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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 56 Convention Grpmt Commande Sinn Efpag)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Le Pays des Savanez
EIL CO) U
DÉLIBÉRATION N° 56_CC_2018_CCDS
ADHESION A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE SINNAMARY ET L'EPFAG
EN VUE DE DEFINIR UN SCHEMA D'AMENAGEMENT DU PORT DE PECHE
Séance du 27 décembre 2018
Date de convocation : 18 décembre 2018 - 2*"° convocation
L'an deux mil dix-huit et le vingt-sept décembre à onze heures, le Consell Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la Mairie d'Iracoubo, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Emilie VENTURA-CLET, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL Enrico WILLIAM, Sylvio BOCAGE, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Jean-Claude HORTH, Wansy JEAN-FORT, Myriam MARIN, Justine MINDJOUK - SAÏBOU, Cornélie SELLALI BOIS-BLANC, Céline ZULEMARO
Absents excusés ayant donné procuration :
Christian PITTA à Emilie VENTURA-CLET
Vanessa BOIS-BLANC-CHASE à Justine SAIBOU-MINDJOUK
Jean-Claude MADELEINE à Myriam MARIN
Absents non excusés :
Stéphane ANTOINETTE, Denis BURLOT, Pierre HO WEN SZE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Claudine CAILLOT, Françoise
FREDOC, Eddy GABRIEL, Yamile GUILLY, René-Serge HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Line LETARD, Annick LEVEILLE-
ARON, Daniel MANGAL, Armide MATHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO
A été nommé Secrétaire de séance Madame Emilie VENTURA-CLET
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Les 14 décembre 2017 et 13 avril 2018, la Communauté de Communes des Savanes et la Commune de Sinnamary ont, respectivement, délibéré pour se grouper, avec l'Etablissement Public Foncier d'Aménagement de la Guyane, par conventionnement, conformément aux dispositions de l’article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relatif au code des marchés publics pour la définition d'un programme d'aménagement du port de pêche de Sinnamary.
La CCDS agit dans le cadre d’un transfert de compétences, et se substitue, progressivement, à la Commune et souhaite soutenir financièrement ce projet d'intérêt communautaire, et être partie prenante à la convention de groupement de commande.
Le projet a reçu un accord de principe du Pôle des Affaires européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane.
Le plan de financement adopté le 14 décembre 2017 ayant évolué, il convient d'adopter le nouveau plan de financement, ne portant aucune incidence sur le niveau d'engagement initial de la CCDS.
En annexe :
+ Projet de CONVENTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA DEFINITION D'UN SCHEMA D'AMENAGEMENT DU PORT DE PECHE À SINNAMARY.
* Délibération n°59-CC/2017/CCDS.
+ Délibération n° 2018.000550/URB, de la Commune de Sinnamary
Délibération n° 56_CC_2018_CCDS
Adhésion a la convention de groupement de commandes entre la ville de Sinnamary et l'EFPAG en vue de définir un schéma d'aménagement du port de pêche
Page 1 Aussi, je vous demande de bien vouloir délibérer comme suit :
- CONFIRMER l'adhésion de la CCDS au groupement de commande Ville de Sinnamary - EPFAG pour la définition d'un schéma d'aménagement pour le port de pêche.
- CONFIRMER la participation de la CCDS à sept mille cinq cent euros (7 500 euros).
- APPROUVER le nouveau plan de financement à 150 000 € ci-dessous, faisant apparaître la répartition des aides de l’ensemble des partenaires financiers.
Dépenses Prévisionnelles Montant
Etudes Environnementales 30 000 €
Etudes de Programmation 60 000 €
Etudes de Maitrise d'Œuvre « AVP- | 60 000 €
APD »
TOTAL 150 000 €
Recette prévisionnelles Montant Pourcentage
Ville de Sinnamary 15 000 € 10%
CCDS 7 500€ 5%
EPFAG 7 500 € 5 %
Subventions 120 000 € 80 %
TOTAL 150 000 € 100 %
- MAINTENIR toutes autres dispositions prévues à la délibération n°59-CC/2017/CCDS du 14 décembre 2017.
- AUTORISER le Président à signer l'avenant de la convention de groupement de commande.
- AUTORISER le Président à SIGNER tous actes afférant.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu l'avis favorable de la Commission mixte « AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE » de la CCDS, réunie le jeudi 14 septembre 2017 ;
Vu l'avis du bureau en date du 11/12/2018 ;
Vu le rapport de présentation ;
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents,
DÉCIDE
- Article 1 :DE CONFIRMER l'adhésion de la CCDS au groupement de commande Ville de Sinnamary - EPFAG pour la définition d'un schéma d'aménagement pour le port de pêche.
- Article 2 :DE CONFIRMER la participation de la CCDS à sept mille cinq cent euros (7 500 euros).
Délibération n° 56_CC_2018_CCDS
Adhésion a la convention de groupement de commandes entre la ville de Sinnamary et l'EFPAG en vue de définir un schéma d'aménagement du port de pêche
Page 2 - Article 3 :D'APPROUVER le nouveau plan de financement à 150 000 € ci-dessous, faisant apparaître la répartition des aides de l'ensemble des partenaires financiers.
Dépenses Prévisionnelles Montant
Etudes Environnementales 30 000 €
Etudes de Programmation 60 000 €
Etudes de Maitrise d'Œuvre « AVP- | 60 000 €
APD »
TOTAL 150 000 €
Recette prévisionnelles Montant Pourcentage
Ville de Sinnamary 15 000€ 10%
CCDS 7 500€ 5%
EPFAG 7 500 € 5 %
Subventions 120 000 € 80 %
TOTAL 150 000 € 100 %
- Article 4: DE MAINTENIR toutes autres dispositions prévues à la délibération n°59-CC/2017/CCDS du 14 décembre 2017.
- Article 5 : D'AUTORISER le Président à SIGNER l'avenant de la convention de groupement de commande.
- Article 6 : D'AUTORISER le Président à SIGNER tous actes afférents.
VOTE : Fait et délibéré à Iracoubo, en séance publique, le 27 décembre 2018 Nombre de conseillers en exercice : 35 ,
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 15
Nombre de procurations : 03
Nombre de votants : 18
Pour: 18
Contre : 00
Abstention(s) :00
Délibération n° 56_CC_2018_CCDS
Adhésion a la convention de groupement de commandes entre la ville de Sinnamary et l'EFPAG en vue de définir un schéma d'aménagement du port de pêche
Page 3 Ghislaine STANISLAS
De: actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr Envoyé: mardi 8 janvier 2019 14:00
À: tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Ghislaine STANISLAS
Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20190108-13570.xml; 973-200027548-20181227-56
_CC_2018_CCDS-DE-1-2_13676.xml
5 Accusé de réception
Er
Liburti + Égoltté » Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
(Bis
MNT:
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-01-08
Nombre de pièces jointes: 4
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
fuméro Acte de la collectivité locale: 56_CC_20 18_CCDS |
Objet acte: Adhésion à la convention de groupement de commande entre la ville de Sinnamary et l'EFPAG
en vue de définir un schéma d'aménagement du port de pêche
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 8.4-Amenagement du territoire
Identifiant Acte: 973-200027548-20181227-56_CC_2018_CCDS-DE