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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 171 dp ib Aides Travaux ar Opah Copropriete biffe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 171 dp ib Aides Travaux ar Opah Copropriete biffe)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Économie et finances,
N° 2024-171 Reçu en Préfecture le : À { JUIL: 2024
Mâconnais-Beaujolais éle: 1 1 JUIL. 2024
AGGLOMÉRATION Notifié le:
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le À © JUIL, 2024
Objet : Attribution d'une subvention à lamonopropété RE pour la rénovation des communs du bâtiment dans le cadre de l'aide aux iravaux de mise en valeur des parties communes d'immeuble en périmètre « Actions renforcées » de l'OPAH-RU,
au titre de l'année 2024.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat et du volet de la mise en valeur des parties communes d'immeubles du périmètre «Actions renforcées » de l'OPAH-RU « Cœur de ville 2019-2024 », MBA a mis en place une aide à la rénovation des communs.
Objet de la subvention : « Aide à la rénovation des parties communes n.
Montant de la subvention, calculé conformément au règlement d'intervention : 2 500 €
Pour rappel, la subvention est attribuée au propriétaire bailleur sous réserve de la conformité des logements locatifs aux normes de décence.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-10, Vu les statuts de MBA et notamment l'item « Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire « Equilibre social de l'habitat », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire «La participation au financement des actions de réhabilitation et d'amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre de l'OPAH-RU », Vu la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de la convention de mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain « Cœur de ville 2019-2024 »,
Vu la délibération n°2020-124 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 modifiée par délibérations n°2021-137 et n°2024-040 du Conseil Communautaire des 30 juin 2021 et
4 avril 2024, adoptant le règlement d'intervention modifié des aides OPAH-RU et notamment le fonds d'aide à la rénovation des parties communes d'immeubles en périmètre actions renforcées et déléguant au Président la décision d'attribuer ces aides aux bénéficiaires, Vu la délibération n°2024-117 du Conseil Communautaire du 20 juin 2024, portant approbation
de l'avenant n°2 à la convention cadre « Action Cœur de Ville » pour la période 2024-2026 Vu les délibérations n°2022-204 et n°2022-205 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention de l'OPAH-RU de Mâcon 2019-2024 et son règlement d'intervention des aides directes,
Vu la délibération n°2024-118 du Conseil Communautaire du 20 juin 2024, portant approbation de l'avenant n°2 à la convention de l'OPAH-RU « Cœur de Ville »
Vu la demande de subvention du 25 juin 2024,
Vu le règlement d'intervention,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par le demandeur,
Considérant que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal 2024,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil # CS 20811 » 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accuell@mb-agglo.com N° 2024-171
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer une subvention de 2 500 € à la monopropriété BE la rénovation des communs du bâtiment, dans le cadre Ge accompagnement par MBA de la mise en valeur des parties communes d'immeuble en périmètre « Actions renforcées » de l'OPAH-RU au titre de l'année 2024.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président délégué à l'habitat,
Patrick BUHOT
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tbunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa nofification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com