Procès Verbal - pv cm du 30 JANVIER 2020

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Déliberation - 20241204 30 PERS04 PROTECTION SOCIALE 1ER JANVIER

Procès Verbal - pv cm du 30 JANVIER 2020 Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 30 JANVIER 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, VILLE DE CHATEAURENARD

DÉPARTEMENT DES B.D.R.

DIRECTION GÉNÉRALE

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU

JEUDI 30 JANVIER 2020

L'an deux mille vingt et le trente janvier à dix huit heures trente, les membres composant le Conseil Municipal, dûment convoqués individuellement et par écrit, se sont réunis dans la Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marcel MARTEL, Maire.

ETAIENT PRESENTS

Mmes PAGES Marie-Danièle, DIET-PENCHINAT Sylvie, PONCHON Solange, ANZALONE Marie-

Laurence,

MM. LOMBARDO Michel, DIJON Christophe, LABARDE Claude, LESCOT Vincent, SEISSON Jean-Pierre

Adjoints au Maire

Mmes DARASSE Adélaïde, SALZE Annie, JOUMOND Martine, KADA-BENOTMANE Zohra, COMBE Sylvie, CHARRON Evelyne,

MM. PTAK Christophe, ALLIER Guy, GAILLARDET Christian, MOUSSET Jean-Alexandre, NICOLAS Frédéric, THEVENON Christophe

Conseillers Municipaux

ABSENTS EXCUSES :

Mmes HIRSCH Katy (pouvoir à A. SALZE), PICARD Laure (pouvoir à C. DIJON), CHAUVET

Aurore (pouvoir à M. JOUMOND), CARNOY Laëtitia,

M. Bernard REYNÈS (pouvoir à M. LOMBARDO), CREMADES Nicolas (pouvoir à C. LABARDE),

JAME André (pouvoir à Z. KADA-BENOTMANE), CHAUVET Eric (pouvoir à G. ALLIER)

ABSENT :

M. PARODY Christophe

MMES. MARTINEZ Aline, PONCET Sylvie

La séance ayant été déclarée ouverte, Monsieur Jean-Pierre SEISSON est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, qu'il accepte.CM DU 30-01-2020

[APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2019 j

Le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2019 est adopté par 25 voix pour, 2 abstentions (E. CHARRON, C. THEVENON)

Du fait de leurs arrivées tardives, Messieurs NICOLAS et MOUSSET n'ont pas pu prendre

part au vote.

REMERCIEMENTS :

Remerciements de l'Association « La Boule Blanche » pour la subvention accordée, Remerciements pour les marques de sympathie témoignées aux familles :

- GAMET lors du décès de Monsieur Roger GAMET

DÉCISIONS DU MAIRE |

Droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux

commerciaux non exercés :

2 2019-309 : fonds de commerce sis 1 avenue Gustave Cestier et appartenant à la commune de Châteaurenard

2 2019-326 : fonds de commerce sis 47 Cours Carnot et appartenant à la société OSLOW

Droit de préemtion urbain non exercé :

2 2019-274 : immeuble cadastré AC 155 sis 3 avenue Victor Hugo et appartenant à Mme FUSCO Danielle

2 2019-275 : immeuble cadastré Al 57 (lot 2) sis 81 avenue du Général de Gaulle et appartenant à M. et Mme DAVID Olivier

2019-276 : immeuble cadastré AN 201 sis Chemin du Barret - 4 lotissement Florette et

appartenant à la société FLORETTE

2019-277 : immeuble cadastré AH 666 (lot 1) sis 26 avenue de Lattre de Tassigny et

appartenant à M. MEIRELES Tony

2 2019-278 : immeuble cadastré AK 123 et AK 126 (lots 14 et 26) sis 17 chemin du Mas de

Lafont/23 boulevard de la Paix et appartenant à M. VIRGILIO Franck

2019-279 : immeuble cadastré AC 295 sis 16 montée des Pénitents/Place Lorette et

appartenant à M. BERAUDO Cyriaque

d2019-280 : immeuble cadastré DO 244 sis 191 chemin du Mas de Jacquet et appartenant à M. ROSEAU Philippe et Mme MORALES Sylvie

2 2019-281 : immeuble cadastré AC 478p sis 8 rue Fernand Gras et appartenant à la SCI IA DOS 2 2019-282 : immeuble cadastré AH 200, 421 et 423 (lots 8 et 58) sis 454 avenue de Lattre de Tassigny et appartenant à M. et Mme CESTIER Vincent

2 2019-283 : immeuble cadastré EO 66 et EO 82 sis 9 rue du Soleil - lot 70 du lotissement Chaix

et appartenant à M. ERRAGRAGUI Khalid

d2019-286 : immeuble cadastré Al 339 sis 21 boulevard Jules Ferry et appartenant à Mme

MARTEL épouse GARCIN Huguette

22019-287 : immeuble cadastré AE 44 sis 1 rue Sainte Anne et appartenant à M. et Mme JAADANE AhmidaCM DU 30-01-2020

D 2019-289 : immeuble cadastré AD 323 (lots 3 et 9) sis 62 avenue du Docteur Perrier et

appartenant à la SCI FPTV

2 2019-290 : immeuble cadastré AN 198 sis Chemin du Barret - lot les Florettes et appartenant

à la société FLORETTE

2019-3053 : immeuble cadastré AD 7 sis 6 place Victoire et appartenant à M. ALCOCER Antonio et Mme BREZET Martine

2019-306 : immeuble cadastré AD 484 (lot 2) sis 49 bis rue Pierre Brossolette/16 rue de

l'Égalité et appartenant à M. MARGARON Kévin et Mme GUERRERO Charlène

D 2019-307 : immeuble cadastré AB 71 (lot 12 et 64) sis 5, 5 bis et 5 ter avenue Gustave Cestier et

appartenant à la SCI DES LONNES

D 2019-308 : immeuble cadastré DS 426 et 488 (lots 8, 76 et 77) sis résidence Jambo - 50 avenue

de la Libération et appartenant à M. ROBAA Gérard

2019-314 : immeuble cadastré AË 184 et AE 185 sis 67 avenue du Docteur Perrier et

appartenant à M. LUTZ Ludovic et Mme SAUVAGE Sabrina

2019-3175 : immeuble cadastré AD 434 sis 6 rue Sainte Anne et appartenant à Mme DARRIGUES Audrey

2019-316 : immeuble cadastré EP 371 sis 12 rue des Vents et appartenant à M. et Mme PONTAL Mickaël et Virginie

2 2019-317 : immeuble cadastré AE 6 sis 21 rue Sainte Anne et appartenant à Mme CLERICI

Christine

2019-318 : immeuble cadastré AD 304 sis 19 rue Pierre Brossolette et appartenant à M. et Mme EL BAHKIRI Fouda et Salwa

2 2019-333 : immeuble cadastré EX 70 sis 2 impasse Jean Baptiste Lulli et appartenantaux

consorts ROUSSET

Droit de préemtion urbain exercé :

2 2019-302 : immeuble cadastré AD 68 sis 1 rue Pierre Brossolette et appartenant à Mme D'OLIVO Simone

— C. THEVENON : qu'allons nous faire de ce bien ?

— M. LE MAIRE : après la démolition, nous allons réaliser un aménagement à destination d'un parking visant à agrandir celui existant et faciliter l'accès au parvis de l'église pour les convois funéraires et les personnes à mobilité réduite.

Décisions du Maire :

*2019-236 : avenant n°1 au marché de services n°2019-012-S-C-SF « fourniture et services pour l'exploitation et la maintenance des installations de filtration et traitement d'eau de la piscine municipale », passé avec la Société des Eaux de Marseille pour un montant de 17 235 € HT

*2019-246 : marché n°2019-060-STIC-JPC de maintenance des autocommutateurs, passé pour une durée maximale de 3 ans avec l'entreprise CONCEPT TELECOM pour un montant annuel de 5 285,47 € HT pour le budget de la commune et 1 010,81 € HT pour le budget de l'Espace Culturel et Festif de l'Etoile

Ÿ2019-273 : marché n°2019-057-S-TIC-IS « installation d'équipements de vidéoprotection et de visiophonie pour la protection contre les intrusions dans les écoles publiques dans le cadre du dispositif PPMS », passé avec les entreprises suivantes :CM DU 30-01-2020

- lot 1: visiophonie : entreprise AVANTAGES SECURITE pour un montant HT de 31136,60 € - lot 2 : vidéoprotection : entreprises GIORGI/GUERIPEL/SANTERNE pour un montant HT de 23 932,50 €

Y2019-284 : marché de services n°2019-056-S-TIC-JPC «mise à jour de l'infrastructure

informatique de la ville de Châteaurenard », passé avec l'entreprise QUADRIA pour un montant HT de 251 391,84 €

Ÿ2019-285 : mise à disposition du logement relais/d'urgence 55 rue Brossolette à compter du 09/1/2019 pour une durée de 2 mois, avec une participation financière de 90 € mensuelle

Ÿ2019-288 : location d'un logement communal sis Ecole Gabriel Péri, 13 ter boulevard Jules Ferry

à compter du 01/1/2019 pour une durée de 6 mois, moyennant un loyer de 250 € toutes charges comprises

Y2019-291 : emprunt pour financement des investissements 2019 - budget principal, auprès du

Crédit Agricole pour un montant de 600 000 €

Ÿ2019-292 : emprunt pour financement des investissements 2019 - budget eau, auprès du Crédit Agricole pour un montant de 160 000 €

Ÿ2019-293 : emprunt pour financement des investissements 2019 - budget assainissement,

auprès du Crédit Agricole pour un montant de 360 000 €

— C. THEVENON : concernant ces 2 décisions, je ne comprends pas pourquoi vous faites des emprunts sachant que vous avez transféré la compétence eau et assainissement à Terre de Provence le 28 novembre 2019

— M. LE MAIRE : c'était prévu au budget et ça fait partie des investissements qui été prévus en 2019

— C. THEVENON : dès lors que les transferts sont faits, je ne comprends pas pourquoi la

commune continue à faire des investissements en sachant que cest Terre de Provence qui a

récupéré ce dossier. Il faut faire un choix Monsieur le Maire : ou c'est Terre de Provence ou c'est

la Mairie !

— M. LE MAIRE : nous avons aussi transféré les actifs et les passifs

— C. THEVENON : je trouve ça illogique, mais si vous le dites...

Y2019-294 : marché n°2019-065-S-FCS-EF « contrat de capture d'animaux » passé avec la SARL SPCAL pour un montant de 5 482,75 € HT pour 55 interventions. Facturation de l'intervention supplémentaire à 100 € HT

Ÿ2019-295 : marché n°2019-075-S-TIC-JPC de maintenance du logiciel de gestion de l'État Civil numérisé IMAGE, passé avec l'entreprise LOGITUD Solutions pour une durée d’un an et pour un montant de 399,22 € HT

Ÿ2019-296 : marché n°2019-076-STIC-JPC de maintenance du logiciel PIVOINE, Gestion des Stocks (Service Techniques), passé avec l'entreprise SISTEC pour une durée d'un an et pour un montant de 979,70 € HTCM DU 30-01-2020

Ÿ2019-297 : marché n°2019-077 de prestation de maintenance des copieurs DEVELOP 364 NB, passé avec l'entreprise DIGITIT HALL pour une durée d'un an et pour un montant de 383,30 € HT

Ÿ2019-298 : marché n°2019-078 de prestation de maintenance du copieur CANON IR2200,

passé avec l'entreprise SYMBIOSE MAINTENANCE pour une durée d'un an et pour un montant de 300,00 € HT

Ÿ2019-299 : marché n°2019-079-S-TIC-JPC de maintenance de l'imprimante OKI ES4180 de la cuisine centrale, passé avec l'entreprise SYMBIOSE MAINTENANCE pour une durée d'un an et pour un montant de 166,67 € HT

Ÿ2019-300 : marché n°2019-080 de prestation de maintenance des copieurs CANON et SAMSUNG pour les services municipaux, passé avec l'entreprise SYMBIOSE MAINTENANCE pour une durée d'un an et pour un montant de 5 883,33 € HT

Ÿ2019-301 : marché n°2019-081 de prestation de maintenance de copieurs pour les services du

secrétariat de la DGA, les écoles de la Crau et de l'Argelier et de la salle de l'Etoile, passé avec l'entreprise SYMBIOSE MAINTENANCE pour une durée d'un an et pour un montant de 433,33 € HT pour le budget de la commune et de 600,00 € HT pour le budget de l'Espace Culturel et Festif de l'Etoile

*2019-304 : accord cadre n°2019-061-F-C-CM « émission et livraison de titres restaurant en faveur du personnel de la ville de Châteaurenard », passé avec l'entreprise EDENRED pour une estimation de 8 900 titres pour une valeur totale de 44 500 €

*2019-305 : marché n°2019-062-T-GC-DV « travaux de réfection de chaussée en pavés du centre

ville », passé avec l'entreprise SNC EIFFAGE pour un montant estimatif de 880 000 € HT

Ÿ2019-310: marché n°2019-066-S-C-MB de prestations de service pour le contrat de maintenance périodique et préventive concernant le matériel permettant d'effectuer la détection de gaz dans l'enceinte du parking souterrain Voltaire», passé avec l'entreprise DRAGER SERVICE, pour un montant de 1 115,86 € HT

*2019-311 : prolongation de mise à disposition du logement relais/d'urgence 4 rue Concorde à compter du 17/12/2019 pour une durée d'un mois avec une participation financière mensuelle de 100 €

Ÿ2019-312 : marché de prestations intellectuelles n°2019-051-S-PI-CB « assistance à maîtrise d'ouvrage pour la gestion des contrats d'assurances de la commune » passé avec l'entreprise ACE CONSULTANTS pour un montant annuel de 1 850 € HT

Ÿ2019-313 : marché n°2019-064-F-C-SM de fourniture d'enveloppes et de papiers imprimés passé avec l'entreprise ICONE Internet

Ÿ2019-319 : avenant n°1 du marché de services n°2019-015-S-C-SM « prestation de nettoyage pour la commune de Châteaurenard » - lot 1: entretien des bâtiments communaux, passé avec l'entreprise SAS HESTIA, pour un montant de 13 080 € HT (entretien parking souterrain)CM DU 30-01-2020

Ÿ2019-320 : marché n°2019-071-STIC-MB de prestations de services pour le contrat de maintenance de l'alarme intrusion du cinéma le Rex, passé avec l'entreprise SECURITE VOL FEU pour une durée d'un an et pour un montant de 280,00 € HT

Ÿ2019-321 : marché n°2019-072-STIC-MB de prestations de services pour la vérification

périodique des installations électriques du cinéma le Rex, passé avec l'entreprise BUREAU VERITAS, pour une durée d'un an et pour un montant de 400,00 € HT

Ÿ2019-322 : marché n°2019-073-S-TIC-MB de prestations de services pour le contrat d'entretien de climatisation et chauffage du cinéma le Rex, passé avec l'entreprise DEPS pour une durée d'un an et pour un montant de 2 199,00 € HT

Ÿ2019-323 : marché n°2019-074-S-TIC-MB de prestations de services pour le contrat d'entretien

et de maintenance du matériel de projection numérique du cinéma le Rex, passé avec l'entreprise CTS CINEMA TELEC SERVICE pour une durée d'un an et pour un montant de 3 594,60 € HT Ÿ2019-324 : marché n°2019-068-S-C-EF: contrat de maintenance des Procès Verbaux électronique, passé avec la société YOUTRANSACTOR pour un montant annuel de 300 € HT

YŸ2019-325 : marché n°2019-069-S-C-EF : convention avec la Fondation 30 Millions d'Amis pour la

stérilisation des chats errants, pour un montant annuel de 700 € TTC

Ÿ2019-327 : demande de subvention à l'État au titre de la Dotation de soutien à l'investissement

local (DSIL), campagne 2020, pour les travaux de construction d'un préau à l'école Gabriel Péri

12019-328 : demande de subvention à l'État au titre de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), campagne 2020, pour le projet d'extension du groupe scolaire de l'école de la Crau — C. THEVENON : vous pouvez nous en dire un peu plus sur ce projet d'extension ? — M. LE MAIRE : c'est une demande de subvention et nous vous avons déjà parlé de ce projet. C'est pour faire la partie alimentaire dans un autre bâtiment afin de récupérer la cuisine et le réfectoire actuels pour faire une classe supplémentaire. Cette demande de subvention est destinée aux études préalables aux travaux d'extension.

Ÿ2019-329 : demande de subvention auprès de l'État au titre du dispositif Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), campagne 2020, pour l'aménagement de l'avenue Jean Bouin

12019-330 : demande de subvention auprès de l'État au titre du dispositif Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), campagne 2020, pour la réalisation de cheminements piétons réglementaires

— C. THEVENON : ces cheminements piétons concerne la voie verte ?

— M. LE MAIRE: cest une demande de subvention pour faire des cheminements piétons réglementaires sur le chemin de la Draillette, le chemin de l'Arénier et la rue Paul Aubert.

V2019-331 : demande de subvention auprès de l'État au titre du dispositif Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), campagne 2020, pour la modernisation des équipements d'éclairage public

— C. THEVENON : cela concerne quels équipements ?

— M. LE MAIRE : cest une demande de participation à hauteur de 80 % sur 860 000 € pourCM DU 30-01-2020

l'éclairage des voiries communales, de relampage du niveau -3 du parking souterrain et d'éclairage du terrain d'honneur de rugby au stade Pierre de Coubertin.

V2019-332 : demande de subvention auprès de l'État au titre du dispositif Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), campagne 2020, pour les travaux d'étanchéité de la toiture du complexe sportif Pierre de Coubertin

Y2019-334 : marché n°2019-070-S-PI-SR de mission d'assistance pour la Lutte contre l'Habitat

Indigne pour une durée d'un an, passé avec la société SOLIHA Provence et pour un montant net de 15 261,16 €

INFORMATION |

m Mise à disposition du personnel municipal ML. ANZALONE

La loi 84-53 du 26 janvier 1984 ouvre la possibilité pour les collectivités de mettre à disposition du personnel municipal auprès d'organismes d'intérêt général ou d'une autre administration.

L'article 62 de cette loi prévoit que l'organe délibérant de la collectivité doit être informé de la mise à disposition du personnel municipal ainsi que le Comité Technique Paritaire.

Le Personnel Municipal mis à disposition est :

Marie Christine FAUQUE auprès de la MJC à compter du 01/07/2014 et renouvelé à compter du 01/07/2017 pour une durée de 3 ans à temps complet.

+ Monsieur Nacim BOUAOUALI auprès du R.C.C à compter du 30/09/2019 et ce pour une durée de 9 mois, à raison de 5 heures par semaine.

--> E. CHARRON : quelle est la mission de M. BOUAOUALI auprès du RCC ?

--> M. LE MAIRE : le RCC ne poursuit pas cette mise à disposition. Il faisait de la médiation entre le Pôle Jeunesse et le RCC.

Le conseil municipal prend acte de cette information.

DIRECTION GÉNÉRALE |

o1/DGo1ï-Renouvellement de la convention avec le Conseil Départemental de l'Accès

au Droit des Bouches du Rhône pour l'année 2020 C. PTAK

Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Bouches du Rhône est chargé de recenser les besoins et de mettre en place une politique départementale d'accès au droit.CM DU 30-01-2020

À cet effet, des permanences gratuites d'avocats ont été mises en place en 2001 sur la commune

de Châteaurenard, à raison d'une permanence par mois. Au vu du nombre sans cesse croissant des consultants à ces permanences, il a été décidé en 2008 d'augmenter le nombre d'interventions à deux fois par mois, les 1er et 3ème lundis de 14h à 17h.

Depuis 2010, le Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) ne finance plus ce

type d'actions, ce qui implique un financement aux 2/3 de l'action par les fonds propres du CDADi13. Par délibération de 2014, la municipalité a conclu une convention de partenariat prévoyant une participation aux frais de fonctionnement, en intégrant des consultations spécifiques pour les personnes âgées du territoire.

Il convient aujourd'hui de renouveler cette convention pour l'année 2020, pour un montant de 1 640,58 € (consultations généralistes à la M.D.S.) + 380,45 € (consultations séniors à l'association Alp'âges), soit un total de 2 021,03 €. (2 193,80 € en 2019).

Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- renouveler les permanences juridiques du CDAD13 pour l'année 2020, - autoriser M. le Maire à signer la convention y afférent.

ADOPTE à l'unanimité.

02/DGo2-Convention de gestion des eaux pluviales urbaines avec Terre de Provence

Agglomération JP SEISSON

La loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu le transfert au 1er janvier 2020 de la compétence «gestion des eaux pluviales urbaines» aux communautés d'agglomération.

La mise en oeuvre de cette compétence est complexe car la gestion des eaux pluviales urbaines est étroitement liée à plusieurs autres compétences (voirie, espaces verts, GEMAPI, urbanisme) et aux compétences des associations syndicales.

Le travail est en cours pour clarifier la consistance de cette compétence (ouvrages, linéaires...)

Mais compte tenu du travail qui reste à réaliser qui permettra notamment de préciser les coûts

de fonctionnement associés et les moyens (humains, financiers) à dégager, la mise en place de

conventions de gestion pour confier provisoirement cette compétence aux communes (qui

l'assumaient jusqu'à présent) est proposée.

Les principales dispositions de cette convention sont :

- durée de la convention fixée à 1 an,

- périmètre correspondant aux zones urbaines et à urbaniser telles que définies dans les PLU ou les projets de PLU,

- dépenses de fonctionnement nécessaires à la gestion des services objets de la convention acquittées par la commune et remboursées par la communauté d'agglomération, dans une première limite d'enveloppe de 5 000 € pour faire face aux premières dépenses d'entretien. Cette enveloppe sera le cas échéant complétée ultérieurement, dans le cadre de la programmation budgétaire par un avenant à la convention.CM DU 30-01-2020

- les opérations d'investissement ayant reçu un commencement d'exécution avant 2020 pourront être poursuivies par la commune sur la base de la convention. Elles seront nommément intégrées à la convention par avenant. De nouvelles opérations d'investissement pourront également être intégrées à la convention en 2020 après accord et délibération du conseil communautaire.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- se prononcer favorablement sur la mise en place d'une convention de gestion provisoire pour les eaux pluviales urbaines entre la commune et la Communauté d'Agglomération Terre de Provence,

- d'autoriser M. le Maire à signer la convention de gestion proposées ainsi que les avenants relatifs à l'intégration des opérations d'investissement ayant reçu un début d'exécution avant 2020.

— M. LOMBARDO : je trouve que TPA exagère un peu. Sur cette délibération il est marqué que

c'est un système complexe, il y a donc beaucoup de travail et ils allouent une enveloppe de 5 000 € en disant que si le montant dépasse, ils rallongeraient. Moi, je ne vois pas les choses comme ça : il faut qu'ils mettent suffisamment d'argent et si on ne le dépense pas, on leur rendra. Obligatoirement nous allons dépasser les 5 000 € et nous serons donc obligés de faire travailler les services de la commune et leur prouver que l'on a dépassé les 5 000 € sur une compétence qui appartient à TPA. Telle que cette délibération est faite, je ne voterai pas.

— M. LE MAIRE: j'ai participé à plusieurs réunions sur le transfert de la compétence eau et assainissement et ce montant n'a jamais été évoqué. On nous a toujours dit qu'on allait conventionner. Îls ont dû mettre la même somme à Verquières. Je me suis un peu renseigné, rien que la dératisation ça nous coûte plus que ça, donc c'est un chiffre qui ne veut absolument rien dire. Nous avons un bureau dans les jours qui viennent, c'est une question que je pensais poser. — M. LOMBARDO : Monsieur le Maire, vous dites que ce chiffre ne veut rien dire, je ne vais pas voter une délibération qui ne veut rien dire et j'engage tout le monde à ne pas voter. — M. LE MAIRE : ils disent « dans une première limite d'enveloppe de 5 000 € pour faire face aux premières dépenses »

— M. LOMBARDO : mais après il va falloir redélibérer et on sait que si on remet ce sujet sur la table à TPA, ça va discutailler sans arrêt, donc moi, je trouve que ce n'est pas très sérieux. Ils ont la compétence alors soit ils l'exercent, soit ils donnent suffisamment d'argent pour que l'on puisse l'exercer.

— JA. MOUSSET : pour parler de sérieux, je pense Monsieur Lombardo que vous êtes très mal placer. J'attendais de saisir le moment et là j'ai la perche qui est parfaite : vous avez fait déplacer la Police Municipale pour violer mon domicile en avril et de ce fait une plainte a été déposée à la Gendarmerie

— M. LE MAIRE : nous sommes hors sujet !

— M. LOMBARDO : vous comprendrez Monsieur le Maire que je ne répondrai pas à ce genre d'attaque

— C. THEVENON : nous avons l'exemple même de ce que nous avons dit clairement le 28 novembre 2019, à savoir que nous étions contre le transfert de l'eau et l'assainissement et on comprend encore une fois que ce sont les châteaurenardais qui vont payer et voire plus cher. Nous avons une communauté d'agglomération qui ne fonctionne pas et qui n'a jamais fonctionné et on s'aperçoit de plus en plus que les intercommunalités sont mises en question et vous transférez toutes les compétences des Mairies. Nous on le dit clairement, nous sommes contre et fortement contre car ce sont encore une fois les châteaurenardais qui vont payer. C'est quandCM DU 30-01-2020

même un comble : vous transférez des compétences à TPA et TPA est incapable de gérer ce type de fonctionnement. Ce que l'on constate c'est :

1- l'incompétence de TPA

2- ce sont encore les châteaurenardais qui vont payer

3 - l'enveloppe nest pas assez importante

donc, nous voterons contre cette délibération. Alors vous pouvez parler de loit NOTRe, mais il y a combien de Maires qui sont contre cette loi absurde ? Nous sommes à un mois et demi des élections et vous allez trop vite, ensuite il y aura encore un conseil municipal extraordinaire pour délibérer sur la question....allons un peu de sérieux. Il faut que ce sujet soit remis après les élections pour discuter en commission avec la nouvelle majorité et la nouvelle opposition de ce dossier de l'eau et l'assainissement.

— M. LE MAIRE : je vous l'ai déjà dit lors de précédents conseils et je vous le répète, ce n'est pas nous qui avons décidé de transférer l'eau et l'assainissement, c'est la loi qui nous y oblige. Ce nest pas TPA qui a en charge la gestion de l'eau et l'assainissement, c'est une régie à laquelle nous allons participer. La commune de Châteaurenard a 5 élus dans la régie sur 40, bien sur cela ne fera pas la majorité. Je pense que les Maires qui sont contre et même moi qui ne suis pas favorable à ce transfert auraient préféré garder l'eau et l'assainissement en régie municipale mais c'est la loi qui décide.

RÉJETE par 15 voix contre (M. LOMBARDO, C. LABARDE, MD. PAGES, C. DIJON, S. DIET-

PENCHINAT, V. LESCOT, À. JAME, B. REYNES, M. JOUMOND, Z. KADA-BENOTMANE, L.

PICARD, N. CREMADES, A. CHAUVET, E. CHARRON, C. THEVENON), 13 voix pour (M.

MARTEL, S. PONCHON, JP. SEISSON, ML. ANZALONE, G. ALLIER, C. GAILLARDET, K.

HIRSCH, E. CHAUVET, S. COMBE, C. PTAK, A. SALZE, A. DARASSE, JA. MOUSSET) et 1

abstention (F. NICOLAS)

FINANCES |

03/FINoï-Adoption du principe d'autorisation d'inscription de biens de faible valeur

en section d'investissement pour l'année 2020 A. SALZE

La liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature est fixée par l'arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local pris en application de l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal peut, par délibération cadre annuelle, compléter cette liste s'agissant de

biens meubles d'un montant unitaire à 500 €, sous réserve que ces biens revêtent un caractère

de durabilité et qu'ils ne figurent pas explicitement dans les libellés de comptes de charges ou de stocks.

La commission des finances s'est réunie le 22 janvier 2019 et a examiné ce dossier.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de reconduire la liste de rubriques jointe

en annexe complétant la nomenclature des biens meubles considérés comme valeurs immobilisées prévue par l'arrêté du 26 octobre 2001.CM DU 30-01-2020

ADOPTE à l'unanimité.

PERSONNEL |

©4/PERSoï-Emploi permanent à temps complet d’un(e) chargé(e) de mission

urbanisme réglementaire - recrutement d'un agent contractuel C. GAILLARDET

À la suite d'une demande mutation de la Directrice de l'Urbanisme, la commune de

Châteaurenard a entrepris une fusion des Directions « Urbanisme » et « Développement Durable ». Dans le cadre de cette réorganisation, un poste de Chargé(e) de Mission Urbanisme Réglementaire a été créé.

La vacance de cet emploi, inscrit au tableau des effectifs de la commune, a donc fait l'objet d'une publication auprès du Centre de Gestion des Bouches du Rhône le 2 septembre 2019 mais n’a pas pu aboutir au recrutement d'un fonctionnaire.

C'est pourquoi, conformément à l'article 3-2 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est proposé de procéder au recrutement d'un agent contractuel dont l'expérience professionnelle correspond au profil recherché, sur le grade de Rédacteur territorial, 7ème échelon, à temps complet à compter du 1° février 2020, et ce, pour une durée de un an.

Cet agent sera rémunéré par référence à l'indice brut 452 - indice majoré 396. Il bénéficiera du régime indemnitaire associé à ce grade.

Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de :

- autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement d'un agent contractuel pour pourvoir ce poste,

- autoriser la signature du contrat de travail qui en découle.

ADOPTE à l'unanimité.

05/PERSo2-Créations, transformations et suppressions de postes permanents au

tableau des effectifs ML. ANZALONE

Afin d'adapter le temps de travail de certains agents des écoles, il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit :CM DU 30-01-2020

Temps de | Création au | Suppression

Cat: FILIERES/GRADES travail des | 01/02/2020 au

: postes o1/02/2020

FILIERE TECHNIQUE

C [Adjoint technique territorial 24h30 4

C [Adjoint technique territorial 28h00 3

C {Adjoint technique territorial 26h00 1

A A

TOTAL 4 A

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ces créations et suppressions de postes.

ADOPTE à l'unanimité.

06/PERSoz-Modification du listing des autorisations de remisage de véhicules à

M. LE MAIRE domicile

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, une collectivité peut disposer de véhicules mis à disposition de ses agents.

Un véhicule dit « de fonction » est une voiture appartenant à une collectivité publique mise à

disposition permanente et exclusive d'un agent en raison de sa fonction. Le véhicule est donc affecté à l'usage privatif du fonctionnaire d'autorité, pour les nécessités du service ainsi que pour ses déplacements privés.

La commune compte un véhicule de fonction attribué au Directeur Général des Services.

Un véhicule dit « de service » est un véhicule affecté à un service ou une entité administrative et

dont l'usage est exclusivement professionnel.

Véhicule de service avec remisage à domicile : pour des raisons liées à leurs missions, ou parce qu'ils sont amenés à se déplacer pour des raisons professionnelles en dehors des heures d'ouverture des services, certains agents disposent d'un véhicule de service avec remisage à domicile.

Par délibérations du 5 octobre 2000, du 28 mai 2003, du 21 octobre 2003, du 25 novembre

2003, du 6 juillet 2005 , du 29 mars 2006 et du 23 mai 2006 , du 5 juillet 2007, du 7 juillet 2011 et du 2 juin 2016 relatives à l'autorisation d'usage d'un véhicule de service et à l'autorisation de remisage à domicile , le conseil municipal a fixé la liste des postes et des fonctions pour lesquelles le remisage est autorisé.

Compte tenu de l'évolution des postes et des fonctions, il est proposé de modifier la liste comme suit :

CM DU 30-01-2020

POSTES TITULAIRES : JÉRICURE

INSCRITS SUR LA DELIBERATION FYPÉEAIQUEE NON OS

DGS CLIO (BA-518-WQ) VF

DGA FIESTA (DM-446-SW) VS

DST 108 (EQ-554YT) LE

PM 207 (485 BHB 13) Vs

Responsable du pôle Espaces Publics 206+ (CP-299-FE) VS

Responsable du pôle Bâtiments FIORINO (EZ-320-GK) VS

Responsable du pôle Logistique FIORINO (EZ-687-GJ) VS

Responsable du service Patrimoine FIORINO (EF-667-VC) VS

Responsable du service Bâtiments C15 (1218 ZJ 13) VS

Responsable du service Espaces Verts BERLINGO (BC-629-FN) VS

Responsable du service Environnement FIORINO (EF-322-KZ7) VS

Responsable du service Voirie FIORINO (EP-937-RQ) VS

Assistant préventeur/Resp Astreinte PARTNER (651 AVW 13) VS

Agent chargé de la fiscalité FIORINO (EZ-381-GK) VS

Responsable service Fêtes et Cérémonies | BIPPER (DR-943-WC) VS

Gardien des Arênes SCOOTER Li3o VS

Il'est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver la liste

des véhicules de fonction et de service avec remisage à domicile

ADOPTE à l'unanimité.

DÉVELOPPEMENT DURABLE | |

07/DDoi-Prolongation de la convention avec l'ADEME pour le dispositif CIT'ERGIE

ML ANZALONE

La commune de Châteaurenard est engagée depuis 2015 dans le processus de labellisation Cit'ergie au travers d'une convention avec l'ADEME pour la période 2015-2019. Elle poursuit ce faisant son engagement ancien en faveur du développement durable et de la transition énergétique.

Depuis quatre ans, les actions en lien avec Cit'ergie ont été soutenues et l'ensemble des services de la commune est aujourd'hui pleinement impliqué dans la démarche.

Pour entrer dans le processus, la Ville de Châteaurenard s'est engagé à :

- élaborer son programme de politique énergie-climat, le mettre en œuvre et l'évaluer annuellement,

- se faire accompagner dans le processus par un conseiller accrédité Cit'ergie’, - constituer un Comité de pilotage chargé de faire les choix stratégiques (vision, principes directeurs) et de préparer les décisions politiques,

- établir un groupe projet pluridisciplinaire et transversal,

- mandater un auditeur externe pour la phase de demande de la labellisation,

13CM DU 30-01-2020

- payer les droits d'accès annuels à la méthode et au label Cit'ergie’ qui donnent lieu à facturation par ADEME.

Ces 4 années auront permis aux équipes de s'organiser, de se doter des outils de suivi et d'intervention, mais surtout de systématiser les questions d'énergie dans la réflexion en amont des projets. Néanmoins, un certain nombre d'entre elles ne sont pas achevées.

C'est pourquoi, la commune de Châteaurenard, avec l'accord de l'ADEME PACA sollicite un avenant à la convention initiale pour une durée d'un an.

La commune s'engage par ailleurs à prolonger l'accompagnement par un conseiller Cit'ergie sur la

même période.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- d'approuver la demande d'avenant de la démarche de labellisation Cit'ergie pour une durée d’un an

ADOPTE à l'unanimité.

o8/DDo2-Appel à projets - Sensibilisation des enfants au développement durable -

attribution des subventions 2020 À. SALZE

La Commune de Châteaurenard s'est engagée dans une démarche de développement durable et conduit depuis plus de 10 ans un projet fort de sensibilisation des enfants sur une thématique particulière. Dorénavant le choix du thème est laissé aux porteurs de projets, afin de répondre au mieux aux attentes des équipes pédagogiques.

Dans ce contexte, la Commune a lancé un appel à projets doté de 3000 €, communiqué par voie de presse (Écho des Tours), par voie d'affichage et par courrier envoyé aux structures de la commune travaillant en lien avec les enfants de 3 à 16 ans. Cet appel à projets permet de financer des opérations exemplaires et originales aux structures les plus motivées.

5 dossiers de candidature ont été déposés en Mairie.

Un jury composé d'élus et de techniciens de la commune, de membres de la commission extra municipale du développement durable s'est réuni le 12 décembre 2019 à 18h.

Au vu des dossiers et au regard des critères énoncés dans le règlement de l'appel à projets, il est

proposé d'attribuer les subventions suivantes :

1) 1300 € à l'école la Pavillonne pour son projet « à l'école des petites bêtes »

2) 800 € au collège Simone Veil pour son projet « création d'une mini-entreprise - création

d'objets à partir du recyclage de t-shirts »

3) 500 € à l'école Gabriel Péri pour son projet « favoriser la biodiversité dans le jardin de l'école»

4) 400 € à la classe de CM2A de l'école Gabriel Péri pour son projet « vive la biodiversité !CM DU 30-01-2020

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'attribution de ces dotations.

ADOPTE à l'unanimité.

EDUCATION/JEUNESSE |

09/DEJoi-Attribution d'une subvention exceptionnelle au collège Simone Veil en vue

de financer un voyage pédagogique À. DARASSE

Dans le cadre du projet pédagogique du Collège Simone Veil, les enseignants

d'histoire/géographie et instruction civique des classes de 6eme souhaitent organiser un voyage pédagogique en Sicile.

60 élèves dont 36 châteaurenardais pourraient participer à ce voyage. Le coût de ce projet est élevé compte tenu de la nécessité d'utiliser les transports aériens.

Malgré la participation des familles, et diverses actions de collecte de fonds organisées depuis le

début de l'année scolaire en vue de financer ce projet, les sommes récoltées sont insuffisantes.

Afin de permettre la réalisation de ce projet éducatif, il est proposé d'accorder une subvention exceptionnelle au collège Simone Veil, à hauteur de 50 <€/enfant participant au voyage et domicilié à Châteaurenard.

: La commission Éducation/Jeunesse s'est réunie le 22 janvier 2020 et a examiné ce dossier.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'attribution de cette subvention exceptionnelle à hauteur de 50 €/élève participant au voyage et domicilié à Châteaurenard.

— E. CHARRON : juste une remarque : c'est un voyage pédagogique loin et qui coûte cher. C'est

la porte ouverte à beaucoup d'autres demandes des enseignants

— M. LE MAIRE : nous avons bien annoncé que c'était à titre tout à fait exceptionnel. De plus, la commune de Barbentane a alloué une subvention, donc nous nous sommes alignés !

ADOPTE par 27 voix pour, 2 abstentions (E. CHARRON, C. THEVENON)

10/DEJo2-Signature d'une nouvelle convention avec la Région pour la vente des titres

de transports du réseau régional « ZOU » À. SALZE

La commune de Châteaurenard a signé le 6 janvier 2016 avec le Département des Bouches du Rhône une convention pour la vente de titre de transports du réseau départemental d'autocars sur le site de la commune.

Suite à la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répu- blique, dite loi NOTRe, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est substituée au Département

15CM DU 30-01-2020

des Bouches-du-Rhône pour l'exécution de cette convention ; pour ce qui la concerne, à savoir la

vente de titres de transport du réseau régional.

Par délibération 18-926 du 14 décembre 2018, la Région a décidé de mettre en place un nouveau

système billettique permettant de vendre ses titres et de gérer les informations d'exploitation de son réseau.

Aussi, compte tenu des incidences en matière de ventes des titres et de matériel billettique, il apparait nécessaire de conclure une nouvelle convention.

La présente convention abroge la convention du 6 janvier 2016 et s'y substitue.

Elle a pour objet de confier à la Commune, l'édition et la commercialisation des titres de trans- port du réseau d'autocars régional ZOU sur le site de la mairie de Châteaurenard et de ses an- nexes et d'en définir les modalités.

Elle est signée en vertu de l'instruction codificatrice 06-031ABM du 21/04/2006 relative aux ré-

gies du secteur public local qui autorise, pour satisfaire les besoins des usagers, la perception de produits pour le compte d'une autre collectivité.

Ladite convention :

a définit les modalités d'encaissement et de reversement de ces recettes par la Com-

mune à la Région.

a détaille les équipements billettiques mis à disposition par la Région.

a précise les modalités de fonctionnement technique et commercial.

Afin de participer aux moyens humains et techniques mis en œuvre pour réaliser l'ensemble des prestations prévues à la présente convention, la Région versera à la commune une compensation annuelle de 600 euros TTC.

La présente convention est de 5 ans à compter de la date de sa signature.

La commission Éducation/Jeunesse s'est réunie le 22 janvier 2020 et a examiné ce dossier.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la signature d'une nouvelle convention avec la Région pour la vente des titres de transports du réseau « ZOU », dans les conditions ci-dessus énoncées.

ADOPTE à l'unanimité.

n/DEJoz-Modification du règlement intérieur des temps d'accueil périscolaires

À. DARASSE

Pour tenir compte des attentes exprimées par les familles en cours d'année scolaire 2019/2020, il est proposé, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2020, de modifier le règlement intérieur des temps d'accueil périscolaires tel que suit :

a Afin d'assouplir les modalités de réservation et d'annulation des services périscolaires (cantine, garderies et accueil de loisirs du mercredi), l'obligation de réservation entre le 1” et le 25 du mois précédent l’utilisation des services périscolaires, sans possibilité d'annulation ultérieure est supprimée.

16CM DU 30-01-2020

a Ajout de la possibilité d'annulation d'une réservation jusqu'à 7 jours ouvrés précédant l'utilisation du service périscolaire

a Ajout d'un paragraphe relatif à l'organisation et modalités de fonctionnement du service minimum d'accueil dans les écoles en cas de grève

a Mise à jour des horaires de l'accueil de loisirs du mercredi

a Ajout de précisions relatives à la gestion des protocoles individuels d'accueil des enfants atteints de troubles de santé

a Ajout de précisions relatives aux modalités de remboursement d'un service périscolaire en cas d'absence pour maladie de l'enfant

, La commission Éducation/Jeunesse s'est réunie le 22 janvier 2020 et a examiné ce dossier.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les modifications apportées au règlement intérieur des temps périscolaires à compter de la rentrée scolaire de septembre 2020.

ADOPTE par 27 voix pour, 2 abstentions (E. CHARRON, C. THEVENON)

12/CULTo1-Location de la Buvette des Tours - Fixation du loyer S. COMBE

La Commune met à disposition d'un repreneur la Buvette des Tours en vue de son exploitation à compter du 1° février 2020.

Aussi, il est proposé de fixer le montant du loyer pour la période d'exploitation de la buvette à 2000 € pour l'année.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le montant du loyer.

— C. DIJON : en tant qu'Adhjoint à l'occupation du Domaine Public, je regardais les rôles de 2019 et je me suis aperçu qu'il y avait un bar/restaurant de Châteaurenard qui n'avait pas été taxé donc exonéré de cette taxe d'occupation du Domaine Public et je vous rappelle que la loi interdit toute exonération

— M. LE MAIRE : ce n'est pas la question ! On parle de la Buvette des Tours. Vous poserez votre question lors d'un prochain conseil municipal

— C. DIJON : je tenais quand même à faire part qu'un commerçant était exonéré de cette taxe

ADOPTE à l'unanimité.

17CM DU 30-01-2020

SPORTS / VIE ASSOCIATIVE l

13/SVAO1-Signature d'une convention tripartite relative à l’utilisation des locaux et des

équipements scolaires du lycée par la commune C. PTAK

Conformément aux accords entre la Région et la Commune de Châteaurenard, lors de la construction du lycée, quant à l'utilisation des locaux et des équipements du gymnase par la Commune pour ses activités sportives et associatives, en dehors des créneaux d'utilisation scolaire, il convient d'établir une convention.

Les conditions de mise à disposition énoncées dans la convention ci-jointe, ont été définies entre

les parties concernées, la Région, l'Etablissement scolaire et la Commune.

Cette dernière a été soumise à l'approbation du Conseil d'Administration du Lycée et validée par

la Région.

Il convient désormais à la Commune de valider les conditions de mise à disposition et d'autoriser

Monsieur le Maire à signer la convention d'utilisation.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Mr le Maire à signer la

convention relative à l'utilisation des locaux et des équipements scolaires du Lycée par la Commune.

ADOPTE à l'unanimité.

SERVICES TECHNIQUES |

14/STMoï-Participation de la commune aux frais d'entretien du Réal pour l'année 2020

JP. SEISSON

Le programme d'entretien du Canal du Réal porté par l'Association Syndicale de la Durance consiste en divers travaux de curage et de faucardage sur tout le linéaire du Réal de la Commune de Châteaurenard.

Le programme d'entretien afférent à l'exercice 2020 est estimé à 18 000 € HT

Cependant, ce coût peut être réévalué à la hausse en cas d'urgences telles que : - obstruction des écoulements suite à la présence de végétation abondante ou envahissante, - présence de dépôts limoneux,

- présence de déchets et d'obstacles,

- effondrements ou affouillements des berges.

En cours d'année, en cas de dépassement du montant des travaux estimé, la Ville de Châteaurenard donnera son accord pour la poursuite des travaux dans un délai de 1 mois après notification par l'ASA du montant des travaux supplémentaires.

18CM DU 30-01-2020

La répartition des charges prévues pour l'année 2020 est la suivante :

- Participation de la commune : 50 % soit 9 000,00 euros

- Participation de l'association syndicale de la Durance : 50 % soit 9 000,00 euros.

La Commune de Châteaurenard participe au financement de ce type de travaux à hauteur de 50 % depuis plusieurs années.

La présente convention est conclue pour la période du 1°’ Janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer ladite convention relative à la répartition des frais d'entretien du Réal.

ADOPTE à l'unanimité.

URBANISME / FONCIER |

15/URBAoï-Bilan de la politique foncière 2019 S. PONCHON

La loi 95-127 du 08/02/1995 prévoit l'obligation de délibérer chaque année sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Commune pendant l'exercice budgétaire de l'année antérieure (année 2019). Ce bilan est annexé au compte administratif.

Pour l'année 2019, les acquisitions et cessions sont détaillées dans le document joint.

Les acquisitions portent sur :

- l'acquisition de biens dans le vieux village dans le cadre de projets de

réhabilitation,

- l'acquisition d'un terrain agricole en vue de compléter un tènement destiné à la location agricole,

- l'acquisition d'une bande de terrain en bordure d'une voie récemment

réaménagée, 8

- l'intégration de voies dans la voirie communale, 8

Les cessions portent sur :

- la vente de parcelles constructibles en vue de la construction de logements individuels,

- la vente d'un immeuble vétuste au locataire en place à des fins de

réhabilitation,

- la vente d'un terrain au propriétaire riverain afin de régulariser l'emprise de sa propriété,

- la cession de terrains nus en zone industrielle en vue de finaliser un projet de

pôle logistique,

19CM DU 30-01-2020

Ce bilan, au delà du simple compte rendu des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Commune, illustre le dynamisme de la politique foncière que nous conduisons, notamment en matière d'opération de réhabilitation du centre ancien.

Pour ce qui est de l'aliénation du patrimoine communal, il convient de noter, outre la vente des derniers lots du lotissement communal Chaix, la cession d'un immeuble à réhabiliter dans le centre ancien dont la commune n'aura plus la gestion et la possibilité de réaliser en zone industrielle un pôle logistique lié au projet du futur MIN.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- prendre acte du bilan 2019 des acquisitions et cessions tel que présenté ci-dessus

ADOPTE par 27 voix pour, 2 contre (E. CHARRON, C. THEVENON)

16/URBAo2-Cessions des lots 98 et 103 du lotissement communal Chaix - phase 1 bis

C. PTAK

L'ensemble des lots de la tranche 1 du lotissement Chaix ayant été vendu, il a été décidé

d'étendre ce lotissement en créant, au Sud de l'existant, une tranche supplémentaire dite

«tranche 1 bis » de 22 lots comprenant 19 lots à céder à particuliers et 3 lots à destination de logements sociaux.

Par Délibération du 30/1/2017, le Conseil Municipal a fixé le prix de vente des lots à 210
TVA sur marge incluse. En date du 7 septembre 2018, prorogé jusqu'au 7 mars 2020, le service France Domaine a estimé le prix du m2 à 278 € HT pour les lots à destination des particuliers et à 250 € HT pour les lots à destination de logements sociaux.

En contrepartie de ces prix préférentiels, la Commune impose des conditions particulières : - ne pas aliéner ledit immeuble dans les 10 ans

- la commune bénéficiera d'un pacte de préférence en cas de revente par l'acquéreur dans les

dix ans suivant l'acquisition et ce, dans le but d'éviter la spéculation foncière.

Il convient donc de procéder à la cession des lots, au prix fixé, conformément au tableau qui suit :

Ne lot Superficie acquéreurs Prix TVA Sur Résultats du vote

marge incluse

Lot 98 276 m2 Mme VINOT Sophie 57 960 €

Lot 103 264 m2 Mme TRONNET Barbara 55 440 €

Conformément au règlement du lotissement et du PLU et au cahier des charges de cession de terrain qui prévoient que le stationnement se fait dans des « parkings communs », la commune

affectera de manière unilatérale par lot deux places payantes.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

20CM DU 30-01-2020

- approuver point par point la vente de ces lots aux conditions ci-dessus définies,

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférents.

Pour le lot n°98

ADOPTE par 25 voix pour, 4 abstentions (JA. MOUSSET, F. NICOLAS, E. CHARRON, C.

THEVENON)

Pour le lot n°103

ADOPTE par 25 voix pour, 4 abstentions (JA. MOUSSET, F. NICOLAS, E. CHARRON, C.

THEVENON)

17/URBAO3-Ensemble immobilier rue Georges Bizet mis à la disposition de l'AECD

C. PTAK

La Commune est propriétaire d'un ensemble immobilier, cadastré ER 1095, situé 7 rue Georges

Bizet comprenant des bâtiments à usage de bureaux, salles de cours, ateliers et une cour avec

divers emplacements de parkings. Cet ensemble a toujours abrité des activités de formation.

Ont occupés successivement les locaux le Centre Municipal de formation continue, dont

l'activité a cessé sur décision du Conseil Municipal en 2002, puis la CCI du Pays d'Arles de 2002 à 2014 et enfin l'Association pour l'Education Cognitive et le Développement (AECD) depuis 2015 par convention dont le terme est fixé au 31 août 2020.

Cette association assure des filières de formation à destination des jeunes du secteur, et des employés des entreprises locales, en rapport avec le tissu économique du secteur de Châteaurenard.

L'AECD a sollicité la Commune dès le mois de décembre afin de pouvoir bénéficier dès à présent d'une autorisation d'occupation des locaux en vue de maintenir et développer son offre de formation dès la rentrée de septembre 2020.

D'un point de vue juridique, ces locaux appartiennent au domaine privé de la Commune, conformément à l'article L 221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Par conséquent, le Maire est habilité par délégation du Conseil Municipal, à autoriser l'association à occuper les locaux au moyen d'un bail professionnel.

Le loyer qui était fixé à 4800 euros par mois serait maintenu et révisable selon l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

La durée pourrait en être fixée à 7 ans (durée minimale légale = 6 ans).

Il vous est proposé de mettre à nouveau ces locaux à disposition de l'AECD à compter du 1” septembre 2020 et de fixer le loyer à 4800 € / mois indexé sur l'indice ILAT.

ADOPTE à l'unanimité.

18/URBAO4-Convention de servitudes avec ENEDIS C. PTAK

21CM DU 30-01-2020

Dans le cadre de travaux relatifs à l'alimentation en courant électrique des nouveaux collectifs du

lotissement Chaix, rue des Vents et rue du Soleil, il convient d'établir une convention de

servitudes au profit d' ENEDIS relative à :

- la pose de 2 câbles basse tension et de 2 câbles de branchement souterrains sur 12 mètres sur les parcelles communales cadastrées EO 128 et EP 418 et EP 420.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- accepter la servitude au profit de ENEDIS telle que définie ci-dessus,

- autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférents.

ADOPTE par 26 voix pour, 3 abstentions (F. NICOLAS, E. CHARRON, C. THEVENON)

19/URBA05-Attributions de subventions communales pour l'amélioration de l'habitat

ancien dans le cadre de l'OPAH-RU S. PONCHON

La Ville de Châteaurenard a signé en date du 30 mars 2017, la convention d'OPAH-RU concernant le centre ancien de Châteaurenard avec l'ensemble des partenaires (Etat, ANAH, CD des BDR et le CR PACA) pour la période 2017-2022 et a délibéré le 29 juin 2017, complété par la délibération du 23/05/2019, pour définir le montant de ces aides ainsi que les conditions d'attribution.

Le conseil municipal est amené à se prononcer, en complément des subventions accordées par l'ANAH, sur l'attribution d'une subvention pour le financement de travaux.

Conformément à la convention d'OPAH-RU, la Ville effectuera l'avance des aides régionales et

départementales auprès des propriétaires concernés :

- dossier de INARD Virginie (PO):

amélioration

énergétique

Projet Montant Travaux ANAH Région SUD Département 13 Commune de

ETC Châteaurenard

Travaux 22 488,83€ 8 600,00€ 0€ 0€ 1000,00€

Pour cette séance, une subvention d'un montant de 1 000€ sera versée par la ville à Mme

INARD, et ce pour un montant total de travaux de 22 488,83 € TTC. Il s'agit de travaux pour

l'amélioration énergétique du logement qu'elle occupe.

- dossier de M. SPINESI Franco ( PO) :

Projet Montant Travaux ANAH Région SUD Département 13 Commune de

Re Châteaurenard

Travaux sortie de 84 303,24€ 38 859,00€ 1050€ 2 500€ 2100€

grande

dégradation et

économie

d'énergie

Pour cette séance, une subvention d'un montant de 2 100 € sera versée par la ville et

3 550€ au titre des aides régionales et départementales à M. SPINESI, et ce pour un montant

22CM DU 30-01-2020

total de travaux de 84 303,24 € TTC. Il s'agit de travaux de sortie de grande dégradation et d'économie d'énergie pour le logement qu'il occupe.

- dossier de M. SPINESI Franco ( PB) :

Projet Montant ANAH Région SUD | Département 13| Commune de

Travaux Châteaurenard

He

Travaux sortie 117 062,12€ 32 628,00€ 5 024€ 6 000€ 6 830€

de grande

dégradation et

économie

d'énergie

Pour cette séance, une subvention d'un montant de 6 830 € sera versée par la ville à M. SPINESI Franco et 1 024€ au titre des aides régionales et départementales et ce pour un montant total de travaux de 117 062,12 € TTC. Il s'agit de travaux de sortie de grande dégradation et d'économie d'énergie pour un logement voué à la location avec un loyer conventionné social.

Il'est précisé que les montants versés par la commune ont été validés préalablement par la

commission communale d'urbanisme qui s'est réunie le 22 janvier 2020.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- d'approuver l'attribution d'une subvention et d'avancer les aides de la région et

département aux personnes ci-dessus dans le cadre du dispositif d'OPAH-RU, - d'autoriser le versement de ladite subvention aux pétitionnaires sous réserve du respect des conditions mentionnées dans la délibération du 29 juin 2017, complété par la délibération du 23 mai 2019, ainsi que de la présente délibération

- d'autoriser le Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents.

ADOPTE à l'unanimité.

20/URBA06-Approbation du Réglement Local de Publicité S. PONCHON

La commune de Châteaurenard a prescrit la révision du Règlement Local de Publicité (RLP) avec

pour objectifs :

- L'amélioration de la qualité des entrées de ville ;

- La préservation de la qualité de perception du grand paysage et les perceptions depuis les principaux axes de fréquentation touristique notamment depuis et vers Avignon, Arles et St- Rémy-de-Provence ;

- L'amélioration de l'intégration des enseignes et pré-enseignes dans le paysage urbain ; - La sécurité des entrées de ville et des carrefours giratoires ;

- Limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le patrimoine architectural et les sites protégés ; - La réduction des supports publicitaires aux abords de certaines voies et secteurs notamment le Bd Genevet (secteurs dit “Gare” et “MIN") ;

- Le maintien d'un potentiel d'expression publicitaire, en conciliant la préservation des paysages et l'attractivité économique et touristique ;

- La mise en compatibilité du RLP avec le périmètre de protection des monuments historiques.CM DU 30-01-2020

Le Conseil municipal a dressé le bilan de la concertation et a arrêté le projet de révision (27 juin 2019).

Avant l'enquête publique, le projet de révision du RLP a été notifié aux personnes publiques associées pour avis conformément à l’article L153-16 du code de l'urbanisme :

a Le Préfet des Bouches-du-Rhône a rendu un avis favorable par courrier en date du 04

octobre 2019, assortis de plusieurs observations. Cet avis comprend la contribution de

l'Architecte des Bâtiments de France.

a Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône a rendu un avis favorable par courrier en date du 05 août 2019, sans observation.

a La Chambre des Commerces et de l'Industrie d'Arles a rendu un avis favorable par courrier en date du 24 juillet 2019, assortis de trois propositions.

a La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, en l'absence

de quorum lors de la séance du 10 octobre 2019, a rendu un avis favorable tacite sur le

projet de RLP arrêté.

L'enquête publique a eu lieu du 21 novembre 2019 au 23 décembre 2019 inclus : aucune requête n'a été formulée sur les registres papiers et dématérialisés.

Deux mails ont été adressés à la Commune par la société JCDecaux et par l'Union de la Publicité

Extérieure (UPE), comprenant plusieurs demandes.

Madame Anne RENAULT Commissaire enquêteur a rendu son rapport avec ses conclusions

motivées le 06/01/2020, avec avis favorable sur le projet de RLP, sous réserve de respecter les

réponses formulées aux remarques.

Les remarques présentes dans cet avis et la manière dont il en a été tenu compte sont détaillées

dans l'annexe jointe à la présente délibération.

Considérant que le projet de RLP est prêt à être approuvé conformément à l’article L 153- 21 du code de l'urbanisme, il appartient au conseil municipal de bien vouloir approuver le projet de révision du Règlement Local de Publicité de Châteaurenard,

ADOPTE à l'unanimité.

21/URBAo7-Cession parcelle DZ 346 à M. Et Mme VALERO Rodolphe C. GAILLARDET

Monsieur et Madame VALERO Rodolphe sont propriétaires de la parcelle DZ 17 située chemin de la Croix du Vigneron et sur laquelle est édifiée leur habitation.

Par acte du 3 mai 2012, et à des fins de débroussaillage, la Commune a cédé à ces derniers, 2000 m2 issus de la parcelle cadastrée DZ 35 jouxtant à l'Est leur propriété. Après la réalisation du document d'arpentage, la parcelle vendue a été nommée DZ 345 et le surplus restant propriété communale, DZ 346.

Aujourd'hui, Monsieur et Madame VALERO désirent agrandir leur propriété et ont sollicité la Commune afin d'acquérir environ 1880 m2 tirés de la parcelle DZ 346.

Cette parcelle est inscrite en zone Nb au PLU (zone naturelle « collines limitrophes avec la

commune de Noves »)CM DU 30-01-2020

Les services de FRANCE DOMAINE ont été consultés et ont estimé le bien, en date du 25 juillet 2019, à 1.55 € /m2. La Commune prenant en charge les frais de géomètre, cette transaction pourrait s'effectuer au prix de 5 €/m2. Les frais de notaire étant à la charge des acquéreurs.

Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver la cession précitée aux conditions ci-dessus définies à M et Mme VALERO Rodolphe ou toute personne physique ou morale s'y substituant et par lui désigné, - autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférents.

ADOPTE à l'unanimité.

22/URBA0OB8-Approbation de la déclaration de projet n°1 emportant mise en

compatibilité du PLU M. LE MAIRE

À ce jour, les règles d'urbanisme applicables ne permettant pas de réaliser l'intégralité du projet de construction du pôle logistique, il est nécessaire de procéder à la mise en compatibilité du PLU avec celui-ci (règlement et documents graphiques).

Pour ce faire, le conseil municipal a décidé par délibération du 18 mars 2019 d'engager une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.

Un nouveau sous-secteur UZam intégrant les zones UZa, Nda et Ns concernées est ainsi créé.

S'inscrivant au sein de la Zone Industrielle des Iscles, ce sous-secteur UZam est une zone à plan masse qui a pour vocation d'accueillir les activités liées à l'activité logistique.

Le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU a été soumis à l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAe), rendu le 7 octobre 2019 et a fait l'objet d'un examen conjoint des personnes publiques associées le 04 novembre 2019. Le tribunal administratif a désigné par décision datée du 17/09/2019 Monsieur Jean-Pierre FERRARA en qualité de commissaire enquêteur.

L'enquête publique prescrite par arrêté n°2019/320 s'est déroulée du 18 Novembre 2019 à 8h30 au 19 Décembre 2019 à 17h30. 77 remarques ont été formulées et inscrites au registre. Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 10 janvier 2020.

Dans sa conclusion, le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour le projet de pôle logistique « Grand Marché de Provence » assorti 2 recommandations :

1. Effectuer, une étude causale de l'impact de la qualité de l'air et de la synergie des contaminants sur la santé en regard des populations riveraines. Cet examen devrait inclure les autres sources qui contribuent à la pollution atmosphérique dans le secteur.

2. Réaliser, un relevé complet du climat sonore pour réévaluer l'impact sur le milieu récepteur et corriger la situation si les niveaux sonores s'avéraient plus élevés que ceux prévus dans l'étude d'impact.

La Commission urbanisme s'est réunie le 22 janvier 2020 et a examiné ce dossier.

25CM DU 30-01-2020

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- adopter la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ; Conformément à l'article L153-58 du code de l'urbanisme, la déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme. - autoriser M. le maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération ;

- indiquer que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures d'ouverture habituels ;

- indiquer que, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la

présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie durant un mois. Une mention en caractères apparents sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

— C. THEVENON : le commissaire dit également qu'avec ce projet il y aura un problème de circulation, notamment au niveau de l'accessibilité à l'autoroute et au pont de Bompas. C'est mettre la charrue avant les bœufs alors que le projet de la LEO n'est pas encore abouti et le PPRI a été annulé. Ce dossier doit être remis en discussion au vu de la population et des associations qui se sont mobilisées. Nous ne sommes pas contre le projet mais il nous semble qu'il n'est pas assez discuté, donc nous voterons contre cette délibération.

— M. LE MAIRE : je vous rappelle que dans ce projet 8 transporteurs locataires du MIN vont partir vers le pôle logistique. La priorité est d'enlever de la circulation sur le boulevard Genevet et le stockage des camions sur le MIN actuel avec tous les problèmes que cela comporte. — JA. MOUSSET : comme Monsieur THEVENON est pour le projet mais va voter contre cette délibération, moi je suis contre le projet mais je vais voter pour !

ADOPTE par 26 voix pour, 2 contre (E. CHARRON, C. THEVENON), 1 abstention (F.

NICOLAS)

[QUESTIONS ORALES - QUESTIONS DIVERSES Ï

Néant.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h35 et Monsieur le Maire invite les

membres présents à partager le gâteau des rois.

Le Secrétaire de Séance

Jean-Pierre SEISSON

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