Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2021 028 publié le 3 février 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2021 028 publié le 3 février 2021 Document publié le Mercredi 3 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2021 028 publié le 3 février 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2021-028

PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2021Sommaire

ARS

971-2021-01-25-021 - Arrêté ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 annule et remplace

l'arrêté ARS-DG/SSFT/N°971-2020-12-31-009 relatif au montant des ressources

d'assurance maladie dû au Centre HospitalierSainte-Marie de Marie-Galante au titre de

l'activité déclarée du mois d'Octobre 2020 (3 pages) Page 3

DAAF

971-2021-01-29-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 29 janvier 2021 portant levée de la

déclaration d'infection des bâtiments EARL LA VERDRIGUE (3 pages) Page 7

971-2021-01-29-004 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2021 portant autorisation pour

le défrichement de la parcelle AV 168 commune de Saint-Claude aux Consorts

JOUVEAU, DUBREUIL, CASALAN (6 pages) Page 11

971-2021-01-29-003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2021 portant autorisation pour

le défrichement de la parcelle BN 524 commune du Gosier à ASSELIE Suzelle (6 pages) Page 18

DEAL

971-2021-01-26-007 - Arrêté DEAL TMES du 26 janvier 2021 portant modification

d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 25

971-2021-01-26-006 - Arrêté DEAL TMES du 26 janvier 2021 portant renouvellement

d'agrément pour exploter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 28

971-2021-01-15-003 - Arrêté préfectoral n° du 15-01-2021 portant autorisation

environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement

concernant l'opération "Mise hors d'eau et à 2 x 2 voies de la voie verte" sur la commune

de Baie-Mahault. (8 pages) Page 31

971-2021-01-25-020 - DEAL/RED (4 pages) Page 40

DM

971-2021-01-29-001 - Arrêté n°2021-72 DM-MICO-DPM du 29 janvier 2021 portant

refus d'occupation temporaire à la SAS PJE-LP&CO (3 pages) Page 45

PREFECTURE

971-2021-02-01-001 - ARRETE DU 1er février 2021 PORTANT DESIGNATION D'UN

AGENT AFFECTE AU sein du SGC de la Guadeloupe (4 pages) Page 49

971-2021-02-02-001 - Arrêté SG-BCI du 02 février 2021 de la commission départementale

d'aménagement cinématographique devant examiner la demande de la société Caribbean

Cinemas Sud Basse-Terre (3 pages) Page 54

PREFECTURE DE GUADELOUPE

971-2021-01-26-008 - Arrêté SGAR portant délégation de signature à Monsieur Régis

ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région

Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence (6

pages) Page 58

2ARS

971-2021-01-25-021

Arrêté ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 annule et

remplace l'arrêté ARS-DG/SSFT/N°971-2020-12-31-009

relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au

Centre HospitalierSainte-Marie de Marie-Galante au titre

de l'activité déclarée du mois d'Octobre 2020

ARS - 971-2021-01-25-021 - Arrêté ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 annule et remplace l'arrêté ARS-DG/SSFT/N°971-2020-12-31-009 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre HospitalierSainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée du mois d'Octobre 2020 3AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS-DG/SSFT/

Annule et remplace Arrêté ARS-DG/SSFT/N°971-2020-12-31-009 Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante

au titre de l’activité déclarée au mois d'Octobre 2020

N° FINESSS : EJ 970 100 202

ET 970 100 426

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

ARRETE :

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 20156, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;

l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.

ARS - 971-2021-01-25-021 - Arrêté ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 annule et remplace l'arrêté ARS-DG/SSFT/N°971-2020-12-31-009 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre HospitalierSainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée du mois d'Octobre 2020 4VU

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l'arrêté du 27 février 2020, fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

l'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

l'arrêté N° 971-2020-06-19-011 du 19 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la dotation forfaitaire garantie de l'établissement ;

l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé

mentionnés aux a, b ,c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;

l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;

le relevé d'activité transmis pour le mois d'Octobre 2020 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante.

ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre

Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 304 271.01 €

Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :

233 338.09 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l’arrêté du 23 juin 2016 susvisé.

Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :

63 093.85 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :

o 18 782.83 € au titre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et

18 782.83 € au titre de l'exercice précédent,

44 311.02 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 43 311.02 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

ARS - 971-2021-01-25-021 - Arrêté ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 annule et remplace l'arrêté ARS-DG/SSFT/N°971-2020-12-31-009 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre HospitalierSainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée du mois d'Octobre 2020 5- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice

précédent,

- 0€ au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 7 834.48 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 7 834.48 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 7 834.48 € au titre de l'exercice courant, et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0Æ€ pour les médicaments.

- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0€ au titre de l'exercice précédent,

o 0Æ€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments.

- 4,59 € au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :

o 4.59 € pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,

o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 2 5 JAN. 2021

ARS - 971-2021-01-25-021 - Arrêté ARS DG SSFT du 25 janvier 2021 annule et remplace l'arrêté ARS-DG/SSFT/N°971-2020-12-31-009 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre HospitalierSainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée du mois d'Octobre 2020 6DAAF

971-2021-01-29-005

Arrêté DAAF/SALIM du 29 janvier 2021 portant levée de

la déclaration d'infection des bâtiments EARL LA

VERDRIGUE

DAAF - 971-2021-01-29-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 29 janvier 2021 portant levée de la déclaration d'infection des bâtiments EARL LA VERDRIGUE 7RUN Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt

Liberté Service de l'alimentation Égalité

Fraternité

2 9 JAN. 2021

Arrêté DAAF/SALIM du

portant levée de la déclaration d'infection des bâtiments V971ABM et V971ABT au titre de l'arrêté DAAF/SALIM du 23 décembre 2020 portant déclaration d'infection des bâtiments n° V971ABK, V971ABL, V971ABM et V971ABT de l'élevage de rente de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation, exploité par l'EARL DE LA VERDRIGUE

sis à Dupuy - 97122 BAIE-MAHAULT

Le préfet de la région Guadeloupe,

| préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les titres I! et IV du livre ll;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE Alexandre ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu l'arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;

DAAF - 971-2021-01-29-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 29 janvier 2021 portant levée de la déclaration d'infection des bâtiments EARL LA VERDRIGUE 8vu

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l'arrêté du 1° août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Sa/monella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

l'arrêté DAAF/direction du 17 septembre 2020 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale ;

l'arrêté DAAF/SALIM du 23 décembre 2020 portant déclaration d'infection des bâtiments n° V971ABK, V971ABL, V971ABM et V971ABT, de l'élevage de rente de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation, exploité par l'EARL de la Verdrigue sis à Dupuy 97122 Baie-Mahault:

l'arrêté DAAF/SALIM du 22 janvier 2021 portant modification de la déclaration d'infection des bâtiments n° V971ABK, V971ABL, V971ABM et V971ABT, de l'élevage de rente de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation, exploité par l'EARL de la Verdrigue sis à Dupuy 97122 Baie-Mahault;

le compte-rendu du contrôle visuel du nettoyage et de la désinfection réalisé le 04 janvier 2021 dans les bâtiments V971ABM et V971A8BT de l'élevage de poules pondeuses exploité par l'EARL DE LA VERDRIGUE sis à Dupuy - 97122 BAIE-MAHAULT par le Dr HOUDAS, vétérinaire sanitaire de l'exploitation et Madame CHÉDOZEAU, cheffe de l'unité santé et protection des animaux au service alimentation de la DAAF;

les rapports d'analyse du laboratoire LABOCEA - 22440 PLOUFRAGAN n°210106-000917-01 et n°210106-000908-01 en date du 14 janvier 2021 montrant une absence de salmonelles sur les 7 prélèvements effectués dans le bâtiment V971ABM et sur les 11 prélèvements effectués dans le bâtiment V971ABT de l'élevage de poules pondeuses exploité par l'EARL DE LA VERDRIGUE sis à Dupuy - 97122 BAIE-MAHAULT:

le compte-rendu du contrôle visuel du nettoyage et de la désinfection réalisé le 19 janvier 2021 dans les bâtiments V971ABM et V971ABT de l'élevage de poules pondeuses exploité par l'EARL DE LA VERDRIGUE sis à Dupuy - 97122 BAIE-MAHAULT par Madame CHÉDOZEAU, cheffe de l'unité santé et protection des animaux au service alimentation de la DAAF:

les rapports d'analyse du laboratoire LABOCEA - 22440 PLOUFRAGAN n° 210122-006100-01 et n° 210122-006102-01 en date du 28 janvier 2021 montrant une absence de salmonelles sur les 12 prélèvements complémentaires effectués dans le bâtiment V971ABM et sur les 11 prélèvements complémentaires effectués dans le bâtiment V971ABT de l'élevage de poules pondeuses exploité par l'EARL DE LA VERDRIGUE sis à Dupuy - 97122 BAIE-MAHAULT;

Considérant que l'efficacité du nettoyage et de la désinfection des bâtiments V971ABM et V971ABT est validée par un contrôle visuel et par un contrôle bactériologique conformément aux exigences du 4ème alinéa de l'article 3 de l'arrêté DAAF/SALIM du 23 décembre 2020 portant déclaration d'infection des bâtiments n° V971ABK, V971A8L, V971ABM et V971ABT, de l'élevage de rente de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation, exploité par l'EARL de la Verdrigue sis à Dupuy 97122 Baie-Mahault;

Considérant que l'arrêté portant déclaration d'infection est levé après la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection, vide-sanitaire, puis vérification de leur efficacité conformément aux exigences de l'article 4 de l'arrêté DAAF/SALIM du 23 décembre 2020 portant déclaration d'infection des bâtiments n° V971ABK, V971ABL, V971ABM et V971ABT, de l'élevage de rente de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation, exploité par l'EARL de la Verdrigue sis à Dupuy 97122 Baie-Mahault:;

DAAF - 971-2021-01-29-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 29 janvier 2021 portant levée de la déclaration d'infection des bâtiments EARL LA VERDRIGUE 9Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1er - La déclaration d'infection des bâtiments V971ABM et V971ABT au titre de l'arrêté DAAF/SALIM du 23 décembre 2020 portant déclaration d'infection des bâtiments n° V971ABK, V971ABL, V971ABM et V971ABT de l'élevage de rente de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation, exploité par l'EARL DE LA VERDRIGUE sis à Dupuy - 97122 BAIE-MAHAULT est levée.

Article 2 - Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe et le vétérinaire sanitaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Claude, le

Pour le préfet, et par délégation, 72 9 JAN, 2021

LL. Le Directeuÿ de l'Alimentation l'Agricuîure et de

Sylvain VEDEL

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",

Page 3/3

DAAF - 971-2021-01-29-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 29 janvier 2021 portant levée de la déclaration d'infection des bâtiments EARL LA VERDRIGUE 10DAAF

971-2021-01-29-004

Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2021 portant

autorisation pour le défrichement de la parcelle AV 168

commune de Saint-Claude aux Consorts JOUVEAU,

DUBREUIL, CASALAN

DAAF - 971-2021-01-29-004 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2021 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle AV 168 commune de Saint-Claude aux Consorts JOUVEAU, DUBREUIL, CASALAN 11Re Direction de l'alimentation,

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galit

Fraternité

Arrêté DAAF/STARF du 29 JAN, 2021

portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire

de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Rue Thernisien Leuginer

Parcelle AV n° 168

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :

Vu Ïlä loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la foret de Guadeloupe ;

VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale et ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté DAAF/direction du 8 janvier 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;

Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 9 décembre 2020 sous le n°2020-101-STARF par laquelle les Consorts JOUVEAU-DUBREUIL-CASALAN (représentés par Mme. BLANDIN-CASALAN Marie-France) ont sollicité l'autorisation de défricher 3 465 m° de bois sur la parcelle AV n° 168 d'une surface totale de 3 465 m° située sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit 151 Rue Thernisien Leuginer :

Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 12 janvier 2021 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;

Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis av demandeur le 18 janvier 2021;

DAAF - 971-2021-01-29-004 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2021 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle AV 168 commune de Saint-Claude aux Consorts JOUVEAU, DUBREUIL, CASALAN 12Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé

L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans aux Consorts JOUVEAU-DUBREUIL-CASALAN (représentés par Mme. BLANDIN- CASALAN Marie-France) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINT- CLAUDE au lieu-dit Rue Thernisien Leuginer, afin de permettre la construction de 4 lots, selon le plan annexé à l'arrêté.

commune ____ lieu-dit [section| n° | surface cadastrale | surface à défricher | SAINT-CLAUDE | Rue Thernisien Leuginer| AV |168| 3 465 m° | 3 465 m° |

Article 2 - Compensation

L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.

En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.

Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 3 465 m°.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 3 465 €.

Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement

Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement

Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. |! peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la

DAAF - 971-2021-01-29-004 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2021 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle AV 168 commune de Saint-Claude aux Consorts JOUVEAU, DUBREUIL, CASALAN 13parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.

Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles

Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.

Article 6 - Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.

Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses

obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.

En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.

Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

Article 7 - Engagements relatifs aux travaux

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :

se de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,

° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...) ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, ° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, ° de conserver l'affectation boisée des terrains,

. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).

Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.

Article 8 - Sanctions

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.

DAAF - 971-2021-01-29-004 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2021 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle AV 168 commune de Saint-Claude aux Consorts JOUVEAU, DUBREUIL, CASALAN 14Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation

La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.

Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.

Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d’une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.

Article 10 - Publicité

La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINT-CLAUDE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.

L'affichage sera maintenu :

* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * à la mairie pendant deux mois au moins.

Le demandeur déposera à la mairie de SAINT-CLAUDE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

Article 11 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-CLAUDE, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2 9 JAN. 2021 Saint-Claude, le

Pour le préfet, et par délégation,

Pour le directeur de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

Le chef du service des territoires

agricoles ruraux et forestiers

Martin DERUAZ

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".

DAAF - 971-2021-01-29-004 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2021 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle AV 168 commune de Saint-Claude aux Consorts JOUVEAU, DUBREUIL, CASALAN 15e}{pJ8JUI

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DAAF - 971-2021-01-29-004 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2021 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle AV 168 commune de Saint-Claude aux Consorts JOUVEAU, DUBREUIL, CASALAN 16Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers

Boisement

L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser où faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :

> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > sile terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;

> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Reboisement

L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif

insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :

créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales :

> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;

> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

VV Y

Améliorations sylvicoles

L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;

> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;

> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;

> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.

Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.

DAAF - 971-2021-01-29-004 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2021 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle AV 168 commune de Saint-Claude aux Consorts JOUVEAU, DUBREUIL, CASALAN 17DAAF

971-2021-01-29-003

Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2021 portant

autorisation pour le défrichement de la parcelle BN 524

commune du Gosier à ASSELIE Suzelle

DAAF - 971-2021-01-29-003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2021 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle BN 524 commune du Gosier à ASSELIE Suzelle 18nie Direction de l'alimentation,

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GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galit

Fraternité

Arrêté DAAFJSTARF du L 3 JAN. 2021 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire

de la commune du GOSIER au lieu-dit Béline

Parcelle BN n° 524

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :

VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la foret de Guadeloupe ;

VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1“ janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale et ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté DAAF/direction du 8 janvier 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;

VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 1er octobre 2020 sous le n°2020-76-STARF par laquelle Mme. ASSELIE née LUNION Suzelle a sollicité l'autorisation de défricher 1 547 m? de bois sur la parcelle BN n° 524 d'une surface totale de 1 547 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Béline ;

Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 17 décembre 2020 suite à

la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;

DAAF - 971-2021-01-29-003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2021 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle BN 524 commune du Gosier à ASSELIE Suzelle 19Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 18 décembre 2020 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé

L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à Mme. ASSELIE née LUNION Suzelle pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Béline afin de permettre la construction de deux maisons individuelles, selon le plan annexé à l'arrêté.

L'arrêté devra être transmis à chacun des acquéreurs des lots.

commune ___|__ lieu-dit | section | n° | surfacecadastrale | surface à défricher GOSIER Béline BN | 524 1547 m° | 1547 m° | Le

Article 2 - Compensation

L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.

En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.

Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 1 547 m2,

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 547 €.

Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement

Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. [| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement

Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi

DAAF - 971-2021-01-29-003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2021 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle BN 524 commune du Gosier à ASSELIE Suzelle 20demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,

dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.

Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles

Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.

Article 6 - Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indernnité définie à l'article 2.

Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses

obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.

En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.

Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

Article 7 - Engagements relatifs aux travaux

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :

. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,

° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, . de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, . de conserver l'affectation boisée des terrains,

: de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).

Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.

DAAF - 971-2021-01-29-003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2021 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle BN 524 commune du Gosier à ASSELIE Suzelle 21Article 8 - Sanctions

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.

Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation

La présente autorisation de défrichement à une validité de cinq ans.

Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.

Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation où d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.

Article 10 - Publicité

La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.

L'affichage sera maintenu :

* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * à la mairie pendant deux mois au moins.

Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

Article 11 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le 2 ÿ JAN. 2021

Pour le préfet, et par délégation,

Pour le directeur de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt,

Le chef du service des territoires

agricoles ruraux et forestiers

Martin DERUAZ

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",

DAAF - 971-2021-01-29-003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2021 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle BN 524 commune du Gosier à ASSELIE Suzelle 22NIVW37138

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Boisement

L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :

> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable : > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;

> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Reboisement

L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :

> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres : > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;

> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;

> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Améliorations sylvicoles

L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les “tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;

> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;

> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :;

> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion : > réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.

Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.

DAAF - 971-2021-01-29-003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2021 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle BN 524 commune du Gosier à ASSELIE Suzelle 24DEAL

971-2021-01-26-007

Arrêté DEAL TMES du 26 janvier 2021 portant

modification d'agrément pour exploiter un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière

DEAL - 971-2021-01-26-007 - Arrêté DEAL TMES du 26 janvier 2021 portant modification d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 25PRÉFET Direction de l'Environnement,

DE LA RÉGION de l'Aménagement

GUADE LOUPE et du Logement

a Fraternité

\ R

Arrêté DEAL TMES du 2 6 JAH, 2021 portant modification d'agrément pour

exploiter un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

:

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de ia Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/PACT du 24 décembre 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de Signature ;

Vu l'arrêté DEAL TMES en date du 13 juin 2017 autorisant Madame GIRAULT Anne-Laure à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école GMG », situé à 59 Boulevard Delgrès — Capesterre Belle-Eau sous le numéro E1797100060 :

Considérant la demande de Changement de statut juridique, de nom ou raison sociale de l'établissement formulée par Madame GIRAULT en date du 21 janvier 2021 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;

ARRETE

Article 1: L'article 1 de l'arrêté DEAL FTES du 13 juin 2017 est modifié ainsi qu'il suit :

Madame GIRAULT Anne-Laure est autorisée à exploiter sous le numéro 1797100060, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CENTRE DE FORMATION GMGs, situé à 59 Boulevard Delgrès — Capesterre Belle-Eau.

Article 2- Les autres articles de l'arrêté DEAL FTES du 13 juin 2017 restent inchangés.

Article 3- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de

Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - 971-2021-01-26-007 - Arrêté DEAL TMES du 26 janvier 2021 portant modification d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 26l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé

par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux

fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas

échéant, rectification ou suppression des informations la Concernant, en s'adressant

au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.

Article 4— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée

au recueil des actes administratifs.

Les Abymes, le 22/01/2021

P°/Le Préfet et par délégation

L'Adjointe au Chef ds Service Transports,

Mobilités Edition ci Sécurité routières,

Émilie CABIROL

DEAL - 971-2021-01-26-007 - Arrêté DEAL TMES du 26 janvier 2021 portant modification d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 27DEAL

971-2021-01-26-006

Arrêté DEAL TMES du 26 janvier 2021 portant

renouvellement d'agrément pour exploter un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière

DEAL - 971-2021-01-26-006 - Arrêté DEAL TMES du 26 janvier 2021 portant renouvellement d'agrément pour exploter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 28PRÉFET | Direction de l'Environnement,

DE LA RÉGION de l'Aménagement GUA DELOUPE

et du Logement

Fraternité

Arrêté DEAL TMES du 2 8 JAE, 2021

portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/PACT du 24 décembre 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;

Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 25 janvier 2021 présentée par Madame POUDIAH Christine en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;

ARRETE

Article 1: Madame POUDIAH est autorisée à exploiter, sous le n°E 05 09A 0119 O0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECOLE DE CONDUITE CHRIS» et situé à Rue de La Fraternité - Saint-François.

Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - 971-2021-01-26-006 - Arrêté DEAL TMES du 26 janvier 2021 portant renouvellement d'agrément pour exploter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 29Article 3— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

B/B1 - AM-Quadri léger

Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6-— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 12 personnes.

Article 8— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.

Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Les Abymes, le 26/01/2021

P°/Le Préfet et par délégation

L'Adjointe au Chef de Service Tra

Mobilité Education ol Sécurité

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Emille CABIROL

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DEAL - 971-2021-01-26-006 - Arrêté DEAL TMES du 26 janvier 2021 portant renouvellement d'agrément pour exploter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 30DEAL

971-2021-01-15-003

Arrêté préfectoral n° du 15-01-2021 portant autorisation

environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants

du code de l'environnement concernant l'opération "Mise

hors d'eau et à 2 x 2 voies de la voie verte" sur la commune

de Baie-Mahault.

DEAL - 971-2021-01-15-003 - Arrêté préfectoral n° du 15-01-2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'opération "Mise hors d'eau et à 2 x 2 voies de la voie verte" sur la commune de Baie-Mahault. 31PRÉFET Direction de l’Environnement,

DE LA REGION de l'Aménagement

GUADELOU PE et du Logement

ga Fraternité

Arrêté préfectoral n° du 15 JAN 207

Portant autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 et suivants du code de l’environnement

concernant l'opération « Mise hors d’eau et à 2 x 2 voies de la voie verte »

sur la commune de Baie-Mahault

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code civil, notamment son article 640 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants :

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale :

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre);

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE), approuvé le 30 novembre 2015 ;

Vu la demande présentée par le conseil régional de la Guadeloupe, sis Avenue Paul Lacavé Petit-Paris 97 100 BASSE-TERRE représenté par son président en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour l'opération « Mise hors d'eau et à 2x2 voies de la voie verte » :

Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale en date du 27 mars 2019 :

Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;

Vu l'étude d'incidence environnementale :

Vu l'absence de réponse sur la demande d'avis adressée à l'Agence Régionale de Santé de la Guadeloupe en date du 18 avril 2019;

Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles en matière de prévention archéologique en date du 25 avril 2019 ;

Vu l'avis de la Direction de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt en date du 4 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conservatoire du Littoral en date du 3 octobre 2019 ;

Vu le rapport du service de police de l'eau en date du 8 octobre 2019 concluant à la complétude et la régularité du dossier concernant la demande d'autorisation susvisée ;

Vu la demande d'avis adressée en date du 28 novembre 2019 au conseil municipal de la commune de Baie- Mahault restée sans réponse ;

DEAL Guadeloupe

Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0580 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

Wwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - 971-2021-01-15-003 - Arrêté préfectoral n° du 15-01-2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'opération "Mise hors d'eau et à 2 x 2 voies de la voie verte" sur la commune de Baie-Mahault. 32Vu la demande d'avis adressée en date du 28 novembre 2019 au président de la communauté d'agglomération « CAP EXCELLENCE » restée sans réponse ;

Vu l'arrêté préfectoral SG-SCI du 5 août 2020 portant ouverture de l'enquête publique entre le 08 septembre 2020 et le 08 octobre 2020 ;

Vu le mémoire en réponse daté du 27 octobre 2020, présenté par le président du conseil régional de la Guadeloupe aux observations recueillies au cours de l'enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 06 novembre 2020 ;

Vu l'envoi des conclusions du commissaire enquêteur au président du conseil régional de la Guadeloupe par courrier en date du 18 novembre 2020 ;

Vu lenvoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivées du commissaire enquêteur aux membres du CODERST en date du 31 décembre 2020 ;

Vu le courrier en date du 11 décembre 2020 adressé au président du conseil régional de la Guadeloupe pour observation sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale ;

Vu l'absence d'observation du président du conseil régional de la Guadeloupe ;

Considérant que « l’activité, l'installation, l'ouvrage, le travail » faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l'environnement ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Guadeloupe, notamment sa disposition 42 ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale

Le pétitionnaire conseil régional de la Guadeloupe, sis Avenue Paul Lacavé Petit-Paris 97 100 BASSE-TERRE représenté par son président, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéfi- ciaire ».

Article 2 : Objet de l’autorisation

La présente autorisation environnementale concerne les travaux de mise hors d'eau et à 2x2 voies de la voie verte à Baie-Mahault. Elle tient lieu, au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement, d'autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement.

Article 3 : Caractéristiques et localisation

Les « Installations, ouvrages, travaux et activités » concernés par l’autorisation environnementale sont situés sur la commune, parcelles et lieux dits suivants :

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DEAL - 971-2021-01-15-003 - Arrêté préfectoral n° du 15-01-2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'opération "Mise hors d'eau et à 2 x 2 voies de la voie verte" sur la commune de Baie-Mahault. 33IOTA Commune Lieu-dit CR ES En

Rejet d'eaux pluviales | « Voie Verte » AO 126. AO 128. AO 124 AO

: | EU RD 298, AO 296, AO 314 Remblai de zone humide ( )

Les « Installations, ouvrages, travaux et activités » concernés par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique | Intitulé a Régime

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou

sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, aug-

21450 mentée de la surface correspondant à la partie du bassin natu- rel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Autorisation Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais infé-

rieure à 20 ha (D)

_ Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de L 33410 zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau Déclaration étant : 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) 2° Supérieure à 0,1 ha,

mais inférieure à 1 ha (D)

=—— EEE _—_— EEE a. »

Les ouvrages et travaux autorisés par le présent arrêté sont les suivants :

Surélévation de la chaussée du tronçon de la voie-verte à 0,5 mètre au-dessus du niveau d’eau centen- nal en amont de la voie verte, soit à 2,3 m NGG minimum :

Mise à 2 x 2 voies de la chaussée du tronçon entre le carrefour avec la rue Thomas Edison au nord et le carrefour avec la rue Henri Becquerel et l'impasse des Palétuviers au sud, sur 400 mètres de long et 16 mètres de large, et adaptations des carrefours Nord et Sud ;

Remblais de zones humides sur 1 760 m?, de part et d'autre de la chaussée existante ;

Mise en œuvre d'un nouvel ouvrage hydraulique cadre au centre du tronçon aménagé dont les caracté- ristiques sont :

o Largeur de 4 mètres, soit deux cadres de 2 mètres de large ;

o Hauteur de 2,1 mètres ;

o Fil d'eau : 0 m NGG:.

Assainissement des eaux pluviales du tronçon nord :

e au nord de l'ouvrage hydraulique aménagé, assainissement assuré par deux fossés à fond plat lon- geant le tronçon de part et d'autre, équipés de vannes guillotines à l'exutoire afin de contenir une éventuelle pollution accidentelle. Le débit de rejet maximum autorisé dans le milieu naturel est de 95 |/S ;

Assainissement des eaux pluviales du tronçon sud assuré par l'association :

° d'un bassin de rétention d’un volume minimal de 50 m° assurant le traitement des eaux piuviales col- lectées sur la chaussée du tronçon par l'abattement de la pollution chronique par décantation et le confinement d'une éventuelle pollution accidentelle le cas échéant. Le débit de régulation en sortie d'ouvrage est de 57 l/s maximum.

o de cunettes en bord de chaussée et de canalisations permettant de concentrer l'ensemble des eaux pluviales dans le bassin de traitement aménagé.

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DEAL - 971-2021-01-15-003 - Arrêté préfectoral n° du 15-01-2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'opération "Mise hors d'eau et à 2 x 2 voies de la voie verte" sur la commune de Baie-Mahault. 34Article 4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale et modification

Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans pré- judice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en Vi-

gueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autori- sation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.

Article 5 : Début et fin des travaux

Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant

chaque opération.

Le plan de récolement des travaux exécutés est fourni au service de police de l’eau au plus tard un mois après

leur réception.

Article 6 : Mesure imposée avant le démarrage des travaux

L'exutoire de rejet du bassin de rétention décrit à l’article 3 étant situé sur une parcelle affectée au Conservatoire du Littoral, le bénéficiaire obtient de la part du Conservatoire du Littoral une convention d'autorisation de travaux, préalablement au démarrage de ces derniers.

Afin de contenir les travaux strictement dans l'emprise prévue, un piquetage préalable de la zone humide à rem- blayer décrite à l’article 3 du présent arrêté, d'une emprise maximale de 1 760 m°, est réalisé avant le début des travaux. Le démarrage des travaux ne peut intervenir qu'après validation du piquetage par le service de police de

l'eau de la DEAL.

Article 7 : Mesures imposées en phase chantier

Toutes les précautions devront être prises durant la phase de travaux pour limiter les impacts inhérents au chantier. Les travaux doivent obligatoirement être accompagnés de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures d'amélioration, de réduction et/ou de compensation prévues ou préconisées au chapitre V.5 du dossier de demande d'autorisation.

Le plan d'intervention en cas de pollution accidentelle établi par l'entreprise doit être fourni au bénéficiaire avant le démarrage des travaux et tenu à disposition du service de police de l’eau en charge du contrôle.

Article 8 : Mesures imposées en phase d’exploitation

Les mesures prévues ou préconisées au chapitre V.5 du dossier de demande d'autorisation sont obligatoirement mises en œuvre, notamment vis-à-vis du risque de pollution accidentelle.

Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle doit être établi par le bénéficiaire avant la mise en service des ouvrages et tenu à disposition du service de police de l’eau en charge du contrôle.

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DEAL - 971-2021-01-15-003 - Arrêté préfectoral n° du 15-01-2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'opération "Mise hors d'eau et à 2 x 2 voies de la voie verte" sur la commune de Baie-Mahault. 35Article 9 : Compensation des impacts sur les zones humides

9.1 : Objectif de la mesure de compensation

Conformément aux articles L.163-1 et suivants du code de l’environnement, la mesure de compensation des atteintes à la biodiversité vise un objectif d'absence de perte nette, Voire de gain de biodiversité et doit se traduire par une obligation de résultats. La priorité est donnée à la compensation « sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne ».

La mesure de compensation consiste en la restauration d’une zone de forêt marécageuse à proximité du projet sur une superficie de 8 000 m? minimum. La restauration se détaille comme suit :

+ Les remblais présents sur ces parcelles sont enlevés de façon à obtenir un retour de la zone humide et les déchets issus des décharges sauvages évacués dans des filières agréées.

* La limite de l'emprise de la forêt marécageuse existante et restaurée au droit du projet est matérialisée par la mise en place d’un sentier et de barrières en bois ou tout autre élément séparatif afin de faire face aux pressions anthropiques et contrer toute velléité de nouvelles occupations.

9.2 : Objectifs de la mesure de compensation — conventionnement

La mesure de compensation décrite à l’article 9.1 est mise en œuvre sur des emprises dégradées affectées au Conservatoire du Littoral et est formalisée par l'établissement d’une convention entre le bénéficiaire et le Conservatoire du Littoral.

La convention entre les deux parties doit permettre de satisfaire aux obligations prévues par les articles L.163-1 et suivants du code de l'environnement. Elle décrit notamment la localisation précise, le protocole détaillé de mise en œuvre ainsi que les indicateurs de suivi et d'évaluation de la mesure.

Les aspects techniques de cette convention sont validés par l'autorité administrative avant sa signature et sa mise en application.

La convention prévue aux précédents alinéas doit être signée au plus tard 18 mois à compter de la notification du présent arrêté.

9.3 : Mise en œuvre, suivi et évaluation de la mesure de compensation

Le démarrage des travaux objets de la mesure de compensation doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la signature de la convention prévue à l’article 9.2.

Le suivi de la mesure de compensation décrite à l’article 9.1, accompagné de l'entretien de la végétation une à deux fois par an, est réalisé pendant 3 ans à compter du démarrage des travaux objets de la mesure de compensation afin de garantir une recolonisation par des espèces caractéristiques de forêt marécageuse.

Si, à cette échéance, l'autorité administrative constate l'inopérabilité des mesures de compensation et d'accompagnement mises en œuvre, des prescriptions complémentaires seront imposées.

Les indicateurs utilisés pour le suivi et l'évaluation de la mesure de compensation sont ceux définis dans la convention prévue à l’article 9.2.

Le bénéficiaire reste le seul responsable de l’effectivité de la mesure de compensation à l'égard de l'autorité administrative.

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DEAL - 971-2021-01-15-003 - Arrêté préfectoral n° du 15-01-2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'opération "Mise hors d'eau et à 2 x 2 voies de la voie verte" sur la commune de Baie-Mahault. 369.4 : Mesure d'accompagnement

La mesure de compensation décrite à l’article 9.1 est complétée par une mesure d'accompagnement visant à assurer l'information et la sensibilisation du public à la protection des zones humides par la mise en place d'au moins deux panneaux informatifs installés à des points stratégiques de passage sur le sentier décrit au premier aliéna de l’article 9 du présent arrêté.

Article 10 : Mesures de réduction des impacts sur la faune

Afin de limiter l'impact du projet routier sur les continuités écologiques, le bénéficiaire met en place plusieurs mesures réductrices (type « écoponts » et/ou passages inférieurs). La conception et l'implantation de ces aménagements seront validées au préalable par le service de police de l'eau et le Conservatoire du littoral.

Article 11 : Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle des ouvrages

Le bénéficiaire est responsable de l'entretien et du bon fonctionnement des ouvrages autorisés par le présent arrêté.

Les modalités d'entretien et surveillance à respecter sont celles décrites au paragraphe V.6 du dossier de demande d'autorisation et comportent notamment :

+ la surveillance et l'entretien réguliers des ouvrages hydrauliques et des passages à faunes décrits aux articles 3 et 11 ;

+ la visite a minima semestrielle de l'ensemble des ouvrages défini aux articles 3 et 10 du présent arrêté afin d'en vérifier le bon fonctionnement et procéder à leur entretien et nettoyage autant que de besoin ; + l'entretien a minima semestriel des ouvrages de rétention qui comporte :

°o coupe des herbacées ;

o arrachage des autres végétations

°o enlèvement des sédiments autant que nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des ouvrages et évacuation vers une filière adaptée après analyse ;

+ la tenue d’un cahier de suivi de l’entretien des ouvrages qui devra être tenu à disposition des agents en charge du contrôle.

Article 12 : Caractère et durée de l'autorisation environnementale

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.

L'autorisation est accordée pour une durée de 30 années à compter de la signature du présent arrêté.

La présente autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans le délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de de- mande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R.181-48 du code de l'environne- ment.

La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-49 du code de l'environnement.

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DEAL - 971-2021-01-15-003 - Arrêté préfectoral n° du 15-01-2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'opération "Mise hors d'eau et à 2 x 2 voies de la voie verte" sur la commune de Baie-Mahault. 37Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'instal- lation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.

Article 14 : Cessation et remise en état des lieux

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les autori- sations.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploita- tion n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

Article 15 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. IIS peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 16 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 17 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autori- Sations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

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DEAL - 971-2021-01-15-003 - Arrêté préfectoral n° du 15-01-2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'opération "Mise hors d'eau et à 2 x 2 voies de la voie verte" sur la commune de Baie-Mahault. 38Article 18 : Publication et information des tiers.

En application de l’article R.181-44 du code de l'environnement :

*_ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet visé à

l'article 1er ;

° Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune d'implantation du projet visé à l’article 1er. Un procès verbal de l’'accomplissement de cette formalité est

dressé par les soins du maire ;

« La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consul-

tées ;

* La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Guadeloupe qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 19 : Voies et délais de recours

| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent ou sur https:/Avww.telerecours.fr en application de l’article R.181-50 du code de l'environnement :

+ _ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière forma-

lité accomplie.

Il.— La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de re- cours contentieux.

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.

ll — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer une réclama- tion auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la pré- sente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des inté- rêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement.

L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y ré- pondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l'environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre

cette décision.

Article 20 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le maire de la commune de Baie-Mahault, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.

A Basse-Terre, le 15 JAN. 20/1

Le préfet

Pour le préfet EEE APE ON

_HE Segiaire Général

ss —

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Sébastien CAUWEL

DEAL - 971-2021-01-15-003 - Arrêté préfectoral n° du 15-01-2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'opération "Mise hors d'eau et à 2 x 2 voies de la voie verte" sur la commune de Baie-Mahault. 39DEAL

971-2021-01-25-020

DEAL/RED

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL infligeant une astreinte administrative à la société MONTEBELLO

pour son installation de production de rhum à PETIT-BOURG

DEAL - 971-2021-01-25-020 - DEAL/RED 40PRÉFET . Direction de l'Environnement,

DE LA REGION de l'Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

infligeant une astreinte administrative à la société MONTEBELLO pour son installation de production de rhum à PETIT-BOURG

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de l’environnement, Livres ! et V — Titre 1er — partie législative et notamment ses articles L.171- 7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 181-1 et L. 514-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-1380 AD/1/4 du 1° septembre 2004 autorisant la SARL Montebello à exploiter une distillerie de rhum agricole sise Carrère, sur le territoire de la commune de Petit Bourg ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-501 AD/1/4 du 19 avril 2005 de mise en demeure à l'encontre de la société SARL Montebello concernant sa distillerie de rhum agricole exploitée sur le territoire de la commune de Petit Bourg ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-3096 AD/1/4 en date du 06 décembre 2007 portant consignation de somme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-68 AD/1/4 du 19 janvier 2009 portant suspension du fonctionnement de la distillerie Montebello exploitée au lieu-dit Montebello Carrère, commune de Petit Bourg, en cas de non- respect du calendrier de mise en service de la station de traitement des effluents aqueux ;

Vu l'arrêté n°9 71-2016-07-25-005 DEAL/RED du 27 juillet 2016 mettant en demeure la SARL Montebello pour l'exploitation de la distillerie de rhum agricole sis Carrère sur le territoire de la commune de Petit Bourg ;

Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) en date du 09 juillet 2020 transmis à l'exploitant conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;

Vu le courrier en date du 9 juillet 2020 informant, conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l’environnement, l'exploitant de l'astreinte administrative susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations.

Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé par le courrier du 9 juillet 2020 SUSviSé ;

Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadetoupe@developpement-durable.gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - 971-2021-01-25-020 - DEAL/RED 41Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions des arrêtés préfectoraux de mise en

demeure susvisés ,

que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue des arrêtés susvisés ;

qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;

en conséquence qu’il convient de rendre redevable la société SARL Montebello d'une astreinte journalière conformément aux dispositions de Il-4° de l'article L.171-8 du code de l'environnement ;

L'exploitant informé, |

Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

Article 1 — Astreinte administrative

La société SARL Montebello, exploitant d’une installation sise Carrère 97170 PETIT-BOURG est rendue redevable d’une astreinte jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par arrêté préfectoral, pour ce qui concerne les dispositions prévues dans le tableau ci-dessous :

ARRÊTE

Réf. Objet Prescriptions Arrêté Montant |Date de début | Date de fin préfectoral de | de de l’astreinte | d’effet de

mise en demeure | l’astreinte l’astreinte

A |Rejet de vinasses |Art. 8.4.3 de l'arrêté | Arrêté préfectoral |100 euros/j 1° jour de Conformité respectant les préfectoral de mise en démarrage de des valeurs limites d'autorisation du demeure du la campagne | installations autorisées 01 juin 2004 : 25 juillet 2016 2021 ou fin de la campagne

B |Épandage de Art. 9 de l'arrêté Arrêté préfectoral |100 euros/j | 1° jour de Conformité vinasses préfectoral de mise en démarrage de des d'autorisation du demeure du . la campagne | installations 01 juin 2004 : 25 juillet 2016 2021 ou fin de la campagne

C |Gestion des Art. 9 de l'arrêté Arrêté préfectoral |100 euros/j | 1° jour de Conformité déchets (boues et |préfectoral de mise en démarrage de des cendres) d'autorisation du demeure du la campagne | installations 01 juin 2004 : 25 juillet 2016 2021 ou fin de la campagne

Art. 26.2 de l'arrêté

préfectoral

d'autorisation du

01 juin 2004 :

Cette astreinte prend effet jusqu’à satisfaction de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé.

L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.

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DEAL - 971-2021-01-25-020 - DEAL/RED 42Article 2 — Publicité

Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de Petit-Bourg aux fins d'affichage pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les

soins du maire.

Le présent arrêté est notifié à monsieur Gregory MARSOLLE, gérant de la société SARL Montebello.

Article 3 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de Petit-Bourg sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.

Basse-Terre, le 25 JAN 2021

Pour le préfet égation,

Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre .

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours Contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le Site Internet www. telerecours.fr

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DEAL - 971-2021-01-25-020 - DEAL/RED 43DEAL - 971-2021-01-25-020 - DEAL/RED 44DM

971-2021-01-29-001

Arrêté n°2021-72 DM-MICO-DPM du 29 janvier 2021

portant refus d'occupation temporaire à la SAS

PJE-LP&CO

AOT de refus d'occuper le DPM

DM - 971-2021-01-29-001 - Arrêté n°2021-72 DM-MICO-DPM du 29 janvier 2021 portant refus d'occupation temporaire à la SAS PJE-LP&CO 45PRÉFET : Direction de la mer DE LA REGION Mission de Coordination des GUADELOU PE Politique publiques maritimes

Egalité Fraternité

Arrêté n°2021-72 DM/MICO/DPM du 29 janvier 2021

portant refus d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,

à la SAS PJE - LP & CO

pour linstallation d’un ponton flottant au droit de la plage de Malendure à Bouillante

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3 ; L2124-

1 à L2124-5, L.2125-1 à L.2125-6 ; L.2132-2 et L.2132-3 ; R 2122-1 à R. 2122-8 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 ;

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département notamment article 38 ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans

les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020, portant nomination du GUSTIN, en préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du Délégué du gouvernement pour l’action de

l'État en mer portant délégation de pouvoir en matière d’action de l'État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur

en chef de 1ère classe des Affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud LE MENTEC,

administrateur principal des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté n°971-2020-08-12-007 SG/SCI du 12 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Jean- Luc VASLIN, Directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;

DM - 971-2021-01-29-001 - Arrêté n°2021-72 DM-MICO-DPM du 29 janvier 2021 portant refus d'occupation temporaire à la SAS PJE-LP&CO 46ARRÊTE

ARTICLE 1er —- PÉTITIONNAIRE

La demande sollicitée par la SAS « PJE - LP & CO », représentée par son président Monsieur Aymeric Laïly PERAMIN, domiciliée 16 Zone artisanale de Gery, 97119 VIEUX-HABITANTS, n° SIRET : 841034416, pour l'installation d’un ponton flottant au droit de la plage de Malendure situé sur le territoire de la commune de Bouillante est refusée.

ARTICLE 2 - PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 3 - NOTIFICATION

Le présent arrêté sera adressé pour notification au pétitionnaire, une ampliation à Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, à Monsieur le Directeur régional des finances publiques, à Monsieur le Directeur de la mer, chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Baie-Mahault. le 2 9 JAN. 2071

Pour le Préfet et par délégation,

a L'administrateur sr Ciel ues-éfrases maritimes deantuc

VASLN, Directeur de la Mer

de la Guadeloupe re

Amyliation du présent arrêté est adressée à :

Monsieur le Commandant supérieur des Forces armées aux Antilles

M. le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement

M. le Directeur du Parc national de la Guadeloupe

M. le maire du Gosier

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément, aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être ainsi saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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DM - 971-2021-01-29-001 - Arrêté n°2021-72 DM-MICO-DPM du 29 janvier 2021 portant refus d'occupation temporaire à la SAS PJE-LP&CO 47DM - 971-2021-01-29-001 - Arrêté n°2021-72 DM-MICO-DPM du 29 janvier 2021 portant refus d'occupation temporaire à la SAS PJE-LP&CO 48PREFECTURE

971-2021-02-01-001

ARRETE DU 1er février 2021 PORTANT

DESIGNATION D'UN AGENT AFFECTE AU sein du

SGC de la Guadeloupe

PREFECTURE - 971-2021-02-01-001 - ARRETE DU 1er février 2021 PORTANT DESIGNATION D'UN AGENT AFFECTE AU sein du SGC de la Guadeloupe 49PRÉFET Secrétariat Général Commun

DE LA REGION Direction des ressources humaines

GUADELOUPE et des relations sociales

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° portant désignation d’un agent affecté

au sein du SGC de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi

qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir

en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du

ministère de l’intérieur :;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les DROM, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction

de l'État, notamment les articles 34 et suivants :

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des

secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

PREFECTURE - 971-2021-02-01-001 - ARRETE DU 1er février 2021 PORTANT DESIGNATION D'UN AGENT AFFECTE AU sein du SGC de la Guadeloupe 50Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions des services de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur :

Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat Général Commun de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 portant désignation des agents affectés au sein du Secrétariat Général Commun de la Guadeloupe ;

Vu Îla circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la

réforme de l’organisation territoriale de l'État ;

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution

de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Vu la circulaire n°6113/SG du 24 septembre 2019 du Premier ministre, relative à

l'application outre-mer (hors Guyane) de la circulaire n°6104/SG du 02 août 2019 :

Vu l'avis du comité technique de la préfecture en date du 10 décembre 2020 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrêté

Article 1°

L'agent ci-après désigné est intégré dans les effectifs du Secrétariat Général Commun (SGC) à compter du 1° janvier 2021.

I. Direction territoriale de Grande-Terre

JACQUES Valéry Xavier DM

Article 2

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

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PREFECTURE - 971-2021-02-01-001 - ARRETE DU 1er février 2021 PORTANT DESIGNATION D'UN AGENT AFFECTE AU sein du SGC de la Guadeloupe 51Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la

Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Page 3/3

PREFECTURE - 971-2021-02-01-001 - ARRETE DU 1er février 2021 PORTANT DESIGNATION D'UN AGENT AFFECTE AU sein du SGC de la Guadeloupe 52PREFECTURE - 971-2021-02-01-001 - ARRETE DU 1er février 2021 PORTANT DESIGNATION D'UN AGENT AFFECTE AU sein du SGC de la Guadeloupe 53PREFECTURE

971-2021-02-02-001

Arrêté SG-BCI du 02 février 2021 de la commission

départementale d'aménagement cinématographique devant

examiner la demande de la société Caribbean Cinemas Sud

Basse-Terre

PREFECTURE - 971-2021-02-02-001 - Arrêté SG-BCI du 02 février 2021 de la commission départementale d'aménagement cinématographique devant examiner la demande de la société Caribbean Cinemas Sud Basse-Terre 54E

PRÉFET

DE LA RÉGION SECRÉTARIAT GÉNÉRAL GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de la coordination interministérielle

n Arrêté sG-BCldu 0 FEN. 0

de la commission départementale d'aménagement cinématographique devant examiner la demande de la société Caribbean Cinemas Sud Basse-Terre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

vu

vu

Vu

vu

Vu

VU

vu

vu

Aux termes des délibérations de la commission départementale d'aménagement cinématographique en date du 28 janvier 2021, prises sous la présidence de Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture :

le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 212-6-1 et suivants et R. 212-7-117 et suivants ;

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son article 57;

le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) —- M. CAUWEL (Sébastien) ;

l'arrêté n°2015-148-07 DAGR/BAGE/CP du 23 juillet 2015 portant composition des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Guadeloupe et désignant les personnalités qualifiées ;

l'arrêté n° 2015-162-02 bis DAGR/BAGE/CP du 14 août 2015 modifiant l'arrêté n°2015- 148-07 du 23 juillet 2015 portant composition des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Guadeloupe et désignant les personnalités qualifiées ;

l'arrêté n° 2016-37-09-DAGR/BAGE du 30 septembre 2016 portant composition des membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACI) de Guadeloupe et désignant les personnalités qualifiées ;

l'arrêté SG/SCI du 19 septembre 2019 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de Guadeloupe ;

l'arrêté SG/SCI du 1° septembre 2020 portant délégation de signature de M. Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;

Palais d'Orléans Ruc Lardenoy - 47100

GS 90 99 3S GG

PREFECTURE - 971-2021-02-02-001 - Arrêté SG-BCI du 02 février 2021 de la commission départementale d'aménagement cinématographique devant examiner la demande de la société Caribbean Cinemas Sud Basse-Terre 55Vu

vu

vu

Vu

la demande déposée le 18 décembre 2020 par la société Caribbean Cinemas sud Basse- Terre représentée par monsieur Bertrand BOULLE de Mall & Market son mandataire, concernant une demande de création d’un établissement cinématographique sous l'enseigne «Caribbean Cinemas sud Basse-Terre » de 5 salles et 650 places - à Gourbeyre ;

l'arrêté n° 2020-SCI/SG du 05 janvier 2021 fixant la composition de la commission d'aménagement cinématographique (CDACÏ) devant examiner la demande de la société Caribbean Cinemas sud Basse-Terre pour le projet de création d'un établissement cinématographique sous l'enseigne « Caribbean Cinemas sud Basse- Terre » de S salles et 650 places -— à Gourbeyre ;

le rapport d'instruction présenté par la direction des affaires culturelles qui a émis un avis réservé au projet de la SAS Caribbean Cinemas sud Basse-Terre ;

l'avis favorable présenté par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Considérant que la CDACIi se prononce sur l'effet potentiel de la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la zone d'influence cinématographique concernée et que ce projet pourrait contribuer à l'augmentation de la fréquentation cinématographique et à la diversification de l’offre de films ;

Considérant que le demandeur s'inscrit dans un projet de redynamisation et rééquilibrage du Sud Basse-Terre ;

Considérant ce projet est en cohérence avec la vocation économique de la zone; qu'il convient toutefois de prendre en compte les risques de déséquilibres économiques qui peuvent être engendrés par la cohabitation de deux multiplexes sur Un territoire aux dimensions géographiques et socio- démographiques modestes; la commission attire l'attention du demandeur sur la nécessité d’un rapprochement des deux opérateurs concurrents et de la signature d’un dispositif d'engagement visant à une diversité accrue de l’offre cinématographique sur le territoire.

Considérant que la CDACÏi se prononce aussi sur l'effet du projet sur l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme ;

Considérant les caractéristiques architecturales du projet au regard de son environnement ;

Considérant que la CDACi a émis un avis favorable au projet de la SAS Caribbean Cinemas sud Basse-Terre au vu des résultats suivants :

Avis favorable Avis défavorable

Mme Hélène POLIFONTE Mme Nicole DELAUNAY

M. Claude EDMOND

M. Jacques ANSELME

M. Willy NESTOR

M. Joel RABOTEUR

M. Jack SAINSILY

PREFECTURE - 971-2021-02-02-001 - Arrêté SG-BCI du 02 février 2021 de la commission départementale d'aménagement cinématographique devant examiner la demande de la société Caribbean Cinemas Sud Basse-Terre 56- nombre total de membres votants : 8

- nombre total d'enveloppes et bulletins sans enveloppes trouvés dans l’urne : 0

- nombre total de bulletins nuls : 1 - M. Elie CALIFER

- nombre total de suffrage exprimés : 8

- nombre total de voix favorables : 6

- nombre total de voix défavorables : 1

Compte tenu de ce qui précède, il est décidé :

Article 1 : La commission départementale d'aménagement cinématographique qui s'est tenue le 28 janvier 2021 a décidé d'autoriser la création d'un espace cinématographique à l'enseigne « Caribbean Cinemas sud Basse-Terre » de 5 salles et 650 places à Gourbeyre (97113).

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le |] 2 FEV. 2071

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

DT ES+

SÉBASTIEN CAUWEL

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. Îr.

PREFECTURE - 971-2021-02-02-001 - Arrêté SG-BCI du 02 février 2021 de la commission départementale d'aménagement cinématographique devant examiner la demande de la société Caribbean Cinemas Sud Basse-Terre 57PREFECTURE DE GUADELOUPE

971-2021-01-26-008

Arrêté SGAR portant délégation de signature à Monsieur

Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires

régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe -

Administration générale - Ordonnancement secondaire -

Permanence

PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-01-26-008 - Arrêté SGAR portant délégation de signature à Monsieur Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence 58E

PRÉFET

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SGAR portant délégation de signature à Monsieur Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

VU

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

VU

Vu

vu

vu

vu

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 511-1 à 5, L 514-1 et L. 551-1 à 3;

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 511-1 à 5, L 514-1 et L. 551-1 à 3;

le code de la route ;

le code de la commande publique et ses textes d'application ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du Président de la république du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

l'arrêté SG DRHM du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe ;

PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-01-26-008 - Arrêté SGAR portant délégation de signature à Monsieur Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence 59Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des

outre-mer en date du 26 mars 2020, nommant M. Régis ELBEZ, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe pour une durée de trois ans, à compter du 30 mars 2020 ;

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2021, nommant Monsieur Luc BARSKY, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Guadeloupe pour une durée de quatre ans;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;

Arrête

TITRE I : ADMINISTRATION GENERALE

Article 1” -Délégation de signature est accordée à M. Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à l'effet de signer tous actes administratifs, arrêtés, décisions, instructions internes et correspondances relevant des attributions de l’État dans la région et se rapportant aux affaires traitées par les services du secrétariat général pour les affaires régionales, à l'exception de :

- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,

— la réquisition du comptable publication

- les fixations des programmes et ordres de priorité en matière d'investissement public,

— les correspondances adressées aux ministres et parlementaires

Article 2 —- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis ELBEZ, délégation de signature est accordée à M. Luc BARSKY, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Guadeloupe, à l'effet de signer tous actes administratifs, arrêtés, décisions, instructions internes et correspondances relevant des attributions de l’État dans la région et se rapportant aux affaires traitées par les services du secrétariat général pour les affaires régionales, à l'exception de :

- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,

— la réquisition du comptable publication

- les fixations des programmes et ordres de priorité en matière d'investissement public,

- les correspondances adressées aux ministres et parlementaires

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis ELBEZ et de M. Luc

BARSKY, délégation de signature est accordée à :

PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-01-26-008 - Arrêté SGAR portant délégation de signature à Monsieur Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence 60- Mme Paola LOUISON PIGNOL, cheffe de pôle de gestion et d'animation des

dispositifs économiques de l'État au sein du secrétariat général pour les affaires régionales, à l'effet de signer tous actes administratifs et financiers relevant des attributions dudit pôle à l'exception des actes à portée générale.

- Mme Céline CALABRE, chargée de mission Europe, au sein du secrétariat général pour les affaires régionales, à l'effet de signer tous actes administratifs et financiers relevant des attributions de ladite mission à l'exception des actes à portée générale.

TITRE il : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme relevant des programmes cités à l'article 2 du présent arrêté.

Article 5 - Cette délégation est consentie pour la gestion des budgets opérationnels de programme (BOP) relevant des programmes suivants :

— Programme 112: « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » — (FNADT) ;

- Programme 119: « Concours financiers aux collectivités territoriales et leurs groupements » — (dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID) ;

— Programme 123 : « Condition de vie outre-mer »;

— Programme 137: « Égalité entre les femmes et les hommes» - (délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité. (DRDPFE) ;

— Programme 138 : « Emploi outre-mer » (aide au fret );

— Programme 148: «Fonction publique » -— allocation pour la diversité dans la fonction publique, section régionale interministérielle d'action Sociale (SRIAS);

— Programme 150 : « Formations supérieures et recherche universitaire » - (rectorat) ;

- Programme 172 : « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (DRRT)

Article 6 - Délégation de signature est donnée à M. Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des différents budgets opérationnels relevant des programmes sus-mentionnés.

Article 7 - Délégation de signature est donnée à M. Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Région Guadeloupe, à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires à l'engagement juridique des aides européennes attribuées au titre des programmes européens pour lesquels le préfet de Région Guadeloupe est désigné autorité de gestion ou autorité de gestion déléguée.

PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-01-26-008 - Arrêté SGAR portant délégation de signature à Monsieur Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence 61Article 8 - Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Guadeloupe quel qu'en soit le montant :

- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;

- les décisions de passer outre ;

- les ordres de réquisitions du comptable public.

Article 9 - M. Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe peut subdéléguer la signature qui lui a été accordée aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.

Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture et le secrétaire général pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui prendra effet à compter de la date de cette publication.

Article 11 - Délégation de signature est donnée à M. Régis ELBEZ, secrétaire général

pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des différents budgets opérationnels relevant des programmes sus-mentionnés.

Article 12 - Délégation de signature est donnée à M. Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Région Guadeloupe, à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires à l'engagement juridique des aides européennes attribuées au titre des programmes européens pour lesquels le préfet de Région Guadeloupe est désigné autorité de gestion ou autorité de gestion déléguée.

TITRE Ii! : Permanence de la préfecture de la région Guadeloupe

Article 13 - Délégation est donnée à Monsieur Régis ELBEZ, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe pendant les permanences, conformément au tableau hebdomadaire arrêté par le préfet pour signer toutes décisions urgentes relevant des attributions de l'État dans les matières suivantes :

1/ reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière ;

2/ placement et prolongation de placement en rétention administrative ;

3/ hospitalisation d'office des malades mentaux ;

4/ suspension du permis de conduire.

PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-01-26-008 - Arrêté SGAR portant délégation de signature à Monsieur Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence 62Article 14 —- M. Régis ELBEZ est, lors de l'exercice des permanences préfectorales, en cas d'absence du préfet et du secrétaire général adjoint chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général, autorisé à signer tous actes qu'imposeraient les nécessités de l’ordre et de la sécurité publique dans le département, revêtant une urgence particulière.

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 15 - Le secrétaire général et le secrétaire général pour les affaires régionales sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 2.6 JAN. 2071

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-01-26-008 - Arrêté SGAR portant délégation de signature à Monsieur Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence 63PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-01-26-008 - Arrêté SGAR portant délégation de signature à Monsieur Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence 64