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Déliberation - AR Delib 2021 004 PLU
Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR Delib 2021 004 PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
Réf. |2021 | 004
Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation | d'affichage
11 03 2021 19 03 2021 En exercice Présents Votants
19 18 19
L'an deux mille vingt et un, le quinze mars à 20h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
salle Georges Blanc de la mairie de Fontenay-lès-Briis et en visio-conférence, sous la présidence de
Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mmes, ARTUS, DELANGUE, DUPONT, DUVAL, JALABERT, JOAO, MAINGONNAT, MARCADÉ et NORDBERG
MM. BRUNEL, CIPRES, DEGIVRY, FRAPIER, GOBLET, JACQUET, LAVAUD, RABY et SCHMIDT
Absents ayant donné procuration à :
Mme HENNOCQ a donné pouvoir à Mme DELANGUE
Mme NORDBERG a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE FONTENAY-LES-BRIIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.153-11, L.153-31 et suivants,
VU le Code de l’urbanisme, et notamment l’article L103-3, relatif aux modalités de concertation,
VU le Code de l’environnement,
VU la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR),
VU la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire et de la République (NOTRe),
VU la loi du 23 novembre 2018, portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique
(ELAN),
VU la loi du 7 décembre 2020, loi d'Accélération et Simplification de l'Action Publique (ASAP),
VU le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013,
VU le Schéma Régional de Cohérence Ecologique d’Ile-de-France (SRCE) adopté le 21 octobre 2013,
VU le Plan de Déplacements Urbains d'Ile-de-France (PDUIF) approuvé le 19 juin 2014,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Fontenay-lès-Briis approuvé par délibération du
Conseil municipal n°1959-12 en date 5 juin 2012 et modifié par délibération n° 2020-13 le 24 juin en 2013,
CONSIDERANT que la commune de Fontenay-lès-Briis demeure l'autorité compétente en matière de Plan
Local d'Urbanisme,
CONSIDERANT que le PLU doit prendre en compte et/ou être compatible avec les nouvelles dispositions
législatives et règlementaires du Code de l’urbanisme,
CONSIDERANT que le PLU doit prendre en compte et/ou être compatible avec les normes d'urbanisme
supérieures issues des documents supra-communaux,
CONSIDERANT que la révision du PLU permettra de porter des objectifs forts en matière d'urbanisme et
d'aménagement et de répondre à de nouveaux enjeux pour le territoire, Accusé de réception en préfecture 091-219102431-20210315-2021004-DE Date de télétransmission : 18/03/2021 Date de réception préfecture : 18/03/2021 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1er :
PRESCRIT la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Fontenay-lès-Briis.
Article 2 :
PRÉCISE les objectifs poursuivis par la révision du PLU suivants :
e Contribuer à la transition écologique et favoriser la biodiversité
e Mettre en cohérence le PLU avec la législation et la réglementation en vigueur
e Redynamiser le village notamment le bourg
e Protéger et mettre en valeur les espaces naturels et agricoles
e Maîtriser le développement démographique et bâti en conservant le caractère rural de la commune
et en limitant l’étalement urbain
e Pacifier et sécuriser les déplacements
e Favoriser le développement économique, commercial et artisanal
Article 3 :
FIXE les modalités de concertation associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet les habitants,
les associations et autres personnes concernées. Cette concertation sera mise en place selon les modalités
suivantes :
Une information assurée via :
e Le site internet de la commune,
e Une exposition évolutive,
e Les supports de communication municipaux habituels.
Des moyens permettant au public de formuler ses observations ou propositions :
e La mise à disposition d’un registre à l’accueil du service urbanisme aux heures et jours d'ouverture
et ce pendant toute la durée de la révision du PLU,
e L'organisation de deux réunions publiques dont les modalités seront adaptées au contexte
sanitaire.
Article 4 :
DIT que conformément à l’article L.153-11 du Code de l'urbanisme la présente délibération sera notifiée
aux personnes publiques associées à la révision du PLU mentionnées aux articles L.132-7, L.132-9 du Code
de l’urbanisme, à savoir :
e Monsieur le Préfet de l'Essonne,
e Madame la Présidente du Conseil Régional d'Ile-de-France,
e Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Essonne,
e Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Limours,
e Madame la Présidente du Syndicat des Transports d'Ile-de-France Mobilités,
e Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'industrie de l'Essonne,
e Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne,
e Monsieur le Président de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture d'Ile-de-France.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20210315-2021004-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 Article 5 :
DIT que conformément à l’article L.132-12 du Code de l’urbanisme, seront consultées à leur demande pour
la révision du PLU :
e Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat,
e Les associations de protection de l’environnement agréées mentionnées à l’article L.141-1 du Code
de l’environnement,
e Les communes limitrophes (Bruyères-le-Châtel, Briis-sous-Forges, Courson-Monteloup, Janvry,
Marcoussis, Saint-Maurice-Montcouronne).
Article 6:
AUTORISE Monsieur le Maire à :
e Associer les personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7, L.132-9 et les services de l'Etat
conformément à l’article L.132-10 du Code de l’urbanisme, ainsi que les personnes mentionnées à
l’article L.132-12 du Code de l’urbanisme qui feront la demande d’être consultées,
e Décider d'engager un débat au sein du Conseil municipal sur les orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la commune tel qu'il est défini à l’article
L.151-5 du Code de l’urbanisme et dont la tenue devra avoir lieu au plus tard deux mois avant l’arrêt
du PLU conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme,
Le cas échéant, surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L.424-1 du Code de
l'urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui
seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan après le débat sur
les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD),
e Lancer d'ores et déjà la concertation selon les modalités précisées jusqu’à l’arrêt du projet de PLU,
e Solliciter la Dotation Générale de Décentralisation conformément à l’article L.132-15 du Code de
l'urbanisme,
Article 7 :
DIT que conformément à l'article R.153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet
d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département, et
publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du Code général des collectivités territoriales. La présente délibération pourra être consultée en mairie.
Le Maire, 7
Thier EGIVRY. NV
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20210315-2021004-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20210315-2021004-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021