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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 01 019 COP MDE Paimpol tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 01 019 COP MDE Paimpol tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
G e Reçu en préfecture le 22/02/2024
bd uingam Publié le
=Paimpo ID : 022-200067981-20240126-2024 01 019-AR
AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2024-01-019
Objet : convention d'occupation précaire - Maison de l’entreprise PAIMPOL — Bureau n°12 —
Madame SIMON Christelle
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président(e)s et conseiller(e}s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Vu la délibération DEL2023-06-160 du 27 juin 2023 portant sur la révision des tarifs de l'immobilier
d'entreprises, et introduisant notamment une progressivité des loyers pour les jeunes entreprises de
moins de trois ans.
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans;
Considérant le projet de convention d'occupation précaire avec Madame SIMON Christelle portant sur
le bureau n°12 sis 2 rue Capitaine Henry de Mauduit 22500 PAIMPOL ;
DECIDE
Article 1 : de signer une convention d'occupation précaire avec Madame Christelle SIMON portant sur
le bureau n°12, situé 2 rue Capitaine Henry de Mauduit 22500 PAIMPOL, pour une durée d’un (1) an,
renouvelable une fois pour une durée équivalente, à compter du 09/02/2024, moyennant un loyer de
73,50€ HT par m?/an et un montant de charges de 64,51 € HT par m?/an, conformément au projet de
convention d'occupation précaire annexé à la présente décision.
Article 2 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
Le Président
Vincent LE MEAUX
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Pagel1
22/02/2024