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Acte Administratif - dec2023 51 attribution concession funeraire lefebvre
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Acte Administratif - dec2023 51 attribution concession funeraire lefebvre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Publié le ER
À
E EI REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 030-213000037-20230922-DEC202351-AU
=, DEPARTEMENT DU GARD
- FE COMMUNE AIGUES MORTES
g'ques-mortes DECISION DU MAIRE ln Vie
Réf. : DECISION/2023/n° SA /3.5
Objet : Attribution de concession funéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions ;
Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date du 23/09/2015 ;
Vu la décision 2017/58/7.1 révisant le tarif desdites concessions ;
Vu la décision 2019/31/7.1 portant rectification de la décision susvisée ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jérome, Pierre LEFEBVRE domicilié 18 rue Paul Bert à Aigues-Mortes
tendant à obtenir une concession funéraire dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder sa sépulture et celle de M. Bensaïd Joseph.
DECIDE :
Article 1 : Il est concédé à Monsieur Jérome, Pierre LEFEBVRE dans le cimetière communal, une concession
funéraire de 3X2,50 m. Cette concession porte le n°303/3 et est accordée pour cinquante années.
Article 2 : Cette concession collective est accordée au titre de : Concession nouvelle le 09/08/2023 et expirant le
08/08/2073.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 465€00 qui a été versée dans la caisse du
receveur municipal et enregistrée le 07/09/2023.
Article 4 : Conformément à l'article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession, au receveur municipal et aux archives de la commune.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif auprès du Marie d’Aigues-Mortes,
autorité territoriale ayant décidée le présent acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif,
16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (httos://telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de
l’accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou aux
ayants-droit de renouveler la concession à son terme.
Fait à Aigues-Mortes, le Ÿ 2 Aplembre 2023
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu :
- de la transmission au contrôle de légalité le :
- Notifié à l'intéressé le :
- date d'affichage le :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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