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Déliberation - D 2026 57 ValParisis Renouvellement de la convention service Salubrité
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 57 ValParisis Renouvellement de la convention service Salubrité)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
XXX 4 21 2026/1
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 30 septembre 2026
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2026/57
Nombre de Conseillers
en exercice : 27
présents : 24
votants : 27
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-quatre septembre, s'est réuni à la Mairie
en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire.
Étaient présents :
Philippe AUDEBERT, Carole BERGER-JACOB, André BOURDON, Catherine GUALIM,
Philippe BUIRON, Patricia LESAGE, Steve IDJAKIREN, Roxane AVELOT, Grégory BENOIT,
Bernadette VOOGSGERD, Bernard BOUTIN, Chimina NEGLOKPE, Christian TETARD,
Jean DECROIX, Laure FENOT-TETARD, Valérie THEVOT, Judith FOHRER, Nicolas
TURLAN, Alaine HOUREZ, Philippe WEISS, Stéphane RICHARD, Mikel CIORDIA, Céline
RICHARD, Célina NEIVA-LEAL
Étaient régulièrement représentés :
Julia NOJAC par Grégory BENOIT
Olivier MOULIN par Carole BERGER-JACOB
Benoist ERAVILLE par Bernadette VOOGSGERD
Philippe BUIRON a été élu Secrétaire de Séance
OBJET : VALPARISIS - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU
SERVICE SALUBRITE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives à la
coopération entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération ValParisis,
Vu la délibération n° D/2026/35 du Conseil communautaire de la Communauté
d'agglomération Val Parisis en date du 16 avril 2026 portant délégations de compétences du
Conseil communautaire au Bureau communautaire,
Vu la délibération n° BC_2026 15 du Bureau communautaire de la Communauté
d'agglomération Val Parisis relative au renouvellement de la convention de mise à
disposition du service mutualisé « Salubrité »,
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260930-D-2026-57-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 Vu la délibération n° 2021-21 du Conseil Municipal en date du 22 juin 2021 approuvant les
termes de la convention de mise à disposition du service Salubrité proposé par la
Communauté d'Agglomération ValParisis,
Considérant que la recherche d'une action publique plus performante et plus efficiente, ainsi
que l'exigence de maîtrise des dépenses publiques, conduisent au développement de la
mutualisation entre collectivités,
Considérant que la Communauté d'agglomération Val Parisis met à disposition des
communes, depuis 2017, un service mutualisé de salubrité chargé de les accompagner dans
le traitement des situations d'habitat dégradé et dans l'exercice des pouvoirs de police du
maire en la matière,
Considérant que ce dispositif permet aux communes bénéficiaires de disposer d’une
expertise spécialisée et de bénéficier d'un accompagnement dans le traitement des
situations d'habitat dégradé,
Considérant que le bilan de ce dispositif est particulièrement positif, tant au regard de son
efficacité que de la qualité du service rendu aux communes bénéficiaires,
Considérant qu'il convient de poursuivre cette coopération afin de permettre à la commune
de La Frette sur Seine de continuer à bénéficier du service mutualisé « Salubrité »,
Considérant qu'il est proposé de renouveler la convention de mise à disposition du service «
Salubrité » pour une durée allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2032,
Considérant que cette convention définit les modalités selon lesquelles le service mutualisé
intervient auprès de la commune, notamment en matière d'accompagnement technique et
administratif dans le traitement des situations d'habitat dégradé et dans l'exercice des
pouvoirs de police du maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE la convention de mise à disposition du service mutualisé de salubrité de la
Communauté d'agglomération Val Parisis pour la période du 1er janvier 2027 au 31
décembre 2032,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire
à son exécution.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au
registre.
Pour extrait conforme,
BERT
Le Secrétaire de Séance
Délibération rendue exécutoire du fait “ à
—- Sa ne) au contrôle
légalité le: G../40/301
Sa publication sur le site internet de
la commune le : 6./49/.Le2c Philippe BUIRON
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260930-D-2026-57-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026