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Déliberation - AR DELIB 2024 004 Convention CLARA
Document publié le Jeudi 23 juillet 1987 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR DELIB 2024 004 Convention CLARA)
Thèmes du document : Consommateurs, Animaux, Transports,
2024 AGENCE DE :
91 SOUZY LA BRICHE
Codes MERE. anse pour lé GRNAALE A retourner validée par mail à s.peyhardi@sacpa.fr
CONVENTION
PRISE EN CHARGE ET GESTION DE COLONIES DE CHATS LIBRES
Établie entre :
La mairie de FONTENAY LES BRIIS Domiciliée 1 place de la Mairie
Et représentée par Monsieur DEGIVRY Thierry En sa qualité de Maire.
Tel: 01 64 90 58 61
Courriel : comptabilite@fontenay-les-briis.fr Siret: 219 102 431 00018
Et
La Fondation d’entreprise Clara du Groupe SACPA -— Organisme à but non lucratif régie par la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
sur le développement du mécénat et le Décret n 91-1005 du 30 septembre 1991 relatif aux fondations d'entreprise, dont le
siège social est domicilié 12 Place Gambetta 47700 CASTELJALOUX et représentée par son Président, Jean-François
FONTENEAU.
PREAMBULE
En accord avec l'article L.211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui reconnaît et encadre la situation des colonies de
chats libres, le Maire peut, par arrêté, à soninitiative ou à la demande d'une association de protection animale, faire procéder
à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la
commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L.212-10, et à les relâcher
dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La Ville et la Fondation d'entreprise CLARA ont décidé de mener en commun une politique innovante en matière de protection
des populations de chats errants sur le territoire de la commune.
Si les chats errants peuvent être responsables d'un certain nombre de nuisances en ville lorsque les populations sont trop
importantes, ils sont également générateurs de lien social pour les personnes qui s’en occupent.
A partir de ce constat, la Ville a décidé de mener une politique durable et respectueuse de la condition animale et de
l’environnement. Cette démarche doit permettre une occupation raisonnée de l’espace urbain par l'animal, principe auquel
la Fondation d'entreprise CLARA adhère pleinement.
La présente convention établit les engagements de chacune des parties dans le cadre des campagnes de stérilisation et
d'identification sur le territoire de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20240408-DELIB_2024_004-DE
Date de réception préfecture : 10/04/2024 DEFINITION DES TERMES DE LA CONVENTION
La mise en œuvre de ses prestations est conditionnée selon :
° La charge du centre animalier sur la mission régalienne (exemple période estivale)
e La disponibilité des moyens humains et matériels
e Le planning des vétérinaires
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE LA FONDATION D'ENTREPRISE CLARA
La Fondation d'entreprise CLARA s'engage à assurer la capture, à effectuer les opérations d'identification, et de stérilisation
des chats errants et de les relâcher sur site.
La Fondation d'entreprise CLARA s'engage à facturer le service rendu à la Ville, à un coût de P
170 € par chat capturé (mâle ou femelle)
Ce tarif prend en compte :
e L'opération de capture des chats avec la mise à disposition d’un technicien titulaire d’un certificat de capacité, d’un
véhicule agréé pour le transport d'animaux vivants, de cages trappes, cages de transports, gants, perches nécessaires
aux opérations et à la contention
° Les frais vétérinaires, réalisés par le vétérinaire désigné par la fondation d'entreprise Clara, relatifs à l'identification
et la stérilisation des chats relâchés ou autre pour des raisons sanitaires ou comportementales.
° L'identification des chats capturés se fera au nom de la Commune
e L'opération de transport et de relâcher des chats sur leur lieu de capture
Seules les interventions menées à leur terme, c'est-à-dire les interventions qui auront permis de capturer des chats vivants
et pour lesquels la Fondation aura accompli les actes précités, seront facturées.
Toute cage détériorée sera facturée 300€ à la commune.
A la fin de chaque opération, la Fondation Clara rend compte à la ville de son activité : nombre de chats capturés et bilan du
suivi sanitaire. Elle transmet à la Ville, la facture mensuelle associée à chaque capture.
Toutefois, si une intervention ne peut être menée à son terme ou doit être prématurément interrompue, la Fondation
d'entreprise Clara en informe la mairie par écrit et motive sa décision.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s'engage à :
° Fournir aux équipes de la Fondation d'entreprise CLARA toutes les informations nécessaires à la bonne mise en
œuvre du projet ;
° Communiquer auprès de ses administrés sur les raisons motivant ces campagnes. Il appartient au Maire d'informer
la population des modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire
de sa commune. Cette information, conformément à la réglementation en vigueur, se traduit par un affichage
permanent en mairie, le maire pouvant également avoir recours à toute autre forme qu'il jugera utile.
° Parailleurs, lorsque les campagnes de capture de chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la
commune, le Maire est tenu d'informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux,
jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre de ces campagnes.
° Utiliser le logo de la Fondation Clara, partenaire de la politique dell "7" 777 7 norts de
communication ayant trait à cette campagne de stérilisation des « chats|l
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20240408-DELIB_2024_004-DE
Date de réception préfecture : 10/04/2024 e La ville s'engage à s'acquitter des factures liées aux interventions dans les 30 jours suivant l'émission de la facture
sous peine d’une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal par jour de retard, à compter de l’expiration de ce
délai, outre l'indemnité forfaitaire de 40€.
ARTICLE 3 : MODALITES D’INTERVENTION
Les demandes d'intervention et de prise en charge seront exécutées uniquement sur demande de la mairie. La planification
de chaque campagne se fera d’un commun accord avec le centre animalier. La campagne de capture, quel que soit le nombre
d'animaux, s'échelonne entre 1 à 2 semaines maximum hors week-end. La durée peut varier selon le planning de l'agence.
Les animaux relâchés seront identifiés selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE À : LES TARIFS
En cas de modification des tarifs, la Fondation s'engage à informer la ville par courrier recommandé avec avis de réception,
deux mois avant la date prévue de l'application des nouveaux tarifs. En cas d'acceptation par la commune, un avenant sera
établi. En cas de refus de la Mairie, la présente convention sera résiliée. Pour le cas où la Fondation D’Entreprise CLARA
deviendrait redevable de la T.V.A., soit à titre obligatoire, soit en raison d’une quelconque option qu’elle aurait exercée ou
encore pour toute autre cause, le montant de la prestation ci-dessus convenue serait majoré de ladite taxe au taux en vigueur.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
La Fondation d'entreprise Clara déclare être dûment assurée envers les tiers pour les opérations qu’elle est susceptible de
pratiquer dans le cadre des interventions de capture et prend à sa charge la responsabilité des dommages qui pourraient
survenir au cours des interventions.
ARTICLE 6 : LES LITIGES
En cas de litige soulevé par l'exécution des clauses du présent contrat, les parties conviennent de se concerter en vue de
trouver un accord. Si aucun accord satisfaisant n’est trouvé, les deux parties peuvent résilier la présente convention en
adressant un courrier recommandé avec avis de réception à l’autre pour l’informer de sa décision.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention est conclue à compter de la date de notification jusqu'au 31 Décembre 2024. À l'issue du
terme, les partenaires s'engagent à se contacter pour établir un bilan des opérations réalisées et envisager les conditions
de renouvellement de la convention de partenariat.
La convention de gestion des chats libres est accessoire au contrat de gestion de la fourrière animale conclue entre la ville et
la société SACPA (393 455 316 RCS AGEN). En conséquence, la résiliation ou l’arrivée à l'échéance du contrat de gestion de la
fourrière animale entre ces dernières, entraine de plein-droit et sans indemnité de part et d’autre des parties, la résiliation
de la présente convention.
Fait à FONTENAY LES BRIIS le Fait à Casteljaloux, le 07/03/2024
Ville de FONTENAY LES BRIIS Fondation d'entreprise Clara
FONDATION D'ENTE E ERA Fondabon entepise ke é 6? Cie
AE ece MB 4220 GSTELJALOUX PU
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20240408-DELIB_2024_004-DE
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20240408-DELIB_2024_004-DE
Date de réception préfecture : 10/04/2024