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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 225 dp ib Aides Travaux ar Opah Copropriete biffe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 225 dp ib Aides Travaux ar Opah Copropriete biffe)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
Reçu en Préfecture le 4 9 OCT. 2023
Mâconnais-Beaujolais ,;:.. 1 9 OCT. 2023
AGGLOMÉRATION
N° 2023-225
Notifié le :
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mäcon, le { 9 QC. 2023
Objet : Attibution d'une subvention à la copropriété RES pour les travaux de réfection de la toiture et changement de la porte d'entrée, dans le cadre de l'aide aux travaux de mise en valeur des parties communes d'immeuble en périmètre «actions renforcées » de l'OPAH-RU, au titre de l'année 2023.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat et du volet de la mise en valeur des parties communes d'immeubles du périmètre « actions renforcées » de l'OPAH-RU « Cœur de ville 2019-2024 », MBA a mis en place une aide à la rénovation des communs.
Objet de la subvention : « Aide à la rénovation des parties communes »
Montant de la subvention, calculé conformément au règlement d'intervention : 1 096 €
Pour rappel, la subvention est attribuée au propriétaire bailleur sous réserve de la conformité des logements locatifs aux normes de décence.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-10, Vu les statuts de MBA et notamment l'item « amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de l'habitat n, Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire «la participation au financement des actions de réhabilitation ei d'amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre de l'OPAH-RU n, Vu la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de la convention de mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain « Cœur de ville 2019-2024 »,
Vu la délibération n°2020-124 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 modifiée par délibération n°2021-137 du Conseil Communautaire du 30 juin 2021, adoptant le règlement d'intervention modifié des aides OPAH-RU et notamment le fonds d'aide à la rénovation des parties communes d'immeubles en périmètre actions renforcées et déléguant au Président la décision d'attribuer ces aides aux bénéficiaires,
Vu les délibérations n°2022-204 et n°2022-205 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention de l'OPAH-RU de Mäcon 2019-2024 et son règlement d'intervention des aides directes,
Vu la demande de subvention du 11 octobre 2023,
Vu le règlement d'intervention,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par le demandeur,
Considérant que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal 2023,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2023-225
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
er une subvention de 1 096 € à la copropriété, BE
Ce les travaux de réfection de la toiture et changement de la porte d'entrée, dans le cadre de l'accompagnement par MBA de la mise en valeur des parties communes d'immeuble en périmètre « actions renforcées » de l'OPAH-RU au titre de l'année 2023.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
La 1ère Vice-présidente,
/ (Me elle LUGNET
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de ‘deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40,99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com