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Déliberation - DEL 121 Groupement Autorites Concedantes Restauration Collective et Cuisine Centrale
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 121 Groupement Autorites Concedantes Restauration Collective et Cuisine Centrale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 28
Présents : 20
Votants : 27
OBJET :
Mode de gestion et convention
de groupement d'autorités
concédantes — Cuisine centrale —
Restauration collective
N° 1424/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 26 octobre 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 26 octobre à 20 h 00, le Conseil Municipal
de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie,
après convocation légale en date du 20 octobre 2023, sous la présidence
de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO Adjoints au Maire, Mmes et MM.
ARNAUNE, DAVID, GOLFIER, BES, SERRES-SOLANO Conseillers
Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY, BERTHOUMIEU,
TAROZZI, DESSAINTS, GARBAY, DULOUARD, PRADO, BARRERE,
GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur GELLY qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO.
Monsieur BOZZELLI qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Monsieur VICENTE qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.
Madame IBN-SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame DESSAINTS.
Mesdames FONTANEL et GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Générai des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madarne PRADO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 21 septembre a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Madame CASEROTTO
En application des dispositions de l’article L. 1411-4 du code générat des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs
établissements publics, se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local.
Le Comité Social Territorial de la Commune, préalablement saisi, a émis le 21 septembre 2023, un avis favorable au principe de ia gestion déléguée du service public pour la construction et exploitation
d'une cuisine centrale d'intérêt communautaire, en application de l’article 54 du décret n° 2021-571.
Le présent rapport a pour objet de présenter au Conseil :
- Les différents modes de gestion possibles et les principales caractéristiques du contrat
préconisé et des prestations que devront assurer le concessionnaire.
- La constitution d’un groupement d'autorités concédantes entre plusieurs autorités concédantes afin de passer conjointement un contrat.
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Reçu le 30/10/2023 H est entendu que les élus sont invités, au terme du présent rapport, à se prononcer sur les deux
points suivants :
- Sur le recours ou non à la délégation de service public,
- Et, dans le cas d’une réponse favorable au point précédent, sur les termes de la convention de groupement d'autorités concédantes et de l'adhésion audit groupement d’autorités concédantes, dont le contenu leur a été préalablement communiqué.
4. Contexte et situation
La Ville d'Agen est propriétaire d’une cuisine centrale construite en 1955, dont la gestion avait été déléguée à plusieurs entreprises de restauration collective jusqu’en 2009.
En 2009, la ville d'Agen a mis fin à la délégation de service public par anticipation pour passer un marché public dans le cadre d'un groupement de commandes dont elle a assuré la coordination et qui comprenait 7 membres pour un volume de 3000 couverts/jour scolaire.
Les marchés publics successifs (2009-2013, 2013-2015, 2015-2019, 2019-2023, 2023-2025) ont vu
évoluer le nombre de membres du groupement de commandes, et par voie de conséquence, le nombre de repas produits.
A ce jour, le nombre de repas produits, par la cuisine centrale s'élève à environ
1 000 000 couverts à l’année (dont 700 000 pour le groupement), représentant en moyenne 7 000 repas/jours scolaires.
Le groupement de commandes actuel comporte 25 membres : la Commune d'Agen, CCAS d'Agen, Agglomération d'Agen, Commune du Passage, CCAS du Passage, Commune de Nérac, CCAS de Nérac, Albret Communauté, Commune de Bon-Encontre, CCAS de Bon-Encontre, Commune de Colayrac, CCAS de Baoé, Commune de Foulayronnes, Commune de Saint-Laurent, Commune de Bazens, Commune d’Astaffort, Commune de Laplume, Commune de Puymirol, Commune de Saint Hilaire de Lusignan, Commune de Saint Caprais de Lerm, Commune de Lavardac, Association Histoire d'enfants, Association les Petits Loups, Association l'UDAF 47, et la société People & Baby, représentant un volume prévisionnel de plus de 800 000 repas/an.
La cuisine centrale étant vieillissante, et désormais inadaptée aux objectifs intercommunaux et légaux de qualité en matière de restauration collective, il s'avère nécessaire d'envisager la construction d'une nouvelle cuisine centrale, sur un emplacement stratégique de l’environnement alimentaire local.
Considérant que l'équipement répond à un besoin de production de repas à l'échelle communautaire,
l'Agglomération d'Agen s'est dotée, depuis le 17 janvier 2022, de la compétence « Construction et
Gestion d’une cuisine centrale déclarée d'intérêt communautaire », lui permettant de procéder à la construction et à la gestion de la future cuisine centrale déclarée d'intérêt communautaire.
Le transfert de cette compétence n'implique pas le transfert global de la compétence restauration collective qui reste une compétence communale. À ce titre, les Communes disposant d'un outil de production et ne souhaitant pas bénéficier des services de la future cuisine centrale gardent la maîtrise de leur service public.
ll est entendu, enfin, que l’Agglomération en tant que porteur du projet est amenée à se prononcer en faveur du recours à une délégation de service public, passée de manière mutualisée via un groupement d'autorités. La participation audit projet suppose que chaque membre valide le recours à une délégation de service public passée dans les mêmes termes que l’'Agglomération d'Agen.
Ce préambule étant posé, la Ville de Nérac se propose de recourir aux services de la future cuisine centrale. Cependant, le conseil municipal doit valider le mode de gestion proposé, et tel est l'objet de ce rapport.
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Reçu le 30/10/2023 2. Le choix du mode de gestion à venir
Ce mode de gestion doit permettre de privilégier une solution qui réponde à plusieurs objectifs :
- Garantir la pérennité et la qualité du service rendu aux bénéficiaires des repas,
- Construire un nouvel outil de production répondant aux exigences environnementales (notamment concernant l'alimentation durable) et réglementaires (notamment la suppression des contenants en plastique),
- Satisfaire le plus largement possible les besoins de notre territoire mais également les besoins des membres actuels du groupement de commandes en marché publie,
- Minimiser l'impact budgétaire de ce nouvel investissement.
2.1 Bilan des avantages/inconvénients des différents modes de gestion possibles
Afin de comprendre les motifs du choix du mode de gestion préconisé, à savoir la gestion déléguée de la construction et de l'exploitation de la cuisine centrale déctarée d'intérêt communautaire, 1 faut faire
un bifan avantages/ inconvénients des différents modes de gestion.
+ La gestion en régie directe de la construction et de Fexpioitation de la cuisine centrale
La régie est le mode de gestion per lequel la collectivité assure l'achat des fournitures et services concourant à la réalisation du service public (la denrée constituant l'achat essentiel en l'occurrence), assure la production des repas, leur conditionnement ainsi que leur livraison sur les points de distribution.
Q Points forts :
- Maïtrise complète du service, des critères de qualité et de la réalité de l’activité.
[ Points faibles :
- Bénéficier d’un outil de production ou de construire une cuisine est une condition sine qua non pour reprendre en régie le service. Cette situation n'étant pas le cas de la Commune de
Nérac, cette solution de la régie sera nécessairement écartée.
+ La gestion en marché public de la construction et de Fexploitation de la cuisine centrale
0 Points forts :
- Bénéficier de l'expertise d’un opérateur spécialisé dans l'achat de denrées et la production de repas en restauration collective,
- Bien que la politique d'approvisionnement soit confiée à une société de restauration, le
recours au marché équivaut recours à une prestation contrôlable,
- Dans l'hypothèse du recours à la cuisine de l'agglomération, continuité du mode de gestion (et conservation du lien avec l'usager),
- Savoir-faire en matière de communication pour valoriser la qualité du service rendu auprès des usagers.
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Reçu le 30/10/2023 O Points faibles :
Risque réel d'exploitation conservé par la collectivité,
Dans l'hypothèse du recours à la cuisine centrale de l’agglomération, l'investissement, assuré par l’agglomération ou le prestataire, est compensé s’il est plus important que prévu,
Dans l'hypothèse du recours à un marché hors groupement avec l'agglomération, il existe des risques induits par la livraison des repas depuis une cuisine centrale tierce (situation
géographique, capacité de production) - dans une telle configuration, la collectivité est
tributaire des capacités de production disponibles sur le territoire,
Moindre maîtrise de l’approvisionnement local (bien que le local soit une notion proscrite du marché public, comme de la délégation de service public, le recours à un marché de denrées,
lorsque la régie est possible, permet de définir son allotissement en fonction de l'offre
alimentaire disponible du territoire),
Nécessité d'organiser le contrôle régulier du prestataire par la collectivité.
La gestion en concession de la construction et de l’exploïtation de la cuisine centrale
La délégation de service public est le mode de gestion par lequel la collectivité confie, à une société de restauration, la charge d'exécuter le service de restauration en assumant le risque d'exploitation associé.
O Points forts :
Bénéficier de l'expertise d'un opérateur spécialisé dans l'achat de denrées et la production de repas en restauration collective,
Savoir-faire en matière de communication pour valoriser la qualité du service rendu auprès des usagers,
Risque réel d'exploitation confié au futur délégataire (variabilité des volumes, prise en charge administrative et financière du recouvrement amiable et contentieux des créances, prise en charge des impayés, prise en charge d'investissement sans compensation en cas de mauvaise évaluation des enveloppes nécessaires...)
Maîtrise suffisante du projet de construction et de la qualité du service par une durée de
concession réduite (12 ans dont 10 ans d'exploitation).
Anticipation des coûts pour la collectivité sur la durée du contrat.
Ql Points faibles :
Diminution du lien avec l'usager (la délégation de la facturation, l'encaissement et le
recouvrement de la restauration scolaire étant la condition sine qua none pour caractériser un risque d'exploitation),
Le coût de l'amortissement de l'investissement impacte le budget en fonctionnement du porteur des bénéficiaires de la passation,
Nécessité d'organiser un contrôle efficace de l'autorité délégante sur le délégataire : rapport d'activité annuel, comité de pilotage (1 par semestre), réunions mensuelles avec le prestataire.
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Reçu le 30/10/2023 2.2 Les motifs du choix d'un mode de gestion concessif de la construction et de l'exploitation de la
cuisine centrale déclarée d'intérêt communautaire
Gompte-tenu de tout ce qui précède, Agglomération d'Agen propose de tancer une procédure de passation d'un contrat de concession de service public pour la construction et l'exploitation de la
future cuisine centrale d'intérêt communautaire aux motifs de :
Confier à des opérateurs spécialisés la construction du nouvel outil de production et garantir
son maintien en état de fonctionnement sur la durée du contrat,
Conserver un contrôle du service et la maitrise de la qualité de ce service,
Maitriser les impacts sur les services de la collectivité : DRH, services techniques, …
Limiter l'impact sur le budget d'investissement du porteur de projet et sur le budget de
fonctionnement des bénéficiaires,
Transférer les risques de l'exploitation,
Garantir la continuité du service public en s’engageant dans la construction d’une cuisine sur notre territoire qui deviendra un bien public,
Négociation (sur te fondement des dispositions du CGCT et des règles énoncées par le code de la commande publique) des termes du contrat sur les plans qualitatifs, techniques et
financiers,
Compte-tenu de tout ce qui précède, il est proposé à l'assemblée délibérante de la collectivité d'agréer le recours à une délégation de service public aux motifs :
De concourir au projet de cuisine centrale portée par l’Agglomération d'Agen, d'essence publique et dimensionnée pour absorber les objectifs qualitatifs et réglementaires, portant à la fois Sur le contenu de l'assiette qu'autour de l'assiette (le conditionnement étant à cet égard
une réflexion importante de ce renouvellement),
De bénéficier, dans un cadre juridique sécurisé, des prestations de la cuisine centrale d'intérêt communautaire,
De bénéficier de l'expertise d'une société de restauration.
Conserver un contrôle du service et la maïtrise de la qualité de ce service,
Transférer les risques de l'exploitation,
Garantir la continuité du service public en s’engageant dans la construction d'une cuisine sur notre territoire qui deviendra un bien public,
Négociation (sur le fondement des dispositions du CGCT et des règles énoncées par le code de la commande publique) des termes du contrat sur les plans qualitatifs, techniques et
financiers,
En résumé, compte tenu des objectifs de la Ville de Nérac et des contraintes afférentes à l'exploitation d'une cuisine centrale, la solution de la concession de service public semble la mieux adaptée.
Celle-ci permet à la personne publique :
D'une part, d'être déchargée de la gestion quotidienne du service et ainsi de pouvoir se
concentrer sur ses missions de contrôle des prestations rendues par le concessionnaire,
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Reçu le 30/10/2023 - D'autre part, de bénéficier du savoir-faire de l'opérateur privé dans la gestion quotidienne du service qui lui est confiée, souvent reconnu au niveau national. Ce dernier serait chargé de
construire et de gérer l'équipement à ses risques et périls conformément aux prescriptions du cahier des charges.
3. Les caractéristiques du futur contrat de concession de service public
3.1 Le portage du contrat
Pour le portage du contrat, il est proposé d’avoir recours à un groupement d'autorités concédantes.
Celui-ci est régi par les articles L.3112-1 et ss du Code de la commande publique et L1411-5-1 et ss du Code Général des Collectivités Territoriales. Il a pour objet la passation conjointe d’un contrat de concession. il peut aussi avoir pour but l'exécution de la délégation selon le périmètre défini dans la convention de groupement. Enfin, il peut être constitué de personnes publiques comme de personnes privées.
La carte d'identité du groupement d’autorités concédantes proposée est ia suivante :
- Coordonnateur du groupement: Agglomération d'Agen. Son rôle sur la passation du contrat: publicité, analyse des candidatures et des offres, négociation, signature du contrat. Son rôle sur l'exécution du contrat: négociation et conclusion des avenants, pilotage
mutualisé.
- Membres du groupement: Agglomération d'Agen, Ville d'Agen, CCAS d'Agen, Bon
Encontre, Foulayronnes, Le Passage d'Agen, Colayrac Saint Cira, Astaffort, Puymirol,
Laptume, Saint Caprais de Lerm, Saint Hilaire de Lusignan, CCAS de Bon Encontre, CCAS de Boé, CCAS du Passage d'Agen, CCAS de Nérac, Nérac, Saint Laurent, Bazens.
- Objet du groupement: passation, en commun, de la concession de service public.
L'exécution de la délégation étant assurée par chaque membre à hauteur de ses propres
besoins.
- Instance pour la passation du contrat: Commission de Délégation de Service Public de l'Aggtomération d'Agen. Son rôle : analyse les candidatures et les offres sur la base du cahier des charges acté dans le cadre du groupe projet composé des membres du groupement et
autorisation des candidats à entrer en négociations. Les membres du groupement seront informés de manière continue de l'évolution de la procédure jusqu'à l'attribution du contrat. Les règles de fonctionnement du groupement d’autorités concédantes sont énoncées dans la convention constitutive du groupement qui doit être cosignée par tous les membres.
Chaque membre adhère au groupement en adoptant la convention de groupement d’autorités concédantes par une décision de l'instance autorisée, conseil municipal pour la Commune de Nérac. La sortie du groupement est, quant à elle, encadrée par différentes conditions définies également dans la convention.
Le choix du portage de la concession de service public par le biais d'un groupement d'autorités concédantes a été retenu car il permet de:
-__ Conserver un lien juridique indispensable entre le membre bénéficiaire de la prestation et le délégataire,
-__ Neutraliser le risque de cuisine surdimensionnée (risque économique et juridique),
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Reçu le 30/10/2023 - Simplifier l'exécution du service : chaque membre demeurant maitre de son besoin (contrôle des livraisons, réajustement journalier des repas, application des pénalités),
- Laisser les membres maitres de leur propre grille tarifaire pour les usagers.
Le portage de la concession de service public par l'Agglomération d'Agen a été étudié mais ce montage présentait plusieurs inconvénients :
- Limitation du périmètre du contrat : uniquement les communes membres de l'Agglomération d'Agen
- _ Complexité administrative :
> « Délégation » de compétence à réaliser via une convention ad hoc entre la commune
et l'EPCI conformément à l’article L.1111 8 du CGCT ;
> Compensation pour contrainte de service entièrement versée par l'Agglomération d'Agen au délégataire pour le compte de toutes les communes et à répartir entre les
membres, selon un modèle conventionnel à définir.
- Difficulté d'exécution opérationnelle : commandes, contrôle des livraisons, réajustement journalier des repas, application des pénalités réalisée par l'AA pour le compte de toutes les communes.
Distance induite avec l'usager : la commune responsable est peu visible pour l'usager,
complexifiant son parcours.
- La production de repas tiers n'est pas garantie : risque d’une cuisine surdimensionnée qui ne
produit pas assez de repas pour être « rentable ».
3.2 La durée du contrat
Conformément à l'article L 3114-7 du code de la commande publique, la durée du contrat de
concession est limitée. Elle. est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire.
S'il est prévu des travaux de construction, l’article R. 3114-2 du même code précise que pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages où services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat.
En matière de construction et d'exploitation d’une cuisine centrale, ainsi qu’en matière de restauration Scolaire, la longue durée des concessions est souvent synonyme de dégradation de la qualité du service.
En fonction des investissements demandés au concessionnaire et des missions qui lui sont dévolues,
la durée d'une telle concession peut varier entre 20 et 30 ans.
Pour pallier le risque de dégradation, la solution serait de réduire la durée de la concession pour favoriser la remise en concurrence régulière du contrat. Le groupement d'autorités concédantes peut ainsi envisager de cumuler plusieurs concessions successives dans le temps.
La durée de la concession peut en effet être inférieure à la durée normalement escomptée par le
concessionnaire pour amortir ses investissements initiaux.
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Reçu le 30/10/2023 Dans cette optique, la durée de la concession sera de 12 ans (dont 10 années d'exploitation et 2 années de construction de l'équipement par le délégataire), avec reprise de la valeur nette comptable en fin de contrat, avant de procéder à une nouvelle mise en concurrence.
La reprise de la valeur nette comptable de la cuisine centrale pourrait être réalisée par l’'Agglomération d'Agen ou être prévue dans le contrat du concessionnaire suivant.
La valeur nette comptable se transmettrait de concessionnaire en concessionnaire jusqu’à atteindre sa valeur nulle.
De cette manière, le risque de dégradation de la qualité des prestations, régulièrement constatée en pratique lorsque le concessionnaire est assuré de conserver le contrat pendant plusieurs dizaines d'années, serait limité. :
La durée cumulée des concessions peut être égale à la durée de l'amortissement de l'équipement.
La date prévisionnelle de début de la concession est fixée au 1er novembre 2024.
3.3 Les missions du concessionnaire
Les caractéristiques des prestations à la charge du futur concessionnaire seront précisées dans le cahier des charges mais il est d'ores et déjà possible d'indiquer que le concessionnaire devra se conformer aux objectifs suivants :
- La construction d'une cuisine centrale dont la capacité de production serait de près de 7 000 repas par jour ;
- L'exploitation de la cuisine centrale ainsi consiruite en confectionnant, puis en livrant des
repas en liaison froide aux établissements des membres du groupement d'autorités
concédantes ;
- La facturation aux usagers ;
._ Assurer le «service à table» des repas le cas échéant (pour les seules collectivités
souhaitant confier cette prestation au futur délégataire) ;
- Assurer le contrôle et l'entretien des ouvrages ;
- Gérer et recruter le personne! ;
- initier régulièrement des réunions avec la collectivité pour assurer un compte-rendu fiable de l'activité ;
-_ Transmettre le bilan d'activité annuel et faciliter le contrôle de la concession.
3.4 Les équipements mis à disposition
Le concessionnaire bénéficiera d'un terrain propriété de l'Agglomération d'Agen mis à disposition par elle sur lequel il pourra construire la cuisine centrale. Celui-ci est situé sur le Marché d'intérêt National (MIN) à Boé. Le terrain d'une surface de +/- 4500 m° est viabilisé et présente une valeur foncière de 60 € le m°.
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Reçu le 30/10/2023 Cette implantation a plusieurs atouts :
- En matière de positionnement stratégique de la cuisine en termes de : circuits de livraison
pour les clients principaux, proximité des axes routiers,
- En matière d'optimisation du coût du projet de cuisine centrale : pas de dépenses d'acquisition foncière (apport du terrain par l’Agglo), réduction de l'enveloppe VRD (parking existant à
agrandir le cas échéant, absence de voiries d'accès à réaliser, clôtures existantes et site déjà sécurisé),
- En matière d'optimisation du coût d'exploitation de la cuisine : approvisionnement sur site direct auprès des producteurs, ajustement du budget alloué à la collecte et à valorisation des déchets (déchetterie du MIN).
MIN
erral
isponible sur te MIN
Parkin
existan
Entrées / Péages
Le concessionnaire bénéficiera également des locaux qu’il aura construits. Ces locaux seront mis à disposition jusqu'à la fin du contrat de concession moyennant une redevance d'occupation du domaine public versée par celui-ci à l'Agglomération d'Agen.
3.5 Les dispositions financières
Le concessionnaire perçoit l'intégralité des tarifs dus par les usagers. Il fait son affaire du
recouvrement auprès des familles de leurs participations.
Le concessionnaire verse au coordonnateur du groupement d'autorités concédantes une redevance
pour frais de contrôle de la concession de service public.
3.6 Impôts et TVA
Le concessionnaire supportera tous les impôts et taxes qui lui incombent. Le régime de TVA sera appliqué selon la tégislation en vigueur.
3.7 Société dédiée
Le délégataire sera tenu de constituer une société locale exclusivement dédiée à l'exploitation du service public objet de la délégation qui reprendra les engagements du candidat.
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Reçu le 30/10/2023 3.8 Contrôle et sanctions
- Dispositif de contrôle : Chaque membre du groupement d’autorités concédantes conservera le contrôle des repas confectionnés et devra obtenir du concessionnaire tous Îes renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations, et ce, dans tous les domaines : technique, comptable et financier, etc.
- Dispositif de sanctions : Dans le cadre du futur contrat, chaque membre du groupement
d’autorités concédantes aura la possibilité d'appliquer des sanctions en cas de manquements du délégataire à ses obligations contractuelles.
4. Le dérouigment de la procédure
ll est donc proposé au Conseil Municipal de lancer une procédure de consuitation dans le cadre du titre 1 du Livre 1 du Code de la commande publique dont le calendrier prévisionnel est le suivant :
Dates prévisionnelles Étapes de la procédure
Avant fin octobre 2023 Saisine des CCSPL par les conseils municipaux (si la
commune dispose d'une CCSPL)
Avant fin octobre 2023 Réunion des Comités Social Territorial des communes,
EPCI et CCAS en disposant, du CDG pour les communes,
EPCI et CCAS n'en disposant pas.
Avant fin octobre 2023 Présentation de la délibération sur le principe de la délégation au conseil municipal
Novembre 2023 Publication de l'avis de publicité au BOAMP, au JOUE et
dans une revue spécialisée
Février 2024 Date limite de remise des candidatures et des offres
Ouverture des plis en commission de délégation de
service public
Mars 2024 Analyse des offres et émission d'un avis par la
commission de délégation de service public du
coordonnateur du groupement
Avril à Septembre 2024 Phase de négociation avec les candidats
Octobre 2024 Présentation du délégataire retenu au conseil communautaire du coordonnateur du groupement
d'autorités concédantes
Novembre 2024 Notification du contrat
Novembre 2024 Début de l’activité du concessionnaire
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Reçu le 30/10/2023 LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales
Vu les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales
Vu le Code de la commande publique et notamment la troisième partie relative aux concessions de
service public
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2023 Vu l'exposé des motifs relatif au mode de gestion et aux caractéristiques de la future convention de
concession de service public
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
(1 abstention — Monsieur GOUJON)
> D'approuver le principe d'attribuer une concession ayant pour objet la construction de la
cuisine centrale déclarée d'intérêt communautaire ainsi que la confection et la livraison des repas en liaison froide auprès des communes bénéficiaires.
> D'autoriser le lancement de la procédure de concession de service public pour la construction
et l'exploitation de la cuisine centrale d'intérêt communautaire.
De valider les orientations de la future concession de service public. Y
> De valider la constitution d’un groupement d'autorités concédantes avec les membres définis
à l'article 3.1 de la présente délibération, ayant pour objet la passation d’un contrat de
concession de service public pour la construction et l'exploitation de la cuisine centrale
d'intérêt communautaire.
> D'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant légal, à signer la convention constitutive
du groupement.
> D'autoriser Monsieur Le Maire, où son représentant légal, à réaliser toutes les actions visant à mettre en œuvre la future concession.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
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Reçu le 30/10/2023 AR Prefecture
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