JPC de prestations de services « maintenance copieurs Secrétariat Général, MDS service Etat Civil, Magasin, RH, Services Techniques, MDS», conclu pour une durée de 12 mois avec la société SYMBIOSE MAINTENANCE pour un coût par copie de 0,0038 € HT (noir et blanc A3 et A4) et 0,038 € HT (couleur A3 et A4)

Y2020-347 : marché de fourniture n°2020-046-F-C-SM « fourniture de sacs poubelles », conclu

pour une durée de un an, passé avec l'entreprise SARL VIGARTER, pour un montant maximum

annuel de 4 000 € HT

2020-348 : accord cadre n°2020-047-F-C-SM de fourniture de matériels de réception et

jetables », conclu pour une durée de un an, passé avec l'entreprise SARL VIGARTER, pour un montant maximum annuel de 5 000 € HT

Ÿ2020-349 : annulation du contrat de cession de droits d'exploitation du spectacle « Dans la gueule du gnou » en raison de la crise sanitaire COVID-:19

Y2020-356 : convention d'abonnement Contat SVP - Secteur public n°2020-065-S-PI-CB, conclu pour une durée de 3 ans avec la société SVP, pour un montant mensuel de 400 € HT

Y2020-357 : demande de subvention au titre de l'aide aux acquisitions foncières et immobilières auprès de Conseil Départemental des Bouches du Rhône d'un montant de 222 000 € — C. LABARDE : quel est le foncier qui est concerné ?

— M. LE MAIRE : c'est pour le bâtiment que l'on achète à côté du stade Coubertin, dans la zone qui est réservée pour les équipements sportifs.

DIRECTION GÉNÉRALE |

o1/DGo1 - Renvouvellement de la convention avec le Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Bouches du Rhône pour l'année 2021 C. PTAKCM 20210127

Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Bouches du Rhône est chargé de recenser les

besoins et de mettre en place une politique départementale d'accès au droit.

À cet effet, des permanences gratuites d'avocats ont été mises en place en 2001 sur la commune

de Châteaurenard, à raison d'une permanence par mois. Au vu du nombre sans cesse croissant des

consultants à ces permanences, il a été décidé en 2008 d'augmenter le nombre d'interventions à deux fois par mois, les 1er et 3ème lundis de 14h à 17h.

Depuis 2010, le Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) ne finance plus ce

type d'actions, ce qui implique un financement aux 2/3 de l'action par les fonds propres du Conseil

Départemental de l'Accès au Droit des Bouches du Rhône. Par délibération de 2014, la municipalité a conclu une convention de partenariat prévoyant une participation aux frais de fonctionnement, en intégrant des consultations spécifiques pour les personnes âgées du territoire.

Il convient aujourd'hui de renouveler cette convention pour l'année 2021, pour un montant de 1 640,58 € (consultations généralistes à la M.D.S.) + 380,45 € (consultations séniors à l'association Alp'âges), soit un total de 2 021,03 € (même montant en 2020).

l'est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- renouveler les permanences juridiques du Conseil Départemental de l'Accès au Droit des

Bouches du Rhône pour l'année 2021,

- autoriser M. le Maire à signer la convention y afférent.

ADOPTÉ à l'unanimité.

o2/FINo1. Adoption du principe d'autorisation d'inscription des biens de faible valeur en

section d'investissement pour l'année 2021 S. PONCHON

La liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature est fixée par l'arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local pris en application de l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal peut, par délibération cadre annuelle, compléter cette liste s'agissant de biens

meubles d'un montant unitaire à 500 €, sous réserve que ces biens revêtent un caractère de

durabilité et qu'ils ne figurent pas explicitement dans les libellés de comptes de charges ou de stocks.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de reconduire la liste de rubriques jointe en annexe complétant la nomenclature des biens meubles considérés comme valeurs immobilisées prévue par l'arrêté du 26 octobre 2001.

ADOPTÉ à l'unanimité.

03/PERSot. Créations, transformations et suppressions de postes permanents au tableau

des effectifs A.SALZE

l- Créations - transformations - suppressions de postes permanentsCM 20210127

Afin de permettre les avancements de grade prévus à la C.A.P, les réussites à concours et

examens professionnels et recrutements à prévoir, les changements de temps de travail, il convient de créer et supprimer les postes permanents suivants :

1. Création / Suppression au 01/02/2021 suite aux recrutements

SUPPRESSION DE POSTES CREATION DE POSTES

Grade Grade

Attaché territorial - TC (grade lié aux Attaché - TC

services culturels) |

2. Création / Suppression au 01/02/2021 suite aux réussites à concours et examens

professionnels

SUPPRESSION DE POSTES CREATION DE POSTES

Grade Grade

Adjoint technique principal 2ème classe - Adjoint technique - TC TC

Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ces créations et suppressions de postes.

ADOPTÉ à l'unanimité.

o4/SVAoï. Convention tripartite relative à l'utilisation des locaux et des équipements

scolaires du lycée par la Commune D. CHAMBON

Conformément aux accords entre la Région et la commune de Châteaurenard, lors de la

construction du lycée, quant à l'utilisation des locaux et des équipements du gymnase par la Commune pour ses activités sportives et associatives, en dehors des créneaux d'utilisation scolaire, il convient d'établir une convention.

Les conditions de mise à disposition énoncées dans la convention ci-jointe, ont été définies entre : les parties concernées, la Région, l'Établissement scolaire et la Commune.

Cette dernière a été soumise à l'approbation du Conseil d'Administration du Lycée et validée par la Région.

Il convient désormais à la Commune de valider les conditions de mise à disposition et d'autoriser

Monsieur le Maire à signer la convention d'utilisation.CM 20210127

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Mr le Maire à signer la convention relative à l'utilisation des locaux et des équipements scolaires du Lycée par la Commune.

ADOPTÉ à l'unanimité.

05/DDot. Modalités d'occupation temporaire du domaine public pour la mise en place de

l'autorisation de végétaliser ML. ANZALONE

La commune de Châteaurenard souhaite encourager le développement de la végétalisation du domaine public en s'appuyant sur une démarche participative et une forte implication des habitants.

Pour ce faire, le 31 janvier 2019 le Conseil Municipal a voté la mise en place de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, appelée « autorisation de végétaliser », à toute personne qui s'engage à assurer la réalisation et l'entretien sur l'espace public d'un dispositif de végétalisation : arbres, arbustes, murs végétalisés, jardinières mobiles ou de pleine terre, pied d'arbre.

Conformément à l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, cette autorisation gratuite octroyée par la Commune est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes annuelles.

Ce dispositif validé à titre expérimental pour une durée de 2 ans, concernait dans un premier temps le périmètre du centre ancien. A l'issue de cette période d'essai concluante ayant permis aux habitants demandeurs de végétaliser le domaine public attenant à leur propriété ; et vu l'intérêt porté par des administrés hors secteur, la Commune souhaite étendre le périmètre à l'ensemble de la ville.

La commission transition écologique s'est réunie et a étudié ce dossier le 13 janvier 2021.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'extension de périmètre relatif à l'autorisation d'occupation du domaine public appelée «autorisation de végétaliser», à l'ensemble de la Commune.

— C. LABARDE : à ce jour, quel est le nombre de personnes qui ont obtenu ce permis de végétaliser ?

— ML. ANZALONE : dans le centre ancien, cela concerne une douzaine de personnes et d'autres permis sont en cours d'instruction

ADOPTÉ à l'unanimité.

06/DDoz. Attribution des subventions 2021 aux lauréats des appels à projets B. CLARETON

La commune de Châteaurenard s'est engagée dans une démarche de développement durable et conduit depuis plus de 10 ans un projet fort de sensibilisation des enfants sur une thématique particulière. Dorénavant, le choix du thème est laissé aux porteurs de projets, afin de répondre au

mieux aux attentes des équipes pédagogiques.CM 20210127

Dans ce contexte, la Commune a lancé un appel à projets doté de 3 000 €, communiqué par voie de presse (Écho des Tours), par voie d'affichage et par courrier envoyé aux structures de la Commune travaillant en lien avec les enfants de 3 à 16 ans. Cet appel à projets permet de financer des opérations exemplaires et originales aux structures les plus motivées.

3 dossiers de candidature ont été déposés en Mairie.

Le jury est composé d'élus et de membres de la commission extra municipale du développement

durable. Les circonstances exceptionnelles liées à la COVID n'ayant pas permis au jury de se

réunir, les candidatures ont été adressées par mail aux membres.

Au vu des dossiers et au regard des critères énoncés dans le règlement de l'appel à projets, il est

proposé d'attribuer les subventions suivantes :

1) 1900 «€ à l'école la Pavillonne pour son projet « à l'école des petites bêtes et des oiseaux »

2) 900 € au collège Simone Veil pour son projet « création d'une mini-entreprise - Quand écologie rime avec handicap »

3) 200 € au collège St Joseph pour son projet « Recyclage de brouillon»

La commission transition énergétique s'est réunie le 13 janvier 2021 et a examiné ce dossier.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'attribution des dotations.

ADOPTÉ à l'unanimité.

o7/DEJoi. REGLEMENT INTERIEUR DES TEMPS D'ACCUEIL PERISCOLAIRES - ANNEE

2021-2022 C. AMIEL

Pour tenir compte des attentes exprimées par les familles, et, dans l'intention de simplifier les procédures administratives inhérentes aux inscriptions scolaires et aux réservations des services périscolaires, dans le cadre de la préparation de l'année scolaire 2021/2022, la Commune proposera aux familles :

a La possibilité de procéder au dépôt du dossier complet d'inscriptions scolaires et périscolaires par voie dématérialisée via le site « portail famille »,

a L'assouplissement des modalités de réservation et d'annulation des services périscolaires (cantine, garderies et accueil de loisirs du mercredi), en ramenant à 3 jours au lieu de 7 jours, le délai de réservation obligatoire avant utilisation des services périscolaires.

Ilest proposé de modifier le règlement intérieur des temps d'accueil périscolaires tel que proposé

en annexe, afin d'intégrer les modifications correspondant à l'évolution de ces procédures énoncées ci-dessus.

10CM 20210127

; La commission

Education/Jeunesse s'est réunie le 14 janvier 2021 et a examiné ce dossier.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les modifications apportées au règlement intérieur des temps périscolaires à compter de la rentrée scolaire de septembre 2021.

ADOPTÉ à l'unanimité.

08/CULTO1. Convention annuelle d'objectifs et de moyens et de subvention de

fonctionnement - Association Des Deux Mains - année 2021 À. DARASSE

Depuis 2013, l'association « Des Deux Mains » / « Les Passagers du Zinc » organise des spectacles

dans la salle de l'Étoile de Châteaurenard en complément de la programmation de l'Espace Culturel et Festif.

Depuis juin 2018, l'association a installé son siège social à Châteaurenard et a intensifié sa programmation à l'Etoile.

Consciente de l'intérêt général poursuivi par l'association « Des Deux Mains » et du bénéfice pour

la population châteaurenardaise, la Ville souhaite apporter à l'association son soutien afin qu'elle développe son activité conformément à ses statuts.

Conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de son décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, ainsi qu'à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, les collectivités locales sont dans l'obligation de conclure une convention avec les associations auxquelles elles attribuent une subvention d'un montant annuel supérieur à 23 OO0 €. Ce document définit les conditions de versement et d'utilisation de l'aide octroyée.

Dans cet objectif, la ville propose d'allouer à l'association « Des Deux Mains » une subvention

annuelle de fonctionnement de 60 000 € pour 2021 et d'établir une convention annuelle d'objectifs et de moyens afin de fixer les conditions de partenariat entre la Commune et l'association et d'octroyer l'occupation du domaine public pour l'Espace Culturel et Festif de l'Étoile et la Passerelle.

La Commune liquidera le montant de la subvention annuelle de fonctionnement en trois

versements.

Le versement de la subvention municipale s'effectuera de la manière suivante :

- le premier tiers sera versé le premier trimestre de l'année N

- le deuxième tiers sera versé le second trimestre de l'année N

- le troisième tiers sera versé le troisième trimestre de l'année N

La commission Animation/Culture/Tourisme/Patrimoine a examiné ce dossier le 12 janvier dernier.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :

11CM 20210127

- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens de

l'association « Des Deux Mains » pour l’année 2021

- d'autoriser le versement d'une subvention de fonctionnement de 60 000 € pour l'année

2021.

= S, DIET-PENCHINAT : vous parlez d'une subvention de 60 000 € alors que dans la convention que j'ai reçu en annexe il est mentionné 120 000 € ? C'est une erreur ?

— M. LE MAIRE : oui c'est une erreur ! La subvention est bien de 60 000 =.

ADOPTÉ à l'unanimité.

o9/CULTo2. Subvention exceptionnelle aux associations châteaurenardaises pour la location

de l'Espace Culturel et Festif de l'Etoile L. ROQUEPLAN

VU la délibération 20201202-14 en date du 03 décembre 2020 fixant les tarifs de location de l'Espace Culturel et Festif de l'Etoile,

CONSIDERANT que la Commune souhaite, dans le cadre de sa politique, soutenir les associations pour les manifestations et la programmation qu'elles mettent en place sur la commune et notamment dans l'Espace Culturel et Festif de l'Etoile,

La commission Animation/Culture/Tourisme/Patrimoine a examiné ce dossier le 12 janvier dernier.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir allouer une subvention exceptionnelle aux associations listées ci-joint pour prendre en compte le coût de la location de la salle.

ADOPTÉ à l'unanimité.

10/STMot. Participation de la Commune aux frais d'entretien du Réal pour l'année 2021 JP SEISSON

Le programme d'entretien du Canal du Réal porté par l'Association Syndicale de la Durance consiste en divers travaux de curage et de faucardage sur tout le linéaire du Réal de la commune de Châteaurenard.

Le programme d'entretien afférent à l'exercice 2021 est estimé à 19 000 €.

Cependant, ce coût peut être réévalué à la hausse en cas d'urgence, tels que : - obstruction des écoulements suite à la présence de végétation abondante ou envahissante, - présence de dépôts limoneux,

- présence de déchets et d'obstacles,

- effondrements ou affouillements des berges.

En cours d'année, en cas de dépassement du montant des travaux estimé, la ville de Châteaurenard donnera son accord pour la poursuite des travaux dans un délai de 1 mois après notification par l'ASA du montant des travaux supplémentaires.

12CM 20210127

La répartition des charges prévues pour l'année 2021 est la suivante :

- Participation de la commune : 50 % soit 9 500,00 euros

- Participation de l'association syndicale de la Durance : 50 % soit 9 500,00 euros.

La commune de Châteaurenard participe au financement de ce type de travaux à hauteur de 50 % depuis plusieurs années.

La présente convention est conclue pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2021.

Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser M. Le Maire ou

son représentant à signer ladite convention relative à la répartition des frais d'entretien du Réal pour l'année 2021.

ADOPTÉ à l'unanimité.

n/URBAo1. Bilan de la politique foncière pour l'année 2020 ML. ANZALONE

La loi 95-127 du 08/02/1995 prévoit l'obligation de délibérer chaque année sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Commune pendant l'exercice budgétaire de l'année antérieure (année 2020). Ce bilan est annexé au compte administratif.

Pour l'année 2020, les acquisitions et cessions sont détaillées dans le document joint.

Les acquisitions portent sur :

- l'acquisition d'une parcelle bâtie située au cœur du pôle sportif de Coubertin

Les cessions portent sur :

- la vente de parcelles constructibles en vue de la construction de logements individuels, - la vente d’un terrain nu en zone naturelle au propriétaire riverain,

- la vente de deux immeubles vétustes à des fins de réhabilitation,

- la vente d'un terrain au propriétaire riverain afin de régulariser l'emprise de sa propriété, - la cession de délaissés de terrains nus en zone industrielle en vue de finaliser un projet de pôle logistique,

Ce bilan, au delà du simple compte rendu des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la

Commune, illustre le dynamisme de la politique foncière que nous conduisons, notamment en matière d'opération de réhabilitation du centre ancien et de l'offre en équipements sportifs.

Pour ce qui est de l'aliénation du patrimoine communal, il convient de noter, outre la vente des derniers lots du Lotissement Communal Chaix, la cession de deux immeubles à réhabiliter dans le centre ancien dont la Commune n'aura plus la gestion et la finalisation de la réalisation en zone industrielle d'un Pôle Logistique lié au projet du futur MIN.

La commission Travaux et Aménagement s'est réunie le 13 janvier 2021 et a examiné ce dossier.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du bilan 2020 des acquisitions et cessions tel que présenté ci-dessus.

13CM 20210127

ADOPTÉ à l'unanimité.

12/URBAo2. Acquisition du bien de M. et Mme GAYRAUD Jean-Marie - Parcelle AC 393 S. COMBE

Dans le cadre du projet de réhabilitation du centre ancien et notamment la

déconstruction/reconstruction de l'ilot dénommé ATEC, le bien cadastré AC 393 située 15 rue

Esquiros - impasse LANDRIN et appartenant à M. et Mme GAYRAUD Jean-Marie, pourrait être

intégré au projet de reconstruction afin que l'ensemble soit moins dense.

La démolition de ce bien et l'intégration de la parcelle concernée au projet de l'ilot ATEC permettrait de dégager un large espace au sud offrant un recul sur la rue et permettant d'articuler les logements qui bénéficieront d'une meilleure orientation, luminosité et aération.

Les services de FRANCE DOMAINE ont été consultés et ont donné une estimation de

261 500 €.

Les deux parties se sont rencontrées en vue d'envisager les modalités d'acquisition permettant à M. et Mme GAYRAUD de se reloger dans des conditions équivalentes de celles actuelles.

L'acquisition pourrait s'effectuer à l'amiable au prix de 290 000 € TTC, frais de diagnostics à la charge du vendeur, frais de notaire à la charge de l'acquéreur, bien libre de tout occupant au moment de l'acte d'achat.

La commission Travaux et Aménagement s'est réunie le 13 janvier 2021 et a examiné ce dossier.

Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver l'acquisition du bien aux conditions sus-visées,

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférents.

— M. LOMBARDO : j'ai déjà exprimé ce que je vais dire en commission municipale. Je suis allé voir sur place : je ne vois pas très bien en quoi le projet va être profondément changé si l'on achète la maison de Monsieur et Madame GAYRAUD. Nous allons mettre 290 000 € de plus dans ce projet ; nous allons démolir et cela va nous coûter entre 50 et 100 000 €. Nous allons être obligés de renforcer les maisons autour et cela va encore coûter 50 000 €. À la louche, cela va coûter 500 000 € et je ne vois pas pourquoi !

— E. CHAUVET: le groupe Edouard Denis avait déposé un permis qui avait été refusé par rapport au PLU ainsi que pour des raisons architecturales. Ce qui est intéressant c'est l'équilibre d'ensemble du projet. Nous étions sur une reconstruction d'un flot dans des conditions de densité qui étaient identiques à celles auparavant. Le projet avait peu de place, on faisait le même nombre de logements et nous avions des ruelles aussi étroites et des immeubles aussi hauts. Alors qu'en récupérant la maison de Monsieur et Madame GAYRAUD), on aère davantage le projet, on abaisse les hauteurs des constructions, on fait rentrer la lumière et on redonne de l'attractivité. — M. LOMBARDO : tout ce que vous me dites n'est pas vrai !

— M. LE MAIRE : tu n'as pas vu le projet ! Je voudrais rajouter qu'il y a un procès sur cette maison et elle est très fragilisée. Il faudrait la renforcer et les renforts déjà en place empêchent la reconstruction telle qu'elle est donnée sur le permis initial. Il faudrait enlever une partie des

14CM 20210127

contreforts et si on les enlève, la maison s'écroule. Quand tu parles des contreforts à mettre en place sur les autres maisons, je précise qu'il n'y a qu'une seule maison qui va être mitoyenne et sur environ 40 cm, donc nous sommes bien loin des 500 000 € que tu annonces !

ADOPTÉ par 27 voix pour, 6 contre (B. REYNES, S. DIET-PENCHINAT, C. LABARDE, MD. PAGES, M. LOMBARDO, C. BARRY)

13/URBo3. Cession tènement ATEC-KOULBERG au groupe Edouard Denis C. ALLEMANY

La ville de Chêteaurenard poursuit la requalification du centre ancien par le biais d'une déclaration d'utilité publique aménagement signée par arrêté préfectoral du 16 juin 2017.

La Commune s'est rendue propriétaire du tènement dénommé ATEC-KOULBERG, comprenant les

parcelles cadastrées AC 454, 377, 376, 374, 373, 368, 369, 525, 370, 371, 524, 395, 396, 456, 389, 388, 379, 378, 380, 381, 375 et envisage l'acquisition du bien cadastré AC 393 en vue de sa démolition et son intégration au tènement ATEC/KOULBERG.

À la suite d'un appel à candidature, la Commune a retenu le groupe Edouard Denis pour la réalisation de logements sociaux et d'un local commercial sur l'ilot ATEC et de logements libres sur l'lot KOULBERG, labellisés BDM niveau argent.

Le groupe Edouard Denis a proposé l'achat du terrain à hauteur de 250 000€. Afin de permettre la réalisation de cet aménagement, il convient de procéder à la cession de ce tènement foncier au prix de 250 000€. Un accord préalable sera signé sous la forme d'une Promesse Unilatérale de Vente.

L'intégration de la parcelle AC 393 se fera sous réserve de la réitération de l'acte authentique concernant cette parcelle.

Les services de FRANCE DOMAINE ont été consultés en date du 10 mars 2020.

La commission Travaux et Aménagement s'est réunie le 13 janvier 2021 et a examiné ce dossier.

Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver la cession de ce tènement au groupe Edouard Denis ou toute personne morale

s'y substituant aux conditions sus-visées,

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférents.

— M. LOMBARDO : c'est dans cette délibération où l'on dit que l'on va signer une promesse de vente avec Edouard Denis ?

— M. LE MAIRE : cela doit te réconforter que cela se construise et rapidement !

— M. LOMBARDO : ne pose pas la question à ma place ! J'ai expliqué également en commission qu'une promesse de vente n'engageait que le vendeur et je ne comprends pas pourquoi on ne signe pas tout simplement un compromis.

— E. CHAUVET : une promesse de ventre engage effectivement le propriétaire à vendre son bien. Le propriétaire donne une option d'exclusivité pour un temps limité. Pour l'acheteur, il est prévu l'indemnité d'immobilisation qui est en général de l'ordre de 10 % du prix de vente et si l'acheteur renonce à acheter, l'indemnité reste acquise au propriétaire à titre de dédommagement.

15CM 20210127

Si l'affaire ne se fait pas, les deux parties reprennent leur liberté.

— M. LOMBARDO : alors ce nest pas une promesse de vente !

— E. CHAUVET: si, c'est comme cela que ça se passe, c'est une promesse unilatérale de vente.

ADOPTÉ à l'unanimité.

14/URBA0O4. Bail à réhabilitation sur le bien communal sis 3 avenue Denis Pauleau cadastré

DS 20 C. ALLEMANY

La Ville est propriétaire d'un ensemble de logements qui en dehors de ceux situés dans les écoles, sont vieillissants et pour la plupart occupés.

La Commune rencontre des difficultés pour leur gestion (entretien, mise aux normes des

logements, impayés de loyer....). Au regard de ces éléments, la Commune envisage d'expérimenter le bail à réhabilitation qui se traduit par un contrat par lequel un organisme agréé s'engage à effectuer des travaux de rénovation d'un logement et de le conserver en bon état en vue de le louer. L'organisme prend en charges les travaux et encaisse les loyers sur la durée du bail.

Un premier logement de type 4 situé 3 avenue Denis Pauleau, actuellement occupé, pourrait bénéficier de ce bail à réhabilitation. Le loyer actuel est de 332€/mois.

La faisabilité du projet ainsi que l'estimation du montant des travaux ont été réalisés par l'organisme agrée SOLIHA Provence,

Coût Prévisionnel :

Coût prévisionnel des travaux TTC : 121000€

Coût prévisionnel de l'opération TTC : 148 661€

Ces coûts seront intégralement pris en charge par SOLIHA, la commune ne versera aucune

subvention d'équilibre.

Durée du bail : 42 ans à compter de la réception des travaux.

Durée maximum pour réaliser le projet : 3 ans.

À partir de la signature du bail, la durée de fin au plus tard est de 42 + 3 soit 45 ans.

Il convient désormais de signer un accord préalable devant notaire.

La Commission Travaux et Aménagement s'est réunie le 13 janvier et a examiné ce dossier.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver la mise en place du bail à réhabilitation aux conditions sus-visées,

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférents.

— M. LOMBARDO : j'en ai aussi parlé en commission : quel est l'intérêt pour la Commune de

faire un bail à réhabilitation ; que la Commune récupérera le bâtiment dans 42 ans, par rapport au

fait de vendre le bâtiment ?

— M. LE MAIRE : nous allons vendre les arènes aussi non ?

— M. LOMBARDO : dire que dans 42 ans les arènes seront à la même place c'est de la prophétie !

Vendez cette maison et cela fera quelques sous qui rentrent dans la Commune !

16CM 20210127

— E. CHAUVET : cétait une option possible de vendre mais avec 2 problématiques : 1) grosses difficultés pour trouver un acheteur vu l'état de vétusté de la maison,

2) l'estimation faite pour les 81 m.2 de logement est de 60 000 «€. De plus, si l'on trouve un acheteur, il devra être en mesure de reloger la propriétaire pendant tout le temps de la réhabilitation.

— M. LOMBARDO : mais nous l'avons déjà fait avec Soliha !

— E. CHAUVET : maintenant je vais vous parler des avantages du bail à réhabilitation : - permet de ne pas débourser de l'argent pour une réhabilitation lourde dont le montant est estimé à plus de 120 000 €,

- on se préserve une option de rachat du bail avant les 42 ans si, par exemple, nous avons un projet d'envergure à faire attenant aux arènes,

- on laisse le soin à Soliha de reloger le locataire et de gérer le bien pendant 42 ans

— M. LOMBARDO : lorsque Soliha nous a racheté des biens, ils ont aussi relogé les locataires.

ADOPTÉ par 27 voix pour, 6 contre (B. REYNES, S. DIET-PENCHINAT, C. LABARDE, MD.

PAGES, M. LOMBARDO, C. BARRY)

15/URBAO5. Approbation de l'accord des colotis permettant la modification du permis

d'aménager tranche 1 bis du Lotissement Chaix et autorisation de déposer le permis

d'aménager modificatif E. CHAUVET

En date du 8 mars 2017, un permis d'aménager a été accordé à la Commune en vue de réaliser la tranche 1 bis du Lotissement Communal CHAIX.

Cette tranche était composée de 22 lots : 19 à destination de primo-accédants afin d'y édifier leur

habitation principale et 3 à destination d'un promoteur afin d'y réaliser un collectif (sur le lot 85) et 4 villas (sur les lots 86 et 87), le promoteur vendant ensuite en VEFA au bailleur social 13 HABITAT les lots supportant le collectif et 3 villas, la dernière étant vendue directement par le promoteur.

Récemment, il a été proposé à la Commune par le bailleur social de faire évoluer ce projet et de

proposer ces 3 villas en PSLA (Prêt Social Location Accession). Aussi, afin de mener à bien cette opération, une modification du permis d'aménager doit être effectuée afin de diviser les lots n° 86 et 87 en quatre lots.

Conformément à l'article L.442-10 du Code de l'Urbanisme, les colotis ont été consultés afin

d'obtenir leur autorisation.

La commission Travaux et Aménagement s'est réunie le 13 janvier 2021 et a examiné ce dossier.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver l'accord des colotis permettant la modification du permis d'aménager du lotissement CHAIX tranche 1 bis,

- autoriser M. le Maire à déposer le permis d'aménager modificatif et à signer tous les

documents y afférents.

ADOPTÉ à l'unanimité.

17CM 20210127

[QUESTIONS ORALES - QUESTIONS DIVERSES Ï

— MD. PAGES : comme le mentionne le Code des Collectivités Territoriales, ce n'est pas à vous

de poser les questions mais à nous

— M. LE MAIRE : posez votre question

Question 1: Dans le pays d'Arles, il y a trois intercommunalités : deux villes (Arles et Saint

Rémy de Provence) des trois intercommunalités ont un centre de vaccination. D’autres

communes ont réussi, pour exemple Sénas qui avec deux fois moins de population que

Châteaurenard et n'étant pas ville centre d'une intercommunalité a ouvert ce lundi un

centre de vaccination.

Monsieur le Maire, l'intention est bien mais les résultats c'est mieux.

- Est-ce que Châteaurenard n'est plus écoutée ni par la Préfecture, ni par l'ARS,

- Pourquoi Châteaurenard n'a-t-elle pas su entrainer tout TPA pour un centre de vaccination

dont auraient pu bénéficier les 60 000 habitants de ce bassin de vie ? Aujourd'hui, si des

démarches ont été effectuées, force est de constater qu'elles n'ont pas su convaincre les

autorités et l'ARS, et que les Châteaurenardais ne bénéficient pas d'un centre de

vaccination de proximité, cette même proximité que vous invoquez si souvent !

Monter un centre de vaccination, mettre en place une action de santé telle-que celle-ci, ne

nécessite pas seulement la volonté de la commune. Toutefois, nous n'avons cessé de travailler en synergie avec les professionnels de santé pour que cette installation soit le plus sécuritaire possible et le plus tenable dans le temps.

Vous savez autant que moi, que ces centres de vaccination, ont été dans un premier temps

adossés à des centres hospitaliers puis portés par des Communautés Professionnels Territoriales

de Santé ; celles-ci m'ont clairement exprimé - qu'étant donné le manque d'approvisionnement et

les difficultés logistiques du vaccin PZIEFER- Châteaurenard est pressenti pour le MODERNA.

Nous sommes donc prêts à ouvrir un centre de vaccination dès que les autorités sanitaires nous

donnent le feu vert.

30 centres, dont 13 à Marseille centre, pour 119 communes ? Tout est dit... ! C'était la volonté de

l'Etat de ne pas avoir plus de 2 centres par territoire... ! Deux centres à 10 km aux alentours de Châteaurenard. Je ne crois pas que l'ARS ait autorisé un centre tous les kilomètres, quand on sait

le manque de vaccin PZIFER.

Maintenant, que vous dire face à une telle bassesse et une volonté accrue de vouloir faire croire

que Châteaurenard n'existe plus au niveau territorial, de vouloir politiser un sujet autant important

et anxiogène, pour faire croire que la santé des Châteaurenardais ne me préoccupe pas ...

Elle ne m'a jamais autant préoccupé depuis un an et je ne peux que remercier l'ensemble des professionnels de santé, les laboratoires qui n'ont cessé de travailler avec nous pour la santé des

Châteaurenardais.

18CM 20210127

Je veux souligner l'absence de votre groupe sur le terrain pour la protection châteaurenardaise

contre la Covid.

Il faut dire que votre chef de file à d'autres activités en ce moment, il a en charge les adhésions à

votre parti politique sur les Bouches-du-Rhône.

Je finirais par dire que notre Député, dans cette gestion étatique aurait eu toute sa place, mais là

encore la santé des Châteaurenardais ne semble pas l'avoir autant préoccupé que moi !!!

Monsieur Michel LOMBARDO, Madame Marie-Danièle PAGES, Monsieur Claude LABARDE

et Madame Sylvie DIET-PENCHINAT quittent la salle.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

Le Secrétaire de Séance

Jean-Pierre SEISSON

19