REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ETAMPES - CANTON D'ETAMPES
MAIRIE D'ANGERVILLE
Tél. 01.64.95.20.14
Fax. 01.64.95.20.99
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 FEVRIER 2018
L’an deux mille dix-huit, le treize février, à vingt heures trente, les membres du Conseil municipal, légalement
convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Mme Tiphanie LE VEZU, M. Dominique VAURY, Mme Patricia AMBROSIO-TADI, M. Patrick BRUNEAU, Mme Christel THIROUIN, M. Cédric CHIHANE, M. Jacques DRAPPIER, M. Pierre BONNEAU, Mme Barbara BERTHEAU, M. Alain LAJUGIE, Mme Nathalie MARCHAND, Mme Claire LECONTE, M. Pascal MABIRE, M. Ludovic FRANC, Mme Liliane BRUNIAUX, M. Yves GUESDON,
M. François DESFORGES.
ABSENTS EXCUSES :
M. Daniel PLENOIS qui a donné pouvoir à Mme Tiphanie LE VEZU
M. Samir AISSANI qui a donné pouvoir à M. Cédric CHIHANE
Mme Véronique LATOUR qui a donné pouvoir à Mme Barbara BERTHEAU M. Franck THEVRET qui a donné pouvoir à M. François DESFORGES Mme Naïma SIFER - M. Harry FRANCOISE - Mme Patricia ANIECOLE - Mme Laetitia SIGNORET
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Après avoir vérifié que la condition de quorum était atteinte, M. le Maire a ouvert la séance.
Avant de poursuivre, M. le Maire a sollicité l’avis de l’assemblée sur le recours du vote par voie électronique et au vote au scrutin public, ce conformément à l’article L 2121-21 du CGCT. Cette proposition a été approuvée à
l'unanimité.
M. le Maire a poursuivi avec l’ordre du jour qui est le suivant :
1- Approbation du procès-verbal de la séance du 23 janvier 2018
2- Proposition de création de postes saisonniers
3- Adhésion de la commune à la Fédération des Centres Sociaux de l’Essonne 4- Médiathèque — reversement de la subvention octroyée par la DRAC à la CAESE suite aux transferts de compétences et à l’engagement de la CAESE de réaliser le projet
5- Société SOVAL -— garantie d’emprunts
6 - Dotation d’équipement des territoires ruraux — programme 2018 — demande de subventions 7 - Contrat d’aménagement régional — demande de subventions
8- Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement 2018
9 - Divers
2018-02-01
APPROBATION DU PRECEDENT PROCES VERBAL
M. le Maire a invité l’assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du 23 janvier 2017.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Voix « Pour » : 23
M. Johann MITTELHAUSSER, Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Mme Tiphanie LE VEZU, M. Dominique VAURY, Mme Patricia AMBROSIO-TADI, M. Patrick BRUNEAU, Mme Christel THIROUIN, M. Cédric CHIHANE, M. Jacques DRAPPIER, M. Samir AISSANI (qui a donné pouvoir à M. Cédric CHIHANE), Mme Véronique LATOUR (qui a donné pouvoir à Mme Barbara BERTHEAU), M. Pierre BONNEAU, Mme Barbara BERTHEAU, M. Alain LAJUGIE, Mme Nathalie MARCHAN, M. Daniel PLENOIS (qui a donné pouvoir à Mme Tiphanie LE VEZU), Mme Claire LECONTE, M. Pascal MABIRE, M. Ludovic FRANC, Mme Liliane BRUNIAUX, M. Franck THEVRET (qui a donné pouvoir à M. François DESFORGES), M. Yves GUESDON, M. François DESFORGES.
e APPROUVE, à l’unanimité, le procès-verbal de la précédente séance.
2018-02-02
PROPOSITION DE CREATION DE POSTES SAISONNIERS
M. le Maire a poursuivi la séance avec le point suivant et a rappelé que chaque année, l’assemblée délibérante est saisie en vue de créer des postes saisonniers pour assurer la continuité de fonctionnement dans certains services durant la période estivale.
A ce titre, il propose de statuer sur la création de 3 postes saisonniers susceptibles d’être pourvus sur la période courant du 15 juin 2018 au 15 septembre 2018, en fonction des besoins, dans les services suivants :
. SERVICES TECHNIQUES : 2 postes d’adjoint technique à temps complet (qui seraient recrutés selon les besoins avérés au sein des services techniques)
. SERVICE ADMINISTRATIF : 1 poste d’adjoint administratif à temps complet.
A l'issue de cet exposé, M. le Maire a invité l’assemblée à approuver cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Voix « Pour » : 23
M. Johann MITTELHAUSSER, Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Mme Tiphanie LE VEZU, M. Dominique VAURY, Mme Patricia AMBROSIO-TADI, M. Patrick BRUNEAU, Mme Christel THIROUIN, M. Cédric CHIHANE, M. Jacques DRAPPIER, M. Samir AISSANI (qui a donné pouvoir à M. Cédric CHIHANE), Mme Véronique LATOUR (qui a donné pouvoir à Mme Barbara BERTHEAU), M. Pierre BONNEAU, Mme Barbara BERTHEAU, M. Alain LAJUGIE, Mme Nathalie MARCHAN, M. Daniel PLENOIS (qui a donné pouvoir à Mme Tiphanie LE VEZU), Mme Claire LECONTE, M. Pascal MABIRE, M. Ludovic FRANC, Mme Liliane BRUNIAUX, M. Franck THEVRET (qui a donné pouvoir à M. François DESFORGES), M. Yves GUESDON, M. François DESFORGES.
e APPROUVE, à l’unanimité, la création de :
Ÿ_ Deux postes saisonniers d’adjoint technique à temps complet
Y_ D'un poste saisonnier d’adjoint administratif à temps complet
Sur la période courant du 15 juin 2018 au 15 septembre 2018. 2018-02-03
ADHESION DE LA COMMUNE A LA FEDERATION DES CENTRES SOCIAUX DE L’ESSONNE
M. le Maire a poursuivi la séance et a donné la parole à Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Adjointe aux Affaires Sociales, qui a rappelé que le point concernant l’approbation de l’adhésion de la commune à la Fédération des Centres Sociaux de l’Essonne avait été ajourné lors de la précédente séance du fait que le montant de la cotisation annuelle n’avait pu être communiqué.
Ainsi, au vu des éléments qui ont été obtenus, à savoir que cette adhésion serait de l’ordre de 750.00 € pour la première année,
Considérant que le Centre Social d’Angerville est actuellement en phase d'élaboration du projet social et que la Fédération des Centres Sociaux de l'Essonne constitue un partenaire majeur dans l’accompagnement de cette démarche,
Considérant les principes fondamentaux de la fédération des Centres Sociaux de l’Essonne sur le public visé,
Considérant que la démarche participative et la notion de lien social sont en accord avec les orientations municipales,
Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL propose à l’assemblée d’approuver l’adhésion de la commune auprès de cette structure.
Après que M. le Maire ait repris la parole, ce dernier a invité l’assemblée à donner une suite favorable à cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Voix « Pour » :23
M. Johann MITTELHAUSSER, Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Mme Tiphanie LE VEZU, M. Dominique
VAURY, Mme Patricia AMBROSIO-TADI, M. Patrick BRUNEAU, Mme Christel THIROUIN, M. Cédric CHIHANE, M. Jacques DRAPPIER, M. Samir AISSANT (qui a donné pouvoir à M. Cédric CHIHANE), Mme Véronique LATOUR (qui a donné pouvoir à Mme Barbara BERTHEAU), M. Pierre BONNEAU, Mme Barbara BERTHEAU, M. Alain LAJUGIE, Mme Nathalie MARCHAN, M. Daniel PLENOIS (qui a donné pouvoir à Mme Tiphanie LE VEZU), Mme Claire LECONTE, M. Pascal MABIRE, M. Ludovic FRANC, Mme Liliane BRUNIAUX, M. Franck THEVRET (qui a donné pouvoir à M. François DESFORGES), M. Yves GUESDON, M. François DESFORGES.
° _ DECIDE, à l’unanimité, d’adhérer à la Fédération des Centre Sociaux de l’Essonne,
+ D’AUTORISER M. le Maire à signer les documents nécessaires à cette adhésion.
2018 -02 — 04
MEDIATHEQUE - REVERSEMENT DE LA SUBVENTION OCTROYEE PAR LA DRAC A LA CAESE
SUITE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES ET A L'ENGAGEMENT DE LA CAESE DE REALISER
LE PROJET
Dans le cadre du projet de création d’une médiathèque qui avait été porté par la Ville d’Angerville en 2012, une subvention de 345 117 € a été octroyée par la DRAC pour financer en partie cette opération.
Dans le cadre des compétences qui ont été transférées à la Communauté d’ Agglomération et au vu de l’avancée de ce projet qui devrait débuter dans les prochains mois, il est nécessaire de procéder au reversement de cette aide. Ce point avait été évoqué à plusieurs reprises lors des présentations qui ont été faites dans le cadre des commissions de finances, du vote du budget et des séminaires qui se sont tenus au cours des trois dernières années.
Consécutivement aux échanges qui ont eu lieu avec M. le Président de la Communauté d'Agglomération et la suggestion qui lui avait été présentée portant notamment sur un reversement échelonné de cette somme afin d’éviter une chute brutale de la trésorerie de la commune, une proposition lui a été adressée afin d’échelonner la prise en
charge comptable de cette aide sur une durée de 18 mois. Afin d’acter ces échanges et permettre la mise en œuvre rapide de ce dispositif qui avait été présenté, selon l’échéancier prévisionnel établi ci-dessous,
ECHEANCIER 2018 VERSEMENTS
JANVIER 19 500.00
FEVRIER 19 500,00
MARS 19 500,00
AVRIL 19 500,00
MAI 19 500,00
JUIN 19 500,00
JUILLET 19 500,00
AOÛT 19 500.00
SEPTEBMRE 19 500,00
OCTOBRE 19 500,00
NOVEMBRE 19 500.00
DECEMBRE 19 500,00
ECHEANCIER 2019 VERSEMENTS
JANVIER 19 500,00
FEVRIER 19 500,00
MARS 19 500,00
AVRIL 19 500,00
MAI 19 500,00
JUIN 13 617,00
une délibération concordante doit être prise par l’assemblée délibérante de la Ville d’Angerville et par celle de la CAESE. A l'issue de cet exposé, M. le Maire a invité l’assemblée à : e Approuver l’échelonnement proposé pour le reversement de la subvention de la DRAC sur une durée de 18 mois représentant un remboursement de 234 000 € sur l’exercice 2018 et d’un solde en 2019 de 111 117€. e L’autoriser à soumettre cette proposition à la CAESE.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Voix « Pour » :23
M. Johann MITTELHAUSSER, Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Mme Tiphanie LE VEZU, M. Dominique VAURY, Mme Patricia AMBROSIO-TADI, M. Patrick BRUNEAU, Mme Christel THIROUIN, M. Cédric CHIHANE, M. Jacques DRAPPIER, M. Samir AISSANT (qui a donné pouvoir à M. Cédric CHIHANE), Mme Véronique LATOUR (qui a donné pouvoir à Mme Barbara BERTHEAU), M. Pierre BONNEAU, Mme Barbara BERTHEAU, M. Alain LAJUGIE, Mme Nathalie MARCHAN, M. Daniel PLENOIS (qui a donné pouvoir à Mme Tiphanie LE VEZU), Mme Claire LECONTE, M. Pascal MABIRE, M. Ludovic FRANC, Mme Liliane BRUNIAUX, M. Franck THEVRET (qui a donné pouvoir à M. François DESFORGES), M. Yves GUESDON, M. François DESFORGES.
e APPROUVE, à l’unanimité, l’échelonnement proposé pour le reversement de la subvention de la DRAC sur une durée de 18 mois représentant un remboursement de 234 000 € sur l’exercice 2018 et d’un solde versé en 2019 pour un montant de 111 117€.
° CHARGE M. le Maire à engager toutes les démarches nécessaires en vue de soumettre cette proposition à la CAESE. 2018 — 02 -05
SOCIETE SOVAL - GARANTIE D’EMPRUNTS
M. le Maire a donné la parole à Mme Patricia AMBROSIO-TADI, Adjointe aux Finances, qui a poursuivi avec le
point suivant portant sur la demande de garantie d’emprunt qui avait été sollicitée par la SOCIETE SOVAL pour la construction de 34 logements et de 34 places de parkings sur une unité foncière située Route de Méréville.
Cette dernière a rappelé que, par délibération en date du 21 février 2017, l’assemblée délibérante avait consenti une garantie à hauteur de 100 % sur les emprunts sollicités par la Société SOVAL auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer cette opération qui ouvre un droit à la commune de 20 % sur le contingent de logements créés sur lequel elle est à même de proposer des candidatures dans le cadre de la mise en location du parc de logements ou lorsque un logements dépendant de son contingent se trouve vacant.
Cette opération est financée à l’aide de prêts PLUS/PLAI contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon certaines conditions qui avaient été présentées le 21 février 2017. Elles restent identiques à celles soumises à l’avis de l’assemblée l’an passé, ce en adéquation avec les éléments transmis par cet établissement bancaire.
Toutefois, il s’avère qu’au moment de lancer la procédure pour le déblocage des fonds, la Caisse des Dépôts a constaté qu’une erreur apparaissait dans le tableau que leurs services avaient établi et qui a été repris dans la délibération susvisée.
Mme Patricia AMBROSIO-TADI indique qu’il y a donc lieu de reprendre une nouvelle délibération similaire à celle de l’année passée, prenant toutefois en considération la modification apportée sur la ligne qui concerne la durée de différée d’amortissement qui n’est pas de 2 mois mais de 24 mois.
Après que M. le Maire ait repris la parole et ait recommuniqué les informations portant sur cette demande à savoir que :
e Le bailleur « LA SOVAL » a signé, le 20 décembre 2016, un contrat de réservation avec l’entreprise
NOVALYS (SCCV ANGERVILLE-MEREVILLE) pour la création de 34 logements sociaux et de 34 places de parkings sur une unité foncière située Route de Méréville.
e Cette opération doit être financée à l’aide de prêts PLUS/PLAI contractée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les conditions suivantes.
CARACTERISTIQUES PLAI PLAI FONCIER PLUS PLUS FONCIER
Montant 1 026 227.69 € 379 532.99 € 1 027 462.23 € 817 873.05 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 0.55% 0.55% 1.35% 1.35%
TEG 0.55% 0.55% 1.35% 135%
Phase d’amortissement
Durée du différé .
d'amortissement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois
Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Index Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index -0.2% -0.2% 06% 0.6%
Taux d’intérêt Livret A —0.2% Livret A —-0.2% Livret À +0.6% Livret À +0.6%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Profil d’amortissement Amortissement déduit (intérêts différés) Amortissement déduit (intérêts différés) Amortissement déduit (intérêts différés) Amortissement déduit (intérêts différés)
5 Condition de
remboursement Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle
anticipé volontaire
Modalité de révision SR SR SR SR
Taux de progressivité des 0% 0% 0% 0%
échéances
e «LA SOVAL », comme un grand nombre de bailleurs, sollicite, auprès de la Ville, un accord de principe afin
que la commune consente à lui accorder une garantie à 100 % pour les sommes empruntées qui s’élèvent à 3 251 095.96 €.
e Cette garantie est assortie des conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, et dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification d’un impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil municipal s'engage, aussi, pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
A l'issue de cet exposé et après avoir rappelé que la garantie d’emprunt est le seul moyen dont dispose une commune pour obtenir 20 % du contingent de logements créés sur lequel elle a un droit de regard pour présenter des candidatures au titre des logements vacants, M. le Maire a invité, par conséquent, l’assemblée à délibérer sur les conditions qui ont été exposées.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Voix « Pour » : 23
M. Johann MITTELHAUSSER, Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Mme Tiphanie LE VEZU, M. Dominique VAURY, Mme Patricia AMBROSIO-TADI, M. Patrick BRUNEAU, Mme Christel THIROUIN, M. Cédric CHIHANE, M. Jacques DRAPPIER, M. Samir AISSANI (qui a donné pouvoir à M. Cédric CHIHANE), Mme Véronique LATOUR (qui a donné pouvoir à Mme Barbara BERTHEAU), M. Pierre BONNEAU, Mme Barbara BERTHEAU, M. Alain LAJUGIE, Mme Nathalie MARCHAN, M. Daniel PLENOIS (qui a donné pouvoir à Mme Tiphanie LE VEZU), Mme Claire LECONTE, M. Pascal MABIRE, M. Ludovic FRANC, Mme Liliane BRUNIAUX, M. Franck THEVRET (qui a donné pouvoir à M. François DESFORGES), M. Yves GUESDON, M. François DESFORGES.
° __ DECIDE, à l’unanimité, de consentir une garantie à hauteur de 100 % des emprunts sollicités par la SOVAL auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour le financement de l’opération portant sur la création de 34 logements sociaux et de 34 places de parkings sur l’unité foncière située Route de Méréville conformément au tableau susvisé présenté à l’assemblée.
e APPROUVE les conditions qui se rattachent à cet engagement à savoir que :
“La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, et dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Ÿ_ Sur notification d’un impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. * Le Conseil municipal s'engage aussi pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
° AUTORISE M. le Maire à engager toutes les démarches auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de l’informer de cette décision ainsi qu’à signer à terme tout document visant à acter et à formaliser ces emprunts.
2018 — 02 - 06
DOTATION D’EQUIPEMENTS DES TERRITOIRES RURAUX PROGRAMME 2018 DEMANDE DE SUBVENTION
M. le Maire a poursuivi l’ordre du jour et a indiqué que les collectivités remplissant les conditions d’éligibilité au titre du programme ouvert pour la dotation d’équipements des territoires ruraux 2018 ont été invitées à transmettre leurs
projets pour le 15 mars 2018.
La commune d’Angerville, remplissant ces conditions, peut solliciter une subvention pour certaines opérations qu’elle envisage de réaliser.
Il propose, par conséquent, de l’autoriser à solliciter une aide au titre de ce programme pour les opérations suivantes :
e Création d’une maison de santé (Priorité 1)
e Réhabilitation du stade (Priorité 2)
Projet n°1 Création d’une maison de santé (priorité 1)
Montant total du projet HT 2 209 798 €
Subvention Conseil Départemental 436 475 €
Contrat de territoire
Subvention Conseil Régional
Contrat d'aménagement régional (s5omme 809 165 €
prévisionnelle)
Aide communautaire au titre de l'année 2018 41 000€
+ 20% Bonus énergétique 8 200 €
Contrat de ruralité de l'Etat (somme prévisionnelle) 252 000 €
DETR 2018 (si contrat de ruralité non obtenu) 150 000 €
TOTAL SUBVENTIONS 1 696 840 €
Reste à charge de la commune HT 512958 €
TVA 20% 441 959.60 €
Reste à charge de la commune TTC 954 917.60 €
Démarrage des travaux mai 2018 Echéancier prévisionnel Fin des travaux juin 2019 Projet n°2 Réhabilitation du Stade (priorité 2)
Plan de financement
Montant total du projet HT 226515€
DETR 2018 150 000 €
TOTAL SUBVENTIONS 150000€€
Reste à charge de la commune HT 76 515 €
TVA 20% 45 303 €
Reste à charge de la commune TTC 121318 €
Démarrage 2°"° trimestre 2018 Echéancier prévisionnel Fin des travaux été 2019
A l'issue de cette présentation, M. le Maire a invité l’assemblée à :
e APPROUVER:
Y_ Les deux opérations et leur plan de financement
Y_ L’échéancier prévisionnel de réalisation de ces deux opérations
e _L’AUTORISER à engager toutes les démarches en vue de solliciter une subvention au titre de la DETR 2018 pour le projet de création d’une maison de santé classé en priorité 1 et pour la réhabilitation du stade, projet classé en priorité 2,
e A S’'ENGAGER à ne pas lancer ces travaux sans autorisation préalable ou notification de subvention transmise par les services de l’Etat
e A INSCRIRE au budget communal les crédits nécessaires pour réaliser ces opérations
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Voix « Pour » :23
M. Johann MITTELHAUSSER, Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Mme Tiphanie LE VEZU, M. Dominique VAURY, Mme Patricia AMBROSIO-TADI, M. Patrick BRUNEAU, Mme Christel THIROUIN, M. Cédric CHIHANE, M. Jacques DRAPPIER, M. Samir AISSANI (qui a donné pouvoir à M. Cédric CHIHANE), Mme Véronique LATOUR (qui a donné pouvoir à Mme Barbara BERTHEAU), M. Pierre BONNEAU, Mme Barbara BERTHEAU, M. Alain LAJUGIE, Mme Nathalie MARCHAN, M. Daniel PLENOIS (qui a donné pouvoir à Mme Tiphanie LE VEZU), Mme Claire LECONTE, M. Pascal MABIRE, M. Ludovic FRANC, Mme Liliane BRUNIAUX, M. Franck THEVRET (qui a donné pouvoir à M. François DESFORGES), M. Yves GUESDON, M. François DESFORGES.
e _ APPROUVE, à l’unanimité, le projet dressé pour chacune de ces opérations et le plan de financement qui s’y rattache ainsi que l’échéancier prévisionnel de réalisation de ces travaux présentés ci-dessus
e CHARGE M. le Maire d’engager toutes les démarches nécessaires en vue de solliciter une subvention au titre du programme DETR ouvert pour l’exercice 2018 afin d’y présenter les deux projets suivants classés par priorité, à savoir :
YŸ__ Priorité 1 : Création d’une maison pluriprofessionnelle de santé,
Ÿ_ Priorité 2 — Réhabilitation du Stade, e S’ENGAGE :
*_ À ne pas lancer les travaux sans autorisation préalable ou notification de subvention transmise par les services de l’Etat,
*_ À inscrire au budget communal les crédits nécessaires pour réaliser ces opérations.
° AUTORISE M. le Maire à solliciter tout autre organisme susceptible de subventionner le projet de réhabilitation du stade
2018 — 02 - 07
CONTRAT D’AMENAGEMENT REGIONAL - DEMANDE DE SUBVENTIONS
M. le Maire a poursuivi l’ordre du jour et a rappelé les objectifs du Contrat d'Aménagement Régional de la Région Ile-de-France.
Ce contrat a pour objectif de soutenir financièrement une collectivité dans les projets qu’elle envisage mettre en œuvre.
Ainsi, la ville d’Angerville pourrait obtenir une subvention de 1 000 000 € qui permettrait de financer plusieurs opérations, à savoir :
Opération 1 : Création d’une maison de santé dont le coût est estimé à 2 209 798 € HT,
Opération 2 : Démolition d’un bâtiment communal et création d’un parking rue du Jeu de Paume,
Projet qui s’élèverait à 282 774 € HT.
Opération 3 : Rénovation du parking du Centre Culturel et réhabilitation de l’aire de jeu Rue Jacob Estimation prévue sur un montant de 98 896 € HT permettant de renforcer, d’une part, le stationnement aux abords de la maison de santé qui va être créée par la Commune mais aussi de la médiathèque qui va être créée par la CAESE . L’aire de jeux qui se trouve à proximité sera renforcée en y créant une
capacité d’accueil supplémentaire pour répondre à une forte utilisation.
Le montant total des travaux s’élève à 2 591 468.00 € HT
A l'issue de cette présentation, M. Pierre BONNEAU a souhaité connaître le devenir des opérations en cas de non obtention des subventions pressenties.
M. le Maire a indiqué qu’un travail important avait été réalisé en amont pour présenter ces dossiers afin d’être en mesure d’obtenir un soutien financier maximal des partenaires financiers. Il a annoncé qu'il avait très bon espoir sur l'obtention de ces aides. Toutefois, si les subventions n’étaient pas accordées, le projet de la maison de santé, projet ambitieux et indispensable pour répondre aux besoins de la population, sera lancé afin de se conformer à l'engagement donné au regard notamment de l’augmentation de la fiscalité pour réaliser ce projet.
Par contre, les autres opérations seraient abandonnées si les subventions pressenties n’étaient octroyées.
M. le Maire invite à l’assemblée à délibérer en vue de :
°__ APPROUVER le programme des opérations qui viennent d’être présentées,
° __ DECIDER de programmer les opérations susvisées selon l’échéancier ci-annexé, S’'ENGAGER :
Sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,
Sur le plan de financement ci-annexé,
Sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur, Sur la maîtrise foncière et / immobilière de l’assiette des opérations du contrat, Sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil Régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil Régional, Ÿ A assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et entretien des opérations liées au contrat,
YA ne pas commencer les travaux avant l’approbation du Contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation
correspondant à cette opération,
*_ A maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, YA mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d’apposer leur logotype dans toute action de communication.
SKKKSK
+ Solliciter de Madame la Présidente du Conseil Régional Ile-de-France l’attribution d’une subvention de 1 000 000 € conformément aux dispositions du règlement du Contrat d’Aménagement Régional.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Voix « Pour » :23
M. Johann MITTELHAUSSER, Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Mme Ti iphanie LE VEZU, M. Dominique VAURY, Mme Patricia AMBROSIO-TADI, M. Patrick BRUNEAU, Mme Christel T HIROUIN, M. Cédric CHIHANE, M. Jacques DRAPPIER, M. Samir AISSANI (qui a donné pouvoir à M. Cédric CHIHANE), Mme Véronique LATOUR (qui a donné pouvoir à Mme Barbara BERTHEAU), M. Pierre BONNEAU, Mme Barbara BERTHEAU, M. Alain LAJUGIE, Mme Nathalie MARCHAN, M. Daniel PLENOIS (qui a donné pouvoir à Mme Tiphanie LE VEZU), Mme Claire LECONTE, M. Pascal MABIRE, M. Ludovic FRANC, Mme Liliane BRUNIAUX, M. Franck THEVRET (qui a donné pouvoir à M. François DESFORGES), M. Yves GUESDON, M. François DESFORGES.
+ APPROUVE, à l’unanimité, le programme des opérations qui vient d’être présenté,
DECIDE de programmer les opérations susvisées selon l’échéancier ci-annexé.
S’ENGAGE :
Sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,
Sur le plan de financement ci-annexé,
Sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur Sur la maîtrise foncière et / immobilière de l’assiette des opérations du contrat, Sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil Régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil Régional, A assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et entretien des opérations liées au contrat,
Ÿ A ne pas commencer les travaux avant l’approbation du Contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de
réalisation correspondant à cette opération,
* A maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, * A mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d’apposer leur logotype dans toute action
de communication.
KKKKK
«
SOLLICITE de Madame la Présidente du Conseil Régional Ile-de-France l'attribution d’une subvention de 1 000 000 € conformément aux dispositions du règlement du Contrat d’ Aménagement Régional.
10 TI
3000
000
!
3 00°8r+
6b
%0S
3 00'L8€
IpI
%
0S
3 00'S9I
608
%
0S
9 u9
Juejuo
%
XNEL
A'TVNOIORI
HANMIXVN
ATTANNOISIAHYHA
NOILLVLOG
OTOT
souuy
3 00'YTL
pTS
300'8r+
6HOT
3 00°968
86
300'L8€
IbI
3 00'S91I
608
6107
oouuy
NOILVSTTVAN
A'TANNOISIAHUA
HALINV
AHOA 9300'9LT
SLt
3 00'ZSS
0S6
300'L8€
IvI
3 00'S9I
608
8107
souuy
NO
HAMIXVA
ATTANNOISIA
Rd
NOILVLOG
3 00000
0007
3 00"89r
I6S
Z
"IVLOL qooeç
on1
xnof
ap
aire
sun
p
300968
86
3 00°968
86
3°
Supyed
un
p
JuouoS
euro
y
£
uouv19dO
Sunyred
un,
p UOIÿ910
1
jeunuuwuo Jueuu1jgq
un
uonrjousq T uonei9dO
aus
9p
uosIeu
300'0£€
8191
300
86L
6077
sun,p
uone91)
I uone19dO
JOOYLLTST
3 O0'VLL
EST
LH
NOIR
IH
V'T4Vd
S44SOdOHd
ANALTA
SNOILVHH4O
INVINON
INVINON
SNOILVY4dO
ATTAYHONV.A
ANANNO)
VT
44
TVNOIO
AA
LNANAIVNANV.A
LVALNOD 2018 -02 - 08
OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CREDITS BUDGETAIRES POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2018
M. le Maire a poursuivi la séance et a donné la parole à Mme Patricia AMBROSIO-TADI qui a rappelé que l’article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale, peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. ».
A ce titre, afin de pouvoir acquérir un ordinateur pour la salle polyvalente en remplacement de l’actuel qui est hors service, mais aussi pour pouvoir régler les premières factures relatives aux études menées pour la reprise du parking
Rue Jacob, elle a proposé de procéder à l’ouverture par anticipation de nouveaux crédits sur les opérations suivantes :
Op Libellé Commentaire Article Proposé
19 Voies et réseaux Etudes pour la reprise du parking Rue Jacob 2151 5000 €
16 Salle polyvalente Matériel informatique 2183 1000€
Total 6 000€
Après que M. le Maire ait repris la parole, ce dernier a invité l’assemblée à approuver la proposition d’ouverture de crédits par anticipation présentée par Mme Patricia AMBROSIO-TADI.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Voix « Pour » :23
M. Johann MITTELHAUSSER, Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Mme Tiphanie LE VEZU, M. Dominique VAURY, Mme Patricia AMBROSIO-TADI, M. Patrick BRUNEAU, Mme Christel THIROUIN, M. Cédric CHIHANE, M. Jacques DRAPPIER, M. Samir AISSANI (qui a donné pouvoir à M. Cédric CHIHANE), Mme Véronique LATOUR (qui a donné pouvoir à Mme Barbara BERTHEAU), M. Pierre BONNEAU, Mme Barbara BERTHEAU, M. Alain LAJUGIE, Mme Nathalie MARCHAN, M. Daniel PLENOIS (qui a donné pouvoir à Mme Tiphanie LE VEZU), Mme Claire LECONTE, M. Pascal MABIRE, M. Ludovic FRANC, Mme Liliane BRUNIAUX, M. Franck THEVRET (qui a donné pouvoir à M. François DESFORGES), M. Yves GUESDON, M. François DESFORGES.
© APPROUVE, à l’unanimité, l’ouverture par anticipation des crédits qui ont été proposés.
12 2018 — 02 — 09
DIVERS
DECISIONS
Dans le cadre des délégations de pouvoirs accordés à M. le Maire, les décisions suivantes ont été prises (dernière 064°
2018 — 001 Contrat de nettoyage des vitres des bâtiments communaux
Avec l’entreprise PITHIVIERS NETTOYAGE 3 843.88 € TTC
Passage réduit à une fois par an au lieu de deux, ce qui représente une économie de 2 941.13 € TTC
2018 — 002 CONTRAT DE MAINTENANCE E-MAGNUS SANTE 1 021.39 € TTC
2018 — 003 CONTRAT DE MAINTENANCE E-MAGNUS EVOLUTION 4 638.80 € TTC
2018 — 004 AVENANT CONTRAT ENTRETIEN DES CLIMATISATIONS
MAIRIE, GROUPE SCOLAIRE, ESPACE SIMONE VEIL 1 502.40 € TTC
2018 — 005 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT DE RURALITE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ETAMPOIS SUD ESSONNE Dossier présenté : création d’une maison pluriprofessionnelle de santé 4 Rue de l’Eglise Subvention sollicitée à hauteur de 252 000 €
EXEMPTION D’OBLIGATIONS DE CREATION DE LOGEMENTS SOCIAUX POUR LES ANNEES 2018 ET 2019
M. le Maire a tenu à informer l’assemblée des dispositions d’exemption qui viennent d’être accordées par Mme la Préfète de l’Essonne à la collectivité pour les années 2018 et 2019 portées dans le courrier qui lui a été adressé et communiqué en point sur table à chaque membre de l’assemblée afin qu’il puisse en prendre connaissance.
M. le Maire a rappelé que la commune, dans le cadre des précédentes dispositions, s’est vue contrainte, outre de créer un minimum de 37 logements (41 logements conventionnés furent réalisés) au titre du programme triennal courant de 2014 à 2017, mais aussi de s’acquitter des pénalités imposées en matière de logements sociaux manquants par rapport aux quotas imposés par l'Etat y compris pour 2017 alors que l’objectif de construction triennal avait été atteint.
Ainsi, depuis 2014, la Ville a versé 97 188.65 €.
e 2014:19 869.72 €
e 2015 :22 341.60 €
e 2016:26 615.00 €
e 2017:28 362.33 €
De nouvelles dispositions ont été établies par l’Etat dans le cadre de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à légalité et à la citoyenneté visant à recentrer l’application des dispositions de l’article 55 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) sur les territoires à enjeux dans lesquels les besoins en logements sociaux sont avérés.
La nouvelle législation a, notamment, remodelé le dispositif d’exemption « automatique » applicable aux territoires soumis à l’article 55 de la loi SRU. Ce dispositif a été remplacé par un mécanisme d’exemption à la commune prononcé par décret sur une période triennale et un nouveau périmètre d’application a été institué par les décrets 2017- 835 ET 2017-840 du 5 mai 2017 pris en application de cette loi.
13 Suite à la publication de ces nouvelles dispositions, la Communauté d'Agglomération de l’Etampois Sud Essonne, compétente pour solliciter une exemption a fait valoir ce droit en faveur de la commune d’Angerville suite à la demande du Maire.
M. le Maire indique que, après avis successifs du Préfet de Région puis de la commission nationale SRU et en référence au décret 2017-1810 DU 28 Décembre 2017, la ville d’Angerville est exemptée des dispositions de l’article 55 de la loi SRU pour les années 2018-2019. Elle est, par conséquent, dispensée du versement des pénalités mais reste soumise au quota des 25% de logements sociaux imposée par les dispositions en vigueur.
Cette pause permettra de mieux réfléchir sur le long terme sur la conduite à tenir en matière de création de logements sociaux sur laquelle elle ne pourra se soustraire.
M. le Maire souligne que la mobilisation menée pour atteindre l’objectif qui avait été fixé sur la dernière période triennale a porté ses fruits. L'engagement de la commune a permis d’obtenir cette exemption contrairement à certaines collectivités qui verront leurs pénalités multipliées par cinq et qui perdront aussi leur droit de préemption ainsi que
tout contrôle de leur contingent de logements sociaux.
En réponse à M. BONNEAU, M. le Maire a confirmé qu’il sera nécessaire de continuer de produire des logements sociaux. Toutefois, la mesure accordée va permettre d’échanger et d’examiner certains besoins, comme par exemple la création de logements intergénérationnels qui sont reconnus comme logements sociaux. Cette orientation représente
un créneau à exploiter pour répondre notamment à certains besoins.
2020 sera une nouvelle étape électorale où les élus qui prendront leurs fonctions auront peu de temps pour atteindre les objectifs fixés par l’Etat. Il est donc impératif de continuer de mener les réflexions qui s’imposent afin d’éviter le doublement de pénalités à terme et l’application de mesures coercitives à l’encontre de la commune comme viennent
de le vivre les communes comme Méréville et Morigny-Champigny.
Jusqu’à présent, la démonstration de la bonne volonté de la Ville auprès de l’Etat a payé. Il est donc important pour l'avenir de rester vigilant sur ce sujet.
PROCHAINS CONSEILS
% Mardi 6 mars 2018 à 20h30 Salle du conseil en Mairie
Ce Conseil sera très important puisque l’assemblée sera amenée à approuver le débat d’orientation budgétaire où il sera démontré que la capacité d’autofinancement permet d’aborder les enjeux à venir avec sérénité.
$ Mardi 10 avril 2018 à 20h30 Salle du conseil en Mairie
Ÿ Mardi 22 mai 2018 à 20h30 Salle du conseil en Mairie
$ Mardi 26 juin 2018 à 20h30 Salle du conseil en Mairie
$ Mardi 11 septembre 2018 à 20h30 Salle du conseil en Mairie
$ Mardi 9 octobre 2018 à 20h30 Salle du conseil en Mairie
$& Mardi 13 novembre 2018 à 20h30 Salle du conseil en Mairie
$ Mardi 18 décembre 2018 à 20h30 Salle du conseil en Mairie
14 COMMISSION DE TRAVAUX
M. le Maire informe l'assemblée qu’une commission de travaux sera programmée à court terme afin de faire un point sur les grands projets à venir suite aux engagements qui ont été fléchés grâce aux retombées économiques qui vont permettre de les financer.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Le Secrétaire de séance,
Frédéricque SABOURIN-MICHEL
15