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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Annexe DELIB 56 AM DELIB 59
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Investissement et développement économique,
Le Pays des Savanes _ À
Transmis À
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 59 -CC/2017/CCDS
ADHÉSION À LA CONVENTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA DÉFINITION D'UN SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT DU PORT DE PÊCHE À SINNAMARY
Séance du 14 décembre 2017
Date de convocation : 07 décembre 2017 - 2è"° convocation
L'an deux mil dix-sept et le quatorze décembre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur Didier BRIOLIN, Premier Vice-Président
Conseillers communautaires présents :
Didier BRIOLIN, Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, France CLET-COURAT, Edgard CHOCHO, Jean-Claude HORTH, Myriam MARIN, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC
Absents excusés avant donné procuration :
François RINGUET à Christian PITTA
Denis BURLOT à Edgard CHOCHO
Sylvio BOCAGE à Emilie VENTURA -CLET
Armide MATHIEU à Annie ROBINSON-CHOCHO
Daniel MANGAL à Didier BRIOLIN
Absents non excusés :
Vanessa BOIS-BLANC-CHASE, Gilles DUFAIL, Pierre HO-WEN-SZE, Enrico WILIAM, Jean-Etienne ANTOINETTE, Claudine CAILLOT, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, René-Serge HORTH, Marie JEAN- BAPTISTE, Wansy JEAN-FORT, Line LETARD, Annick LEVEILLE-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Isabelle NIVEAU, Justine SAIBOU, Jean-Marie TORVIC, Céline ZULEMARO
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Christian PITTA
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«En tant que 2°" installation de débarquement du département, et face au mal-être exprimé par une partie des marins pêcheurs quant à leurs conditions de travail, la ville de Sinnamary a identifié et caractérisé un secteur pour l'aménagement d'une infrastructure dédiée.
La Commune de Sinnamary, en partenariat avec L'Etablissement Public Foncier d'Aménagement de la Guyane (EPFAG), ont concrétisé un partenariat pour la traduction opérationnelle du projet d'aménagement du port de pêche sur le territoire des Savanes par le biais d’une convention de groupement de commande d'études, signée le 23 décembre 2016.
Les articles 64 et 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) ont donné compétence de plein droit aux communautés de communes pour créer, aménager, entretenir et gérer les zones d'activité portuaire en lieu et place de leurs Communes membres,
Délibération n° 59-CC/2017/CCDS
Adhésion à la convention d'un groupement de commande
pour la définition d'un schéma d'aménagement
du port de pêche à Sinnamary
Page 1 Dans le cadre d'un transfert de compétences, les conventions signées par la commune demeurent en
vigueur. La communauté est substituée à la commune dans le groupement de commande à la date du transfert de la compétence (CGCT, art. L. 5211-41-3, III). La CCDS souhaite soutenir financièrement ce projet d'intérêt communautaire, et être partie prenante à la convention de groupement de commande.
En annexe :
+ Projet de CONVENTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA DEFINITION D'UN SCHEMA D'AMENAGEMENT DU PORT DE PECHE A SINNAMARY.
+ Note méthodologique « port de pêche ».
+ Convention du groupement actuel de commande pour le port de pêche.
Aussi, je vous demande de bien vouloir délibérer comme suit :
- APPROUVER l'adhésion de la CCDS au groupement de commande Ville de Sinnamary - EPFAG pour la définition d'un schéma d'aménagement pour le port de pêche.
- APPROUVER la participation de la CCDS à hauteur de sept mille cinq cent euros (7 500 euros).
- APPROUVER le nouveau plan de financement ci-dessous, faisant apparaître la répartition des aides de l'ensemble des partenaires financiers.
Dépenses Prévisionnelles Montant
Etudes Environnementales 30 000 €
Etudes de Programmation 60 000 €
Etudes de Maitrise d'Œuvre « AVP- | 60 000 €
APD »
TOTAL 150 000 €
Recette prévisionnelles Montant Pourcentage
Ville de Sinnamary 22 500 € 15 %
CCDS 7 500 € 5 %
EPFAG 15 000 € 10 %
Subventions 105 000 € 70 %
TOTAL 150 000 € 100 %
AUTORISER le Président à SIGNER l'avenant à la convention de groupement de commande. DONNER mandat au Président pour SIGNER tout acte afférent à la présente délibération. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loin°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifiant l'article L5211-39-1
du code général des collectivités territoriales ;
Délibération n° 59-CC/2017/CCDS
Adhésion à la convention d'un groupement de commande
pour la définition d'un schéma d'aménagement
du port de pêche à Sinnamary
Page 2 Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la
Communauté de Communes Des Savanes ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu la délibération n°54-CC/2016/CCDS, du 20 décembre 2016 relative à la révision et mise en conformité des statuts de la
CCDS;
Vu l'arrêté ministériel et agissant en vertu des dispositions de l'arrêté du 26 octobre 2017 cité conférant au directeur de l'EPFA Guyane la qualité d'ordonnateur des dépenses et des recettes et compétence pour la signature des contrats et marches ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2017 portant nomination du Directeur de l'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la
Guyane ;
Vu le rapport de présentation ;
Vu l'avis favorable de la Commission mixte « AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE » de la
CCDS, réunie le jeudi 14 septembre 2017 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 28 novembre 2017 ;
Après avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE DE (D)
Article 1 : DONNER ACTE, de son rapport à Monsieur le Président.
Article 2 : APPROUVER l'adhésion de la CCDS au groupement de commande Ville de Sinnamary - EPFAG pour la définition
d'un schéma d'aménagement pour le port de pêche.
Article 3 : APPROUVER la participation de la CCDS à sept mille cinq cent euros (7 500 euros).
Article 4 : APPROUVER le nouveau plan de financement ci-dessous, faisant apparaître la répartition des aides de l'ensemble
des partenaires financiers.
Dépenses Prévisionnelles Montant
Etudes Environnementales 30 000 €
Etudes de Programmation 60 000 €
Etudes de Maitrise d'Œuvre « AVP- | 60 000 €
APD »
TOTAL 150 000 €
Recette prévisionnelles Montant Pourcentage
Ville de Sinnamary 22 500 € 15
CCDS 7 500 € 5 %
EPFAG 15 000 € 10
Subventions 105 000 € 70 %
TOTAL 150 000 € 100
Délibération n° 59-CC/2017/CCDS
Adhésion à la convention d'un groupement de commande
pour la définition d'un schéma d'aménagement
du port de pêche à Sinnamary
Page 3 Article 5 : DONNER mandat au Président pour SIGNER tout acte afférent à la présente délibération.
VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 11
Mnmhrn da nraruratinnc : NE
Nombre de votants : 16
Pour : 16
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 14 décembre 2017 Pour extrait et certifié conforme
Le Président,
Délibération n° 59-CC/2017/CCDS
Adhésion à la convention d'un groupement de commande
pour la définition d'un schéma d'aménagement
du port de pêche à Sinnamary
Page 4