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Déliberation - D 2026 60 ValParisis Convention service de commande publique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 60 ValParisis Convention service de commande publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
2026/2
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 30 septembre 2026
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2026/60
Nombre de Conseillers
en exercice : 27
présents : 24
votants : 27
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-quatre septembre, s'est réuni à la Mairie
en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire.
Étaient présents :
Philippe AUDEBERT, Carole BERGER-JACOB, André BOURDON, Catherine GUALIM,
Philippe BUIRON, Patricia LESAGE, Steve IDJAKIREN, Roxane AVELOT, Grégory BENOIT,
Bernadette VOOGSGERD, Bernard BOUTIN, Chimina NEGLOKPE, Christian TETARD,
Jean DECROIX, Laure FENOT-TETARD, Valérie THEVOT, Judith FOHRER, Nicolas
TURLAN, Alaine HOUREZ, Philippe WEISS, Stéphane RICHARD, Mikel CIORDIA, Céline
RICHARD, Célina NEIVA-LEAL
Étaient régulièrement représentés :
Julia NOJAC par Grégory BENOIT
Olivier MOULIN par Carole BERGER-JACOB
Benoist ERAVILLE par Bernadette VOOGSGERD
Philippe BUIRON a été élu Secrétaire de Séance
OBJET : VALPARISIS - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE COMMANDE
PUBLIQUE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération ValParisis,
Vu le projet de convention de mise à disposition du service Commande publique proposé par
la Communauté d'agglomération ValParisis,
Considérant que la Communauté d'agglomération ValParisis propose aux communes
membres qui le souhaitent de bénéficier d'une mise à disposition de son service Commande
publique, afin de mutualiser l'expertise et les moyens nécessaires à la sécurisation des
procédures de marchés publics,
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260930-D-2026-60-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 Considérant que cette mise à disposition permet à la commune de bénéficier d'un accompagnement dans la préparation et la passation de ses procédures de commande publique, notamment pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 60 000 € HT,
Considérant que le service Commande publique peut notamment accompagner la commune dans la définition du besoin, la rédaction des pièces administratives, le contrôle du dossier de consultation, la publication et la gestion de la consultation, l'accompagnement dans l'analyse des offres, ainsi que la rédaction des courriers de rejet et de notification et, le cas échéant, participer à la commission d'appel d'offres,
Considérant que le service peut également proposer des prestations complémentaires, notamment en matière de conseil juridique, d'assistance dans l'exécution des marchés, de veille juridique, de mise à disposition de modèles et de guides, de formation des agents, ainsi que d'accompagnement pour certaines délégations de service public,
Considérant que la commune conserve la responsabilité des éléments relevant de ses propres services, notamment la définition technique et financière du besoin, l'analyse technique et financière des offres, l’organisation de la commission d'appel d'offres, la signature des actes, le contrôle de légalité et le suivi de l'exécution des marchés,
Considérant que la participation financière de la commune prend la forme d'une participation forfaitaire annuelle destinée à couvrir l'ensemble des missions assurées par le service mutualisé, y compris l’utilisation de la plateforme acheteur et les frais de publicité,
Considérant que le coût global du service est déterminé par la Communauté d'agglomération ValParisis en fonction des moyens mobilisés et réparti entre les communes bénéficiaires en fonction de leur population municipale, selon les derniers chiffres publiés par l'INSEE disponibles au 1er janvier de l’année concernée,
Considérant que la convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour une durée ferme de trois ans,
Considérant que chaque commune peut mettre fin à son adhésion sous réserve du respect d'un préavis de six mois, la participation financière correspondant à l'année de la résiliation restant intégralement due,
Considérant que les procédures engagées avant la résiliation continuent à être exécutées selon les modalités prévues par la convention,
Considérant que cette mutualisation permet à la commune de bénéficier d'une expertise spécialisée en matière de commande publique, de sécuriser ses procédures et de mutualiser certains coûts et moyens avec les autres communes membres de la Communauté d'agglomération ValParisis,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE la convention de mise à disposition du service Commande publique de la Communauté d'agglomération ValParisis, telle qu'annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du service Commande publique ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre et à son exécution.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260930-D-2026-60-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 2026/2
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au
registre.
Pour extrait conforme,
Ke
Le Secrétaire de Séance
Philippe BUIRON
Délibération rendue exécutoire du fait de :
— Sa transmission au contrôle de légalité le : CA do 26
— Sa publication sur le site internet de la commune le: .6/40/.20 1<
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260930-D-2026-60-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260930-D-2026-60-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026