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Déliberation - REGISTRE DELIBERATION du 03 septembre 2024
Document publié le Mardi 3 septembre 2024 par la commune de Vouvray-sur-Huisne.
Lien du pdf (Déliberation - REGISTRE DELIBERATION du 03 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
Date de convocation :
§nu2024
Nornbre
de conseillers :
En cxercice : l1
Présents : 10
Pouvoir : 1
Absents : /
REGI§TRE DELIBERATIONSSéance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne
iltARDt 03 §EPTEMBRE 2024à 20 h 30
L'an deux milvingt-quatre le trois septêmbre à vingt heures trente minutê§ Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle communale en séance publique sous la présidence de M, CIRôN Jean.Piene, Maire.
Etaient présents : M. Jean-Piere CIRON, Mme Dominique COMBE, M. Roger LEBRETON, M. Stéphane CRUCHET, Mme Séverine RHETAî, M. François THOMELIN, M. Fabien AVIGNON, Mme Pauline RAMON, M. Gonzague De MONTE§SON , Chrlstian AATZ. Formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant donnê pouvoir : M Christian LAUNAY a donné pouvoir à M. Jean-Pierre CIRÔN.
Etaient absents excusés : /
M. Fabien AVI§NON a été élu secrêtaire de téance.
Le Procès-verbal du conseil municipal du30 juillet 2024 est approuvé à l'unanimité des rnembres présents.
OBJET DE LA]QELIBER.ATIQ!{2024-031 : ADHESION AU SERVICE D,INSTRUCTION DES DEMANDES DE PUBL]CITE EXTERIEURE
Monsieur Le Maire expose que les publicités extérieures sont soumises à un ré6ime d'autorisation ou de déclaration préalable, prévu aux articles R, 581-6 à R. 581-21-X du code de l'environnement. La publicité extérieure comprend les publicités, les
enseignes et les pré enseignes. Les règles d'implantation de ces dispositifs sont définies au niveau national par le code de
l'environnement. De plus, des règles locales peuvent venir en préciser les dispositions. Ainsi, un règlement local de publicité
intercommunal (RLPi) est en cours d'élaboration par la Communauté de Communes de l'Huisne §arthoise (CCH§).
L'autorité compétente pour exercer la police de la publicité est le Maire. Néanmoins, ce pouvoir peut être transféré au Président
de l'EPCl, si celui-ci est compétent en matière de plan local d'urbanisme {PLU) ou de règlement local de publicité {RLP), ce qui est
le cas sur le territoire de l'Huisne §arthoise.
Par arrêté n" 39/2CI24 du 2 juillet 2024, Ie Président de la CCHS a renoncé âu transfert du pouvoir de police de la publicité. Ce
pouvoir reste donc de la compétence du Maire.
Cependant, afin de soutenir les communes dans leurs missions réglementaires, le Conseil communautaire du 1"' juillet 2024 e
décidé de la création d'un service d'instruction des demandes de publicité extérieure. Cette mission d'intérêt public vise à garantir une gestion efficace et harmonisée de la publicité extérieure sur le territoire, ainsi que de contribuer à la protection de
l'environnemênt èt lâ qualité de vie des habitants.
La prestation comprend l'entemble de la procédure d'insüuction des déclarations et autorisâtions préalables, depuis l'examen
de la recevabilitÉ du dossierJusqu'à la préparation et la rédaction de la décision.
A ce titre, la commune reste en charge de la réception de la dernande (accueil et informâtion du public, contrôle de la complétude du dossier, délivrance d'un récepissé et enregistrement dans le logiciel d'urbanisme) et de la décision et ses suites (notification au pétitionnaire, enregistrement sur logiciel métier).
La CCHS assurera notâmment les missions suivantes i
r Accueil et information du public,
r Examen du dossier et des règles de publicité,
r Transmission aux personnes publiques devant rendre un avis, le cas échéant,
r Analyse de l'avis des personnes publiques,
r RÉdaction d'un projet de décision.
La prestation proposée par la CCH§ comprend aussi l'aÇcompagnement de la commune au contrôle et dans les procédures
d'enlèvement des dispositifs de publicité irréguliers. La gestion des contentieux et infractions reste de la responsabilité de lâ commune. La CCHS apporte un service de conseil à la commune, mais les agents de Ia CCHS ne sont pas habilités à constater les infractions par procès-verbal. Le Maire et les adjoints le sont, en tânt qu'officier de police Judiciairq ainsi que les personnes
listées à l'article L. 58X.-40 du code de l'environnement. En revanche, la CCHS n'est pas tenue d'apporter ses conseils à la
commune en matière de contentieux, lorsque la décision prise par la commune est différente de la proposition fâite par la CCHS.
Les tarifs dè cette prêstation sont fixés par drilibération du Conseil ëommunautaire et révisables annuellement. Le conseil
communautâire du 1" juillet 2024 a fixé les tarifs suivants :
r lnstruction des demandes de déclaration et d'autorisation préalable : 30 euros par acte.
r Accompagnement des communes au contrôle et dans les procédures d'enlèvernent des dispositifs de publicité irréguliers : 140 euros par âcte.
Les prestations sont facturées par la CCHS dans le trimestre qui suit la fin de chaque semestre, sur la base d'un état détaitlé et
signé.
ll est donc proposé au Conseil rnunicipal d'adhérer au service d'instruction des demandes de publicité extérieure, d'approuver lâ
convention en fixant les modalités administratives, techniques et flnancières et d'autoriser le Maire à la signer.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 êt L. 5214-16-1,
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 581-3-1., REGISTRE DELIBERATIONSSéance du Conseil llllunicipal de Vouvray-sur-Huisne
MARDI 03 SEPTEMBRE 2024à 20 h 30
Vu la délibération n' 01-07-2024-007 du conseil communautaire de l'Huisne Sarthoise en date du 1"' .;uillet 2024, portant création et tarification d'une prestation de service avec les communes membres pour l'instruction des demandes de publicité extérieure.
Vu l'arrêté n" 39t2A24 du 2 juillet 2024 du président de la Communauté de Communes de l'Huisne Sarthoise portant renonciation au transfert du pouvoir de police de la publicité.
Vu le projet de convention relative à l'instruction des demandes de publicité efiérieure.
Considérant l'intérêt pour Ia commune de bénéficier des conseils et de l'expertise du service urbanisme de la CCHS, pour exercer
la police de la publicité,
Considérant qu'il convient de conclure avec la CC]{S une convention, afin de déterminer les modalités techniques, administratives et financières de ce service,
§ur le rapport de Mansieur le Moire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal oÉclog r
Article I :
D'adhérer au service d'instruction des demandes de publicité er*érieure, proposé par la communauté de communes de l'Huisne
Sarthoise.
Article 2:
D'adopter la conventlon relative au service d'instruction des demandes de publicité extérieure.
Article 3 :
D'autoriser le Maire à signer la convention mentionnée à l'article 2.
Artlcle 4 I
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
Artlcle 5 :
Que Monsieur le Moire est charEé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération -et vote avêc i Svoix pour ; $ voix contre ; 5 abstentions.
OB..IET DE LA DELIBERÂTION 2024-022 : CONTRAT MôDULARIS EVOLUTION WEB.
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu'ily a un nouveau contrat MODULARI§ EVOLUTION WEB, ces nouvêaux produits répondênt à la généralisation des technologies Web, aux multiples réformes réglementaires et aux obligations liées à la cyber sécurité par la mise en application de la directive « N|SZ ». Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
-D'accepter le contrat de la société Modularis n' L20240701-23892 d'un montant annuel de 945.00 € HT et un pack de mise en æuvre de 650.00 € HT.
-Autorise Le Maire à signer ce contrat ci-dessus désignê.
-et vote av6c r 11 voix pour ; 0 voix contre ; 0 abstentions.
Questione et informetlqnedivêrseu :
;Préparation joumée citoyenne : chalet à réparer, 1 banc de l'église, nettoyâge de la grange
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22hÛz.
M. Jean-Pierre CIRON, Le Maire.